ARCHIVÉ - Avis public de télécom CRTC 2002-5
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Avis public de télécom CRTC 2002-5 |
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Ottawa, le 7 novembre 2002 |
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Nouvelle procédure d'adjudication de frais en télécommunications |
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Dans le présent avis, le Conseil annonce qu'en règle générale, il fixera les frais à payer dans le cadre du processus d'adjudication de frais et qu'il sautera donc l'étape ultérieure de la taxation. Il n'aura donc recours au processus de taxation que dans des circonstances exceptionnelles. |
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1. |
Le paragraphe 56(1) de la Loi sur les télécommunications (la Loi) confère au Conseil le pouvoir d'adjuger des frais relatifs aux instances devant lui, ainsi que tous les frais accessoires, et il peut soit fixer le montant des frais, soit ordonner qu'ils soient taxés. |
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2. |
Avant 1998, le Conseil ne fixait pas le montant des frais en même temps qu'il les adjugeait. Dans ses ordonnances de frais, il ordonnait plutôt que le montant des frais soit fixé dans le cadre d'un processus ultérieur de taxation. |
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3. |
Cependant, dans l'avis Nouvelle procédure d'adjudication de frais en télécommunications, Avis public Télécom CRTC 98-11, 15 mai 1998 (l'avis 98-11), le Conseil a annoncé qu'il était disposé, selon les circonstances, à établir le montant des frais à payer dans le cadre du processus d'adjudication de frais, sautant ainsi l'étape ultérieure de la taxation. |
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4. |
Dans l'avis 98-11, le Conseil a déclaré que la question de savoir s'il y a lieu de sauter l'étape de la taxation et, par conséquent, de procéder immédiatement à l'établissement du montant des frais dépendra, dans une large mesure, des circonstances propres à chaque demande de frais. Il a ajouté que les circonstances pertinentes incluaient, sans toutefois s'y limiter, la complexité des questions en litige, la durée et la nature de l'instance, les montants réclamés, ainsi que la position des éventuelles intimées à l'égard des frais. |
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5. |
Le Conseil fait remarquer que depuis la publication de l'avis 98-11, dans la majorité des cas, les parties ont demandé au Conseil de fixer le montant des frais. Le Conseil fait également remarquer qu'en règle générale, les éventuelles intimées n'ont pas contesté ces demandes et que, par surcroît, il les a presque toutes approuvées. |
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6. |
Le Conseil estime que le processus visant à fixer immédiatement les frais lors de l'adjudication des frais est plus efficace parce qu'il permet de déterminer plus rapidement le montant des frais adjugés et de réduire le fardeau administratif, autant pour le Conseil que pour les parties concernées. |
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7. |
Le Conseil fait également remarquer que l'établissement des frais permet aux éventuelles intimées de présenter leurs observations sur les frais réclamés comme elles le feraient dans le cadre d'un processus de suivi distinct pour la taxation. |
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8. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que l'approche rationalisée énoncée dans l'avis 98-11 devrait s'appliquer à l'ensemble des adjudications de frais. Le Conseil annonce donc par la présente qu'en général, il fixera désormais les frais à adjuger dans le cadre du processus d'adjudication de frais et qu'il n'aura recours à l'étape ultérieure de taxation que dans des circonstances exceptionnelles. |
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9. |
Le Conseil fait remarquer que les éventuelles intimées à l'égard des frais continueront de pouvoir se prononcer sur la question de savoir s'il y a lieu de sauter l'étape de la taxation pour une demande donnée. Le Conseil examinera les observations soumises avant de trancher cette question. |
Procédure |
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10. |
Les requérantes doivent continuer de présenter des demandes de frais de la manière prévue dans les Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications |
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11. |
Les requérantes doivent soumettre, avec leur demande d'adjudication de frais, toute l'information dont le Conseil a besoin pour fixer leurs frais. À cette fin, les requérantes doivent utiliser, selon le cas, les formulaires I à V des Lignes directrices révisées du Contentieux du Conseil relatives à la taxation des frais, du 15 mai 1998. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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