ARCHIVÉ -Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-783-2
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Référence au processus : 2010-783
Autre référence : 2010-783-1, 2010-783-3 et 2010-783-4
Ottawa, le 8 février 2011
Avis d’audience
20 juin 2011
Gatineau (Québec)
Examen du cadre réglementaire relatif à l’intégration verticale – Autre question
Date limite de dépôt des interventions/observations : 27 avril 2011
[Soumettre une intervention/observation ou voir les documents connexes]
1. À la suite de la publication de l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-783, le Conseil a reçu une requête de High Fidelity HDTV Inc. (High Fidelity) datée du 25 novembre 2010 qui expose des inquiétudes concernant la publication des données financières des services individuels de télévision spécialisée. Plus particulièrement, High Fidelity affirme que cette pratique place ces fournisseurs de services dans une position injuste et inéquitable lorsque ceux-ci doivent négocier le prix de la distribution de leur contenu avec des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestre et en direct.
2. Le Conseil note que le but de l’audience sur l’intégration verticale est d’instaurer des normes d’interaction commerciale entre les parties intéressées du secteur de la radiodiffusion afin d’offrir à tous les joueurs une juste possibilité d’en négocier les éléments clés, tels les droits de programmation ou les détails de distribution. Le Conseil a indiqué qu’il souhaitait discuter des mesures précises qui devraient, le cas échéant, être envisagées pour tenir compte de la situation particulière des petits services de distribution indépendants. En conséquence,
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le Conseil estime qu’il serait pertinent d’examiner dans le contexte de cette audience la question de la confidentialité des données financières des services spécialisés individuels ;
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la publication des données financières des services individuels numériques payants et spécialisés de catégorie 2 pour l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août 2010 sera reportée en attente des délibérations et décisions de l’audience sur l’intégration verticale qui traitera de la demande de confidentialité soumise par High Fidelity.
3. La date limite de dépôt des observations des parties qui souhaitent commenter cette question est le 27 avril 2011.
Secrétaire général
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