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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2010-163

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  Référence au processus : 2009-461
  Autres références : 2009-461-1, 2009-461-2, 2009-461-3, 2009-461-4 et 2010-163-1
  Ottawa, le 19 mars 2010
  Société Radio-Canada
Rimouski et Québec (Québec)
  Demandes 2009-0901-2 et 2009-0898-1, reçues le 11 juin 2009
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
29 octobre 2009
 

CJBR-TV Rimouski – nouvelle station de télévision régionale
 

CBVT Québec − modification de licence

  Dans la présente décision, le Conseil approuve la demande présentée par la Société Radio-Canada (SRC) en vue d'exploiter une nouvelle station de télévision régionale à Rimouski.
  CJBR-TV Rimouski devra diffuser au moins cinq heures de programmation locale et régionale en moyenne par semaine. La licence octroyée sera assujettie aux modalités et conditions énoncées dans l'annexe à la présente décision. À la demande de la SRC, une période de licence à court terme sera accordée à la nouvelle station afin que le renouvellement de cette licence coïncide avec celui du réseau de télévision de langue française de la SRC. Conséquemment, la licence expirera le 31 août 2010.
  Le Conseil approuve également la demande de la SRC en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station CBVT Québec afin de transférer les émetteurs suivants à la nouvelle station de télévision régionale CJBR-TV Rimouski : CBGAT Matane, CBGAT-1 Mont-Climont, CBGAT-2 Murdochville, CBGAT-3 Grande-Vallée, CBGAT-4 Mont-Louis, CBGAT-5 Causapscal, CBGAT-6 Cap-Chat, CBGAT-7 Saint-René-de-Matane, CBGAT-8 Marsoui, CBGAT-9 Gros-Morne, CBGAT-10 Mont-Louis-en-Haut, CBGAT-11 Sainte-Anne-des-Monts, CBGAT-13 Rivière-à-Claude, CBGAT-14 Carleton, CBGAT-15 Chandler, CBGAT-16 Cloridorme, CBGAT-17 Gaspé, CBGAT-18 L'Anse-à-Valleau, CBGAT-19 Lac-Humqui, CBGAT-20 Percé, CBGAT-21 Port-Daniel-Gascons, CBGAT-22 Rivière-au-Renard, CBGAT-23 Les Méchins, CBST Sept-Îles , CJBR-TV-1 Latour, CBST-1 Havre-Saint-Pierre, CBST-6 Rivière-au-Tonnerre, CBST-7 Aguanish-Natashquan, CBST-8 Baie-Johan-Beetz, CBST-9 Gethsémani/La Romaine, CBST-11 Harrington Harbour, CBST-12 Tête-à-la-Baleine, CBST-13 La Tabatière, CBST-14 Saint-Augustin (Saguenay), CBST-15 Old Fort Bay, CBST-16 Rivière-Saint-Paul, CBST-17 Blanc-Sablon, CBST-18 Longue-Pointe-de-Mingan et CBST-19 Baie-Comeau.
 

Introduction
1. Lors de l'audience publique du 29 octobre 2009, le Conseil a examiné deux demandes présentées par la Société Radio-Canada (SRC). La première demande a pour but d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une nouvelle entreprise de programmation de télévision régionale à Rimouski (CJBR-TV Rimouski) et la deuxième, de transférer certains émetteurs rattachés à la station CBVT Québec à la station CJBR-TV Rimouski.
2. La SRC demande que la nouvelle licence soit attribuée pour une période de courte durée afin de faire coïncider le renouvellement de cette licence avec celui du réseau de télévision de langue française de la SRC. Étant donné que la licence du réseau expire le 31 août 2010, la nouvelle licence expirerait aussi le 31 août 2010.
3. La SRC précise que sa demande en vue de modifier la licence de CBVT Québec est conditionnelle à l'approbation de la demande de la SRC en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une nouvelle station de télévision régionale à Rimouski.
4. La titulaire fait remarquer que jusqu'en 1991, elle exploitait des stations de télévision régionales dans l'Est du Québec, soit les stations CBGAT Matane, CJBR-TV Rimouski et CBST Sept-Îles. Ces stations ont été fermées à sa demande et converties en réémetteurs de la station CBVT Québec. La fermeture de ces stations a fait en sorte de réduire sensiblement l'accès à une programmation locale et régionale pour les citoyens de l'Est du Québec.
5. La SRC désire maintenant convertir l'émetteur CJBR-TV en station régionale afin de continuer à desservir la population de l'Est du Québec. La SRC indique qu'elle compte augmenter ses engagements à l'égard de la production d'émissions locales et régionales pour cette région.
6. De plus, la SRC demande l'autorisation de solliciter de la publicité locale dans le territoire desservi par la station régionale et ses émetteurs. Elle indique que les revenus découlant de la vente de publicité locale lui permettront non seulement de poursuivre la diffusion du bulletin de nouvelles Le Téléjournal/Est du Québec, mais aussi de convertir l'émetteur de CJBR-TV Rimouski au mode numérique.
7. Enfin, selon la SRC, l'approbation de sa demande pour une nouvelle station régionale contribuera à la poursuite des objectifs du Conseil en ce qui a trait aux nouvelles locales et à la diversité des voix. De plus, les régions de Québec et celles de l'Est du Québec bénéficieront d'une augmentation des engagements globaux de la SRC au titre de la programmation locale et régionale.
8. Le Conseil a reçu plusieurs interventions à l'égard de ces demandes. Certaines d'entre elles appuient les demandes, une s'y oppose et d'autres la commentent. Le Conseil note que Télévision MBS ltée et CHAU-TV inc. ont toutes deux soumis une intervention, mais ont par la suite demandé au Conseil de les retirer. Par conséquent, le Conseil n'a pas tenu compte de ces interventions dans sa décision. Le dossier public de cette instance peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».
9. Après examen des demandes, des interventions et de la réplique de la requérante aux interventions, le Conseil estime que les principales questions à analyser sont les suivantes :
 
  • l'attribution d'une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une nouvelle station régionale à Rimouski (CJBR-TV);
 
  • le transfert de certains émetteurs de CBVT Québec à CJBR-TV Rimouski.
 

Demande en vue d'exploiter une nouvelle station régionale à Rimouski
10. Dans sa demande en vue d'exploiter une nouvelle station régionale à Rimouski, la SRC indique qu'elle est prête à s'engager, par condition de licence, à produire, pour sa station de télévision de Rimouski, au moins cinq heures de programmation locale et régionale par semaine destinée à la région de l'Est du Québec.
11. De plus, en ce qui a trait au contenu canadien diffusé par la nouvelle station à Rimouski, la SRC propose les mêmes engagements que ceux pour son réseau de télévision de langue française, soit 75 % de contenu canadien durant la journée de radiodiffusion et 80 % aux heures de grande écoute, de 19 h à 23 h.
12. La titulaire précise que les émissions qui seront diffusées dans le cadre de la programmation en réseau qui provient du réseau de télévision de langue française de la SRC seront déjà sous-titrées. Pour le reste de la programmation, la requérante s'engage à sous-titrer la totalité de ses émissions locales, y compris les nouvelles locales, qui seront diffusées par CJBR-TV Rimouski.
 

Analyse et décision du Conseil
13. Le Conseil note que les intervenants qui appuient la demande de la SRC perçoivent le retour d'une programmation locale et régionale de la SRC dans l'Est du Québec comme un facteur qui permettra de renforcer l'identification des citoyens à leur région et de soutenir le marché de l'emploi local.
14. Dans la politique règlementaire de radiodiffusion 2009-406, le Conseil a défini la « programmation locale » comme suit :
 

La programmation locale est la programmation produite par des stations locales qui ont un personnel local ou une programmation créée par des producteurs indépendants locaux qui reflète les besoins et les intérêts propres à la population d'un marché.

15. Le Conseil note que l'engagement de la SRC à produire au moins 5 heures d'émissions de programmation locale et régionale par semaine représente un niveau supérieur à la moyenne d'émissions d'un tel genre produites par les autres stations régionales de langue française de la SRC pour des marchés comparables.
16. Le Conseil souligne que pour être admissible au Fonds pour l'amélioration de la programmation locale, la SRC doit produire au moins 5 heures d'émissions de programmation locale par semaine.
17. Par ailleurs, le Conseil note que certains intervenants soulignent aussi l'apport positif d'une nouvelle station de la SRC à Rimouski sur la diversité des voix dans la région de l'Est du Québec.
18. Dans sa politique réglementaire sur la diversité des voix énoncée dans l'avis public de radiodiffusion 2008-4, le Conseil indiquait ce qui suit :
 

Les médias locaux sont la principale source d'information de la majorité des Canadiens sur les questions locales, régionales, nationales et internationales. Les médias locaux jouent un rôle important dans la formation de l'opinion des Canadiens et ils fournissent à ces derniers une large part des outils nécessaires pour participer activement à la vie démocratique du pays.
19. Dans le présent cas, le Conseil note que la population du Bas-Saint-Laurent, dont la ville de Rivière-du-Loup et ses environs, est actuellement desservie par deux stations de radio et quatre stations de télévision. Le Conseil estime que l'ajout de la nouvelle station de la SRC dans la région de l'Est du Québec offrira un choix télévisuel local et régional supplémentaire à la population et permettra d'accroître la diversité des voix et des points de vue offerts à la population.
20. De plus, le Conseil estime que l'approbation de la présente demande pour une nouvelle station qui permettra à la population de l'Est du Québec de bénéficier d'une voix supplémentaire respecte les objectifs énoncés à l'article 3(1)d) de la Loi sur la radiodiffusion, qui stipule que le système canadien de radiodiffusion devrait favoriser l'épanouissement de l'expression canadienne en proposant une très large programmation qui traduit des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique canadiennes.
21. Dans son avis public 1999-97, le Conseil avait clairement réaffirmé le lien entre l'accès des télédiffuseurs en direct à la publicité locale et le service à la population locale. Au paragraphe 47 de cette politique, le Conseil indiquait, entre autres choses, que « […] les télédiffuseurs ne peuvent pas solliciter de publicité locale dans un marché, à moins de fournir des nouvelles locales ou d'autres émissions locales. »
22. Dans le présent cas, étant donné que la SRC s'engage à diffuser de la programmation locale, elle serait autorisée à solliciter la vente de publicité locale et régionale dans le marché de l'Est du Québec si sa demande était acceptée. Le Conseil note que dans son intervention en opposition, Radio Rimouski inc. affirme que l'étroitesse du marché local ne permet pas d'absorber un concurrent supplémentaire. Cependant, Radio Rimouski inc. n'a fourni aucune donnée empirique à l'appui de son affirmation selon laquelle dans les petits marchés, notamment celui de Rimouski, les dollars publicitaires de la télévision et de la radio ne sont pas également départagés.
23. Le Conseil estime que le marché de Rimouski-Est du Québec n'a aucune caractéristique particulière permettant de conclure qu'il ne pourrait pas absorber et soutenir l'ajout de sollicitation de publicité locale par la SRC. En effet, le Conseil rappelle que dans plusieurs marchés de taille semblable et même inférieure à celui de Rimouski, la SRC, V et TVA, ou leurs affiliés, sollicitent de la publicité locale.
24. Enfin, à la lumière des interventions favorables reçues, le Conseil constate que la nouvelle station régionale de Rimouski est vivement souhaitée par la population de l'Est du Québec. En effet, plusieurs intervenants ont indiqué que la programmation diffusée par la station CBVT Québec reflétait peu leur réalité et couvrait un territoire trop vaste pour faire adéquatement la promotion des événements culturels de l'Est du Québec. Le Conseil estime que l'exploitation d'une nouvelle station de télévision régionale à Rimouski par la SRC permettrait à la station de mieux répondre aux attentes de la population de l'Est du Québec.
25. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de la Société Radio-Canada en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une nouvelle entreprise de programmation de télévision régionale à Rimouski jusqu'au 31 août 2010. Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l'annexe de la présente décision.
26. De plus, le Conseil estime que l'engagement de la SRC pour sa station de télévision de Rimouski de produire au moins cinq heures de programmation locale et régionale par semaine destinée à la région de l'Est du Québec correspond à un niveau acceptable pour ce marché. Une condition de licence à cet effet est donc énoncée à l'annexe de la présente décision.
27. Enfin, le Conseil note que les émissions réseau fournies par le réseau de télévision de langue française de la SRC seront déjà sous-titrées et que la titulaire s'engage à sous-titrer la totalité des émissions locales et régionales qui seront diffusées par CJBR-TV Rimouski.
 

Autres questions
 

La transition au mode numérique

28. Dans l'avis public de radiodiffusion 2007-53, le Conseil a indiqué qu'à compter du 31 août 2011, la plupart des titulaires de licence de télévision seront autorisées à ne diffuser que des signaux numériques en direct. Le Conseil note que la licence de CJBR-TV Rimouski et ses émetteurs expirera à une date qui se rapproche de celle où la station et ses émetteurs devront cesser la transmission des signaux de télévision en mode analogique, à moins d'avoir droit à une exemption. 
29. Le Conseil rappelle que la titulaire a demandé une période de licence de courte durée afin de faire coïncider le renouvellement de la licence de CJBR-TV avec celle du réseau de la télévision française de la SRC. Le Conseil informera donc la titulaire à une date ultérieure de l'approche qu'il adoptera pour l'attribution de licences après la transition au mode numérique.
30. Par ailleurs, le Conseil rappelle à la requérante qu'elle doit se conformer aux exigences techniques du ministère de l'Industrie tout au long de la période de sa licence.
31. Enfin, le Conseil note que l'approbation de la présente demande n'a pas d'implication technique, puisqu'aucun émetteur ne sera déplacé. De fait, aucun ajout ni retrait d'émetteur ni changement aux périmètres de rayonnement n'est prévu.
 

Mise en œuvre de la politique sur l'accessibilité
32. Le Conseil a énoncé, dans la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430, son intention d'imposer aux télédiffuseurs et aux entreprises de distribution de radiodiffusion, lors du renouvellement de leurs licences, des conditions de licence à l'égard de l'accessibilité. Par conséquent, le Conseil étudiera l'ajout de telles conditions de licences à l'égard de CJBR-TV Rimouski et ses émetteurs lors du prochain renouvellement de cette licence le 31 août 2010. Dans l'intervalle, le Conseil s'attend à ce que cette station adhère, dès que possible, aux exigences applicables relatives à l'accessibilité précisées dans la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430.
 

Équité en matière d'emploi
33. Puisque la titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et soumet des rapports au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, le Conseil n'évalue pas ses pratiques concernant l'équité en matière d'emploi.
34. En ce qui a trait à la présence en ondes, le Conseil s'attend à ce que la titulaire veille à ce que sa programmation reflète la société canadienne et que les membres des quatre groupes désignés (les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles) soient représentés de manière juste et fidèle.
 

Demande en vue de modifier la licence de CBVT Québec

35. La SRC demande également au Conseil de modifier la licence de radiodiffusion de la station de télévision CBVT Québec afin de transférer à CJBR-TV Rimouski certains émetteurs qui sont actuellement rattachés à CBVT Québec. Les émetteurs visés par cette demande sont énumérés plus bas. Cette demande est conditionnelle à l'approbation par le Conseil de la demande de la SRC en vue d'obtenir une licence pour la station régionale CJBR-TV Rimouski.
36. Compte tenu de l'approbation énoncée plus haut, et étant donné que CJBR-TV desservira la population de l'Est du Québec, le Conseil estime qu'il est approprié que les émetteurs de cette région soient rattachés à cette nouvelle station régionale. Par conséquent, le Conseil approuve la demande de la SRC en vue de modifier la licence de CBVT Québec afin de transférer à la nouvelle station de télévision CJBR-TV Rimouski les émetteurs suivants :
 

CBGAT Matane
CBGAT-1 Mont-Climont
CBGAT-2 Murdochville
CBGAT-3 Grande-Vallée
CBGAT-4 Mont-Louis
CBGAT-5 Causapscal
CBGAT-6 Cap-Chat
CBGAT-7 Saint-René-de-Matane
CBGAT-8 Marsoui
CBGAT-9 Gros-Morne
CBGAT-10 Mont-Louis-en-Haut
CBGAT-11 Sainte-Anne-des-Monts
CBGAT-13 Rivière-à-Claude
CBGAT-14 Carleton
CBGAT-15 Chandler
CBGAT-16 Cloridorme
CBGAT-17 Gaspé
CBGAT-18 L'Anse-à-Valleau
CBGAT-19 Lac-Humqui
CBGAT-20 Percé
CBGAT-21 Port-Daniel-Gascons
CBGAT-22 Rivière-au-Renard
CBGAT-23 Les Méchins
CBST Sept-Îles
CJBR-TV-1 Latour
CBST-1 Havre-Saint-Pierre
CBST-6 Rivière-au-Tonnerre
CBST-7 Aguanish-Natashquan
CBST-8 Baie-Johan-Beetz
CBST-9 Gethsémani/La Romaine
CBST-11 Harrington Harbour
CBST-12 Tête-à-la-Baleine
CBST-13 La Tabatière
CBST-14 Saint-Augustin (Saguenay)
CBST-15 Old Fort Bay
CBST-16 Rivière-Saint-Paul
CBST-17 Blanc-Sablon
CBST-18 Longue-Pointe-de-Mingan
CBST-19 Baie-Comeau
37. Le Conseil note que la seule modification apportée à la licence de CBVT Québec et ses émetteurs est le transfert des émetteurs susmentionnés de CBVT Québec à CJBR-TV Rimouski. Les émetteurs CBVT-2 Sainte-Famille, CBVT-3 Lac-Mégantic, CBVT-4 Lac Etchemin, CBVT-5 Saint-Fabien-de-Panet, CBVT-6 Beauceville, CBVT-7 Tewkesbury, CBVT-8 Stoneham et CBVT-9 Thetford Mines demeureront rattachés à CBVT Québec.
  Secrétaire général
 

Documents connexes
 
  • Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, 21 juillet 2009
 
  • Décisions de politique découlant de l'audience publique du 27 avril 2009, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-406, 6 juillet 2009
 
  • Diversité des voix – politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-4, 15 janvier 2008
 
  • Nouvelle politique de sous-titrage codé pour malentendants, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-54, 17 mai 2007
 
  • Décisions portant sur certains aspects du cadre de réglementation de la télévision en direct, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-53, 17 mai 2007
 
  • CBVT Québec et ses émetteurs – Renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2004-531, 3 décembre 2004
 
  • Les licences des services de télévision et de radio de langue française de la SRC sont renouvelées pour une période de sept ans, décision CRTC 2000-2, 6 janvier 2000
 
  • La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès, avis public CRTC 1999-97, 11 juin 1999
  La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.
 

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2010-163
 

Modalités et conditions de licence pour CJBR-TV Rimouski et ses émetteurs CBGAT Matane, CBGAT-1 Mont-Climont, CBGAT-2 Murdochville, CBGAT-3 Grande-Vallée, CBGAT-4 Mont-Louis, CBGAT-5 Causapscal, CBGAT-6 Cap-Chat, CBGAT-7 Saint-René-de-Matane, CBGAT-8 Marsoui, CBGAT-9 Gros-Morne, CBGAT-10 Mont-Louis-en-Haut, CBGAT-11 Sainte-Anne-des-Monts, CBGAT-13 Rivière-à-Claude, CBGAT-14 Carleton, CBGAT-15 Chandler, CBGAT-16 Cloridorme, CBGAT-17 Gaspé, CBGAT-18 L'Anse-à-Valleau, CBGAT-19 Lac-Humqui, CBGAT-20 Percé, CBGAT-21 Port-Daniel-Gascons, CBGAT-22 Rivière-au-Renard, CBGAT-23 Les Méchins, CBST Sept-Îles, CJBR-TV-1 Latour, CBST-1 Havre-Saint-Pierre, CBST-6 Rivière-au-Tonnerre, CBST-7 Aguanish-Natashquan, CBST-8 Baie-Johan-Beetz, CBST-9 Gethsémani/La Romaine, CBST-11 Harrington Harbour, CBST-12 Tête-à-la-Baleine, CBST-13 La Tabatière, CBST-14 Saint-Augustin (Saguenay), CBST-15 Old Fort Bay, CBST-16 Rivière-Saint-Paul, CBST-17 Blanc-Sablon, CBST-18 Longue-Pointe-de-Mingan et CBST-19 Baie-Comeau.
 

Modalités
  Attribution de la licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation de télévision de langue française et ses émetteurs afin de desservir la ville de Rimouski et l'est de la province du Québec
  La licence expirera le 31 août 2010.
 

Conditions de licence
 

1. La titulaire doit diffuser au moins cinq heures de programmation locale et régionale au cours de chaque semaine de radiodiffusion.

 

Aux fins de cette condition de licence, « programmation locale » signifie « programmation produite par des stations locales qui ont un personnel local ou une programmation créée par des producteurs indépendants locaux qui reflète les besoins et les intérêts propres à la population des marchés de l'Est du Québec ».

 

2. La titulaire doit respecter ses lignes directrices concernant la violence à la télévision énoncées dans Politiques institutionnelles de CBC/Radio-Canada, et plus particulièrement à la section 1.1 intitulée Politique des programmes. À tout le moins, la titulaire doit respecter les normes énoncées dans le Code concernant la violence de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.

 

3. La titulaire doit respecter ses lignes directrices concernant la représentation à l'antenne des personnes des deux sexes énoncées dans Politiques institutionnelles de CBC/Radio-Canada, et plus particulièrement à la section 1.1 intitulée Politique des programmes. À tout le moins, la titulaire doit respecter les normes énoncées dans le Code sur la représentation équitable de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.

 

4. La titulaire doit respecter les normes relatives à la publicité destinée aux enfants âgés de moins de 12 ans énoncées dans Politiques institutionnelles de CBC/Radio-Canada, et plus particulièrement à la section 1.3 intitulée Code publicitaire. À tout le moins, la titulaire doit respecter les normes énoncées dans le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
 

5. La titulaire ne doit diffuser aucun message publicitaire durant les émissions destinées aux enfants et aucun message publicitaire s'adressant aux enfants entre les émissions pour enfants d'âge préscolaire. Aux fins de la présente condition, les émissions destinées aux enfants et inscrites à la grille-horaire avant midi les jours de classe seront considérées comme étant des émissions destinées aux enfants d'âge préscolaire.
 

6.La titulaire doit sous-titrer 100 % de ses émissions locales, y compris les émissions de nouvelles locales, dès la première année de la période d'application de la licence.
 

Attentes
  Lorsque le sous-titrage est disponible, le Conseil s'attend à ce que la titulaire propose une version avec sous-titrage codé de toutes ses émissions diffusées la nuit.
  Le Conseil s'attend à ce que les pratiques d'emploi et la programmation de la titulaire reflètent la diversité culturelle du Canada.
  Le Conseil s'attend à ce que la titulaire adhère dès que possible aux exigences énoncées dans Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, 21 juillet 2009
 

Encouragement
 

Équité en matière d'emploi
  Conformément à Mise en œuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.
  En ce qui a trait à la présence en ondes, le Conseil s'attend à ce que la titulaire veille à ce que sa programmation reflète la société canadienne et que les membres des quatre groupes désignés (les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles) soient représentés de manière juste et fidèle.

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