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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2009-39

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  Référence au processus :
Avis public de radiodiffusion 2008-21

Autre référence :
Avis public de radiodiffusion 2008-21-1

  Ottawa, le 2 février 2009
  Plusieurs requérantes
 London (Ontario)
  Audience publique à Cambridge (Ontario)
20 octobre 2008
 

Attribution de licences à de nouvelles stations de radio devant desservir London (Ontario)

  Le Conseil approuve la demande de Blackburn Radio Inc. visant l'obtention d'une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une nouvelle station de radio FM devant desservir London. La licence expirera le 31 août 2015.
  Le Conseil approuve également, sous certaines conditions, la demande de Sound of Faith Broadcasting visant l'obtention d'une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une nouvelle station de radio FM devant desservir London. La licence expirera le 31 août 2012.
  Le Conseil refuse les autres demandes en vue d'obtenir des licences de radiodiffusion en vue d'exploiter des stations de radio pour desservir London.
  Une opinion minoritaire de la conseillère Elizabeth Duncan et du conseiller Peter Menzies est jointe à la présente décision.
 

Introduction

1. Lors d'une audience publique qui a débuté le 20 octobre 2008 à Cambridge (Ontario), le Conseil a examiné neuf demandes de nouvelles entreprises de programmation de radio devant desservir London (Ontario) dont certaines étaient en concurrence sur le plan technique. Les requérantes étaient les suivantes :
  • Blackburn Radio Inc.
  • CTV Limited
  • Evanov Communications Inc., au nom d'une société devant être constituée
  • Forest City Radio Inc.
  • Frank Torres, au nom d'une société devant être constituée
  • My Broadcasting Corporation1
  • Rogers Broadcasting Limited
  • Sound of Faith Broadcasting2
  • United Christian Broadcasters Canada
2. Dans le cadre de la présente instance, le Conseil a examiné les interventions reçues à l'égard de chacune des demandes. Le dossier public de cette instance peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».
3. Le Conseil estime qu'il convient d'analyser les grandes questions suivantes :
 
  • Le marché radiophonique de London peut-il accueillir de nouveaux services de radio sans que ceux-ci aient une incidence néfaste indue sur les stations existantes?
  • Dans l'affirmative, quelles demandes devraient être approuvées à la lumière des critères énoncés dans l'avis public de radiodiffusion 2008-21 (l'appel)?
 

La capacité du marché radiophonique de London à accueillir de nouvelles stations

4. Le marché radiophonique de London compte huit stations de radio commerciale locales, desquelles trois se trouvent sur la bande AM et cinq sur la bande FM3. Astral Media Radio s.e.n.c.4 exploite CKSL London (disques d'or, vieux succès), CJBK London (prépondérance verbale, nouvelles et sports), CIQM-FM London (musique adulte contemporaine et rock léger) et CJBX-FM London (country); Corus Radio Company exploite CFPL London (prépondérance verbale, nouvelles et sports), CFPL-FM London (rock moderne et alternatif) et CFHK-FM St. Thomas (grands succès contemporains); CTV Limited exploite CHST-FM London (grands succès contemporains), une station de radio autonome assujettie à la dernière licence attribuée dans le marché radiophonique de London5.
5. L'écoute hors marché par la population de 12 ans et plus de la région de London représente environ 18 % de l'écoute totale. De plus, l'écoute, par ce même groupe, de retransmissions à London de stations de Toronto de la Société Radio-Canada (SRC) représente 12 % additionnels de l'écoute totale. Les auditeurs de London ont entre autres accès aux stations hors marché CBL-FM Toronto (le service Radio Two de la SRC), CBLA-FM Toronto (le service Radio One de la SRC), CKDK-FM Woodstock (rock classique) et CKOT-FM Tillsonburg (musique de détente).
6. Selon le recensement de 2006 de Statistique Canada, l'agglomération de recensement de London comptait 457 720 habitants. La population a augmenté de 5,1 % depuis le recensement de 2001, par rapport à 5,4 % pour le Canada et à 6,6 % pour l'Ontario au cours de cette même période. Selon le Financial Post Markets – Canadian Demographics 2008, la population actuelle de l'agglomération de recensement de London serait de 484 685 personnes et devrait augmenter de 2 % entre 2008 et 2013, par rapport à 4 % pour le Canada et à 5 % pour l'Ontario au cours de cette même période.
7. En 2007, la marge totale de bénéfices avant intérêts et impôts (BAII) pour le marché radiophonique de London se chiffrait à un peu moins de 28 % et dépassait la marge de BAII moyenne nationale évaluée à 20 % pour la même année. Le marché de la radio de London est dans l'ensemble de plus en plus lucratif depuis 2003.
8. Entre 2003 et 2007, la croissance annuelle moyenne des revenus totaux a atteint 7,3 % pour le marché de London. À partir des informations à sa disposition lors de la publication de l'appel, le Conseil prévoyait une importante diminution dans la croissance annuelle moyenne des revenus publicitaires radiophoniques totaux pour le marché radiophonique de London. À partir de renseignements plus récents, le Conseil prévoit que le marché des revenus publicitaires pour ce marché radiophonique sera encore mois fort que prévu précédemment.
9. Le Conseil a sollicité des commentaires de la part des parties au sujet de la capacité du marché radiophonique de London à supporter de nouvelles titulaires et la viabilité de leurs plans d'affaires. Bien que les requérantes, lors de l'audience, aient exprimé leur confiance quant à la viabilité de leurs plans d'affaires, elles ont en général convenu que le récent déclin de l'économie pourrait avoir une incidence négative sur leurs propositions respectives.
10. Le Conseil note que la conjoncture économique du sud de l'Ontario s'est considérablement détériorée depuis la publication de l'appel de demandes afin de desservir London et depuis l'audience publique. Le rapport Trans-Canada Radio Advertising by Market (TRAM) de novembre 2008 reflète les premiers effets du ralentissement économique sur les revenus publicitaires de la radio, qui ont fléchi partout au Canada et particulièrement dans le sud de l'Ontario. Au début de décembre 2008, la Banque du Canada a reconnu que le Canada était entré en période de récession « sous l'effet de la faiblesse de l'activité économique mondiale ».
11. Malgré la baisse projetée des revenus annuels pour ce marché radiophonique et la conjoncture économique actuelle du Canada, d'après les preuves de la rentabilité du marché radiophonique de London étayées précédemment, ainsi que la taille de la population dans ce marché, le Conseil est convaincu que le marché radiophonique de London pourrait accueillir un nouvel arrivant. Le Conseil est donc d'avis que le marché radiophonique de London pourrait accueillir une nouvelle station de radio commerciale grand public, ainsi que supporter la relance de l'entreprise de programmation de radio commerciale spécialisée de musique chrétienne CHJX-FM proposée par Sound of Faith Broadcasting (Sound of Faith).
 

Évaluation des demandes

 

Sound of Faith

12. Le Conseil note que deux requérantes – Sound of Faith et United Christian Broadcasters Canada – proposant des entreprises de programmation de radio spécialisée de musique chrétienne6. Après avoir examiné chacune de ces demandes en tenant compte des critères identifiés dans l'appel et compte tenu de la conjoncture économique actuelle, le Conseil est d'avis que la proposition de Sound of Faith convient le mieux à la capacité économique actuelle du marché radiophonique de London. À cet égard, le Conseil note que la station de radio FM proposée par Sound of Faith remplacera sa station FM de faible puissance existante, CHJX-FM, et que la relance de son service de radio actuel, combinée à une zone de desserte autorisée étendue, permettra au service de créneau de profiter d'une présence accrue. En outre, la fréquence et les paramètres techniques proposés par Sound of Faith n'offrent qu'une couverture limitée qui ne s'étend pas sur toute la superficie du marché radiophonique de London. Enfin, à cause de sa formule de musique chrétienne, la nouvelle station n'aura qu'une incidence limitée sur les revenus de la radio commerciale dans ce marché.
13. Sound of Faith est une société sans but lucratif contrôlée par son conseil d'administration.
14. Sound of Faith propose d'offrir une formule de musique chrétienne destinée aux adultes de 18 à 55 ans. Elle s'est engagée à consacrer au moins 95 % de la programmation musicale de la station à des pièces tirées de la sous-catégorie 35 (religieux non classique). De plus, Sound of Faith s'engage à diffuser, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, 28 heures 30 minutes d'émissions de créations orales, dont 3 heures 15 minutes d'émissions de nouvelles. La requérante a également indiqué que la programmation de la nouvelle station sera très similaire à celle que diffuse sa station existante CHJX-FM.
15. Quant au développement du contenu canadien (DCC), Sound of Faith a indiqué qu'elle respecterait, à l'égard de sa nouvelle station FM, les exigences relatives aux contributions de base énoncées dans le Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement). Toutefois, le Conseil note un apparent manque à gagner de 16 406 $, survenu entre 2004 et 2007, en ce qui concerne les contributions obligatoires de Sound of Faith, à l'égard de CHJX-FM, à la promotion des artistes canadiens (aussi connu sous le nom de développement des talents canadiens (DTC)), établies selon le plan de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) et énoncées dans la décision de radiodiffusion 2002-416,. Le Conseil a imposé à Sound of Faith de lui fournir, dans les 30 jours suivant l'audience publique de Cambridge du 20 octobre, les rapports annuels pour ces années et la preuve qu'elle a bien effectué les contributions obligatoires de CHJX-FM au titre du DTC. En réponse, Sound of Faith a soumis ses rapports annuels, mais ceux-ci ne contenaient aucune preuve selon laquelle les contributions avaient été versées à des parties et activités admissibles et précises. Ainsi, le manque à gagner des contributions de Sound of Faith au DTC pourrait ne pas avoir été tout à fait traité, et le Conseil en demeure préoccupé.
16. Par conséquent, le Conseil impose à Sound of Faith, comme condition d'approbation de sa présente demande, de fournir les documents suivants quant à la conformité de CHJX-FM à ses obligations au titre du DTC :
 
  • la preuve que CHJX-FM a effectué des paiements à divers projets de promotion des artistes canadiens, tel que l'exige la décision de radiodiffusion 2002-416;
  • les détails des paiements effectués par CHJX-FM et une description détaillée des projets commandités à l'aide de ces paiements afin de permettre au Conseil de déterminer l'admissibilité de ces projets.
  De plus, si certains paiements effectués par Sound of Faith ont été versés à des parties et activités qui ne sont pas admissibles, la requérante doit réallouer ses paiements à des projets admissibles avant le 30 juin 2009 afin de satisfaire à ses obligations antérieures au titre du DTC. Les documents énumérés ci-haut, la preuve de paiement incluse, doivent être soumis au Conseil au plus tard le 30 juin 2009.
17. Le Conseil considérera la condition d'approbation comme remplie lorsqu'il aura avisé la requérante que les documents qu'elle a soumis sont acceptables.
18. Enfin, le Conseil estime judicieux d'attribuer à Sound of Faith une licence à court terme pour la nouvelle station de radio FM afin de remplacer sa station actuelle CHJX-FM, dans le but d'évaluer, à une date rapprochée, la conformité de la requérante à ses conditions de licence relatives à ses engagements au titre du DCC pour la nouvelle station de radio FM. Par conséquent, la licence de la nouvelle station de radio FM expirera le 31 août 2012. Le Conseil rappelle à Sound of Faith qu'elle doit s'assurer de la rectitude de ses rapports annuels à l'égard de ses contributions au titre du DCC ainsi qu'à l'égard de tout autre renseignement requis.
 

Demandes de nouvelles stations de radio commerciale grand public

19. Après avoir décidé que le marché radiophonique de London peut également accueillir un service de radio grand public supplémentaire, le Conseil a examiné les demandes appropriées pour desservir London à la lumière des facteurs pertinents à l'évaluation des demandes décrits dans l'appel, qui comprennent les facteurs énoncés dans la décision 99-480:
 
  • la qualité de la demande;
  • la diversité des voix éditoriales;
  • la question des auditeurs mal desservis dans le marché de London;
  • la situation concurrentielle du marché et l'incidence de la demande.
20. Les détails relatifs à ces demandes sont également énoncés à l'annexe 1 de la présente décision. Après avoir examiné toutes ces demandes à la lumière des critères énoncés ci-dessus, le Conseil estime que la proposition de Blackburn Radio Inc. (Blackburn) convient le mieux au marché radiophonique de London.
21. Blackburn est une société contrôlée par Cogent Investments Inc. qui, à son tour, est contrôlée par Richard Costley-White.
22. La formule musicale album alternatif adulte (Triple A) destinée aux adultes de 34 à 64 ans que propose Blackburn enrichira la diversité musicale du marché radiophonique de London et ciblera une population mal desservie dans ce marché. La requérante s'est engagée à consacrer au moins 40 % de l'ensemble des pièces musicales de catégorie 2 (musique populaire) diffusées au cours de chaque semaine de radiodiffusion, entre 6 h et 18 h, du lundi au vendredi, et 30 % des pièces musicales de catégorie 3 (musique pour auditoire spécialisé) diffusées au cours de chaque semaine de radiodiffusion à des pièces musicales canadiennes. La requérante consacrera également 10 % des pièces musicales de catégorie 3 diffusées au cours de chaque semaine de radiodiffusion au jazz, au blues, à la musique du monde et au folklore.
23. Le Conseil note que l'approbation de la demande de Blackburn, qui exploite actuellement des stations à Chatham, Leamington, Sarnia, Windsor et Wingham (Ontario), permettra à cette titulaire, nouvelle dans le marché radiophonique de London, d'accroître sa présence dans la région du sud-ouest de l'Ontario. Bien que Blackburn soit une petite titulaire de radio canadienne, le Conseil estime qu'elle possède les ressources nécessaires afin d'affronter la situation économique précaire du sud-ouest de l'Ontario et concurrencer les titulaires des stations de radio en place à London qui exploitent également de nombreuses stations. De plus, le Conseil estime que Blackburn, par l'atteinte de rendements meilleurs et par l'optimisation des synergies entre ses diverses stations de radio, sera en mesure de fournir un service à l'image des réalités locales et régionales.
24. La proposition de Blackburn apportera également une concurrence au marché radiophonique de London. En plus de l'important reflet local qu'offriront les 120 heures de programmation locale par semaine de radiodiffusion proposées, Blackburn s'engage à diffuser, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, 12 heures 50 minutes d'émissions de créations orales, dont 5 heures 10 minutes de nouvelles « pures »7.
25. Toutes les titulaires de radio commerciale sont tenues de respecter les exigences relatives aux contributions au titre du DCC énoncées à l'article 15 du Règlement. Le Conseil note que Blackburn s'engage à verser une contribution excédentaire au DCC. Plus précisément, Blackburn s'engage à verser, en excédent à sa contribution annuelle de base, un total de 1 500 000 $ au DCC sur sept années consécutives de radiodiffusion, à compter de la mise en exploitation. De ce montant, 360 000 $ devront être versés à la FACTOR. Le solde devra être consacré aux projets et parties admissibles suivants :
  • 364 000 $ au projet « 91.1 FREE-FM New and Emerging Spotlight »;
  • 230 000 $ au concours « 91.1 FREE-FM New and Emerging Contest »;
  • 105 000 $ à la commission scolaire Thames Valley District School Board pour le festival « Variety and the Elementary Arts Festival »;
  • 105 000 $ au festival « Home Country Folk Festival »;
  • 105 000 $ au festival « London's International Bluesfest »;
  • 105 000 $ en commandite au « London District Catholic School Board Festival »;
  • 56 000 $ à la bourse d'études multiculturelle Martha Blackburn pour le programme de journalisme;
  • 35 000 $ à la bourse d'études Martha Blackburn pour les étudiantes;
  • 35 000 $ à la bourse d'études de première année « 91.1 FREE-FM ».
 

Décisions

26. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve la demande suivante en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à London :
 

Blackburn Radio Inc.
Demande 2008-0683-8, reçue le 12 mai 2008

  Les modalités et conditions de licence de ce nouveau service sont énoncées à l'annexe 2 de la présente décision.
27. De plus, le Conseil approuve, sous réserve de certaines conditions d'approbation, la demande suivante en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale spécialisée de langue anglaise à London :
 

Sound of Faith Broadcasting
Demande 2008-0680-5, reçue le 12 mai 2008

  Les modalités et conditions de licence de ce nouveau service sont énoncées à l'annexe 3 de la présente décision. À titre de condition d'approbation, le Conseil impose à Sound of Faith de se conformer aux instructions énoncées dans cette annexe.
28. Tel qu'énoncé à l'annexe 3 de la présente décision, Sound of Faith est autorisée à diffuser simultanément la programmation de la nouvelle station FM sur les ondes de CHJX-FM pendant une période transitoire de trois mois à compter de la mise en exploitation de la nouvelle station FM. Conformément aux articles 9(1)e) et 24(1) de la Loi sur la radiodiffusion et avec le consentement de la titulaire inclus dans sa demande, le Conseil révoque la licence de radiodiffusion de CHJX-FM dès la fin de la période de diffusion simultanée.
29. À la lumière de ce qui précède, le Conseil refuse les sept autres demandes en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter des entreprises de programmation de radio à London, comme il est indiqué ci-dessous :
 

CTV Limited
Demande 2008-0688-8, reçue le 12 mai 2008

 

Evanov Communications Inc., au nom d'une société devant être constituée
Demande 2008-0681-2, reçue le 12 mai 2008

 

Forest City Radio Inc.
Demande 2008-0682-0, reçue le 12 mai 2008

 

Frank Torres, au nom d'une société devant être constituée
Demande 2008-0686-2, reçue le 12 mai 2008

 

My Broadcasting Corporation
Demande 2008-0660-7, reçue le 6 mai 2008

 

Rogers Broadcasting Limited
Demande 2008-0692-9, reçue le 12 mai 2008

 

United Christian Broadcasters Canada
Demande 2008-0694-5, reçue le 13 mai 2008

30. Parce que Blackburn est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et soumet des rapports au ministère des Ressources humaines et du Développement Social Canada, le Conseil n'évalue pas ses pratiques concernant l'équité en matière d'emploi.
31. Le Conseil note que CTV Limited et Rogers Broadcasting Limited, dans leur demande, ont élaboré des activités visant à intégrer des composantes interactives à la programmation qu'ils ont proposée. Bien qu'il refuse ces deux demandes dans la présente décision, le Conseil estime que l'introduction et l'intégration de composantes interactives à la programmation radio d'entreprises existantes et futures devraient dorénavant être davantage explorées et de développées, particulièrement lorsque ces composantes interactives se rapportent à la promotion et au développement du contenu musical et de créations orales canadiens.
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Appel de demandes – Radio – London (Ontario) – avis de consultation, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-21, 13 mars 2008, modifié par Appel de demandes – Radio – London (Ontario) – Ajout du sommaire financier – avis de consultation, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-21-1, 27 mars 2008
 
  • Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006
 
  • Station de radio FM de faible puissance de musique chrétienne à London, décision de radiodiffusion CRTC 2002-416, 9 décembre 2002
 
  • Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio, avis public CRTC 2000-14, 28 janvier 2000
 
  • Préambule – Attribution de licences à de nouvelles stations de radio, décision CRTC 99-482, 28 octobre 1999
 
  • Préambule – Attribution de licences à de nouvelles stations de radio, décision CRTC 99-480, 28 octobre 1999
  La présente décision et l'annexe appropriée devront être annexées à chaque licence. Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant :http://www.crtc.gc.ca.
 

Annexe 1 à la décision de radiodiffusion CRTC 2009-39

 

Détails relatifs à l'évaluation des demandes de nouvelles licences de radiodiffusion pour des entreprises de programmation de radio FM visant à desservir London (Ontario)

 

Requérante

Détails de la demande

  Blackburn Radio Inc.
 Demande 2008-0683-8

Type : entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à London
Paramètres techniques : 98,1 MHz (canal 251B1), avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 4 000 watts
Formule : Album alternatif adulte(Triple A) (10 % catégorie 3* provenant du jazz et blues, de la musique du monde et du folklore)
Auditoire cible : 35-64 ans (principalement les 34-44 ans)
Contenu canadien (musique) : 40 % catégorie 2**; 30 % catégorie 3
Programmation locale par semaine de radiodiffusion*** : 120 heures
Émissions de créations orales par semaine de radiodiffusion : 12 heures et 50 minutes
Émissions de nouvelles**** par semaine de radiodiffusion : 5 heures et 10 minutes
Contribution au développement du contenu canadien (en plus de la contribution annuelle de base) : 1 500 000 $ sur sept années consécutives de radiodiffusion
Programmation en direct par semaine de radiodiffusion : 82 heures
Programmation consacrée aux artistes émergents par semaine de radiodiffusion : 10 %

  CTV Limited
 Demande 2008-0688-8

Type : entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à London
Paramètres techniques : 98,1 MHz (canal 251B), avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 6 600 watts
Formule : succès modernes (mélange de musique populaire, urbaine, alternative et de populaire alternatif)
Auditoire cible : 13-34 ans (général et principal)
Contenu canadien (musique) : 40 % catégorie 2
Programmation locale par semaine de radiodiffusion : 126 heures
Émissions de créations orales par semaine de radiodiffusion : 12 heures et 48 minutes
Émissions de nouvelles par semaine de radiodiffusion : 3 heures
Contribution au développement du contenu canadien (en plus de la contribution annuelle de base) : 3 500 000 $ sur sept années consécutives de radiodiffusion
Programmation en direct par semaine de radiodiffusion : 126 heures
Programmation consacrée aux artistes émergents par semaine de radiodiffusion : 10 %

  Evanov Communications Inc., au nom d'une société devant être constituée
 Demande 2008-0681-2

Type : entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à London
Paramètres techniques : 98,1 MHz (canal 251B1), avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 4 000 watts
Formule : musique contemporaine pour jeunes
Auditoire cible : 12-49 ans (principalement les 15-34 ans)
Contenu canadien (musique) : 40 % catégorie 2
Programmation locale par semaine de radiodiffusion : 100 heures
Émissions de créations orales par semaine de radiodiffusion : 11 heures et 5 minutes
Émissions de nouvelles par semaine de radiodiffusion : 3 heures et 42 minutes
Contribution au développement du contenu canadien (en plus de la contribution annuelle de base) : 2 068 298 $ sur sept années consécutives de radiodiffusion
Programmation en direct par semaine de radiodiffusion : 101 heures
Programmation consacrée aux artistes émergents par semaine de radiodiffusion : 12 %

  Forest City Radio Inc.
 Demande 2008-0682-0

Type : entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à London
Paramètres techniques : 98,1 MHz (canal 251B1), avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 4 000 watts
Formule : musique populaire et vieux succès (centré sur la musique des années 60 et 70)
Auditoire cible : 35-64 ans (principalement les 45-64)
Contenu canadien (musique) : 35 % catégorie 2
Programmation locale par semaine de radiodiffusion : 122 heures
Émissions de créations orales par semaine de radiodiffusion : 19 heures, 21 minutes et 30 secondes
Émissions de nouvelles par semaine de radiodiffusion : 3 heures et 36 minutes
Contribution au développement du contenu canadien (en plus de la contribution annuelle de base) : 1 566 000 $ sur sept années consécutives de radiodiffusion
Programmation en direct par semaine de radiodiffusion : 99 heures
Programmation consacrée aux artistes émergents par semaine de radiodiffusion : aucune

  Frank Torres, au nom d'une société devant être constituée
 Demande 2008-0686-2

Type : entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à London
Paramètres techniques : 98,1 MHz (canal 251B), avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 18 578 watts
Formule : Blues (25 % catégorie 3 provenant, par condition de licence, de la sous-catégorie jazz et blues)
Auditoire cible : 25-64 ans (principalement 25-54 ans)
Contenu canadien (musique) : 40 % catégorie 2
Programmation locale par semaine de radiodiffusion : 120 heures
Émissions de créations orales par semaine de radiodiffusion : 22 heures et 34 minutes
Émissions de nouvelles par semaine de radiodiffusion : 5 heures et 32 minutes
Contribution au développement du contenu canadien (en plus de la contribution annuelle de base) : 1 505 000 $ sur sept années consécutives de radiodiffusion
Programmation en direct par semaine de radiodiffusion : 120 heures
Programmation consacrée aux artistes émergents par semaine de radiodiffusion : 20 %

  My Broadcasting Corporation
 Demande 2008-0660-7

Type : entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à St. Thomas
Paramètres techniques : 94,1 MHz (canal 231B1), avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 2 500 watts
Formule : musique adulte contemporaine tirée des disques d'or
Auditoire cible : 18-64 ans (principalement les 25-54 ans)
Contenu canadien (musique) : 38 % catégorie 2
Programmation locale par semaine de radiodiffusion : 103 heures
Émissions de créations orales par semaine de radiodiffusion : 14 heures
Émissions de nouvelles par semaine de radiodiffusion : 4 heures
Contribution au développement du contenu canadien (en plus de la contribution annuelle de base) : 5 000 $ sur sept années consécutives de radiodiffusion
Programmation en direct par semaine de radiodiffusion : 76 heures
Programmation consacrée aux artistes émergents par semaine de radiodiffusion : 1,4 %

  Rogers Broadcasting Limited
 Demande 2008-0692-9

Type : entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à London
Paramètres techniques : 98,1 MHz (canal 251B1), avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 4 000 watts
Formule : succès contemporains
Auditoire cible : 15-34 ans (principalement les 15-24 ans) (orienté légèrement vers les femmes)
Contenu canadien (musique) : 40 % catégorie 2 (35 % entre 6 h et 18 h du lundi au vendredi)
Programmation locale par semaine de radiodiffusion : 120 heures
Émissions de créations orales par semaine de radiodiffusion : 2 heures et 21 minutes
Émissions de nouvelles par semaine de radiodiffusion : 3 heures et 7 minutes
Contribution au développement du contenu canadien (en plus de la contribution annuelle de base) : 3 200 000 $ sur sept années consécutives de radiodiffusion
Programmation en direct par semaine de radiodiffusion : 114 heures
Programmation consacrée aux artistes émergents par semaine de radiodiffusion : aucune identifiée

  Sound of Faith Broadcasting
 Demande 2008-0680-5

Type : entreprise de programmation de radio FM commerciale spécialisée de langue anglaise à London
Paramètres techniques : 99,9 MHz (canal 260A), avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 234 watts
Formule : musique chrétienne (95 % provenant de la sous-catégorie 35 – Religieux non classique)
Auditoire cible : 18-55 ans (principalement les 18-40 ans)
Contenu canadien (musique) : 35 % catégorie 2; 10 % catégorie 3
Programmation locale par semaine de radiodiffusion : 80 heures
Émissions de créations orales par semaine de radiodiffusion : 28 heures et 30 minutes
Émissions de nouvelles***** par semaine de radiodiffusion : 3& heures et 15 minutes
Contribution au développement du contenu canadien (en plus de la contribution annuelle de base) : aucune proposée
Programmation en direct par semaine de radiodiffusion : 21 heures
Programmation consacrée aux artistes émergents par semaine de radiodiffusion : 15 %

  United Christian Broadcasters Canada
 Demande 2008-0694-5

Type : entreprise de programmation de radio FM commerciale spécialisée de langue anglaise à London
Paramètres techniques : 98,1 MHz (canal 251A), avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 2 904 watts
Formule : musique adulte chrétienne contemporaine (95 % provenant de la sous-catégorie 35 – Religieux non classique)
Auditoire cible : 25-55 ans
Contenu canadien (musique) : 35 % catégorie 2; 15 % catégorie 3
Programmation locale par semaine de radiodiffusion : 74 heures
Émissions de créations orales par semaine de radiodiffusion : 35 heures
Émissions de nouvelles par semaine de radiodiffusion : 4 heures et 25 minutes
Contribution au développement du contenu canadien (en plus de la contribution annuelle de base) : 10 500 $ sur sept années consécutives de radiodiffusion
Programmation en direct par semaine de radiodiffusion : 49 heures
Programmation consacrée aux artistes émergents par semaine de radiodiffusion : 15 %

  * Pour les pièces musicales de catégorie 3 (musique pour auditoire spécialisé), les pourcentages indiqués sont établis pour une semaine de radiodiffusion. La définition de « semaine de radiodiffusion » est celle énoncée dans le Règlement de 1986 sur la radio.

** Pour les pièces musicales de catégorie 2 (musique populaire), les pourcentages indiqués sont établis pour une semaine de radiodiffusion, et pour la période du lundi au vendredi de 6 h à 18 h. La définition de « semaine de radiodiffusion » est celle énoncée dans le Règlement de 1986 sur la radio.

*** La définition de « semaine de radiodiffusion », en ce qui a trait à la programmation locale, aux émissions de créations orales et aux émissions de nouvelles est celle énoncée dans le Règlement de 1986 sur la radio.

**** Tel qu'établi dans Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio, avis public CRTC 2000-14, 28 janvier 2000, « nouvelles » exclut le matériel de surveillance apparenté, c'est-à-dire les bulletins météorologiques, de circulation, de sports et de loisirs.

***** Pour la demande de Sound of Faith Broadcasting seulement, « émissions de nouvelles » inclut les nouvelles et le matériel de surveillance apparenté.

 

Annexe 2 à la décision de radiodiffusion CRTC 2009-39

  Blackburn Radio Inc.
Demande 2008-0683-8, reçue le 12 mai 2008
 

Modalités, conditions de licence et attente

 

Attribution d'une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale à London (Ontario)

 

Modalités

  La licence expirera le 31 août 2015.
  La station sera exploitée à la fréquence 98,1 MHz (canal 251B1) avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 4 000 watts.
  Le ministère de l'Industrie (le Ministère) a fait savoir au Conseil que, tout en considérant a priori cette demande comme acceptable sur le plan technique, il doit s'assurer, avant d'émettre un certificat de radiodiffusion, que les paramètres techniques proposés n'occasionnent pas de brouillage inacceptable pour les services aéronautiques NAV/COM.

Le Conseil rappelle à la requérante qu'en vertu de l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, aucune licence n'est attribuée tant que le Ministère n'a pas confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu'il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.

De plus, la licence de cette entreprise sera émise lorsque la requérante aura informé le Conseil par écrit qu'elle est prête à en commencer l'exploitation. L'entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu'il en soit, au cours des 24 mois suivant la date de cette décision à moins qu'une demande de prorogation n'ait été approuvée par le Conseil avant le 2 février 2011. Afin de permettre le traitement d'une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date.

 

Conditions de licence

 

1. La licence est assujettie aux conditions énoncées dans Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales, avis public CRTC  1999-137, 24 août 1999, à l'exception des conditions de licence nos 1 et 5.

 

2. À titre d'exception au pourcentage de pièces musicales canadiennes énoncé aux articles 2.2(8) et 2.2(9) du Règlement de 1986 sur la radio, la titulaire doit :

a) consacrer, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, au moins 40 % de ses pièces musicales de la catégorie de teneur 2 (musique populaire) à des pièces canadiennes diffusées intégralement;

b) consacrer, entre 6 h et 18 h du lundi au vendredi au cours de la même semaine de radiodiffusion, au moins 40 % de ses pièces musicales de la catégorie de teneur 2 (musique populaire) à des pièces canadiennes diffusées intégralement.

 

3. La titulaire doit s'assurer qu'au moins 10 % des pièces musicales diffusées au cours de chaque semaine de radiodiffusion proviennent de la catégorie 3 (musique pour auditoire spécialisé).

 

4. La titulaire doit s'assurer qu'au moins 30 % des pièces musicales de catégorie 3 (musique pour auditoire spécialisé) diffusées au cours de chaque semaine de radiodiffusion sont des pièces canadiennes diffusées intégralement.

 

5. Outre la contribution annuelle de base au titre du développement du contenu canadien (DCC) prévue à l'article 15 du Règlement de 1986 sur la radio, la titulaire doit, à compter de la mise en exploitation, verser une contribution annuelle excédentaire de 214 285,71 $ (1 500 000 $ sur sept années consécutives de radiodiffusion) pour la promotion et le développement du contenu canadien.

Cette contribution au DCC doit être allouée à des parties ou activités qui répondent à la définition de projets admissibles énoncée au paragraphe 108 de la Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006.

 

6. Si la titulaire produit au moins 42 heures d'émissions au cours de toute semaine de radiodiffusion, elle doit respecter le Code sur la représentation équitable de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. La condition de licence susmentionnée ne s'applique pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision.

  Aux fins des conditions ci-dessus, les expressions « semaine de radiodiffusion », « pièce canadienne », « catégorie de teneur » et « pièce musicale » s'entendent au sens du Règlement de 1986 sur la radio.
 

Attente

 

Diversité culturelle

  Le Conseil s'attend à ce que les pratiques de la titulaire en matière de programmation et d'embauche reflètent la diversité culturelle du Canada.

 

Annexe 3 à la décision de radiodiffusion CRTC 2009-39

  Sound of Faith Broadcasting
 Demande 2008-0680-5, reçue le 12 mai 2008
 

Condition d'approbation, modalités, conditions de licence, attente et encouragement

 

Attribution d'une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale spécialisée à London (Ontario)

 

Condition d'approbation

  L'approbation de la demande de Sound of Faith Broadcasting par le Conseil ne sera en vigueur que lorsque la requérante aura été avisée par le Conseil que les documents suivants qu'elle aura soumis sont considérés comme acceptables :
  • la preuve que CHJX-FM a effectué des paiements à divers projets de promotion des artistes canadiens, tel que l'exige Station de radio FM de fabile puissance de musique chrétienne à London, décision de radiodiffusion CRTC 2002-416, 9 décembre 2002;
  • les détails des paiements effectués par CHJX-FM et une description détaillée des projets commandités à l'aide de ces paiements afin de permettre au Conseil de déterminer l'admissibilité de ces projets.

La requérante doit soumettre ces documents au Conseil au plus tard le 30 juin 2009.

 

Modalités

  La licence expirera le 31 août 2012.
  La station sera exploitée à 99,9 MHz (canal 260A) avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 234 watts.
  Le ministère de l'Industrie (le Ministère) a fait savoir au Conseil que, tout en considérant a priori cette demande comme acceptable sur le plan technique, il doit s'assurer, avant d'émettre un certificat de radiodiffusion, que les paramètres techniques proposés n'occasionnent pas de brouillage inacceptable pour les services aéronautiques NAV/COM.

Le Conseil rappelle à la requérante qu'en vertu de l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, aucune licence n'est attribuée tant que le Ministère n'a pas confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu'il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.

De plus, la licence de cette entreprise sera émise lorsque la requérante aura informé le Conseil par écrit qu'elle est prête à en commencer l'exploitation. L'entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu'il en soit, au cours des 24 mois suivant la date de cette décision à moins qu'une demande de prorogation n'ait été approuvée par le Conseil avant le 2 février 2011. Afin de permettre le traitement d'une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date.

 

Conditions de licence

 

1. La licence est assujettie aux conditions énoncées dans Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales, avis public CRTC 1999-137, 24 août 1999, à l'exception des conditions de licence nos 1, 5 et 8.

 

2. La titulaire doit diffuser au moins six (6) heures de programmation équilibrée par semaine de radiodiffusion.

 

3. La titulaire doit se conformer aux lignes directrices sur l'équilibre et l'éthique de la programmation religieuse énoncées aux parties III.B.2.a) et IV de la Politique sur la radiodiffusion à caractère religieux, avis public CRTC 1993-78, 3 juin 1993, compte tenu des modifications successives, lorsqu'elle diffuse des émissions religieuses telles que définies dans cet avis.

 

4. La titulaire est autorisée à diffuser simultanément la programmation de la nouvelle station FM sur les ondes de CHJX-FM pendant une période transitoire de trois mois à compter de la mise en exploitation de la nouvelle station FM.

 

5. Si la titulaire produit au moins 42 heures d'émissions au cours de toute semaine de radiodiffusion, elle doit respecter le Code sur la représentation équitable de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. La condition de licence susmentionnée ne s'applique pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision.

 

Attente

 

Diversité culturelle

  Le Conseil s'attend à ce que les pratiques de la titulaire en matière de programmation et d'embauche reflètent la diversité culturelle du Canada.
 

Encouragement

 

Équité en matière d'emploi

  Conformément à Mise en œuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi dans ses pratiques d'embauche et dans tous les autres aspects de sa gestion des ressources humaines.
 

Opinion minoritaire de la conseillère Elizabeth Duncan et du conseiller Peter Menzies

  Nous sommes tous deux en désaccord avec la décision de nos collègues d'approuver la demande de Blackburn Radio Inc. (Blackburn) en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une nouvelle station de radio FM pour desservir London (Ontario).
  Nous reconnaissons l'expérience et la bonne réputation de Blackburn et nous pensons que cette société fera de son mieux pour servir les intérêts de la population de London. Cependant, compte tenu des critères établis par le Conseil pour les requérantes, nous pensons que d'autres exploitants ont présenté des demandes de qualité supérieure, et nous plaçons Rogers Broadcasting Limited (Rogers) en tête de liste.
  Quatre des requérantes ont indiqué que les jeunes du marché de London sont actuellement mal desservis. À la suite de son étude de marché, Rogers a proposé une approche novatrice conçue spécifiquement pour ce marché.
  Rogers a décrit sa propre proposition comme une première au Canada, c'est-à-dire « une expérience de radio locale personnelle et sur demande, en direct et en ligne ». Son approche de programmation basée sur l'interaction avec l'auditoire vise avant tout à ramener les jeunes à écouter la radio et à attirer un auditoire plus jeune, en particulier celui des femmes de 15 à 34 ans. De plus, son plan d'entreprise démontre clairement que ce projet est non seulement le fruit d'un investissement financier, mais qu'il est aussi un investissement dans l'innovation. Sans ce type d'innovation, l'économie, les affaires et les industries risquent, au mieux, de s'affaiblir et au pire de courir à l'échec.
  À notre avis, la proposition de Rogers, qui a l'ambition de relier les technologies internet et mobile à la radio traditionnelle, reflète une approche exceptionnellement novatrice. En fait, il s'agit d'une ingéniosité qui non seulement assurerait le meilleur des services au grand auditoire des universitaires de London et des autres jeunes encore mal desservis, mais qui de plus deviendrait pour l'ensemble de l'industrie l'exemple de la créativité du futur.
  Par rapport aux critères d'attribution de licence, c'est la proposition de Rogers avec ses ressources imposantes qui aurait le plus stimulé la concurrence en vue d'attirer des annonceurs et de fidéliser les auditeurs au sein même de ce marché. C'est aussi cette proposition qui aurait apporté la plus grande diversité d'opinions éditoriales et fourni une diversité musicale importante à ce marché.
  En plus de ces éléments clés, Rogers a proposé 114 heures de programmation en direct par semaine, comparativement aux 82 heures de programmation en direct par semaine offertes par Blackburn. Rogers s'est de plus engagée à verser 3,2 millions de dollars au titre du développement du contenu canadien (DCC), ce qui représente plus du double de la contribution de 1,5 million au DCC de Blackburn.
  Nous ne croyons pas que l'importance accordée par nos collègues à la présence régionale de Blackburn suffise pour rejeter les demandes de Rogers et des autres requérantes qui répondent plus adéquatement et plus généreusement aux attentes du Conseil dans ces domaines clés. En conséquence, nous ne sommes pas d'accord avec la décision de la majorité d'attribuer une licence à Blackburn.

Notes de bas de page :

1 My Broadcasting Corporation propose un service de radio devant desservir la ville de St. Thomas (Ontario) qui se situe à environ 25 kilomètres au sud de la ville de London. Le Conseil traite la demande de My Broadcasting Corporation avec les demandes de stations de radio devant desservir London parce que St. Thomas fait partie du marché radiophonique de London tel que défini par Sondages BBM.

2 La nouvelle station FM que propose Sound of Faith Broadcasting remplacerait CHJX-FM London, sa station de musique chrétienne de faible puissance actuelle.

3 Le Conseil note que My Broadcasting Corporation exploite CJMI-FM Strathroy selon une formule de musique adulte contemporaine hot et que le signal de cette station peut être capté par les auditeurs de London. De plus, London compte trois stations pour auditoire spécialisé : CIXX-FM, exploitée par Radio Fanshawe Incorporated, CHRW-FM, exploitée par Radio Western Inc., et CHJX-FM, exploitée par Sound of Faith Broadcasting, tel que mentionné ci-dessus.

4 Astral Media Radio (Toronto) Inc. et 4382072 Canada Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Astral Media Radio s.e.n.c.

5 Voir la décision 99-482.

6 Les détails relatifs à ces demandes sont énoncés à l'annexe 1 de la présente décision.

7 L'expression « nouvelles » est définie dans l'avis public 2000-14.

 

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