ARCHIVÉ -Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-783

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Référence supplémentaire : 2010-783-1, 2010-783-2, 2010-783-3 et 2010-783-4

Ottawa, le 22 octobre 2010

Avis d’audience

9 mai 2011
Gatineau (Québec)

Examen du cadre réglementaire relatif à l’intégration verticale

Date limite de dépôt des interventions/observations : 7 mars 2011

Le Conseil lance par la présente une instance publique afin d’examiner le cadre réglementaire relatif à l’intégration verticale.

Dans le cadre de la présente instance, le Conseil tiendra une audience à partir du 9 mai 2011, au Centre de conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec).

Le Conseil acceptera les observations des parties intéressées qui seront déposées au plus tard le 7 mars 2011.

[formulaire d’interventions/d’observations - radiodiffusion]

Le contexte

1.      Dans la décision de radiodiffusion 2010-782 également publiée aujourd’hui, le Conseil a approuvé une demande déposée par Shaw Communications Inc. (Shaw), au nom de Canwest Global Communications Corp. (Canwest Global), visant à obtenir l’autorisation de transférer à Shaw, par le biais de sa filiale à part entière appelée 7316712 Canada Inc., le contrôle effectif des filiales de radiodiffusion autorisées de Canwest Global.

2.      Ce transfert est l’un des nombreux exemples de la tendance croissante de l’industrie canadienne de la radiodiffusion au regroupement des entreprises et à l’intégration verticale. Le transfert du contrôle de TVA à Quebecor Média inc. en 2001 (voir la décision 2001-384) ou le transfert de cinq stations Citytv à Rogers Media Inc. en 2007 (voir la décision de radiodiffusion 2007-360) en sont d’autres exemples. Plus récemment, le 10 septembre 2010, BCE Inc. (BCE) a annoncé son intention d’obtenir l’autorisation du Conseil afin d’effectuer un transfert d’actions qui lui permettrait d’acquérir la totalité du contrôle de CTVglobemedia Inc.

3.      Aux fins du cadre réglementaire du Conseil, « l’intégration verticale » désigne la propriété, par une seule et même entité, d’entreprises de programmation et de distribution, ou encore d’entreprises programmation et de sociétés de production.

4.      Le Conseil a examiné au cas par cas les questions soulevées par l’intégration verticale lorsqu’il s’est penché sur chaque demande visant l’exploitation de nouveaux services ou l’autorisation d’effectuer des transferts de propriété ou de contrôle comprenant notamment des radiodiffuseurs et des sociétés de production indépendantes. Bien qu’il admette que ce genre de situations entraîne un risque de traitement préférentiel, le Conseil continue cependant à donner crédit aux avantages de l’intégration verticale (comme les réductions de coûts, de meilleurs rendements, etc.). Le cas échéant, le Conseil applique des balises appropriées soit en vertu de règlements généraux, soit au cas par cas par le biais de conditions de licence ou d’attentes.

5.      Au cours de l’instance ayant mené à la décision de radiodiffusion 2010-782, plusieurs intervenants ont dit craindre que les entreprises de distribution verticalement intégrées adoptent des comportements anticoncurrentiels au détriment de l’industrie canadienne de radiodiffusion. Ces parties ont proposé diverses balises, outre celles qui existent déjà, pour mieux dissuader ce type de comportement, y compris, lorsqu’elles n’existaient pas déjà, des clauses de renversement de la preuve applicables aux allégations de préférence indue ou de désavantage indu.

6.      Certaines parties ont également demandé au Conseil de clarifier les comportements qui constitueraient une préférence indue ou un désavantage indu. Selon elles, de telles précisions préalables réduiraient la quantité de plaintes à cet égard et aideraient le Conseil à traiter le reste des plaintes dans de meilleurs délais.

L’audience publique

7.      Compte tenu de la tendance croissante au regroupement des entreprises et de la transition à la technologie numérique, le Conseil tiendra une audience publique pour étudier la pertinence d’étoffer les balises existantes, notamment les clauses de renversement de la preuve applicables aux allégations de désavantage indu ou de préférence indue, afin de mieux tenir compte des changements systémiques de l’industrie de la radiodiffusion. Le Conseil estime à première vue que ces clauses devraient normalement s’appliquer à toutes les entreprises de programmation et à toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion.

8.      Le Conseil compte aussi, le cas échéant, revoir à cette audience les points étudiés dans l’avis public de radiodiffusion 2005-35 et faire le point sur ces questions. Sans vouloir limiter l’éventail des questions présentées dans cet avis que les parties pourraient vouloir commenter, le Conseil insiste plus particulièrement sur la « suspension éventuelle de la mise en œuvre des changements à la distribution jusqu'à résolution du différend » définie aux paragraphes 29 à 33 de cet avis. Le Conseil estime a priori qu’une partie à un différend devrait généralement être considérée comme innocente tout au long de l’examen du différend.

9.      Le Conseil note que le but de la présente audience publique est d’instaurer des normes d’interaction commerciale entre les parties intéressées du secteur de la radiodiffusion qui devront offrir à tous les joueurs une juste possibilité d’en négocier les éléments clés tels que les droits de programmation ou les détails de distribution. Pour ce qui est des droits de programmation en particulier, le Conseil réitère sa position selon laquelle il préfère que les émissions soient distribuées de manière non exclusive, car cela accroît les choix des consommateurs et favorise la concurrence dans ce milieu.

10.  Le Conseil ne compte pas s’interposer dans l’environnement commercial, mais plutôt réglementer ou sinon établir des principes directeurs uniquement lorsque le dossier de la présente instance semble justifier des mesures. À cet égard, le Conseil s’attend à ce que les parties justifient la nécessité de chaque mesure précise ex ante ou ex poste et à ce que ces mesures servent au mieux les intérêts du système canadien de radiodiffusion.

Instance publique

11.  Le Conseil tiendra une audience publique à compter du 9 mai 2011 au Centre de conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec), en vue de se pencher sur les questions énoncées dans le présent avis.

12.  Le Conseil sollicite des observations à l’égard des sujets et questions énoncés ci-dessus. La date butoir pour le dépôt des observations est fixée au 7 mars 2011. Le Conseil n’acceptera que les soumissions qu’il reçoit à ou avant cette date. Il ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste et n’avisera pas un intervenant lorsque son intervention est reçue après la date limite. Dans un tel cas, l’intervention ne sera pas considérée par le Conseil et ne sera pas déposée au dossier public.

13.  Après l’audience publique, les parties intéressées pourront soumettre de brèves observations écrites finales.

14.  Les parties désirant comparaître à l’audience, soit en personne ou par vidéoconférence à partir des bureaux régionaux du Conseil, doivent indiquer leur intention à la première page de leurs mémoires. Les parties désirant comparaître doivent expliquer clairement, à la première page de leur mémoire, pourquoi leur mémoire ne suffit pas et pourquoi une comparution leur semble nécessaire. Le Conseil ne communiquera qu’avec les parties dont il a accepté la demande de comparution afin de les inviter à comparaître à l’audience publique. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.

15.  Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l’interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l’audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.

Procédure de dépôt d’observations

16.  Les observations écrites doivent être acheminées au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[formulaire d’interventions/d’observations - radiodiffusion]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

17.  Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.

18.  Les paragraphes du document devraient être numérotés. Pour les observations soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Avis important

19.  Tous les renseignements fournis par les parties dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

20.  Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

21.  Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

22.  Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

23.  Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations.

Examen des documents

24.  Une liste de toutes les observations sera également disponible sur le site web du Conseil. La version électronique de toutes les observations soumises sera accessible à partir de cette liste. On peut y accéder en sélectionnant « Liste d’interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil.

25.  Les observations et les documents connexes sont disponibles pendant les heures normales d’affaires aux bureaux suivants du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12^e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta)
T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes

• Changement du contrôle effectif des filiales de radiodiffusion autorisées de Canwest Global Communications Corp., décision de radiodiffusion CRTC 2010-782, 22 octobre 2010

• Transfert de contrôle effectif de 1708487 Ontario Inc., 1738700 Ontario Inc. et CHUM Television Vancouver Inc. à Rogers Media Inc., décision de radiodiffusion CRTC 2007-360, 28 septembre 2007

• Bonnes coutumes commerciales, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-35, 18 avril 2005

• Transfert du contrôle effectif de TVA à Quebecor Média inc., décision CRTC 2001-384, 5 juillet 2001

Date de modification :

2010-10-22