Progrès accomplis en 2020-2021 dans la mise en œuvre de l’article 41

Partie VII de la Loi sur les langues officielles

Ministre responsable :

L’honorable Steven Guilbeault, ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme

Administrateur général :

Ian Scott, président et premier dirigeant

Champions des langues officielles (parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (LLO)) :

Catherine Lacasse-Joyal
Gestionnaire, Organisation et classification – Langues officielles

Coordonnateur national ou personne-ressource responsable de la mise en œuvre de l’article 41, partie VII de la LLO :

Juliana Trapolino
Analyste, Politique stratégique et affaires internationales

Personne(s)-ressource(s) en région pour la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO (le cas échéant) :

S.O.

Introduction : Contexte particulier du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC ou Conseil) est un tribunal administratif indépendant chargé de réglementer et de superviser les activités des secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications conformément à leurs législations respectives. À sa création, on lui a confié les mandats d’élaborer, de mettre en œuvre et de faire respecter les politiques réglementaires relatives au système de communication canadien, ainsi que plusieurs autres fonctions, dont l’élaboration de règles et de politiques. À titre de tribunal administratif, le ConseilNote de bas de page 1 doit se conformer à diverses exigences juridiques visant notamment la tenue de ses audiences. Plus précisément, le Conseil doit offrir aux intéressés – les membres d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), par exemple – la possibilité de présenter des observations dans toutes les instances portant sur des questions qui les concernent. Le Conseil rend ses décisions au vu du dossier mis à sa disposition.

Depuis quelques années, le Conseil demande à son personnel chargé des analyses des dossiers associés à une instance d’y intégrer systématiquement les objectifs prévus à l’article 41(1) de la Loi sur les langues officiellesNote de bas de page 2 (LLO). Ces analyses font partie intégrante des délibérations du Conseil. À cet escient, il a mis au point un outil (appelé « Lentille 41 » en interne) qui est intégré systématiquement au processus décisionnel associé aux instances touchant les CLOSMNote de bas de page 3. L’analyse de la Lentille 41 évalue les effets probables d’une décision ou d’une politique sur les CLOSM afin de renforcer leur épanouissement et leur développement. Il s’agit à cet égard d’une pratique tout à fait alignée avec le mandat dont le Conseil est investi en vertu de la Loi sur la radiodiffusionNote de bas de page 4 et de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 5, et qui respecte les limites qui en découlent.

Les notes publiques et les documents d’information destinés aux réunions du Conseil incluent également une page de présentation intitulée « Aperçu du document », qui comporte une section où le personnel du Conseil doit indiquer si le dossier présente des enjeux à l’égard des langues officielles ou des communautés linguistiques en situation minoritaire. Si c’est le cas, le personnel doit cocher la case correspondante et préciser exactement où se trouve l’analyse de la Lentille 41 dans le document. Cette procédure permet au personnel d’attirer l’attention des membres du Conseil (les décideurs) sur les incidences liées aux langues officielles que pourrait avoir un dossier pour une ou plusieurs CLOSM, et de les informer que les documents connexes traitent de ces incidences.

L’analyse du personnel qui est incluse dans la Lentille 41 sert à animer les délibérations du Conseil ainsi qu’à informer l’ensemble des conseillers, incluant le Président et premier dirigeant du Conseil, sur les enjeux relatifs aux CLOSM qui feront l’objet de délibérations et de processus décisionnels.

La mise en œuvre de l’article 41 de la LLO se traduit concrètement par des politiques réglementaires, des modifications aux règlements et l’imposition par le Conseil de conditions de licences aux entreprises de radiodiffusion ou de conditions de service aux fournisseurs de services de télécommunication. Aux fins du contrôle de la conformité, le Conseil peut imposer des exigences de surveillance et de rapport.

En cas de non-conformité apparente aux obligations réglementaires, le Conseil peut mener une enquête, entendre des témoignages et rendre une décision. Le cas échéant, le Conseil peut imposer des mesures comme le renouvellement de la licence pour une période écourtée, la délivrance d’une ordonnance, le refus de renouveler la licence, sa suspension, sa révocation ou l’imposition de nouvelles conditions.

Pour terminer, il convient de rappeler au lecteur que la promotion du français et de l’anglais à l’échelle du Canada est inscrite dans les gènes du Conseil, dont une partie du mandat consiste à réglementer et à surveiller le système canadien de radiodiffusion afin d’assurer la mise en œuvre de la politique de radiodiffusion, laquelle énonce notamment ce qui suit :

De plus, à titre d’institution fédérale désignée, le Conseil doit veiller, conformément à l’article 41 de la LLO, à ce que soient prises des mesures positives afin de favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada, à appuyer leur développement et à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Partie VII de la Loi

Favoriser l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne

Dialogues continus

Toutes les institutions fédérales devraient répondre à toutes les questions. Les renseignements recueillis dans le cadre de ce processus sont utilisés par Patrimoine canadien pour préparer le Rapport annuel sur les langues officielles, les Recueils des bonnes pratiques pour la partie VII et d’autres outils pour appuyer les institutions fédérales dans la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

  1. Comment votre institution s’assure-t-elle de connaître les priorités et les besoins des communautés francophones à l’extérieur du Québec et des communautés d’expression anglaise au Québec?
    Veuillez préciser les moyens utilisés, identifier les organismes/communautés avec lesquels vous avez été en communication ainsi que la manière dont vous avez tenu compte des priorités et besoins de ces communautés lors de la planification de vos activités.

    Groupe de discussion CRTC CLOSM

    1. Le groupe de discussion CRTC-CLOSM (groupe de discussion) est un exemple concret des efforts déployés par le Conseil pour promouvoir la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) à ses processus publics. Depuis 2007, les activités du groupe de discussion ont permis au Conseil de soutenir l’épanouissement et le développement des CLOSM dans le cadre de son mandat, et de promouvoir la dualité linguistique canadienne. Le groupe de discussion se réunit deux fois par année, habituellement aux bureaux du Conseil, ou via téléconférence ou vidéoconférence.

      Le groupe est composé d’une trentaine d’organismes de partout au pays, dont des représentants de CLOSM de langue française et anglaise. La liste des organismes membres comprend également le ministère du Patrimoine canadien, le partenaire fédéral du Conseil, le champion des langues officielles du Conseil, le coordonnateur national de la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO du Conseil et les coordonnateurs sectoriels du Conseil.

      Le groupe de discussion est un forum d’échanges, de communication et de collaboration qui permet aux CLOSM de faire connaître leurs besoins, leurs préoccupations et leurs priorités en matière de radiodiffusion et de télécommunications, ce qui donne lieu à des discussions fructueuses. C’est également un mécanisme idéal pour informer les CLOSM au sujet des processus publics qui peuvent les toucher, dont les processus de renouvellement de licence, les avis de consultation, les décisions, etc., et d’encourager leur participation aux processus publics du Conseil. Le groupe de discussion vise à promouvoir la mise en réseau des organismes de langue anglaise et française afin qu’ils bâtissent des liens solides et signifiants.

      Le groupe de discussion encourage la participation des CLOSM aux processus publics du Conseil et contribue à son augmentation. Il permet également au Conseil de mieux comprendre les défis et les priorités des CLOSM, et d’adapter ses politiques publiques en conséquence.

      Le dernier groupe de discussion a eu lieu virtuellement en décembre 2020 et visait à permettre aux CLOSM d’avoir une discussion ouverte sur les divers défis auxquels ils ont fait face et sur la façon dont ils les ont surmontés pendant la pandémie de COVID-19. Cette réunion a permis au personnel du CRTC de souligner la résilience des CLOSM face à la pandémie. Le contexte virtuel de cette dernière réunion a entraîné une participation accrue des CLOSM, ce qui a permis des échanges diversifiés et riches sur le sujet. Une autre rencontre virtuelle avec les CLOSM est prévue au mois de juin ou juillet 2021.

      Dernièrement, le Conseil a instauré un système d’auto-identification des personnes issues des CLOSM lorsqu’elles font des interventions écrites dans le cadre des processus publics. Du 1er avril 2020 au 1er mars 2021, 313 personnes ou organismes se sont auto-identifiés comme membres d’une CLOSM anglophone ou francophone.

  2. Résultats concrets

  3. Veuillez souligner les mesures positives prises par votre institution ayant favorisé l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Veuillez inclure des activités qui se tiennent dans les régions, le cas échéant.
    À inclure dans votre réponse : une description des initiatives, des incidences, des résultats et des facteurs de succès.

    Radiodiffusion : Crédit de 25% au titre de l’exigence de dépenses en émissions canadiennes

    1. Durant l’année du gouvernement fédéral 2020-21, le Conseil a publié les renouvellements de licences de télévision d’une quinzaine de titulaires. Le Conseil a ajouté dans chacun de ces renouvellements de licences une condition qui octroie un crédit de 25 % au titre de l’exigence de dépenses en émissions canadiennes. Ce crédit est disponible pour des dépenses liées à des émissions canadiennes produites par un producteur d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire et réclamées à titre de dépenses en émissions canadiennes au cours de la même année de radiodiffusion.

      * Il est à noter que ces crédits, combinés à ceux de 50 % pour l’utilisation de producteur autochtones, ne peuvent représenter plus de 10% des besoins globaux de dépenses en émission canadienne du titulaire.

      Le titulaire de la licence peut réclamer le crédit :

      1. si l’émission est produite au Québec et la langue de production originale est l’anglais; ou
      2. si l’émission est produite hors Québec et la langue de production originale est le français.

      Les producteurs indépendants CLOSM ont plus de facilité à vendre leurs productions auprès des titulaires de licences qui bénéficient de la condition de licence mentionnée ci-haut.

      Quant à l’utilisation de producteurs indépendants CLOSM par les titulaires de licence ayant la condition de licence mentionnée ci-haut, puisque les licences des titulaires ont été renouvelées il y a moins d’un an, l’utilisation de producteurs CLOSM par ces titulaires n’est pas connue à ce moment.

    Radiodiffusion : Maintien de l’exploitation de stations de radio existantes œuvrant au sein de CLOSM

    1. Le Conseil a assuré la poursuite de l’exploitation de stations de radio au sein de CLOSM à travers le pays tout en assurant que les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion soient respectés. L’une des principales initiatives à l’épanouissement et au développement de la dualité linguistique au pays est le maintien de l’exploitation de stations de radio existantes œuvrant au sein de CLOSM.

      Par exemple, le Conseil a renouvelé la licence de radiodiffusion de la Société de Radio Taïga, qui exploite la station CIVR-FM de Yellowknife, une station de radio commerciale de langue française dans les Territoires-du-Nord-Ouest. Le renouvellement de cette licence assure que la communauté francophone de Yellowknife puisse accéder à de la programmation locale dans leur langue maternelle afin de répondre à leurs besoins et intérêts distincts.

      Une autre initiative positive du Conseil est l’approbation de modifications techniques de stations de radio existantes afin qu’elles puissent mieux servir leurs communautés dans l'une ou l'autre des langues officielles. L’approbation de demandes de modifications techniques de La Coopérative des montagnes limitée – Radio communautaire (La Coopérative) et de Radio Blanc-Sablon Inc. en sont de bons exemples.

      Dans la décision de radiodiffusion CRTC 2021-122, le Conseil a approuvé la demande de modifications techniques de La Coopérative visant à augmenter la qualité de son signal afin de mieux rejoindre la population francophone dispersée dans les collectivités rurales entourant Edmundston, au Nouveau-Brunswick. L’approbation de cette demande permet à la seule station de radio communautaire francophone de la région d’offrir une meilleure couverture de son signal en répondant aux souhaits exprimés par les auditeurs qui désiraient mieux capter le signal de la station.

      Similairement, Radio Blanc-Sablon Inc. exploite la seule station émettrice autorisée à desservir la collectivité isolée de Lourdes-de-Blanc-Sablon, Québec qui exploite une station de radio communautaire bilingue. L’approbation de la demande est bénéfique pour les résidents de cette communauté qui comptent sur la station afin d’obtenir de l’information et des nouvelles locales, des renseignements sur les événements communautaires et avoir accès aux talents locaux dans les domaines de la musique et de la création orale reflétant la dualité linguistique et les caractéristiques sociales de la collectivité.

      Ces exemples de mesures positives prises par le Conseil appuient les besoins et intérêts des CLOSM au Canada en plus de promouvoir la dualité linguistique et culturelle partout au pays.

    Télécommunications : Fonds pour la large bande du CRTC

    1. Le deuxième appel de demandes du CRTC dans le cadre du Fonds pour la large bande a été annoncé le 13 novembre 2019, invitant les demandeurs à présenter des demandes de financement pour tous les types de projets admissibles dans toutes les régions géographiques admissibles du Canada. La date limite de présentation des demandes était le 1er juin 2020. Conformément aux critères de sélection des projets établis dans la politique réglementaire du CRTC, le Conseil peut, au moment de prendre ses décisions de financement, tenir particulièrement compte des projets proposés qui offrent un service à ces communautés de langue officielle en situation minoritaire.

      En 2021, à la suite de son deuxième appel de propositions dans le cadre du Fonds pour la large bande, le CRTC a annoncé que 12 projets en Colombie-Britannique, dans le Nord du Québec, en Ontario et en Saskatchewan recevraient plus de 80 millions de dollars en financement. Les projets profiteront à 56 collectivités rurales et éloignées représentant près de 15 000 foyers, dont 6 communautés de langue officielle. Une fois les projets terminés, ils permettront d’améliorer la connectivité à large bande pour les collectivités et de relier jusqu’à 81 établissements, y compris des écoles, des installations médicales et des bibliothèques, ce qui favorisera la vitalité et le développement de toutes ces collectivités.

  4. Veuillez souligner les mesures positives prises par votre institution ayant contribué à la promotion de la pleine reconnaissance et de l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Veuillez inclure des activités qui se tiennent dans les régions, le cas échéant.
    À inclure dans votre réponse : une description des initiatives, des incidences, des résultats et des facteurs de succès.

    Radiodiffusion : modifications permettant aux stations de radio existantes de continuer à servir les communautés dans l’une ou l’autre des langues officielles

    1. Une autre mesure positive prise par le Conseil pour favoriser la reconnaissance et l’utilisation de l’anglais et du français partout au Canada est la modification des stations de radio existantes afin de continuer à servir les communautés dans l’une ou l’autre des langues officielles. Par exemple, la Société Radio‑Canada (SRC) et l’Association communautaire de Carlsbad Springs (ACCS) ont modifié leur licence.

      Le Conseil a approuvé deux demandes distinctes de la SRC pour exploiter de nouveaux émetteurs de rediffusion de deux de ses stations de radio ICI Radio‑Canada Première à Bonnyville (Alberta) et à Prince Albert (Saskatchewan). Ces demandes ont été approuvées dans les décisions de radiodiffusion CRTC 2021-95 et 2020-246 respectivement. Les résidants de Bonnyville, en Alberta, recevaient le signal d’ICI Radio-Canada Première Edmonton par un émetteur de rediffusion exploité par l’Association canadienne‑française de l’Alberta, Régionale de Bonnyville. Les résidents de Prince Albert, en Saskatchewan, recevaient quant à eux le signal d’ICI Radio-Canada Première Regina par un émetteur de rediffusion exploité par la Société canadienne‑française de Prince Albert inc. Les deux organisations ne souhaitaient plus offrir le service dans leur marché respectif. Par conséquent, la SRC a présenté des demandes pour exploiter de nouveaux émetteurs de rediffusion dans les deux marchés afin de continuer d’offrir la programmation d’ICI Radio-Canada Première dans les deux collectivités. L’approbation par le Conseil des demandes de la SRC pour de nouveaux émetteurs de rediffusion à Bonnyville, en Alberta, et à Prince Albert, en Saskatchewan, assurera un accès continu à des émissions de langue française pertinentes pour les communautés francophones vivant dans les deux villes.

      L’Association communautaire de Carlsbad Springs (ACCS)Note de bas de page 9 exploite une station de radio communautaire de langue française et anglaise à faible puissance à Carlsbad Springs, en Ontario, qui présente des nouvelles et des événements communautaires aux collectivités environnantes dans les deux langues officielles. Le Conseil a approuvé la demande de l’ACCS d’ajouter un émetteur de rediffusion à Embrun, en Ontario, afin de combler une lacune dans la programmation radiophonique locale et d’aider à produire d’autres émissions de radio communautaire en anglais et en français. Le Conseil estime que l’ajout d’un émetteur de rediffusion de la station de l’ACCS à Embrun, en Ontario, améliorera la diversité de la programmation dans cette collectivité et favorisera la pleine reconnaissance et l’utilisation de l’anglais et du français dans la société canadienne.

  5. Collaborations clés contribuant aux résultats

  6. Votre institution a-t-elle collaboré avec d’autres institutions fédérales ou partenaires (groupes de travail sectoriels, municipalités, provinces/territoires, institutions post-secondaires, le secteur privé) dans le cadre d’un programme, d’un projet ou de toute autre initiative visant l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et/ou la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne?
    À inclure dans votre réponse : une description de ces collaborations et partenariats, des résultats obtenus ainsi que des facteurs de succès.

    1. Le CRTC maintient un dialogue continu entre le personnel du Conseil et celui de Patrimoine canadien afin de se tenir au courant des derniers développements en matière de vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire ou de promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne. Bien que les répercussions de ces échanges soient indirectes, ils permettent une cohésion à long terme entre les divers organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation de services aux CLOSM et la promotion du français et de l’anglais dans la fonction publique et partout au Canada.

    COVID-19

    La pandémie de la COVID-19 est une situation qui a entraîné la mise en place de mesures gouvernementales importantes de grande envergure pour soutenir les Canadiens, incluant les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

  7. Votre institution a-t-elle mis en place des mesures en réponse à la COVID-19?  Si oui, comment avez-vous considéré les besoins des CLOSM et la promotion du français et de l'anglais dans l’application de ces mesures?
    Veuillez décrire vos activités ainsi que les résultats.

    Audiences publiques : services d’interprète

    1. Les intervenants CLOSM aux processus publics du Conseil lors des audiences comparantes ont automatiquement accès aux services d’interprète en direct lors de leurs comparutions effectuées par l’entremise de systèmes informatiques de type ZOOM ou Skype.

    Radiodiffusion : avis de consultation dans le contexte de la pandémie de COVID-19

    1. En septembre 2020, le Conseil a lancé un avis de consultation à propos d’une demande de l’Association canadienne des radiodiffuseurs afin que les radiodiffuseurs canadiens obtiennent un allégement réglementaire dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

      Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2020-336, le Conseil a indiqué que tout allégement réglementaire éventuel devrait concilier les besoins des radiodiffuseurs, qui desservent les diverses régions et communautés multiculturelles du Canada et qui fonctionnent en français, en anglais, en langues autochtones et autres, et ceux d’autres éléments du système canadien de radiodiffusion. La décision découlant de ce processus n’est pas encore publiée.

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