ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-793

Référence supplémentaire : 2009-793-1 et 2009-793-2

Ottawa, le 21 décembre 2009

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions/observations : 20 janvier 2010

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

[formulaire d’interventions/d’observations - radiodiffusion]

Requérante et endroit

1. Montréal (Québec)
   N^o de demande 2009-1374-0

Demande présentée par RNC Média inc. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale spécialisée de langue française CKLX-FM Montréal, qui expire le 31 mai 2010.

Le Conseil constate que la titulaire pourrait avoir manqué de se conformer à sa condition de licence concernant ses contributions au développement des talents canadiens (DTC) pour les années de radiodiffusion 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 en ne respectant pas les échéanciers prévus pour les paiements.

Le Conseil note qu’il a imposé, dans Station de radio FM commerciale spécialisée de langue française à Montréal, décision de radiodiffusion CRTC 2003-192, 2 juillet 2003, la condition de licence suivante :

La titulaire doit consacrer 200 000 $ par année sur une période de sept ans en dépenses directes au titre de la promotion des artistes canadiens.

Le Conseil note que deux versements de cette contribution au titre du DTC demeurent en suspens, dont la valeur totale s’élève à 400 000 $.

À cause des problèmes financiers de la station, la titulaire demande de répartir le paiement de ces 400 000 $ sur les sept années de la prochaine période de licence, à raison d’un paiement de 57 143 $ par année. La titulaire propose donc la condition de licence suivante :

La titulaire doit consacrer 57 143 $ par année sur une période de sept ans (total de 400 000 $) en dépenses directes au titre de la promotion des artistes canadiens.

Dans l’intervalle, la titulaire demande une exception à l’article 15 du Règlement de 1986 sur la radio en ce qui a trait au développement du contenu canadien jusqu’à ce qu’elle ait versé la contribution totale de 400 000 $ au titre du DTC.

Adresse de la titulaire :

1, Place Ville Marie, bureau 1523
Montréal (Québec)
H3B 2B5
Télécopieur : 514-866-8777
Courriel : rbriere@rnc.ca

Examen de la demande :

À l’adresse de la titulaire

2. Laval (Québec)
   N^o de demande 2008-1686-1

Demande présentée par Diffusion Laval inc. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CFAV Laval, qui expire le 31 mai 2010.

Le Conseil constate que la titulaire pourrait avoir manqué de se conformer à l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio concernant l’obligation de déposer des rapports annuels pour les années de radiodiffusion 2004 et 2005. Il constate également que la titulaire pourrait avoir manqué de se conformer à sa condition de licence relative à sa contribution au développement des talents canadiens (DTC) pour les années de radiodiffusion 2004, 2005 et 2006.

La titulaire propose de modifier sa licence en supprimant la condition de licence suivante :

(2) La titulaire doit, par exception au pourcentage de pièces musicales canadiennes établi par les articles 2.2 (8) et 2.2 (9) du Règlement de 1986 sur la radio, au cours de toute semaine de radiodiffusion pendant laquelle au moins 90 % des pièces musicales de la catégorie de teneur 2 diffusées sont antérieures au 1^er janvier 1981 :

a) consacrer, au cours de cette semaine de radiodiffusion, 30 % ou plus des pièces musicales de la catégorie de teneur 2 à des pièces canadiennes diffusées intégralement;

b) consacrer, entre 6 h et 18 h du lundi au vendredi de la même semaine de radiodiffusion, 30 % ou plus des pièces musicales de la catégorie de teneur 2 à des pièces canadiennes diffusées intégralement.

Adresse de la titulaire :

2040, autoroute 440
Laval (Québec)
H7S 2M9
Télécopieur : 450-680-1598
Courriel : radio@boomer1570.ca

Examen de la demande :

À l’adresse de la titulaire

3. London (Ontario)
   N^o de demande 2009-0026-8

Demande présentée par Sound of Faith Broadcasting en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale spécialisée de langue anglaise CHJX-FM London, qui expire le 31 mai 2010.

Le Conseil constate que la titulaire pourrait avoir omis de se conformer à l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio concernant l’obligation de déposer des rapports annuels pour les années de radiodiffusion 2006, 2007 et 2008. Il remarque également que la titulaire pourrait avoir manqué de se conformer à sa condition de licence concernant la contribution au développement des talents canadiens (DTC) pour les années de radiodiffusion 2007 et 2008. Dans une lettre datée du 28 septembre 2009, la titulaire a indiqué qu’elle n’avait pas versé la totalité de sa contribution au titre du DTC pour l’année de radiodiffusion 2009, ce qui constitue une apparente non-conformité à sa condition de licence relative au DTC.

Le Conseil note qu’il a attribué à Sound of Faith Broadcasting, dans Attribution de licences à de nouvelles stations de radio devant desservir London (Ontario), décision de radiodiffusion CRTC 2009-39, 2 février 2009, une licence de radiodiffusion en vue d’exploiter une station de radio FM à London pour remplacer CHJX-FM, sous réserve du dépôt des documents suivants et de leur approbation par le Conseil :

• la preuve que CHJX-FM a effectué des paiements à divers projets de promotion des artistes canadiens, comme l’exige Station de radio FM de fabile puissance de musique chrétienne à London, décision de radiodiffusion CRTC 2002-416, 9 décembre 2002;
   
• les détails des paiements effectués par CHJX-FM et une description détaillée des projets commandités à l'aide de ces paiements afin de permettre au Conseil de déterminer l'admissibilité de ces projets.

Ces documents ont été soumis au Conseil le 29 avril 2009, et les conclusions du Conseil sur le paiement par la titulaire de ses contributions en suspens au titre du DTC feront partie de l’examen de la demande de renouvellement de licence de CHJX-FM.

Adresse de la titulaire :

254, rue Adelaide Sud
London (Ontario)
N5Z 3L1
Télécopieur : 519-679-2459
Courriel : dale@gracefm.ca

Examen de la demande :

À l’adresse de la titulaire

4. Tagish (Yukon)
   N^o de demande 2009-0499-7

Demande présentée par Robert G. Hopkins en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation commerciale de faible puissance de langue anglaise CFET-FM Tagish, qui expire le 31 mai 2010.

Le Conseil constate que la titulaire pourrait avoir manqué de se conformer à l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio concernant l’obligation de déposer des rapports annuels pour les années de radiodiffusion 2003, 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008. Il remarque également la titulaire pourrait avoir omis de respecter sa condition de licence concernant les contributions au développement des talents canadiens (DTC) pour les mêmes années de radiodiffusion. Dans une lettre datée du 21 octobre 2009, la titulaire a également indiqué que ses contributions au titre du DTC pour 2009 ont été versées après l’année de radiodiffusion 2009, ce qui constitue une apparente non-conformité à sa condition de licence relative au DTC.

Le Conseil note que la titulaire, comme énoncé dans Nouvelle station FM de faible puissance à Tagish, décision de radiodiffusion CRTC 2002-273, 5 septembre 2002, a été autorisée à exploiter un service de programmation locale devant diffuser 44 heures de programmation locale chaque semaine de radiodiffusion. Il semble toutefois que la titulaire n’a diffusé aucune programmation locale depuis avril 2006. CFET-FM rediffuse exclusivement la programmation de la station de radio commerciale de langue anglaise CFMI-FM New Westminster (Colombie-Britannique).

Le Conseil compte étudier les plans de la titulaire en ce qui a trait à la programmation produite localement.

Adresse de la titulaire :

Livraison générale
C.P. 87
Tagish (Yukon)
Y0B 1T0
Télécopieur : 867-399-3012
Courriel : radiorob@openbroadcaster.com

Examen de la demande :

Bureau de poste de Tagish
Km 22, Route Tagish
Autoroute 8

5. Dryden (Ontario)
   N^o de demande 2009-0021-8

Demande présentée par Way of Life Broadcasting en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CJIV-FM Dryden, qui expire le 31 mai 2010.

Le Conseil constate que la titulaire pourrait avoir manqué de respecter sa condition de licence concernant la contribution au développement des talents canadiens (DTC) pour l’année de radiodiffusion 2004.

Dans sa demande de renouvellement de licence, la titulaire propose de diffuser 1 heure 30 minutes d’émissions locales.

La titulaire a indiqué qu’excepté les bulletins météo et les petites annonces communautaires, aucune émission n’est produite localement et exclusivement pour CJIV-FM.

Le Conseil compte examiner les plans de la titulaire en ce qui concerne la production d’émissions locales.

Adresse de la titulaire :

Case postale 112
Dryden (Ontario)
P8N 2Y7
Courriel : cjivradio.jacob@gmail.com

Examen de la demande :

16640, autoroute 17 Ouest
Dryden (Ontario)

6. Kitchener (Ontario)
   N^o de demande 2009-0825-4

Demande présentée par Rogers Broadcasting Limited en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale CIKZ-FM Kitchener, qui expire le 31 mai 2010.

Le Conseil constate que la titulaire pourrait avoir enfreint le Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) en ce qui a trait à la contribution au développement des talents canadiens (DTC) pour les années de radiodiffusion 2007 et 2008.

La titulaire propose de continuer à consacrer, à titre d’exception à l’article 2.2(8) du Règlement, un minimum de 40 % des pièces musicales canadiennes de la catégorie de teneur 2 (musique populaire) à des pièces canadiennes diffusées intégralement au cours de la semaine de radiodiffusion.

Par ailleurs, la titulaire ne souhaite plus faire exception au pourcentage de pièces musicales canadiennes établi en vertu de l’article 2.2(9) du Règlement, mais plutôt respecter cette exigence selon laquelle une titulaire doit consacrer, de lundi à vendredi, entre 6 h et 18 h, au moins 35 % de ses pièces musicales de catégorie de teneur 2 à des pièces canadiennes diffusées intégralement.

Adresse de la titulaire :

333, rue Bloor Est
Toronto (Ontario)
M4W 1G9
Télécopieur : (416) 935-8203
Courriel : susan.wheeler@rci.rogers.com

Examen de la demande :

490, promenade Dutton
Unité C2
Waterloo (Ontario)

7. Winnipeg (Manitoba)
   N^o de demande 2009-0425-2

Demande présentée par Newcap Inc. (Newcap) en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale spécialisée CHNK-FM Winnipeg, qui expire le 31 mai 2010.

La titulaire a demandé à ce que soient supprimées les conditions de licence suivantes :

1. La titulaire doit exploiter la station suivant la formule spécialisée définie dans Examen de certaines questions concernant la radio, avis public CRTC 1995-6, 21 avril 1995, et dans Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio, avis public CRTC 2000-14, 28 janvier 2000, compte tenu des modifications subséquentes.
    
2. La titulaire doit s’assurer que tout au plus 60 % des pièces musicales diffusées au cours de chaque semaine de radiodiffusion sont des pièces tirées de la catégorie 2 (musique populaire).
    
3. La titulaire devra, en dérogation du pourcentage établi aux articles 2.2(8) et 2.2(9) du Règlement de 1986 sur la radio, et visant les pièces musicales canadiennes :

(a) au cours des périodes de diffusion de musique de la catégorie 2 comportant exclusivement des pièces composées avant 1956, consacrer une moyenne hebdomadaire de 2 % ou plus de ses pièces musicales de la catégorie de teneur 2 à des pièces canadiennes diffusées intégralement. La titulaire devra faire état de ces périodes de diffusion d'émissions et produire la liste des dates de composition des pièces musicales diffusées lors de ces périodes, lorsque requis par le Conseil;

(b) au cours des périodes de diffusion de musique de la catégorie 2 comportant 90 % ou plus, mais non exclusivement, des pièces composées avant 1956, consacrer une moyenne hebdomadaire de 10 % ou plus de ses pièces musicales de la catégorie de teneur 2 à des pièces canadiennes diffusées intégralement. La titulaire devra faire état de ces périodes de diffusion d'émissions et produire la liste des dates de composition des pièces musicales diffusées lors de ces périodes, lorsque requis par le Conseil.

Le Conseil constate que la titulaire pourrait avoir manqué de se conformer à la condition de licence numéro 2 ci-dessus, pour avoir diffusé 60,6 % de pièces musicales de catégorie 2 durant la semaine de radiodiffusion allant du 17 au 23 juin 2007.

Le Conseil note également qu’il a longuement discuté avec la titulaire de la question relative à la distribution raisonnable des pièces musicales de catégorie 3.

De plus, un examen de la semaine de radiodiffusion indiquée ci-dessus a révélé que les rubans-témoins envoyés au Conseil étaient incomplets. Il y manquait au total huit heures de programmation, c’est-à-dire celle ayant dû être diffusée entre 23 h et minuit chaque jour de la semaine examinée et entre 13 h et 14 h le 22 juin 2007. Le Conseil fait donc remarquer que la titulaire pourrait avoir enfreint les aux articles 8(5) et 8(6) du Règlement de 1986 sur la radio.

Le Conseil fait également remarquer qu’il a attribué la licence de la station à CKNV Radiolink System Inc. dans Demande de licence visant à exploiter une station de radio nostalgie pour desservir Winnipeg, décision de radiodiffusion CRTC 2002-225, 8 août 2002, et qu’il lui a imposé une condition de licence l’obligeant à consacrer 77 000 $ au développement de talents canadiens (DTC) sur sept années de radiodiffusion. Le Conseil note qu’à la suite de la transaction autorisée dans Transfert de contrôle effectif, décision de radiodiffusion CRTC 2005-554, 24 novembre 2005, Newcap est devenue la titulaire de CHNK-FM. Le Conseil constate que les deux titulaires auraient omis de verser certaines contributions au DTC prévues par condition de licence, dont la valeur s’élève à 16 965 $. Il semble donc que la titulaire pourrait avoir enfreint sa condition de licence concernant les contributions au DTC pour les années de radiodiffusion 2003, 2004, 2005 et 2006.

Adresse de la titulaire :

645, chemin Windmill
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3B 1C2
Télécopieur : 902-468-5661
Courriel : dmurray@ncc.ca

Examen de la demande :

520, avenue Corydon
Winniped (Manitoba)

Participation du public

Date limite d’interventions/d’observations

20 janvier 2010

L’intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste et n’avisera pas un intervenant lorsque son intervention est reçue après la date limite. Dans un tel cas, l’intervention ne sera pas considérée par le Conseil et ne sera pas déposée au dossier public.

Le Conseil examinera les interventions reçues et elles seront en outre versées au dossier public de l’instance sans autre avis de sa part, pourvu que la procédure ci-dessous ait été suivie. Le Conseil communiquera avec un intervenant uniquement si son intervention soulève des questions de procédure.

Les interventions écrites doivent être acheminées au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[formulaire d’interventions/d’observations - radiodiffusion]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Une copie conforme doit être envoyée à la requérante et la preuve d’un tel envoi doit être jointe à l’intervention envoyée au Conseil.

Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l’envoi de documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait.

Avant d’utiliser le courrier électronique, il faut s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié.

Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.

Les paragraphes du document devraient être numérotés. Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Toute intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant y propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations.

Examen des documents

La demande est disponible en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis.

Une liste de toutes les interventions/observations sera également disponible sur le site web du Conseil. La version électronique de toutes les interventions/observations soumises sera accessible à partir de cette liste. Afin d’y accéder, sélectionnez « Liste d’interventions/observations» sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil.

Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l’adresse locale indiquée dans le présent avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par cette demande ou bien, sur demande, dans un délai de deux (2) jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12^e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta)
T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224

580, rue Hornby
Bureau 530
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111
ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant: http://www.crtc.gc.ca.

Date de modification :

2009-12-21