Structure règlementaire (8663) : 2011

8663-C12-201105586

AC 2011-220 - Appel aux observations - Examen des mesures de réglementation liées à la fourniture de cartes par les entreprises de services locaux titulaires et concurrentes

8663-C12-201105578

AC 2011-219 - Appel aux observations - Examen de la mesure de réglementation liée aux services de câblage intérieur de ligne individuelle que les entreprises de services locaux titulaires fournissent aux clients n’ayant pas de dispositif de démarcation à prise

8663-C12-201104926

AC 2011-192 - Appel aux observations sur les questions relatives aux groupes de service à la clientèle ou aux entreprises

8663-C12-201104281

AC 2011-161 - Appel aux observations - Examen de la mesure de réglementation liée à la facturation mensuelle détaillée des clients

8663-C12-201102318

AC 2011-73 - Appel aux observations - Instance visant à examiner le bien-fondé d’exiger des fournisseurs de services VoIP mobiles et fixes/non propres à une circonscription de mettre en place une capacité d’affichage automatique des numéros