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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2014-61

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Ottawa, le 14 février 2014

Demande d’attribution de frais concernant la participation du First Mile Connectivity Consortium à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2012-669

Numéros de dossiers : 8663-C12-201215302, 8695-J64-201209578, 8662-N1-201305821 et 4754-432

1. Dans une lettre datée du 6 septembre 2013, le Centre for Policy Research on Science and Technology (CPROST) de l’Université Simon Fraser, au nom du First Mile Connectivity Consortium (First Mile), a présenté une demande d’attribution de frais pour la participation de First Mile à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2012-669 (instance). L’instance portait sur le cadre de réglementation et le plan de modernisation de Norouestel Inc. (Norouestel) ainsi que des questions connexes. Le 20 septembre et le 2 décembre 2013, First Mile a déposé, en son nom, des renseignements additionnels pour appuyer la demande déposée auprès du Conseil.

2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention en réponse à cette demande.

Demande

3. First Mile a déclaré que le CPROST avait déposé la demande d’attribution de frais parce que First Mile n’est pas une entité légale constituée en société et qu’il ne pourrait accepter ni distribuer tout frais que le Conseil pourrait lui attribuer. First Mile a fait valoir que, si la demande était acceptée et que les frais attribués à First Mile étaient versées au CPROST, le CPROST distribuerait les fonds directement aux demandeurs individuels pertinents à la réception des frais attribués.

4. First Mile a fait remarquer que sa demande d’attribution de frais avait été déposée après la date limite établie par le Conseil, tel qu’il est énoncé à l’article 65 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure), laquelle est fixée à 30 jours suivant la date de fermeture du dossier d’une instance.

5. First Mile a fait valoir que le Conseil devrait néanmoins considérer la demande d’attribution de frais parce que First Mile est une petite organisation couvrant une vaste région géographique, qu’il a des ressources limitées et qu’il n’a pas d’expérience en ce qui a trait à la participation aux instances du Conseil et au processus de demande d’attribution de frais.

6. First Mile a fait valoir qu’il avait satisfait aux critères d’attribution de frais énoncés à l’article 68 des Règles de procédure, car il représentait un groupe ou une catégorie d’abonnés pour qui le dénouement de l’instance revêtait un intérêt, il avait aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées et il avait participé à l’instance de manière responsable.

7. En particulier, First Mile a indiqué qu’il représente des organisations autochtones de communication dans le nord du Canada et qu’il a travaillé avec ces organisations ainsi qu’avec des collectivités des Premières Nations, dont plusieurs sont localisées dans le territoire d’exploitation de Norouestel, afin de coordonner ses demandes dans le cadre de l’instance. Il a également fait valoir que les faits qu’il a présentés, notamment les particularités des réseaux des collectivités des Premières Nations, ont offert au Conseil une perspective unique dans l’instance. Il a ajouté que ses demandes étaient détaillées, structurées et hautement pertinentes par rapport aux enjeux présentés auprès du Conseil.

8. First Mile a demandé au Conseil de fixer ses frais à 53 088,43 $, soit 32 550 $ en honoraires de témoin expert, 18 711 $ en honoraires d’expert-conseil et 1 827,43 $ en débours. La somme réclamée par First Mile comprenait la taxe fédérale sur les produits et services (TPS), le cas échéant. First Mile a joint un mémoire de frais à sa demande.

9. First Mile n’a pas précisé qui devrait être tenu de payer les frais attribués par le Conseil (intimés).

Résultats de l’analyse du Conseil

10. Tout d’abord, bien que la demande d’attribution de frais de First Mile ait été déposée plusieurs semaines après la date limite, selon le Conseil, dans les circonstances du cas présent, des raisons d’équité et d’intérêt public appuient l’acceptation et la considération des mérites de la demande. Par conséquent, le Conseil détermine qu’il est approprié de modifier l’application des Règles de procédure dans le cas présent et qu’il se penchera sur la demande d’attribution de frais de First Mile.

11. Le Conseil fait remarquer que First Mile a pris des dispositions pour que le CPROST dépose la demande d’attribution de frais au nom de First Mile, puisqu’il n’est pas constitué en société. À cet égard, le Conseil fait remarquer qu’il a déjà attribué des frais à des entités qui n’étaient pas constituées en sociétéNote de bas de page 1.

12. Néanmoins, dans les circonstances, le Conseil est convaincu que si des frais sont attribués au CPROST au nom de First Mile, le CPROST les distribuera directement aux demandeurs pertinents membres de First Mile.

13. Le Conseil conclut que First Mile a satisfait aux critères d’attribution de frais énoncés à l’article 68 des Règles de procédure. En particulier, le Conseil conclut que First Mile représentait un groupe ou une catégorie d’abonnés pour qui le dénouement de l’instance revêtait un intérêt, qu’il a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées et qu’il a participé à l’instance de manière responsable.

14. Le Conseil fait remarquer que les taux réclamés à l’égard des honoraires de témoin expert et d’expert-conseil sont conformes aux taux établis dans les Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais du Conseil, telles qu’elles sont énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2010-963. Le Conseil conclut que le montant total réclamé par First Mile correspond à des dépenses nécessaires et raisonnables et qu’il y a lieu de l’attribuer.

15. Le Conseil estime qu’il convient dans le cas présent de sauter l’étape de la taxation et de fixer le montant des frais attribués, conformément à la démarche simplifiée établie dans l’avis public de télécom 2002-5.

16. Le Conseil conclut que l’intimé approprié dans le cas de la demande d’attribution de frais est Norouestel.

Directives relatives aux frais

17. Le Conseil approuve la demande d’attribution de frais présentée par le CPROST, au nom de First Mile, pour la participation de First Mile à l’instance.

18. Conformément au paragraphe 56(1) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil fixe à 53 088,43 $ les frais devant être versés à First Mile.

19. Le Conseil ordonne à Norouestel de payer immédiatement au CPROST le montant des frais attribués.

20. À la réception des frais attribués, le CPROST devra distribuer les fonds sans délai aux demandeurs pertinents membres de First Mile.

Secrétaire général

Documents connexes

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Par exemple, la Coalition of Communication Consumers dans l’ordonnance de télécom 2009-397

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