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ARCHIVÉ - Bulletin d'information de radiodiffusion CRTC 2010-70

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  Ottawa, le 10 février 2010
 

Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées
  Dans le présent bulletin d'information, le Conseil énonce des listes de demandes n'exigeant pas de processus public qu'il a traitées entre le 1er novembre et le 31 décembre 2009 conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des changements de contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion ainsi que des demandes de modification et de prolongation de délai.

1.

Le Conseil a mis en place des procédures simplifiées pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion ainsi que des demandes de modification ou de prolongation de délai n'exigeant pas de processus public1. Selon ces procédures, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver ou refuser une telle demande sans avoir publié un avis de consultation au préalable, à condition que :
 
  • son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;
 
  • le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation ou de son refus avec les demandes précédentes déjà approuvées ou refusées.

2.

Quand ces deux conditions sont remplies, le Conseil estime en général que l'intérêt public n'exige pas qu'un processus soit amorcé par un avis de consultation et que ce processus retarderait inutilement la mise en œuvre de la transaction envisagée ou de toute autre proposition de la requérante.

3.

Dans les annexes du présent bulletin d'information, le Conseil énonce des listes de demandes n'exigeant pas de processus public qu'il a traitées entre le 1er novembre et le 31 décembre 2009 conformément à ses procédures simplifiées. La liste de demandes impliquant des changements de propriété et des modifications du contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion se trouve à l'annexe 1. La liste des demandes de modification et de prolongation de délai se trouve à l'annexe 2.
  Secrétaire général
  Documents connexes
 
  • Guide des procédures d'examen des demandes de radiodiffusion et de révision des politiques du CRTC, circulaire de radiodiffusion CRTC 2007-4, 7 juin 2007
 
  • Procédures simplifiées à l'égard de certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC  2006-1, 27 mars 2006
 
  • Demandes de propriété ayant été autorisées, avis public de radiodiffusion CRTC  2003-50, 19 septembre 2003
   Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

Annexe 1 au bulletin d'information de radiodiffusion CRTC 2010-70
 

Demandes de transactions de propriété n'exigeant pas de processus public traitées par le Conseil entre le 1er novembre et le 31 décembre 2009 conformément à sa procédure simplifiée
  Aucune
 

Annexe 2 au bulletin d'information de radiodiffusion CRTC 2010-70
 

Demandes de modification ou de prolongation de délai n'exigeant pas de processus public traitées par le Conseil entre le 1er novembre et le 31 décembre 2009 conformément à sa procédure simplifiée
 

Titulaire

Numéro de demande et date de décision

Décision et description de la demande

1.

Persona Communications Inc.

2009-1381-5
2 novembre 2009

APPROUVÉE – Modification de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Delta (Colombie-Britannique).

2.

High Fidelity HDTV Inc. (SDEC)

2009-1375-8
4 novembre 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu'au 1er février 2011 de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées en haute définition de catégorie 2 de langue anglaise Clash HD autorisée dans Clash HD – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2007-46 1er février 2007. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

3.

High Fidelity HDTV Inc. (SDEC)










2009-1376-6
4 novembre 2009




2009-1377-4
4 novembre 2009




2009-1379-0
4 novembre 2009




2009-1379-0
4 novembre 2009

 APPROUVÉES – Prorogation jusqu'au 2 février 2011 de la date butoir de mise en exploitation des entreprises nationales de programmation d'émissions spécialisées en haute définition (HD) de catégorie 2 de langue anglaise énumérées ci-dessous :

Eureka! HD
autorisée dans Eureka! HD – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2007-49, 2 février 2007.

Centre Stage HD
autorisée dans Centre Stage HD – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2007-50, 2 février 2007.

Aqua HD
autorisée dans Aqua HD – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2007-52, 2 février 2007.

Senior's Life HD
autorisée dans Senior's Life HD – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2007-51, 2 février 2007.

Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil à ces entreprises.

4.

My Broadcasting Corporation

2009-1390-7
9 novembre 2009

APPROUVÉE – Modification du périmètre de rayonnement autorisé de l'entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise CIYM-FM Brighton (Ontario).

5.

CTV Limited

2009-1414-4
9 novembre 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu'au 22 janvier 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise CKXE-FM Edmonton (Alberta), autorisée dans Attribution de licences à de nouvelles stations de radio devant desservir Edmonton (Alberta), décision de radiodiffusion CRTC 2008-288, 17 octobre 2008, et dans Utilisation de la fréquence 95,7 MHz par la nouvelle station de radio FM à Edmonton, décision de radiodiffusion CRTC 2009-438, 23 juillet 2009.

6.

Société Radio-Canada

2009-1445-9
16 novembre 2009

APPROUVÉE EN PARTIE – Prorogation jusqu'au 12 décembre 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l'émetteur CBH-FM-3 Yarmouth (Nouvelle-Écosse) autorisé dans CBH-FM Halifax – nouvel émetteur à Yarmouth, décision de radiodiffusion CRTC 2007-425, 12 décembre 2007.

7.

TELUS Communications Inc., et 1219823 Alberta ULC en partenariat avec TELUS Communications Inc. dans Société TÉLÉ-MOBILE, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société TELUS Communications

2009-1400-6
18 novembre 2009

APPROUVÉE – Modification de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre régionale de classe 1 desservant Nanaimo (Colombie-Britannique).

8.

Frank Thibault (SDEC)

2009-1550-7
27 novembre 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu'au 8 février 2011 de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise régionale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise devant s'appeler Niagara News TV autorisée dans Niagara News TV – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2007-56, 8 février 2007. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

9.

Coopérative des travailleurs CHNC

2009-1491-2
10 décembre 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu'au 1er novembre 2010 de la date butoir de la période de diffusion simultanée de CHNC et CHNC-FM New Carlisle (Québec) ainsi que des émetteurs CHGM et CHGM-FM Gaspé (Québec) approuvée dans CHNC New Carlisle et son émetteur CHGM Gaspé – conversion à la bande FM et ajout d'émetteurs FM à Carleton, Chandler et Percé, décision de radiodiffusion CRTC 2008-51, 3 mars 2008.

10.

Coopérative des travailleurs CHNC

2009-1461-5
10 décembre 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu'au 1er novembre 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l'émetteur CHNC-FM-3 Percé (Québec) approuvé dans CHNC New Carlisle et son émetteur CHGM Gaspé – conversion à la bande FM et ajout d'émetteurs FM à Carleton, Chandler et Percé, décision de radiodiffusion CRTC 2008-51, 3 mars 2008.

11.

Touch Canada Broadcasting (2006) Inc. (l'associé commandité) et 1188011 Alberta Ltd. et Touch Canada Broadcasting Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Touch Canada Broadcasting Limited Partnership
Red Deer (Alberta)

2009-1599-4
10 décembre 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu'au 17 octobre 2011 de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Red Deer (Alberta) approuvée en partie dans Attribution de licences à de nouvelles stations de radio pour desservir Red Deer et modification technique relativement à CJUV-FM Lacombe, décision de radiodiffusion 2008-287, 17 octobre 2008.

12.

Northern Native Broadcasting (Terrace B.C.)

2009-1217-2
14 décembre 2009

APPROUVÉE – Révocation de l'autorisation d'exploiter l'émetteur de rediffusion de CFNR-FM, VF2065 Kispiox (Colombie-Britannique).

13.

Fondation Radio Enfant

2009-1583-7
15 décembre 2009

 APPROUVÉE – Prorogation jusqu'au 31 décembre 2009 de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise de programmation de radio AM communautaire de Type B de langue française à Gatineau/Ottawa approuvée dans Station de radio communautaire à Gatineau/Ottawa, décision de radiodiffusion CRTC 2007-89, 19 mars 2007.
Note de bas de page :

1 En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux demandes relatives à des questions de propriété, voir l'avis public de radiodiffusion 2003-50. En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux modifications et prolongations de délai, voir la circulaire de radiodiffusion 2006-1.

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