Progrès accomplis en 2019-2020 dans la mise en œuvre de l’article 41

Partie VII de la Loi sur les langues officielles

Ministre responsable :

L’honorable Steven Guilbeault, ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme

Administrateur général :

Ian Scott, président et premier dirigeant

Champions des langues officielles (parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (LLO)) :

Catherine Lacasse-Joyal
Gestionnaire, Organisation et classification – Langues officielles

Coordonnateur national ou personne-ressource responsable de la mise en œuvre de l’article 41, partie VII de la LLO :

Juliana Trapolino
Analyste, Politique stratégique et affaires internationales

Personne(s)-ressource(s) en région pour la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO (le cas échéant) :

S.O.

Introduction : Contexte particulier du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC ou Conseil) est un tribunal administratif indépendant chargé de réglementer et de superviser les activités des secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications conformément à leurs législations respectives. À sa création, on lui a confié les mandats d’élaborer, de mettre en œuvre et de faire respecter les politiques réglementaires relatives au système de communication canadien, ainsi que plusieurs autres fonctions, dont l’élaboration de règles et de politiques. À titre de tribunal administratif, le ConseilNote de bas de page 1 doit se conformer à diverses exigences juridiques visant notamment la tenue de ses audiences. Plus précisément, le Conseil doit offrir aux intéressés – les membres d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), par exemple – la possibilité de présenter des observations dans toutes les instances portant sur des questions qui les concernent. Le Conseil rend ses décisions au vu du dossier mis à sa disposition.

Depuis quelques années, le Conseil demande à son personnel chargé des analyses des dossiers associés à une instance d’y intégrer systématiquement les objectifs prévus à l’article 41(1) de la Loi sur les langues officiellesNote de bas de page 2 (LLO). Ces analyses font partie intégrante des délibérations du Conseil. À cet escient, il a mis au point un outil (appelé « Lentille 41 » en interne) qui est intégré systématiquement au processus décisionnel associé aux instances touchant les CLOSMNote de bas de page 3. L’analyse de la Lentille 41 évalue les effets probables d’une décision ou d’une politique sur les CLOSM afin de renforcer leur épanouissement et leur développement. Il s’agit à cet égard d’une pratique tout à fait alignée avec le mandat dont le Conseil est investi en vertu de la Loi sur la radiodiffusionNote de bas de page 4 et de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 5, et qui respecte les limites qui en découlent.

Les notes publiques et les documents d’information destinés aux réunions du Conseil incluent également une page de présentation intitulée « Aperçu du document », qui comporte une section où le personnel du Conseil doit indiquer si le dossier présente des enjeux à l’égard des langues officielles ou des communautés linguistiques en situation minoritaire. Si c’est le cas, le personnel doit cocher la case correspondante et préciser exactement où se trouve l’analyse de la Lentille 41 dans le document. Cette procédure permet au personnel d’attirer l’attention des membres du Conseil (les décideurs) sur les incidences liées aux langues officielles que pourrait avoir un dossier pour une ou plusieurs CLOSM, et de les informer que les documents connexes traitent de ces incidences.

L’analyse du personnel qui est incluse dans la Lentille 41 sert à animer les délibérations du Conseil ainsi qu’à informer l’ensemble des conseillers, incluant le Président et premier dirigeant du Conseil, sur les enjeux relatifs aux CLOSM qui feront l’objet de délibérations et de processus décisionnels.

La mise en œuvre de l’article 41 de la LLO se traduit concrètement par des politiques réglementaires, des modifications aux règlements et l’imposition par le Conseil de conditions de licences aux entreprises de radiodiffusion ou de conditions de service aux fournisseurs de services de télécommunication. Aux fins du contrôle de la conformité, le Conseil peut imposer des exigences de surveillance et de rapport.

En cas de non-conformité apparente aux obligations réglementaires, le Conseil peut mener une enquête, entendre des témoignages et rendre une décision. Le cas échéant, le Conseil peut imposer des mesures comme le renouvellement de la licence pour une période écourtée, la délivrance d’une ordonnance, le refus de renouveler la licence, sa suspension, sa révocation ou l’imposition de nouvelles conditions.

Pour terminer, il convient de rappeler au lecteur que la promotion du français et de l’anglais à l’échelle du Canada est inscrite dans les gènes du Conseil, dont une partie du mandat consiste à réglementer et à surveiller le système canadien de radiodiffusion afin d’assurer la mise en œuvre de la politique de radiodiffusion, laquelle énonce notamment ce qui suit :

De plus, à titre d’institution fédérale désignée, le Conseil doit veiller, conformément à l’article 41 de la LLO, à ce que soient prises des mesures positives afin de favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada, à appuyer leur développement et à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Partie VII de la LLO

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de l’usage de l’anglais et du français dans la société canadienne

Résultats concrets

Toutes les institutions fédérales doivent répondre aux questions. Les partenaires du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 doivent indiquer une initiative prévue dans celui-ci et, le cas échéant, une autre initiative qui n’y est pas mentionnée.

  1. Si votre institution devait mettre en lumière des initiatives clés (au moins deux) qui ont contribué au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, quelles seraient-elles?

    1. Décrivez ces initiatives.
    2. Quels sont les résultats concrets de ces initiatives au sein et à l’égard des communautés de langue officielle en situation minoritaire?
    3. Quel est, selon vous, le principal facteur de succès de ces initiatives?

    Initiative clé 1 : Fonds pour la large bande (télécommunications) du CRTC

    1. Description de l’initiative

      Le Conseil a publié le document Les services de télécommunication modernes : La voie d’avenir pour l’économie numérique canadienne (Politique réglementaire de télécom CRTC 2016-496). Au titre de cette politique, le Conseil a établi l’objectif du service universel suivant pour le Canada : Que les Canadiens – qu’ils vivent en région rurale, en région éloignée ou en milieu urbain – aient accès à des services vocaux et Internet à large bande sans fil fixes et mobiles.

      Toutefois, de nombreux Canadiens, notamment dans les régions rurales et éloignées, n’ont toujours pas accès à des services d’Internet à large bande comparables (sur les plans de la vitesse, de la capacité, de la qualité et du prix) à ceux qui sont offerts à la majorité des Canadiens. C’est pourquoi, dans le cadre de sa politique, le Conseil a créé un nouveau Fonds pour la large bande doté de 750 millions de dollars sur 5 ans en appui à l’objectif de service universel susmentionné.

      Le Conseil a ensuite publié le document Élaboration du Fonds pour la large bande du Conseil (Politique réglementaire de télécom CRTC 2018-377), qui aborde diverses questions liées au Fonds pour la large bande, notamment ses cadres de gouvernance, de fonctionnement et de responsabilisation, ainsi que les critères d’admissibilité, d’évaluation et de sélection pour les projets proposés.

      Entre autres critères, le Conseil a établi que, conformément à l’engagement pris en vertu de la LLO d’appuyer le développement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire, il peut sélectionner les projets qui seront financés en tenant particulièrement compte de la question de savoir s’ils viseront une CLOSM.

    2. Résultats concrets

      En 2019, le Conseil a lancé son premier appel de demandes de financement dans le cadre du nouveau Fonds pour la large bande. Le premier appel était réservé à tous les types de projets admissibles dans i) une communauté dépendante des satellites, peu importe la région du Canada ou ii) dans une région géographique admissible des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut ou du Yukon. En 2020, le Conseil a annoncé que du financement serait octroyé à 5 projets de grande qualité proposés en réponse au premier appel de demandes au titre du Fonds pour la large bande, lesquels amélioreront les services à large bande dans 51 communautés du Manitoba, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. Les communautés en question comprennent la ville de Whitehorse, répertoriée comme une CLOSM avec au moins une école en milieu minoritaire (Communautés de langue officielle en situation minoritaire).

      Le deuxième appel de demandes, annoncé par le Conseil le 13 novembre 2019, visait tous les types de projets admissibles dans toutes les régions géographiques admissibles du Canada. Conformément aux considérations de sélection des projets établies dans la politique réglementaire mentionnée au point a), le Conseil pourra prendre des décisions de financement par suite de ce deuxième appel de demandes en accordant une attention particulière aux projets qui visent notamment la prestation de services aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le Conseil prévoit d’annoncer les octrois de financement au titre de ce second appel de demandes en 2021.

    3. Principaux facteurs de succès

      Il ressort très clairement des consultations publiques pancanadiennes menées par le Conseil auprès de plusieurs milliers de citoyens et d’organismes que tous considèrent dorénavant l’accès à des services sans fil mobiles et Internet à large bande de haute qualité comme un besoin essentiel. Les Canadiens des communautés de langue officielle en situation minoritaire ne font pas exception.

      Par exemple, le Conseil a entendu directement de la part de membres de communautés francophones en situation minoritaire, et tout particulièrement de certains qui vivent dans le nord du Canada et dans d’autres régions rurales et éloignées, qu’ils doivent absolument avoir accès à des services d’Internet à large bande pour compenser l’offre très insuffisante de contenus en français dans leur communauté, que ce soit sous la forme de livres, d’applications mobiles pour les jeunes et les écoles ou de contenus télévisuels et radiophoniques. La Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada a pour sa part fait observer que les lacunes de l’accès à Internet et de la couverture de téléphonie cellulaire dans certaines régions du Canada nuisent considérablement à l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à leur capacité de participer à la grande communauté francophone.

      D’autres organismes communautaires, dont l’English-Language Arts Network et la National Campus and Community Radio Association ont pris part aux consultations du Conseil et contribué à l’inclusion des critères de sélection susmentionnés dans la politique du Fonds pour la large bande, au bénéfice de tous les Canadiens vivant dans des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Initiative clé 2 : Examen du cadre réglementaire relatif à la radio commerciale (radiodiffusion)

    1. Description de l’initiative

      Au cours de l’année de radiodiffusion 2019-2020, le Conseil a commandé une recherche sur l’opinion publique concernant l’offre de radio commerciale dans les différents marchés canadiens, la mesure dans laquelle elle correspond aux besoins et intérêts des auditoires visés, ainsi que les améliorations à apporter à la radio commerciale. Des répondants de tous les horizons ont été sélectionnés afin de représenter tous les niveaux de scolarité, tous les milieux socio-économiques, toutes les préférences linguistiques et de contenu, ainsi que tous les types de services utilisés. Les questions couvraient un éventail de sujets, y compris les exigences en matière de contenu canadien, la satisfaction à l’égard de la programmation, les habitudes d’écoute, les impressions générales et la diversité du marché, ou l’utilisation des plateformes de diffusion numérique en continu.

    2. Résultats concrets

      La recherche comporte deux phases, dont la première a été réalisée en mars 2020. Les données recueillies seront utilisées pour l’examen du cadre réglementaire relatif à la radio commerciale annoncé dans l’Avis d’instance de radiodiffusion CRTC 2020-25. La première phase comprenait deux réunions auxquelles ont participé des membres de CLOSM (un groupe de participants francophones de Timmins, en Ontario, et un groupe de participants anglophones de Montréal, au Québec). Deux autres réunions ont eu lieu dans la région de la capitale nationale, considérée comme un marché bilingue. L’une des réunions visait des participants francophones de Gatineau, au Québec, et l’autre des participants anglophones d’Ottawa, en Ontario.

    3. Principaux facteurs de succès

      Tel qu’il a été énoncé dans l’introduction, le Conseil est un tribunal administratif assujetti à diverses exigences juridiques, dont certaines que lui impose le droit administratif relativement à la tenue de ses audiences. Conformément à ces obligations, et comme c’est le cas dans le cadre de toutes ses instances touchant les droits, les intérêts ou les privilèges des personnes morales ou physiques, le Conseil doit offrir aux parties concernées, dont les CLOSM, la possibilité de présenter des observations sur des questions qui les touchent. Le Conseil prend ses décisions au vu des dispositions législatives et réglementaires applicables, ainsi que du dossier qui lui est présenté.

      Toutefois, il s’est engagé à tenir compte des points de vue et des besoins de CLOSM dans ses initiatives et ses politiques. Le succès de ces travaux de recherche tient à la participation active des CLOSM. Comme il est mentionné dans l’avis d’instance de radiodiffusion CRTC 2020-25, le Conseil déterminera si les données recueillies permettront de régler les instances sans que les parties aient à comparaître.

      À cet égard, le Conseil peut déterminer qu’une audience avec comparution est nécessaire pour l’examen d’une partie ou de la totalité des questions qui pourraient être soulevées. Dans ce cas, les détails seront annoncés au cours de l’instance. La deuxième phase du processus comportera la publication des résultats de la recherche de même que de l’avis de consultation aux fins de l’examen du cadre réglementaire relatif à la radio commerciale.

  2. Si votre institution devait mettre en lumière des initiatives clés (au moins deux) qui ont contribué à la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne, quelles seraient-elles?  (Ne pas confondre avec les obligations liées aux parties IV et V.)

    1. Décrivez ces initiatives.
    2. Quels sont les résultats concrets de ces initiatives pour la société canadienne?
    3. Quel est, selon vous, le principal facteur de succès de ces initiatives?

    Initiative clé 1 : Groupe de discussion CRTC-CLOSM

    1. Description de l’initiative

      Le groupe de discussion CRTC-CLOSM (groupe de discussion) est un exemple concret des efforts du Conseil pour stimuler la participation des CLOSM à ses processus publics. Depuis 2007, les activités du groupe de discussion ont permis au Conseil de soutenir l’épanouissement et le développement des CLOSM dans le cadre de son mandat, et de promouvoir la dualité linguistique canadienne. Le groupe de discussion se réunit deux fois par an soit dans les bureaux du Conseil, soit par téléconférence ou vidéoconférence.

      Le groupe est composé d’une trentaine d’organismes de partout au pays, dont des représentants de CLOSM de langue française et anglaise. Parmi ses membres se trouvent aussi des organismes comme le ministère du Patrimoine canadien, le partenaire fédéral du Conseil, de même que le champion des langues officielles, le coordonnateur national de la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO, et les coordonnateurs sectoriels du Conseil.

    2. Résultats concrets

      Le groupe de discussion est un forum d’échanges, de communication et de collaboration qui permet aux CLOSM de faire connaître leurs besoins, leurs préoccupations et leurs priorités en matière de radiodiffusion et de télécommunications, ce qui donne lieu à des discussions fructueuses. C’est également un mécanisme idéal pour informer les CLOSM au sujet des processus publics qui peuvent les toucher, dont les processus de renouvellement de licence, les avis de consultation, les décisions, etc., et d’encourager leur participation aux processus publics du Conseil. Le groupe de discussion vise à promouvoir la mise en réseau des organismes de langue anglaise et française afin qu’ils bâtissent des liens solides et signifiants.

      La dernière réunion du groupe de discussion, à l’automne 2019, portait sur la découvrabilité des contenus créés par des CLOSM. Les participants ont présenté leurs travaux et leurs initiatives axés sur ce sujet :

      • Des experts du Laboratoire de recherche sur la découvrabilité et les transformations des industries culturelles à l’ère du commerce électronique de l’Université du Québec à Montréal ont présenté les résultats de leurs recherches sur la découvrabilité de productions canadiennes réalisées par l’intermédiaire de divers services numériques étrangers. Il est ressorti des travaux de recherche du Laboratoire que les productions canadiennes de langue française et anglaise sont rarement vues par des fournisseurs étrangers. Les recherches ont également démontré que ces fournisseurs ont accès à peu de productions des CLOSM, voire à aucune.
      • L’organisme On Screen Manitoba (OSM) a expliqué qu’au cours des cinq dernières années, il a proposé à ses membres une formation sur les stratégies de découvrabilité, et qu’il a lui-même eu recours à ces stratégies pour promouvoir les productions de ses membres et ses sociétés.
      • L’association Association des producteurs francophones du Canada (APFC) a présenté Au cœur de la découvrabilité, un projet lancé en 2018 en vue de concevoir, de mettre en œuvre et de valider des stratégies de découvrabilité et d’élargissement de l’auditoire pour les contenus audiovisuels des producteurs membres, ainsi que de diffuser les résultats du banc d’essai et des outils et stratégies mis au point grâce à celui-ci.
    3. Principaux facteurs de succès

      L’industrie de la radiodiffusion, qui comprend la télévision et la radio, est un vecteur de cohésion sociale et de développement des CLOSM. Elles peuvent se voir à l’écran, s’écouter à la radio et sentir qu’elles font partie intégrante de la société canadienne. De plus, si la large bande tient un rôle grandissant dans la vie de tous les Canadiens pour la diffusion de leur culture et de leurs valeurs, ce rôle est encore plus crucial pour les membres de communautés qui, comme bon nombre de CLOSM, vivent dans des régions où l’accès aux services Internet haute vitesse à des prix abordables est limité.

      Le groupe de discussion encourage la participation des CLOSM aux processus publics du Conseil et contribue à son augmentation. Il permet également au Conseil de mieux comprendre les défis et les priorités des CLOSM, et d’adapter ses politiques publiques en conséquence.

      Dernièrement, le Conseil a instauré un système d’auto-identification des personnes issues des CLOSM lorsqu’elles font des interventions écrites dans le cadre des processus publics. Du 31 mars 2019 au 1er avril 2020, 492 personnes ou organismes se sont auto-identifiés comme membres d’une CLOSM anglophone ou francophone;

    Initiative clé 2 : Amélioration de l’accès des productions des CLOSM à la diffusion télévisuelle – Décision de radiodiffusion CRTC 2019-284 – Renouvellement de la licence du service de télévision indépendant Game+

    1. Description de l’initiative

      Depuis 2017, le Conseil a pris les mesures positives suivantes pour favoriser la représentation des peuples autochtones et des CLOSM en permettant aux grands groupes de propriété ainsi qu’aux services indépendants de demander, par la voie de conditions de licence :

      • un crédit de 50 % à l’égard des exigences liées aux dépenses en émissions canadiennes (DÉC) pour des émissions de producteurs autochtones;
      • un crédit de 25 % à l’égard des exigences liées aux DÉC pour des émissions de producteurs issus des CLOSM.

      * Ces crédits combinés peuvent représenter un maximum de 10 % (dépenses plus crédit) de l’exigence globale liée aux DÉC des groupes titulaires.

      La plupart des services de télévision sont désormais soumis à la condition de licence mentionnée ci-dessus. Le seul service qui a vu cette nouvelle condition ajoutée à sa licence pendant la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 était le service facultatif en anglais Game+.

    2. Résultats concrets

      La licence du service Game+ a été renouvelée dans la décision de radiodiffusion CRTC 2019-284. Dans cette décision, le Conseil stipule que :

      11. […] Ainsi, le titulaire recevra un crédit de 25 % à l’égard des exigences relatives à ses DÉC pour toute dépense en émissions canadiennes produites par des producteurs issus d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire, jusqu’à un maximum (dépenses plus crédit) de 10 % de l’exigence relative aux DÉC totales du titulaire, lorsque combinée avec le crédit accordé à l’égard de la programmation de producteurs autochtones, dont il est question au paragraphe précédent sur le reflet autochtone. […] De plus, le producteur issu d’une CLOSM doit être un producteur indépendant, selon la définition du Conseil, et i) s’il exerce ses activités dans la province de Québec, la langue originale de la production doit être l’anglais, ou ii) s’il exerce ses activités à l’extérieur de la province de Québec, la langue originale de la production doit être le français.

      12. Par conséquent, le Conseil a établi des conditions de licence à cet égard à l’annexe de la présente décision.

    3. Principaux facteurs de succès

      Cette initiative du Conseil devrait inciter Game+ à commander des émissions réalisées par des producteurs issus des CLOSM pour se conformer à ses exigences réglementaires concernant les dépenses en émissions canadiennes. Il est encore trop tôt pour déterminer si Game+ se prévaudra de cette possibilité. Toutefois, cette mesure incitative s’adresse à tous les producteurs indépendants issus des CLOSM (francophones et anglophones) qui souhaitent vendre leurs productions à des diffuseurs dont les conditions de licence sont les mêmes que celles de Game+.

      Pour l’instant, le Conseil ne dispose pas de suffisamment de données sur l’utilisation de ce crédit par les radiodiffuseurs pour évaluer son incidence sur la production des CLOSM (non seulement pour Game +, mais pour l’ensemble du système de radiodiffusion canadien). Le Conseil devrait être mieux en mesure d’évaluer les retombées de l’initiative au moment où les grands groupes de propriété renouvelleront leurs licences, car il disposera alors de données sur la période totale de validité des licences.

  3. Quel « bon coup » ayant eu des retombées régionales (progrès ou résultats au sein des les CLOSM ou pour la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne) votre institution souhaite-t-elle mettre en lumière?

    Bon coup : Approbation de la nouvelle station FM de la CBC de langue anglaise à Kuujjuaq et à Chisasibi, au Québec

    1. Description de l’initiative

      Le Conseil a engagé diverses initiatives pour servir et développer les CLOSM, ainsi que pour promouvoir la diversité linguistique dans tout le pays. L’une des initiatives clés pour la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne consiste en l’octroi de licences à de nouvelles entreprises de programmation de radio pour les marchés moins bien desservis dans l’une ou l’autre des langues officielles. Depuis 2019, le Conseil a approuvé de nouvelles stations de radio pour desservir les CLOSM, dont l’exemple le plus récent est l’approbation de la demande de la CBC d’exploiter de nouvelles stations de radio FM de langue anglaise (Radio One) à Kuujjuaq et à Chisasibi, deux communautés anglophones du Québec.

    2. Résultats concrets

      Selon les données de l’enquête menée en 2016 par Statistique Canada, une bonne partie de la population de la région du Nunavik, au Québec, parle l’anglais. Auparavant, ses communautés étaient desservies par une station de langue anglaise d’Iqaluit, au Nunavut, qui ne leur offrait pas de contenus locaux. L’autorisation donnée dans la décision de radiodiffusion CRTC 2020-86 relativement à l’exploitation d’une nouvelle station de radio FM de langue anglaise (Radio One) à Kuujjuaq, au Québec, avec des émetteurs de rediffusion dans toute la région du Nunavik au Québec, renforcera probablement le lien entre les communautés de Kuujjuaq. Les auditeurs auront ainsi accès à des nouvelles et à des informations locales, nationales et internationales qui les concernent et dans une langue qu’ils utilisent couramment. On estime également que cette initiative aura des effets positifs pour les communautés minoritaires de langue anglaise dans cette région.

      La communauté de Chisasibi est actuellement desservie par un émetteur de la station Radio One de Québec (CBVE-FM Québec) qui n’offre pas de contenu local et régional aux communautés vivant à Chisasibi, à Wemindji, à Waskaganish, à Waswanipi et à Mistissini, au Québec. L’autorisation d’exploiter une nouvelle station de radio FM de langue anglaise (Radio One) ainsi que la rediffusion par les émetteurs de cette station dans d’autres communautés du nord du Québec permettra à la CBC de transférer la programmation locale en langue crie (Winschgaoug et Eyou Dipajimoun) actuellement présentée sur ICI Radio-Canada Première, la station de langue française de la région, à la nouvelle station de langue anglaise, et ainsi d’améliorer le service à la communauté de Chisasibi, où l’anglais est plus répandu que le français.

    3. Principaux facteurs de succès

      L’autorisation donnée par le Conseil eu égard à l’exploitation de deux nouvelles stations de radio FM de langue anglaise (Radio One) à Kuujjuaq et à Chisasibi est conforme à l’article 3(1)k) de la Loi sur la radiodiffusion, qui dispose qu’une gamme de services de radiodiffusion en français et en anglais doit être progressivement offerte à tous les Canadiens, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens, ainsi qu’à l’esprit de la LLO.

      Ces décisions reflètent la perspective du Conseil selon laquelle l’arrivée de nouvelles stations de radio dans les CLOSM mal desservies contribue à la promotion et à la protection des intérêts des auditeurs francophones et anglophones. Le Conseil a approuvé les deux demandes après avoir établi que l’exploitation de ces stations servirait l’intérêt public et contribuerait à son objectif stratégique de fournir une gamme de services de radiodiffusion en anglais et en français.

    50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles en 2019

    En 2019, le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles a donné aux institutions fédérales une chance unique de contribuer à l’essor des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de promouvoir les langues officielles.

  4. Votre institution a-t-elle marqué le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles?

    1. Dans l’affirmative, décrivez les activités tenues.
    2. Décrivez les résultats.
      1. Description

        Projets Publics cibles Date de lancement
        Tournée des champions des langues officielles – sensibilisation des employés du Conseil à leurs droits en matière de langues officielles et à la gestion de leurs obligations, avec un rappel du 50e anniversaire de la LLO. Employés Automne 2018
        Création de programmes internes de formation linguistique du Conseil – rehaussement du profil linguistique des employés ayant des fonctions de supervision afin qu’ils atteignent les niveaux CBC d’ici 2021. Employés Janvier 2019
        Section « Langues officielles » dans Nouvelles de la semaine sur la Zone (Intranet du Conseil) – toutes les semaines, présentation aux employés de textes traitant de questions amusantes ou de faits intéressants sur les langues officielles, y compris des rappels historiques sur la LLO et son 50e anniversaire. Employés 2019 (en continu)
        Programme de jumelage (lancé sous le thème du 50e anniversaire de la LLO) – sur la base des évaluations des enseignants (français et anglais), jumelage des participants avec un collègue ayant un profil similaire afin qu’ils mettent en pratique leurs apprentissages d’une seconde langue officielle (2 séances de 30 minutes par semaine). Employés Printemps 2019
        Partage d’information sur le 50e anniversaire (venant de Patrimoine canadien) dans les médias sociaux et par d’autres moyens de communication utilisés par le Conseil. Employés Printemps 2019
        Présentation aux employés du Conseil sur le 50e anniversaire de la LLO et ses objectifs : musique et discours des champions. L’activité s’est déroulée dans un lieu public facilement accessible. Employés Mars 2019
      2. Résultats

        Les activités susmentionnées ont permis de sensibiliser le personnel du Conseil et le grand public au 50e anniversaire de la LLO et à ses objectifs.

        Le Conseil a été très honoré de recevoir deux Prix d’excellence et de leadership en langues officielles lors d’une cérémonie tenue par Bibliothèque et Archives Canada pour marquer le 50e anniversaire de la LLO. Les prix lui ont été présentés par le Comité des prix d’excellence et de leadership en matière de langues officielles dans le cadre des célébrations du 50e anniversaire de la LLO. Les lauréats des prix au sein du Conseil sont :

        • Unité Organisation et classification – Langues officielles et programme de formation linguistique, composée de Catherine Lacasse-Joyal, Sylvie Cardinal, Danielle Coulombe, Bernard Dubé, Stefan Ferraro et Pascal Villeneuve. L’unité a notamment été récompensée pour la mise au point d’un programme de formation linguistique qui a connu un franc succès au sein du Conseil.  Notre organisme de petite taille n’est pas peu fier d’avoir sa propre école de langues.
        • Frédéric Janelle, Radiodiffusion. L’engagement remarquable de Frédéric envers les CLOSM. À ce titre, il a contribué à tisser entre les représentants des CLOSM et le Conseil des liens solides qui sont fondés sur une relation de confiance et de respect mutuel.
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