Bilan de la mise en œuvre de l'article 41 de la loi sur les langues officielles 2016-2017

Préparé par : Frédéric Janelle, Coordonateur national de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Ministre responsable :

Honorable Mélanie Joly, Ministre du Patrimoine canadien

Administrateur général :

Jean-Pierre Blais, Président et premier dirigeant du CRTC

Champion des langues officielles (ou autres hauts fonctionnaires responsables des langues officielles) :

Scott Hutton, directeur exécutif radiodiffusion

Nom de la personne responsable des langues officielles (parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles [LLO]) :

Jacques Pilote, Directeur, Ressources humaines

Nom du coordonnateur national ou de la personne-ressource responsable de la mise en œuvre de l’article 41 (partie VII) de la LLO :

Frédéric Janelle, Analyste principal en radiodiffusion

Noms de la ou des personnes-ressources en région pour l’article 41 de la LLO (le cas échéant) :

N/A

Renseignements généraux

Contexte

Conformément à l’article 44 de la Loi sur les langues officielles (LLO), la ministre du Patrimoine canadien doit déposer un rapport annuel au Parlement sur les questions relevant de sa mission en matière de langues officielles.

La ministre du Patrimoine canadien doit faire rapport sur la mise en œuvre de la partie VII de la LLO par les institutions fédérales.

Les renseignements que votre institution fournit dans ce questionnaire servent à évaluer votre rendement et à rédiger le rapport annuel sur les langues officielles de 2016-2017 de la ministre du Patrimoine canadien.

Instructions

Veuillez retourner ce document rempli dans les deux langues officielles au plus tard le 31 mai 2017, à : pch.portail41-gateway41.pch@canada.ca

Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec la Direction des relations interministérielles et de la responsabilisation à Patrimoine canadien (819-994-3577).

Une copie de ce document doit être acheminée au Commissariat aux langues officielles, ainsi qu’aux deux comités parlementaires permanents des langues officielles dont vous trouverez les adresses ci-dessous :

Madame Ghislaine Saikaley
Commissaire aux langues officielles par intérim
Commissariat aux langues officielles
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0T8
comm@clo-ocol.gc.ca

Madame Christine Holke
Greffier du Comité
Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes
Chambre des communes du Canada
131, rue Queen, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
lang@parl.gc.ca

Monsieur Kevin Pittman
Greffier
Comité sénatorial permanent des langues officielles
Sénat du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0A4
ollo@sen.parl.gc.ca

Veuillez noter

Par ailleurs, il revient aux institutions fédérales de communiquer les résultats de leur Bilan relatifs à la mise en œuvre de la partie VII de la LLO aux intervenants communautaires intéressés (entre autres la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada et le Quebec Community Groups Network)

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne (Partie VII de la LLO)

Contexte particulier du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

À titre de tribunal administratif, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC ou Conseil) est assujetti à diverses exigences juridiques, y compris certaines exigences que lui impose le droit administratif relativement à la tenue de ses audiences. Par rapport à ces obligations, et, comme c’est le cas dans le cadre de toutes les instances du Conseil^{Note de bas de page 1} touchant les droits, les intérêts ou les privilèges des personnes morales ou physiques, le Conseil offre aux partis concernés, incluant les communautés de langue officielle en situation minoritaire(CLOSM) la possibilité de présenter des soumissions portant sur des questions pertinentes pour eux. Par la suite, le Conseil prend ses décisions à la lumière de la Loi, des Règlements, ainsi que du dossier qui lui a été dûment présenté.

• Depuis plusieurs années, le CRTC a instauré une pratique aux termes de laquelle une analyse du dossier associé à une instance donnée doit être préparée par le personnel du Conseil dans le but d’intégrer systématiquement les objectifs prévus au paragraphe 41(1) de la Loi sur les langues officielles (LLO). Cette analyse fait partie des délibérations du Conseil. Le CRTC a élaboré cet outil, nommé à l’interne « lentille 41 », qui est intégré systématiquement au processus de décision associé aux instances touchant les CLOSM. L’analyse de la lentille 41 sert à évaluer les effets probables qu’une décision ou politique donnée aura sur les CLOSM et ainsi veiller à ce que la vitalité et le développement des communautés soient renforcés. Cette pratique est en adéquation avec le mandat particulier qui a été confié au CRTC en vertu des lois qu’il l’administre.
• Tous les documents portant sur ses processus destinés aux réunions du Conseil incluent également une page de présentation des documents nommée « Aperçu du document », qui comporte une section où le personnel du Conseil doit indiquer si le dossier présente des enjeux à l’égard des langues officielles et/ou des communautés linguistiques en situation minoritaire. Le cas échéant, le personnel doit cocher la case correspondante et préciser exactement où se trouve l’analyse de la « Lentille 41 » dans le document. Ce mécanisme sert à attirer l’attention des membres du Conseil (decision makers) au fait que le personnel du Conseil est d’avis qu’un dossier donné a des implications en matière de langues officielles concernant une ou plusieurs CLOSM et que ces implications sont abordées dans les documents connexes.
• L’analyse du personnel du Conseil incluse dans la « Lentille 41 » sert à animer les délibérations du Conseil ainsi qu’à informer l’ensemble des conseillers, incluant le Président et premier dirigeant du Conseil, sur les enjeux relatifs aux CLOSM qui feront l’objet de délibérations et de processus décisionnels.
• Au CRTC, la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO se traduit concrètement par des politiques réglementaires, des modifications aux règlements et l’imposition par le Conseil de conditions de service aux entreprises de radiodiffusion et de télécommunication. Le Conseil accorde une très grande importance au respect des obligations réglementaires. Afin de vérifier la conformité, le Conseil peut imposer des exigences de surveillance et de rapport.
• Le CRTC a mis en place l’auto-identification des CLOSM via ses formulaires d’intervention en ligne dans le cadre de ses processus publics. Grâce à cet outil, les personnes faisant partie d’une CLOSM qui le désirent peuvent s’identifier comme telles. L’auto-identification étant volontaire, le CRTC ne peut connaître avec certitude le nombre de participants faisant partie de CLOSM, mais cela lui permet toutefois d’avoir une bonne idée de l’intérêt qu’un processus en particulier peut susciter chez les CLOSM.

Résultats concrets

1.A) Renouvellement des licences de télévision détenues par les grands groupes de propriété (GGP) de langue anglaise^{Note de bas de page 2}.

Le Conseil mise sur un financement stable de la production canadienne dans toutes les catégories d’émissions, en mettant un accent particulier sur les productions dramatiques, les documentaires et les émissions de musique et de variétés. Ainsi, les diffuseurs ont les outils pour demeurer concurrentiels dans un environnement sur demande, et le consommateur à accès à un large éventail d’émissions.

Le CRTC agit quant à la sous-représentation de certains groupes, en mettant en place des crédits qui inciteront la création de programmations provenant de producteurs autochtones et de producteurs issus des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

De plus, dans le cadre de ces renouvellements, le CRTC met en œuvre la politique sur la télé locale pour assurer que les Canadiens aient accès aux nouvelles et à de la programmation locales qui les reflètent et les informent sur leur communauté.

1.B) Effets concrets de ces initiatives pour les CLOSM de langue anglaise

La télévision canadienne est un puissant vecteur de cohésion sociale qui sert notamment à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada. La télévision canadienne est d’autant plus importante pour les CLOSM que cet outil permet de favoriser l’épanouissement de l’expression canadienne en proposant une très large programmation qui traduit des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique canadiennes.

Afin de respecter le mandat du Conseil, visant, entre autres choses, l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, le Conseil s’assure de prendre en compte l’impact de ses décisions auprès des CLOSM. Pour se faire, comme mentionné plus haut, il incorpore une « lentille » CLOSM à ses processus, comme l’illustrent les initiatives suivantes :

• Il y a une dizaine d’années, le CRTC a créé un groupe de discussion^{Note de bas de page 3} composé de représentants des CLOSM de langue française et de langue anglaise et de personnel du Conseil. Ce groupe a été informé en temps opportun de l’audience afin de maximiser la participation de ses membres à ce processus public en particulier.
• Dans les lettres d’invitation de renouvellements de licences adressées aux GGP, le personnel du Conseil s’est assuré d’interroger les titulaires sur leurs efforts afin de viser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et d’appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne^{Note de bas de page 4}.
• Lors des audiences comparantes des GGP qui ont eu lieu dans les villes de Laval et de Gatineau, le comité d’auditions a questionné directement certains GGP concernant leurs initiatives en faveur des CLOSM et a également entendu et questionné les groupes représentants les CLOSM afin de s’assurer que le dossier public était bien étoffé sur cette question^{Note de bas de page 5}.

1.C) Principal facteur de succès

Le principal facteur de succès du renouvellement des licences GGP de langue anglaise est le maintien d’obligations réglementaires en faveur du reflet des CLOSM pour les titulaires ayant déjà cette attente et l’élargissement de cette attente aux titulaires qui ne l’avaient pas encore^{Note de bas de page 6}. Aussi, le Conseil a décidé d’ajouter une condition de licence octroyant un crédit de 25 % des dépenses en émissions canadiennes (DÉC) lorsque les services de producteurs CLOSM sont utilisés. Le montant maximum varie d’un titulaire à l’autre^{Note de bas de page 7}. Ce crédit donne un avantage aux producteurs CLOSM, car les groupes ont désormais un incitatif supplémentaire à utiliser leurs productions. Grâce à ce crédit, les groupes peuvent plus rapidement atteindre leurs obligations réglementaires imposées par le Conseil.

L’imposition de mesures en faveur de l’épanouissement des CLOSM a été possible grâce à leur active participation aux processus publics du Conseil. En effet, le Conseil doit s’appuyer sur le dossier public qui est devant lui pour prendre ses décisions. Puisque chaque audience est indépendante l’une de l’autre, les CLOSM doivent participer à chacune d’entre elles pour se faire entendre. C’est pourquoi le Conseil a développé un groupe de discussion avec les principaux représentants des CLOSM afin de les informer en temps opportun de la tenue de processus public du Conseil ayant des impacts sur leurs communautés. Ce groupe de discussion est très dynamique et favorise la participation des CLOSM aux processus publics du Conseil depuis plus de dix ans maintenant.

2.A) Renouvellement des licences de télévision détenues par les grands groupes de propriété (GGP) de langue française^{Note de bas de page 8}.

Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-225. Le CRTC mise sur un financement stable de la production canadienne dans toutes les catégories d’émissions, en mettant un accent particulier sur les productions dramatiques, les documentaires et les émissions de musique et de variétés. Ainsi, les diffuseurs ont les outils pour demeurer concurrentiels dans un environnement sur demande, et le consommateur a accès à un large éventail d’émissions.

Le CRTC agit quant à la sous-représentation de certains groupes, en mettant en place des crédits qui inciteront la création de programmations provenant de producteurs autochtones et de producteurs issus des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

De plus, dans le cadre de ces renouvellements, le CRTC met en œuvre la politique sur la télé locale pour assurer que les Canadiens aient accès aux nouvelles et à de la programmation locales qui les reflètent et les informent sur leur communauté.

2.B) Effets concrets de ces initiatives pour les CLOSM de langue française

La télévision canadienne est un puissant vecteur de cohésion sociale qui sert notamment à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada. La télévision canadienne est d’autant plus importante pour les CLOSM que cet outil permet de favoriser l’épanouissement de l’expression canadienne en proposant une très large programmation qui traduit des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique canadiennes.

Afin de respecter son mandat visant, entre autres choses, l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, le Conseil s’assure de prendre en compte l’impact de ses décisions auprès des CLOSM. Pour se faire, comme mentionné plus haut, il incorpore une « lentille » CLOSM à ses processus, comme l’illustrent les initiatives suivantes :

• Il y a une dizaine d’années, le CRTC a créé un groupe de discussion^{Note de bas de page 9} composé de représentants des CLOSM de langue française et de langue anglaise et de personnel du Conseil. Ce groupe a été informé en temps opportun de l’audience afin de maximiser la participation de ses membres à ce processus public en particulier.
• Dans les lettres d’invitation de renouvellements de licences adressées aux GGP, le personnel du Conseil s’est assuré d’interroger les titulaires sur leurs efforts afin de viser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et d’appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne^{Note de bas de page 10}.
• Lors des audiences comparantes des GGP, le comité d’auditions a questionné directement certains GGP concernant leurs initiatives en faveur des CLOSM et a également entendu et questionné les groupes représentants les CLOSM afin de s’assurer que le dossier public était bien étoffé sur cette question^{Note de bas de page 11}.

2.C) Principal facteur de succès

Le principal facteur de succès du renouvellement des licences GGP de langue française est le maintien d’obligations réglementaires en faveur du reflet des CLOSM pour les titulaires ayant déjà cette obligation et l’élargissement de ces obligations aux titulaires qui ne l’avaient pas encore. Aussi, le Conseil a décidé d’ajouter une condition de licence octroyant un crédit de 25 % des dépenses en émissions canadiennes (DÉC) lorsque les services de producteurs CLOSM sont utilisés. Le montant maximum varie d’un titulaire à l’autre^{Note de bas de page 12}. Ce crédit donne un avantage aux producteurs CLOSM, car les groupes ont désormais un incitatif supplémentaire à utiliser leurs productions. Grâce à ce crédit, les groupes peuvent plus rapidement atteindre leurs obligations réglementaires imposées par le Conseil.

L’imposition de ces obligations réglementaires en faveur de l’épanouissement des CLOSM a été possible grâce à leur active participation aux processus publics du Conseil. En effet, le Conseil doit s’appuyer sur le dossier public qui est devant lui pour prendre ses décisions. Puisque chaque audience est indépendante l’une de l’autre, les CLOSM doivent participer à chacune d’entre elles pour se faire entendre. C’est pourquoi, comme indiqué ci-dessus, le Conseil a développé un groupe de discussion avec les principaux représentants des CLOSM afin de les informer en temps opportun de la tenue de processus public du Conseil ayant des impacts sur leurs communautés. Ce groupe de discussion est très dynamique et favorise la participation des CLOSM aux processus publics du Conseil depuis plus de dix ans maintenant.

3.A) Télévision locale et communautaire

a) Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-224, Cadre politique relatif à la télévision locale et communautaire. Dans cette importante revue de politique, plusieurs représentants de CLOSM ont participé au processus public du Conseil. En particulier, English language arts Network (ELAN) a souligné le succès du comité consultatif de citoyens récemment constitué par le canal communautaire MAtv, à la suite de la décision de radiodiffusion 2015-31. ELAN a dit être satisfait des changements positifs apportés par MAtv depuis que le Conseil a ordonné à Vidéotron de prendre des mesures concrètes afin de rétablir la conformité du canal, surtout en ce qui a trait au reflet des CLOSM et à la création d’un comité consultatif. ELAN s’est prononcé en faveur de la création de tels comités pour d’autres canaux communautaires.

Le Conseil a l’intention de mettre en œuvre cette politique, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2017, par l’entremise de règlements pour la plupart des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR). À la suite du succès de l’utilisation d’un comité consultatif par MAtv, le Conseil exigera la création d’un tel comité par toutes les EDR. Il pourra également exiger la création de tels comités dans d’autres marchés s’il a la preuve, au moment du renouvellement de licence, que l’objectif du reflet local n’est pas atteint.

3.B) Effets concrets de cette nouvelle politique du Conseil pour les CLOSM

3.C) Principal facteur de succès

Le principal facteur de succès est l’adoption d’une politique visant l’instauration obligatoire d’un comité de consultations qui doit être composé de membres représentant la diversité de la population desservie par une télévision communautaire, y compris les CLOSM. L’expérience avec MAtv démontre que les EDR sont réceptifs aux commentaires d’un groupe de consultation pour diverses raisons. Notamment parce qu’un groupe de consultation est un garant de l’implication communautaire dans une télévision communautaire, ce qui renforce l’image de marque de la télévision communautaire et la rapproche de la communauté qu’elle doit desservir. Finalement, le comité de consultation contemplé dans la politique est dans l’obligation d’avoir au minimum un membre chargé de représenter les enjeux CLOSM.

1.A) Nouvelle politique relative aux fonds de production indépendants certifiés

Dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-343, Cadre politique relatif aux fonds de production indépendants certifiés (FPIC), le Conseil a pris de nouvelles mesures afin d’assurer qu’au moins un membre du comité de sélection des FPIC s’assure que la représentation et les enjeux des CLOSM soient pris en considération.

À la suite de la mise à jour de cette politique, le Conseil s’est assuré que les besoins des CLOSM sont pris en considération dès l’étape de la sélection des projets par les opérateurs de FPIC. En effet, les FPIC ont plusieurs objectifs, dont l’un touche spécifiquement les CLOSM. Les objectifs des FPIC sont désormais les suivants :

Les FPIC contribuent à la création d’un système de télévision souple et tourné vers l’avenir :

• Les paramètres de fonctionnement des FPIC répondent aux besoins du système de télévision.
• Les FPIC respectent des exigences de gouvernance et de rapports claires qui assurent leur indépendance et leur responsabilité.
• Le financement par les FPIC permet la création d’une programmation accessible.
• Les FPIC soutiennent des productions associées aux communautés des CLOSM.

Dans la politique précédente, les FPIC n’étaient pas tenus d’appuyer des productions qui représentent les CLOSM, qui sont réalisées par des membres des CLOSM ou qui comprennent des membres des CLOSM. Il n’existait pas non plus d’attente à cet égard.

Afin d’assurer la représentation des CLOSM et la prise en considération des enjeux les concernant, le Conseil exigera que les FPIC confient, à au moins un membre de leurs comités de sélection des projets, la responsabilité d’examiner la réalité des CLOSM. Cette nouvelle mesure facilitera le financement des productions des CLOSM sans toutefois limiter la souplesse opérationnelle des FPIC.

1.B) Effets concrets de cette nouvelle politique du Conseil pour les CLOSM

Les FPIC déjà certifiés devront fournir, dans leur rapport annuel, la liste des membres de leurs comités de sélection des projets et le nom de la personne chargée de s’assurer que les CLOSM sont adéquatement représentées lors de la prise de décision.

Les fonds qui demandent leur certification en tant que FPIC devront remettre la liste des membres de leurs comités de sélection des projets, laquelle doit comprendre le nom de la personne ayant la responsabilité de s’assurer que les CLOSM sont adéquatement représentées lors de la prise de décision. Aussi, les rapports annuels des FPIC devront détailler les activités liées aux CLOSM et préciser les actions prises pour assurer leur juste représentation auprès des FPIC.

1.C) Principal facteur de succès

Un des membres du comité de sélection des projets doit être chargé d’examiner la réalité des CLOSM. De cette manière, le Conseil s’assure que les opérateurs prennent en considération les soumissions de producteurs CLOSM. En effet, les nouvelles exigences de rapport des FPIC présentés annuellement au Conseil sont les suivantes :

• La liste des membres du comité de sélection des projets incluant le nom de la personne chargée de s’assurer que les enjeux et la réalité des CLOSM sont pris en considération.
• Les détails sur les activités liées aux CLOSM et les mesures prises par le fonds pour assurer un reflet adéquat des communautés.

2.A) Amélioration de la fourniture de services de télécommunications dans le nord du Canada

Dans la politique réglementaire de télécom 2011-771, le Conseil a ordonné à Norouestel de dresser et de déposer un plan complet de modernisation de son infrastructure réseau. Le plan devait établir comment Norouestel entendait améliorer rapidement son infrastructure afin que les clients du Nord puissent recevoir des services de télécommunication comparables à ceux offerts dans le reste du Canada, pour ce qui est de la variété, de la qualité et de la fiabilité.

Au cours de l’exercice 2016-2017, Norouestel a continué d’améliorer son réseau de télécommunications selon son plan de modernisation sur cinq ans qui a débuté en 2013 et qui prendra fin en décembre 2017. Plusieurs communautés du Nunavut, des Territoires-du-Nord-Ouest et du Yukon, dont des communautés de CLOSM telles Whitehorse, Yellowknife, Hay River et Iqaluit, ont ainsi bénéficié d’une amélioration au niveau des services de télécommunications comme Internet à haute-vitesse et des services sans fils évolués (4G).

2.B) Effets concrets de cette initiative dans la société canadienne

L’amélioration des services de télécommunications dans le nord du Canada permet de répondre aux besoins des citoyens qui y vivent, quelle que soit la langue officielle de leur choix. Pour les Canadiens de cette région qui se trouvent en situation linguistique minoritaire, ces améliorations leur fournissent un meilleur accès aux services Internet et autres services de télécommunications, qui leur permettront, entre autres, d’accéder de manière plus efficace à une vaste quantité d’informations et de services dans leur langue officielle.

2.C) Principal facteur de succès

Le principal facteur de succès est l’instauration d’une politique publique qui aura permis, en quelques années seulement, d’offrir aux citoyens canadiens vivant dans le nord du Canada, dont ceux vivant dans des CLOSM, l’accès à des services de télécommunications évolués comparables à ceux qui sont disponibles dans le sud du Canada.

3.A) Nouvelle politique relative aux services de télécommunication modernes

Dans la politique réglementaire de télécom, CRTC 2016-496, les services de télécommunication modernes : La voie d’avenir pour l’économie numérique canadienne^{Note de bas de page 13}, le Conseil a énoncé l’objectif du service universel suivant : les Canadiens, dans les régions urbaines, ainsi que dans les régions rurales et éloignées, ont accès à des services vocaux et à des services d’accès Internet à large bande, sur des réseaux fixes et sans fil mobiles.

Pour mesurer l’atteinte de cet objectif, le Conseil a établi les critères suivants :

• les abonnés canadiens de services d’accès Internet à large bande fixe de résidence et d’affaires doivent être en mesure d’avoir accès à des vitesses d’au moins 50 mégabits par seconde (Mbps) pour le téléchargement et de 10 Mbps pour le téléversement, et de s’abonner à une offre de service proposant une allocation de données illimitée;
• la technologie sans fil mobile généralement déployée la plus récente doit être disponible non seulement aux ménages et entreprises canadiens, mais également sur le plus grand nombre possible de routes principales au Canada.

De plus, le Conseil a déterminé qu’il établira un nouveau mécanisme de financement pour aider à faire en sorte que les Canadiens aient accès aux services de télécommunication de base qui font partie de l’objectif, et éliminer les écarts en matière de connectivité.

Presque toutes les parties ayant participé à l’instance publique du Conseil, qu’il s’agisse de particuliers, de fournisseurs de services de télécommunications, de gouvernements ou d’organisations non gouvernementales (p. ex. les groupes œuvrant dans le domaine de l’accessibilité et les associations de consommateurs), ont fait valoir que les Canadiens ont besoin de services d’accès Internet à large bande pour participer à l’économie numérique du Canada. Plusieurs ont indiqué qu’ils prévoient que leurs besoins évolueront rapidement et que des services d’accès Internet à large bande fiables permettent de réduire considérablement les obstacles à l’accès aux services de santé, à l’emploi et à l’éducation. Un grand nombre de Canadiens ont aussi signalé l’importance des services d’accès Internet à large bande sans fil mobiles qui sont importants pour assurer la sécurité publique et pour gérer les situations d’urgence sur la route.

Dans cette importante revue de politique, le Conseil a pris en considération les enjeux concernant les CLOSM. La Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada (FCFA) qui a participé à l’instance publique du CRTC a fait valoir que les francophones des CLOSM ont besoin de services d’accès internet, et c’est particulièrement le cas des CLOSM francophones dans le nord du Canada et dans d’autres régions rurales et éloignées du pays. Elle a aussi fait valoir que l’absence d’accès Internet et de couverture du service cellulaire dans certaines parties du pays a une incidence marquée sur la vitalité des CLOSM francophones et limite leur capacité à participer à la société d’expression française au sens large.

3.B) Effets concrets de cette nouvelle initiative dans la société canadienne

Les services de télécommunication jouent un rôle important dans la vie de tous les Canadiens. Les télécommunications modernes permettent aux Canadiens de participer à l’économie numérique d’aujourd’hui et fournissent l’accès à des services tels que les services de soins de santé, d’éducation, de sécurité publique, gouvernementaux et bancaires.

Les services d’accès Internet à large bande fixes et sans fil mobiles sont des éléments clés de ce nouvel objectif universel de service en matière de télécommunications dont le Canada vient de se doter grâce à la décision du CRTC. Les Canadiens des régions rurales et éloignées doivent ainsi avoir accès, entre autres, à des niveaux de service d’accès Internet à large bande similaires à ceux offerts dans les régions urbaines.

En plus d’avoir déposé ses mémoires à titre d’intervenant, la FCFA est venue témoigner lors de l’audience publique du CRTC visant à réexaminer les services de télécommunication de base. La FCFA a fait valoir qu’en plus de l’importance des infrastructures et des services de télécommunications adéquats, les francophones vivant en milieu minoritaire, comme le reste des Canadiens et des Canadiennes, comptent sur une connexion Internet de qualité adéquate et sur une couverture mobile suffisante pour répondre à une variété de besoins de la vie quotidienne, tant au niveau des transactions bancaires, que de l’accès aux services de santé et aux services gouvernementaux. L’Internet leur permet aussi de pallier la rareté de contenus en français dans leur milieu. La FCFA a également indiqué que les francophones comptent sur les services de télécommunication pour faciliter les communications sur des territoires vastes et étendus, notant que ces services permettent de briser l’isolement et la dispersion qui caractérisent certaines communautés, particulièrement en région rurale.

3.C) principal facteur de succès

L’amélioration des services de télécommunications permet de répondre aux besoins des citoyens canadiens, notamment ceux qui vivent dans les régions rurales et éloignées, quelle que soit la langue officielle de leur choix. Pour les Canadiens de ces régions qui se trouvent en situation linguistique minoritaire, ces améliorations leur fournissent un meilleur accès aux services Internet et autre service de télécommunications, qui leur permettront, entre autres, d’accéder de manière plus efficace à une vaste quantité d’informations et de services dans leur langue officielle. Dans un communiqué de presse^{Note de bas de page 14} en date du 22 décembre 2016, la FCFA a applaudi la décision du CRTC et a déclaré que celle-ci pourra avoir des retombées positives pour les communautés francophones, en particulier celles en milieu rural ou éloigné.

Dans la décision de radiodiffusion CRTC 2017-3, le CRTC a approuvé une demande de la Société Radio Communautaire du Grand Edmonton Society en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de langue française à Edmonton (Alberta). Cette station de radio ciblera la CLOSM de langue française d’Edmonton, incluant les francophones de tous les groupes d’âge et cultures, les nouveaux arrivants et les francophiles.

Cette station de radio communautaire offrira un nouveau service local aux francophones d’Edmonton, incluant des possibilités de radiodiffusion, un reflet local et un éventail de créations orales et de programmation musicale qui ne sont pas offerts actuellement par des services existants, et constitue une mesure positive pour favoriser l’épanouissement d’une communauté linguistique minoritaire de langue française au Canada et appuyer son développement tel qu’énoncé dans la section 41(1) de la Loi sur les langues officielles.

150e anniversaire de la Confédération canadienne en 2017

1. Dans le cadre de son projet de commémoration pour célébrer le 150e anniversaire du Canada, le CRTC a, le 21 mars 2017, rendu hommage à des Canadiens d’exception qui, par leurs réalisations, leurs valeurs et leurs idéaux, ont marqué l’évolution et le rayonnement des communications canadiennes au cours des 150 dernières années : https://www.canada.ca/fr/radiodiffusion-telecommunications/nouvelles/2017/03/le_crtc_celebre_150ansdecommunicationscanadiennes.html
2. Uncomité de sélection, composé de cinq hauts fonctionnaires, dont le président du CRTC, a étudié et évalué les candidatures fournies par le personnel. Les noms de vingt-quatre hommes et femmes qui ont aidé à façonner le système de communications canadiennes ont été retenus. On y retrouve notamment quatre femmes, deux autochtones et neuf francophones.

Le CRTC a nommé des salles en leur honneur selon les critères suivants :

• reconnaissance posthume : les salles de réunions sont nommées en l’honneur de personnes décédées,
• diversité ethnique : les peuples fondateurs du Canada et les personnes représentant la mosaïque culturelle sont représentés autant que possible,
• représentation géographique : des Canadiens d’un océan à océan à l’autre,
• temporalité : des Canadiens ayant marqué l’histoire depuis sa fondation.

3. Dans le cadre de son projet de commémoration pour célébrer le 150e anniversaire du Canada, le CRTC a reconnu l’apport de 24 hommes et femmes d’exception au système de communications canadiennes, en donnant leurs noms aux salles de réunion du Conseil. Des plaques biographiques de ces personnages éminents sont actuellement en montre dans les salles de réunion. Il a aussi nommé l’agora de son administration centrale en l’honneur de Pierre Juneau, premier président du CRTC.

Annexe

1. Groupe de discussion

Le groupe de discussion CRTC-CLOSM (le Groupe) a été créé par le CRTC en 2007 pour l’aider dans la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO.

Près de trente organismes représentant les CLOSM de langue anglaise et de langue française de toutes les provinces du Canada en font partie. S’ajoutent à cette liste, le ministère du Patrimoine canadien ainsi que le champion des langues officielles du Conseil, Scott Hutton, le coordonnateur national par intérim de la mise œuvre de l’article 41 (partie VII) de la LLO du Conseil, Frédéric Janelle, et plusieurs coordonnateurs sectoriels.

Ce groupe se veut un forum d’échanges, de communication et de collaboration permettant de maximiser la participation des CLOSM aux processus publics du Conseil. Le groupe de discussion s’est réuni deux fois au bureau de l’administration centrale du Conseil au courant de la dernière année fiscale, soit en novembre 2015 et en mars 2016.

Le CRTC met à la disposition du public sur son site web, toute l’information découlant des activités du Groupe, ce qui inclut : les procès-verbaux, l’ordre du jour de toutes les réunions et tout autre document pertinent. Ces documents sont disponibles au lien suivant : /fra/5000/lo_ol/lo-ol.htm.

2. Question générique demandée à tous les titulaires de licences de télévision devant être renouvelées lors du renouvellement des grands groupes de propriétés.

Reflet régional et reflet des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)

Lors du dernier renouvellement de licence des services de télévision de langue française, le Conseil a noté que la grille-horaire des services de télévision traditionnelle de langue française était majoritairement réalisée et produite pour des Montréalais. Par conséquent, estimant qu’il y avait lieu d’améliorer le reflet des non-Montréalais, y compris les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), au sein du système de radiodiffusion, le Conseil a émis une attente à l’effet que les groupes veillent à ce que les émissions diffusées par leurs services reflètent adéquatement toutes les régions du Québec, y compris celles à l’extérieur de Montréal, de même que toutes les régions du Canada. Le Conseil a aussi émis une attente à l’effet que les groupes fournissent aux producteurs œuvrant dans ces régions l’occasion de produire des émissions pour leurs services :

• Veuillez décrire les mesures prises par NOM pour refléter les régions du Québec, du Canada et les CLOSM au cours de la dernière période de licence.
• Veuillez confirmer que NOM continuera de déposer ses rapports d’activité relatifs à la production indépendante en région et dans les CLOSM, et indiquez les mesures que NOM compte mettre en place pour soutenir davantage ce type de production.

3. Décisions relatives aux renouvellements des licences des grands groupes de propriétés (de langue française et anglaise) publiées à la suite des audiences qui ont eu lieu à Laval et Gatineau en novembre 2016 :

2017-143 Diverses titulaires
L’ensemble du Canada
Renouvellement de licences pour les services de télévision des grands groupes de propriété de langue française – Décision de préambule

2017-144 Bell Média inc.
L’ensemble du Canada
APPROUVÉ — Demande en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des services de télévision qui constitueront le Groupe de langue française de Bell pour la prochaine période de licence
APPROUVÉ — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service RDS, qui ne sera pas inclus dans le groupe

2017-145 Corus Entertainment Inc.
L’ensemble du Canada
APPROUVÉ — Demande en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des services de télévision qui constitueront le Groupe de langue française de Corus pour la prochaine période de licence
APPROUVÉ — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service La Chaîne Disney, qui ne sera pas inclus dans le groupe

2017-146 Groupe V Média inc.
L’ensemble du Canada
APPROUVÉ — Demande en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des divers services de télévision de langue française qui constitueront le groupe de services de Groupe V Média inc.

2017-147 Québecor Média inc., au nom de Groupe TVA inc. et de Vidéotron s.e. n. c
L’ensemble du Canada
APPROUVÉ — Demande en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des stations et services de télévision qui composeront Groupe TVA pour la prochaine période de licence
APPROUVÉ — Demande en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des services de télévision qui ne feront pas partie de Groupe TVA pour la prochaine période de licence

2017-148 Renouvellements de licences pour les services de télévision des grands groupes de propriété de langue anglaise – Décision de préambule

2017-149 Bell Média inc.
Diverses localités et l’ensemble du Canada
APPROUVÉ — Demande en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des divers services et stations de télévision de langue anglaise qui composeront le groupe Bell Média au cours de la prochaine période de licence
APPROUVÉ — Demande en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des divers services de télévision qui ne sera pas inclus dans le groupe Bell Média au cours de la prochaine période de licence
APPROUVÉ — Émission de nouvelles licences de radiodiffusion pour divers services sur demande

2017-150 Corus Entertainment Inc., au nom de divers titulaires
L’ensemble du Canada
APPROUVÉ — Demande en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des stations de télévision et des services facultatifs qui détiennent actuellement une licence et qui constitueront en partie le groupe de services de langue anglaise de Corus au cours de la prochaine période de licence
APPROUVÉ — Demande en vue d’obtenir des licences de radiodiffusion afin d’exploiter à titre de services facultatifs les services actuellement exemptés Disney Channel, Disney Junior et Disney XD, et d’inclure ces services dans le groupe de services de langue anglaise de Corus
APPROUVÉ — Demande de révoquer la licence de radiodiffusion de CKWS-TV-2 Prescott et d’ajouter cet émetteur à la licence de radiodiffusion de CKWS-DT Kingston comme réémetteur

2017-151 Rogers Media Inc. on behalf of itself and of 8 064 750 Canada Inc., 8 834 776 Canada Inc. et 9 742 638 Canada Inc.
L’ensemble du Canada
APPROUVÉ — Demande en vue de renouveler les licences de radiodiffusion pour les stations de télévision et les services énoncés aux annexes de la décision
Rogers Communications Canada Inc.
L’ensemble du Canada
APPROUVÉ — Demande en vue de renouveler la licence du service sur demande Rogers on Demand

2017-152 Rogers Media Inc.
L’ensemble du Canada
APPROUVÉ EN PARTIE — Demande en vue d’exploiter un service national facultatif multilingue à caractère multiethnique qui sera appelé OMNI Regional
APPROUVÉ — Demande en vue d’accorder à OMNI Regional la distribution obligatoire au service de base numérique pour la durée de la période de licence

2017-155 Shaw Cablesystems (VCI) Limited
L’ensemble du Canada
APPROUVÉ — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de vidéo sur demande Shaw On Demand

2017-156 Telelatino Network Inc.
L’ensemble du Canada
APPROUVÉ — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service facultatif Telelatino

Date de modification :

2017-06-27