ARCHIVÉ -Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-783-3
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Référence au processus : 2010-783
Autres références : 2010-783-1, 2010-783-2 et 2010-783-4
Ottawa, le 1 mars 2011
Avis d’audience
20 juin 2011
Gatineau (Québec)
Examen du cadre réglementaire relatif à l’intégration verticale – Autre question
Date limite de dépôt des interventions/observations : 27 avril 2011
À la suite de la publication de l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-783, le Conseil souhaite informer les parties intéressées qu’une question additionnelle sera abordée lors de l’audience.
Dans l’avis public 1996-69, le Conseil a éliminé l’application du critère des avantages dans le cas des transferts de propriété ou de contrôle d’entreprises de distribution. Le Conseil a conclu qu’avec « l’adoption par le Conseil d’une politique qui supprime en tout ou en grande partie les restrictions actuelles touchant l’accès au marché et qui, en fait, encourage l’arrivée imminente de nouveaux concurrents utilisant diverses techniques de distribution, les raisons sous jacentes de recourir au critère des avantages lors de l’examen de demandes futures visant l’autorisation de transférer la propriété ou le contrôle d’entreprises de distribution, sont effectivement disparues. »
Compte tenu de la tendance croissante de l’industrie canadienne de la radiodiffusion au regroupement des entreprises et à l’intégration verticale, le Conseil entend examiner si la conclusion sur l’application du critère des avantages décrite précédemment devrait être maintenue ou renversée.
La date limite de dépôt des observations des parties qui souhaitent commenter cette question est fixée au 27 avril 2011.
Secrétaire général
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