Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-741

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Référence au processus : 2011-489

Autres références : 2011-489-1, 2011-489-2 et 2011-741-1

Ottawa, le 1 décembre 2011

Normes de qualité du sous-titrage codé de langue française

Le Conseil approuve les normes obligatoires relatives au sous-titrage codé de langue française énoncées à l’annexe de la présente politique réglementaire. En outre, le Conseil ordonne au Groupe de travail sur le sous-titrage de langue française (GTST-LF) de soumettre, au plus tard le 7 janvier 2012, une mise à jour des normes qui tiendra compte des modifications énoncées dans la présente politique et qui veillera à ce que les normes obligatoires soient clairement identifiées en tant que telles.

Le Conseil traitera ultérieurement des questions de l’application, de la surveillance de la conformité et de la pertinence de prolonger le mandat du GTST-LF.

Introduction

1.      Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2011-489, le Conseil a sollicité des observations sur les normes de qualité du sous-titrage codé de langue française proposées par le Groupe de travail sur le sous-titrage de langue française (GTST-LF)^[1] à la suite des instructions du Conseil énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430 (la politique sur l’accessibilité).

2.      Le Conseil a reçu des observations de plusieurs parties, ainsi qu’une réplique. Le dossier public de la présente instance peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

3.      Le Conseil prend acte du fait que le rapport déposé par le GTST-LF est un rapport unanime. Ainsi, le Conseil accepte de façon générale les normes proposées. Plus précisément, le Conseil accepte les normes obligatoires proposées par le GTST-LF quant au positionnement des sous-titres à l’écran, la vitesse des sous-titres et l’utilisation de traits d’union et de chevrons, telles qu’énoncées à l’annexe de la présente politique. Cependant, après avoir examiné le dossier public de la présente instance, le Conseil estime qu’il doit traiter des questions suivantes :

• Doit-on faire une distinction entre les normes obligatoires et les pratiques exemplaires?

• Quel est le décalage acceptable pour les sous-titres?

• Quel est le taux de précision approprié?

• Quel est le délai acceptable pour corriger les erreurs des émissions en direct avant leur rediffusion?

• Doit-il y avoir une norme obligatoire de sous-titrage pour les avis en cas d’urgence?

4.      Dans la présente politique réglementaire, le Conseil n’aborde pas les questions de l’application des normes obligatoires, des mesures de surveillance à mettre en place, des personnes ou organismes qui seront chargés de surveiller le respect de la conformité ou de la possibilité de prolonger le mandat du GTST-LF. Le Conseil traitera de ces questions ultérieurement.

Doit-on faire une distinction entre les normes obligatoires et les pratiques exemplaires?

5.      Le GTST-LF a déterminé que des normes obligatoires pouvaient s’appliquer aux télédiffuseurs pour les éléments suivants :

• le décalage;

• le positionnement des sous-titres à l’écran;

• le taux de précision, y compris la correction des erreurs dans la rediffusion d’émissions en direct;

• la vitesse du sous-titrage, y compris dans les émissions pour enfants;

• les avis en cas d’urgence;

• le tiret ou chevron (l’identification du locuteur).

6.      Le groupe de travail a aussi catégorisé un grand nombre de normes de lignes directrices ou de pratiques exemplaires^[2]. Les pratiques exemplaires, telles que proposées par le GTST-LF, peuvent être consultées sur le site web du Conseil.

Positions des parties

7.      Aboriginal Peoples Television Network (APTN), la Société Radio-Canada (SRC) et Pelmorex Media Inc. (Pelmorex) sont favorables à l’établissement d’une distinction entre les pratiques exemplaires et les normes obligatoires. Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), le Syndicat des communications de Radio-Canada (SCRC) et SOVO Technologies Inc. (SOVO), un fournisseur de sous-titres, allèguent que toutes les pratiques exemplaires et normes proposées devraient être obligatoires, sauf, selon le SCFP, celles qui s’appliquent aux avis en cas d’urgence, comme on en discute ci-dessous dans la présente politique. Le Centre québécois de la déficience auditive (CQDA) indique que toutes les normes devraient être considérées comme obligatoires, mais que les radiodiffuseurs devraient bénéficier d’une certaine souplesse au cours de la première moitié de leur nouvelle période de licence. V Interactions Inc. (V Interactions) fait par contre valoir que toutes les normes devraient plutôt être appliquées comme des pratiques exemplaires. Aucune partie n’a suggéré qu’il serait plus approprié d’adopter une pratique exemplaire en particulier à titre de norme obligatoire.

Analyse et décision du Conseil

8.      Le Conseil estime qu’une norme obligatoire doit, de par sa nature, être mesurable, réalisable et exécutoire, et est d’avis que les normes obligatoires proposées par le GTST-LF répondent à ces critères et aux principales préoccupations des communautés d’usagers, par exemple sur les questions de taux de précision, de vitesse des sous-titres ou de sous-titres qui masquent d’autres renseignements à l’écran. À l’inverse, les pratiques exemplaires sont davantage qualitatives. Le Conseil estime que les normes restantes, catégorisées par le groupe de travail comme étant des pratiques exemplaires, concernent surtout des questions de style. Par conséquent, le Conseil estime approprié de faire une distinction entre les normes obligatoires et les pratiques exemplaires, telles que proposées par le GTST-LF.

Quel est le décalage acceptable pour les sous-titres?

9.      Le décalage est le délai entre le moment où on entend un mot et celui où le sous-titre correspondant paraît à l’écran. Lorsque le décalage est trop important, les sous-titres ne sont plus synchronisés à l’image sur l’écran et il est alors très difficile de suivre l’histoire, d’identifier le locuteur ou de conserver un intérêt pour l’émission. Le GTST-LF propose la norme obligatoire suivante :

Lors de la diffusion en direct, le délai entre la bande audio et les sous-titres ne doit pas dépasser cinq secondes en moyenne à l’intérieur d’une émission.

Positions des parties

10.  Le CQDA est favorable au projet de norme obligatoire sur le décalage. SOVO s’est également prononcé en faveur de la norme obligatoire, indiquant qu’un décalage de cinq secondes pourrait même être écourté dans le cas de programmation scénarisée puisque le scénario est fourni préalablement à la diffusion. SOVO avance qu’un temps décalage de huit secondes devrait être établi pour toute programmation en direct. Cependant, Pelmorex fait valoir que cette norme obligatoire ne devrait s’appliquer qu’aux émissions scénarisées diffusées en direct. Selon lui, un décalage maximal pour des émissions non scénarisées diffusées en direct, comme des interviews en région éloignée ou des reportages trépidants au cours d’une urgence météorologique, devrait plutôt être considéré comme une pratique exemplaire.

11.  Bell Canada (Bell) allègue que si le Conseil décidait d’impose une norme obligatoire, celle-ci ne devrait pas s’appliquer à la programmation de sport en direct. Plus particulièrement, il déclare en effet qu’une norme sur le décalage devrait constituer une pratique exemplaire lorsqu’il s’agit de ce type d’émissions compte tenu de leur nature, de la rapidité des commentaires, du fait que plusieurs conversations ont lieu en même temps, de la quantité de noms étrangers et des terminologies différentes propres à chaque sport.

12.  APTN fait valoir que l’obligation de respecter un décalage maximal de cinq secondes ou moins représentera un défi pour nombre de télédiffuseurs.

Analyse et décision du Conseil

13.  Le Conseil note que, même si Bell et Pelmorex ont exprimé certaines craintes au sujet de la norme proposée à l’égard du décalage, ils n’ont proposé aucune autre norme pour l’examen du Conseil. Il remarque de plus que SOVO a déclaré qu’une norme de décalage de cinq secondes était raisonnable pour les émissions non scénarisées diffusées en direct et que celles-ci étaient sans aucun doute les émissions les plus difficiles à sous-titrer. Le Conseil note également que SOVO est un des principaux fournisseurs de sous-titres par reconnaissance vocale au Québec et que Bell a déclaré que SOVO fournissait le sous-titrage des émissions de sport en direct diffusées sur son service spécialisé Le Réseau des sports.

14.  Le Conseil estime que ni Pelmorex ni Bell n’ont fourni de preuve suffisante justifiant de modifier la recommandation du GTST-LF. Le Conseil est d’avis que l’établissement d’une moyenne de décalage à l’intérieur d’une émission complète offre la souplesse nécessaire pour compenser les moments où le décalage est plus important en raison de la nature des propos à sous-titrer. De plus, en ce qui concerne la suggestion de SOVO de réduire la norme de décalage pour les émissions scénarisées et de porter à huit secondes le décalage maximal pour toutes les émissions en direct, tout en conservant le décalage de cinq secondes en moyenne pour les émissions non scénarisées, le Conseil estime qu’une telle approche s’avère trop compliquée. Le Conseil estime que la proposition du groupe de travail d’une norme unique pour l’ensemble de la programmation en direct est plus claire.

15.  Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la norme obligatoire proposée par le GTST-LF. Une norme obligatoire à cet effet est énoncée à l’annexe de la présente politique.

Quel est le taux de précision approprié?

16.  L’objectif d’un taux de précision est d’établir un niveau élevé de qualité en matière de sous-titrage qui soit à la fois réaliste et atteignable. Le GTST-LF a proposé deux normes obligatoires pour le contenu en différé et une pour le contenu en direct :

Contenu en différé

Le contenu en différé doit viser un taux de précision de 100 %.

Contenu en différé – orthographe

La qualité du français pour le sous-titrage d’émissions en différé doit tendre vers la perfection.

Contenu en direct

En ce qui concerne le contenu en direct, les diffuseurs doivent s’assurer d’obtenir un taux de précision d’au moins 85 % en moyenne à l’intérieur d’une émission, tel que mesuré par la méthode de calcul suivante :

% d’Exactitude = N – Sup – Sub – I x 100
                                          N

N : Nombre de mots dans la bande audio
Sup : Nombre de suppressions de mots (des mots présents dans la bande audio mais absents des sous-titres)
Sub : Nombre de substitutions de mots (des mots de la bande audio remplacés par d’autres dans les sous-titres)
I : Nombre d’insertions (des mots présents dans les sous-titres mais absents de la bande audio)

Positions des parties

17.  Le CQDA est d’accord avec la méthode proposée pour le calcul de la précision. Par contre, SOVO soumet que le taux de 85 % de précision ne devrait s’appliquer qu’aux émissions non scénarisées en direct. Selon lui, un taux de près de 100 % devrait être exigé à l’égard des émissions scénarisées en direct. SOVO est aussi en faveur d’une norme obligatoire qui tienne compte des percées technologiques et propose que le taux de précision pour les émissions en direct soit augmenté de 1 % par année au cours des cinq prochaines années, de façon à atteindre 90 % la cinquième année.

18.  V Interactions s’oppose à l’utilisation immédiate de la méthode de calcul proposée en tant que norme obligatoire pour la programmation en direct parce que selon lui, ce calcul est en contradiction avec certaines pratiques exemplaires suggérées. Par exemple, V Interactions note que, selon l’une des pratiques exemplaires, les expressions comme « chus », « ben », « pis » ou « tsé » doivent être remplacées par des expressions plus facilement comprises comme « j’suis », « bien », « puis » et « t’sais ». Cependant, ce remplacement constituera une substitution et sera qualifié d’erreur. Il se demande aussi pourquoi une faute d’orthographe n’est pas comprise dans le calcul du taux de précision de la programmation en direct.

19.  Pelmorex, quant à lui, approuve la méthode de calcul, mais croit que le taux de précision de 85 % ne devrait s’appliquer qu’aux émissions scénarisées en direct. Il avance qu’à l’égard des émissions non scénarisées en direct, un taux de 85 % ne peut pour l’instant être atteint par un logiciel de reconnaissance vocale parce qu’un logiciel est moins précis lorsqu’il s’agit de sous-titrer les rythmes vocaux de locuteurs qui ne sont pas formés ou entraînés à son utilisation. Pelmorex note qu’il n’a toujours pas atteint le taux minimal de précision de 85 %, et ce, même avec ses meilleurs présentateurs. Il fait de plus valoir que le taux de précision devrait être une pratique exemplaire, et non une norme obligatoire, et qu’un taux de précision pour les émissions en direct (scénarisées ou non) ne devrait être établi qu’à la suite d’une période d’évaluation de deux ans.

20.  APTN s’inquiète du coût et des ressources qu’un petit télédiffuseur comme lui devra consacrer au calcul du taux de précision, surtout que seulement une partie de sa programmation est en langue française.

Analyse et décision du Conseil

21.  En se fondant sur le dossier de la présente instance et compte tenu que la programmation en différé est sous-titrée avant la diffusion, le Conseil estime qu’il n’existe aucune raison pour que le sous-titrage des émissions en différé ne reflète pas précisément la bande sonore correspondante. Il note que le groupe de travail propose deux normes obligatoires distinctes qui se ressemblent relativement à la qualité des émissions en différé. Prenant note que le groupe de travail n’a fourni aucune raison justifiant la séparation du taux d’erreur et de l’orthographe de la programmation en différé, dans l’intérêt d’adopter des règles simples, le Conseil établit à l’annexe de la présente politique une norme obligatoire unique pour les émissions en différé, laquelle inclut la question de l’orthographe :

Le contenu en différé doit viser un taux de précision de 100 %, y compris en ce qui concerne l’orthographe.

22.  Le Conseil reconnaît les défis que pose le sous-titrage des émissions non scénarisées en direct. Il croit cependant que le taux de précision de 85 % proposé par le GTST-LF accorde suffisamment de souplesse aux télédiffuseurs. Ainsi, ceux-ci bénéficient d’une marge d’erreur moyenne de 15 % à l’intérieur d’une émission. Le Conseil estime que le taux d’erreur proposé garantira une qualité de sous-titrage raisonnable et acceptable compte tenu de la technologie disponible, tout en offrant suffisamment de souplesse aux télédiffuseurs. En outre, il est d’avis que cette marge d’erreur de 15 % répond à la crainte exprimée par V Interactions à l’égard d’une possible inconstance entre la norme et certaines pratiques exemplaires.

23.  Pour ce qui est de savoir si une faute d’orthographe devrait être considérée comme une erreur dans le cas des émissions en direct, le Conseil note qu’au cours des réunions du GTST-LF, les groupes d’usagers s’intéressaient surtout à l’intelligibilité des sous-titres, les fautes d’orthographe représentant un moindre problème. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que la méthode de calcul proposée pour les émissions en direct est appropriée pour l’instant.

24.  En ce qui concerne la suggestion de SOVO d’augmenter graduellement le taux de précision, le Conseil estime que le rythme des percées technologiques dans le domaine de la fourniture de sous-titres étant incertain, il ne peut pour l’instant prescrire une telle augmentation. Il encourage cependant les télédiffuseurs à surveiller l’arrivée de nouvelles technologies en vue d’augmenter leur taux de précision.

25.  Par conséquent, le Conseil approuve la norme obligatoire suivante à l’égard des émissions en direct, telle que proposée par le GTST-LF, et telle qu’énoncée à l’annexe de la présente décision :

Les diffuseurs doivent s’assurer d’obtenir un taux de précision d’au moins 85 % en moyenne à l’intérieur d’une émission, tel que mesuré par la méthode de calcul suivante :

% d’Exactitude = N – Sup – Sub – I x 100
                                          N

N : Nombre de mots dans la bande audio
Sup : Nombre de suppressions de mots (des mots présents dans la bande audio mais absents des sous-titres)
Sub : Nombre de substitutions de mots (des mots de la bande audio remplacés par d’autres dans les sous-titres)
I : Nombre d’insertions (des mots présents dans les sous-titres mais absents de la bande audio)

Quel est le délai acceptable pour corriger les erreurs des émissions en direct avant leur rediffusion?

26.  Dans la politique sur l’accessibilité, le Conseil a exprimé l’avis selon lequel les erreurs de sous-titrage survenues lors d’émissions en direct devaient être corrigées avant la rediffusion des émissions. Le GTST-LF propose la norme obligatoire suivante :

Dans le cas où une chaîne rediffuse une émission initialement diffusée en direct, elle doit corriger les sous-titres :

• si ce contenu est rediffusé tel quel, c’est-à-dire que les diffusions subséquentes sont des enregistrements de la diffusion initiale;

• si elle dispose d’au moins deux fois la durée totale de l’émission entre la fin de la diffusion initiale et l’heure de la rediffusion.

Positions des parties

27.  Astral Media inc. et Quebecor Média inc., en son propre nom, Groupe TVA inc. et Vidéotron s.e.n.c. (collectivement Astral et Quebecor), toutes des membres du GTST-LF, ont déposé un rapport commun dans lequel ils affirment qu’en se basant sur les tests d’essai menés par leur personnel d’ingénierie respectif après la soumission du rapport unanime, il est présentement techniquement impossible de corriger dans le délai proposé les erreurs des émissions comme des émissions de sport en direct ou des galas. Astral et Quebecor suggèrent de limiter l’application de la norme obligatoire aux bulletins de nouvelles et aux reportages seulement et recommandent que compte tenu des résultats des tests, la question soit de nouveau soumise au GTST-LF. La SRC, également membre du GTST-LF, partage cet avis.

28.  V Interactions propose que les télédiffuseurs devraient bénéficier d’au moins 12 heures pour corriger les erreurs dans des émissions de 60 minutes ou moins et d’au moins 24 heures pour des émissions de plus de 60 minutes. Pelmorex propose que la correction des erreurs des émissions non scénarisées en direct soit une pratique exemplaire et que le Conseil réévalue dans deux ans si elle devrait devenir une norme obligatoire. Bell fait valoir que la correction des erreurs devrait constituer une pratique exemplaire pour les émissions sportives en direct, en raison de leur nature particulière, notamment le bref délai entre la diffusion initiale de l’événement et sa rediffusion, ainsi que sa courte durée de vie.

29.  Alors qu’APTN ne diffuse pas d’émissions en langue française en direct pour l’instant, il allègue que la correction des erreurs avant la rediffusion devrait constituer une pratique exemplaire s’appliquant graduellement aux petits télédiffuseurs ou à ceux à vocation particulière, comme lui.

30.  SOVO allègue qu’il conviendrait d’exiger les sous-titres corrigés des émissions en direct rediffusées plus de 24 heures après la diffusion initiale.

31.  Le CQDA, également membre du GTST-LF, rejette la modification de la norme obligatoire proposée par Astral et Quebecor en alléguant que ces derniers sont membres actifs du groupe de travail et qu’ils n’y ont jamais soulevé la question. Il indique que les tests d’essai sur la norme proposée auraient dû être effectués pendant que le GTST-LF se penchait sur cette question et avant le dépôt du rapport final.

Analyse et décision du Conseil

32.  Le Conseil reconnaît que des obstacles techniques peuvent empêcher le respect de la norme proposée à l’égard de certains types d’émissions. En se fondant sur le dossier de la présente instance, le Conseil estime approprié de conserver une norme obligatoire pour les émissions de catégorie 1 (Nouvelles) et de catégorie 3 (Reportages et actualités). Cependant, le Conseil est préoccupé du fait que les technologies disponibles rendent pour l’instant cette norme inapplicable à d’autres types de programmation en direct. Il estime que, pour les autres types de programmation en direct, une norme obligatoire différente, tenant compte des délais proposés par SOVO et par V Interactions, répondrait aux besoins des usagers de sous-titrage et aux préoccupations des télédiffuseurs.

33.  Par conséquent, le Conseil établit à l’annexe de la présente politique la norme obligatoire suivante :

Dans le cas où une chaîne rediffuse une émission initialement diffusée en direct, elle doit corriger les sous-titres :

• si ce contenu est rediffusé tel quel, c’est-à-dire que les diffusions subséquentes sont des enregistrements de la diffusion initiale;

• dans le cas des émissions de catégorie 1 (Nouvelles) et de catégorie 3 (Reportages et actualités), si le délai entre la fin de la diffusion initiale et l’heure de la rediffusion est d’au moins deux fois la durée totale de l’émission;

• dans le cas de toutes les autres émissions en direct, si l’émission est rediffusée plus de 24 heures après la fin de la diffusion initiale.

Doit-il y avoir une norme obligatoire de sous-titrage pour les avis en cas d’urgence?

34.  Dans l’instance menant à la publication de la politique sur l’accessibilité, le GTST-LF a proposé, en tant que pratique exemplaire, qu’un message en langage gestuel devait accompagner un avis en cas d’urgence. De plus, dans le cadre de la présente instance, le GTST-LF a proposé une norme obligatoire quant au sous-titrage des avis en cas d’urgence. Plus précisément, le GTST-LF a proposé la norme suivante :

Pratique exemplaire – langage gestuel

Lorsque survient une situation d’urgence touchant la collectivité, les télédiffuseurs doivent s’assurer que la production d’un message en langage gestuel soit diffusé le plus rapidement possible à l’intérieur de leur programmation.

Norme obligatoire – sous-titrage

Lorsque survient une situation d’urgence touchant la collectivité, les télédiffuseurs doivent fournir toutes les informations pertinentes, oralement et par écrit, et doivent insérer des sous-titres dans leur programmation le plus tôt possible, selon la méthode décrite dans les normes universelles^[3].

Positions des parties

35.  Le CQDA fait valoir que la diffusion d’un message en langage gestuel lors d’un avis en cas d’urgence devrait être une norme obligatoire parce que le langage gestuel est la langue maternelle d’un grand nombre de personnes sourdes et qu’il est essentiel qu’elles reçoivent les informations sur des situations mettant leur vie en danger dans leur langue.

36.  Pelmorex allègue que les avis en cas d’urgence ne devraient pas être assujettis aux normes obligatoires parce qu’il a déjà investi des efforts considérables en vue de les diffuser en temps réel et qu’il a mis en place le système d’agrégation et de dissémination national d’alertes (ADNA), exploité en tant que composante du processus public d’alertes canadien. Pelmorex affirme avoir conclu des ententes avec les usagers du système ADNA autorisés par le gouvernement afin de distribuer les messages d’urgence en respectant le format dans lequel ils sont reçus, que ce soit un texte, une bande sonore, une combinaison des deux ou une vidéo. À cet égard, Pelmorex explique que le système ADNA, basé sur les normes de l’industrie, vise à permettre la distribution immédiate et ininterrompue des messages d’urgence sans intervention humaine de sa part ou de la part des télédiffuseurs, les messages pouvant ainsi être diffusés sans avis préalable au télédiffuseur et donc bien avant que toute démarche puisse être entreprise pour les sous-titrer. Pelmorex a également indiqué que le Conseil ayant décidé que la diffusion d’avis en cas d’urgence était volontaire, tout projet d’exiger la transcription des avis exclusivement sonores ou de les traduire en langage gestuel découragerait la participation des télédiffuseurs au système public d’alertes. Finalement, Pelmorex se dit d’avis qu’une obligation de fournir un message en langage gestuel pourrait causer des délais ou être à l’origine d’erreurs, ce qui augmenterait le risque pour la population en général.

37.  Le SCFP estime que les avis en cas d’urgence ne devraient pas faire l’objet d’une norme obligatoire à cause des coûts que cela impliquerait.

Analyse et décision du Conseil

38.  Le Conseil note que les avis provenant d’ADNA diffusés par Pelmorex sont, à la base, sous forme textuelle et qu’ils sont de ce fait en général accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes. Cependant, le Conseil note que les avis ne provenant pas du système ADNA ne sont pas nécessairement sous forme textuelle et estime que ces avis devraient être sous-titrés dès que possible afin que les personnes sourdes ou malentendantes puissent y avoir accès rapidement. Même s’il a soulevé des préoccupations quant au coût d’une telle politique, le SCFP n’a fourni aucun détail établissant que les ressources nécessaires au sous-titrage d’avis en cas d’urgence d’ADNA n’étaient pas disponibles. Par conséquent, le Conseil énonce la norme obligatoire suivante à l’annexe de la présente politique :

Sauf s’il s’agit d’avis en cas d’urgence provenant du système d’agrégation et de dissémination national d’alertes, lorsque survient une situation d’urgence touchant la collectivité, les télédiffuseurs doivent fournir toutes les informations pertinentes, oralement et par écrit, et doivent insérer des sous-titres dans leur programmation le plus tôt possible, selon la méthode décrite dans les normes universelles.

39.  Le Conseil reconnaît les préoccupations du CQDA à l’égard de la diffusion de messages en langage gestuel des avis en cas d’urgence. Cependant, il est conscient que l’imprévisibilité des situations d’urgence peut, dans un grand nombre de cas, rendre la distribution d’une interprétation gestuelle en temps opportun impossible. En outre, le Conseil estime qu’exiger la diffusion d’un message en langage gestuel pendant les avis en cas d’urgence pourrait causer des délais de diffusion. Par conséquent, le Conseil est d’avis qu’il n’est pas approprié d’imposer une norme obligatoire en ce sens pour l’instant. Il estime plutôt que celle-ci devrait demeurer une pratique exemplaire, tel que proposé par le GTST-LF. Le Conseil encourage cependant les télédiffuseurs à chercher des solutions de rechange en vue de fournir des messages en langage gestuel des avis en cas d’urgence, par exemple en s’associant à des fournisseurs de langage gestuel.

Conclusion

40.  Le Conseil estime que les normes obligatoires établies dans la présente politique sont appropriées et répondent aux préoccupations principales des communautés de groupes d’usagers. Par conséquent, il approuve les normes obligatoires, telles qu’énoncées à l’annexe de la présente politique réglementaire. Le Conseil traitera ultérieurement des questions de l’application, de la surveillance de la conformité et de la prolongation du mandat du GTST-LF.

41.  Le Conseil ordonne au GTST-LF de déposer au plus tard le 3 janvier 2012 une version mise à jour des normes qui reflètera les modifications énoncées dans la présente politique réglementaire. Le GTST-LF devrait s’assurer que les normes obligatoires soient clairement identifiées comme telles.

Secrétaire général

Notes de bas de page

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[1] Le GTST-LF est un groupe formé de représentants de télédiffuseurs privés et publics, de distributeurs, de fournisseurs de sous-titrage, de consommateurs et de groupes de défense des personnes sourdes ou malentendantes.

[2] Par exemple : la façon de subdiviser le texte du sous-titre de manière à garder les qualificatifs ou les déterminants avec les mots auxquels ils se rapportent ainsi que la façon d’étiqueter et organiser clairement les bandes sous-titrées, les fichiers de données et les copies de sécurité de manière à assurer leur maniement correct.

[3] Les normes universelles font référence au rapport final fourni par le GTST-LF en date de mars 2011.