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ARCHIVÉ -Avis de consultation de télécom CRTC 2011-219

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Référence au processus : Décision de télécom 2011-69, modifiée

Ottawa, le 29 mars 2011

Appel aux observations

Examen de la mesure de réglementation liée aux services de câblage intérieur de ligne individuelle que les entreprises de services locaux titulaires fournissent aux clients n’ayant pas de dispositif de démarcation à prise

Numéro de dossier : 8663-C12-201105578

Introduction

1.         Dans la décision de télécom 2011-69, le Conseil a publié une mise à jour de son plan d’action en vue d’examiner certaines mesures de réglementation à la lumière du  décret du gouverneur en conseil, publié le 14 décembre 2006, intitulé Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication, C.P. 2006-1534 (les Instructions).

2.         En vertu des Instructions, le Conseil doit notamment se fier, dans la plus grande mesure possible, au libre jeu du marché et, lorsqu’il doit recourir à la réglementation, prendre des mesures qui ne font obstacle au libre jeu du marché que dans la mesure minimale nécessaire pour atteindre les objectifs de la politique de télécommunication (les objectifs de la politique) énoncés à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications. De plus, les Instructions exigent que le Conseil, lorsqu’il a recours à la réglementation, précise l’objectif de la politique que visent les mesures. En ce qui concerne les mesures de réglementation de nature sociale ou non économique, les Instructions stipulent que le Conseil doit les mettre en œuvre, dans toute la mesure du possible, de manière symétrique et neutre sur le plan de la concurrence.

3.         Dans le cadre de son plan d’action mis à jour, le Conseil a indiqué la mesure de réglementation liée aux services de câblage intérieur de ligne individuelle que les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) fournissent aux clients n’ayant pas un dispositif de démarcation à prise comme une question à examiner[1].

4.      Les régimes de réglementation des services de câblage intérieur de ligne individuelle des ESLT ont été établis au fil des ans dans diverses décisions du Conseil[2]. Bien que le Conseil se soit abstenu de réglementer ces services, dans le cas de nombreuses ESLT[3], il continue tout de même de réglementer les services de câblage intérieur de ligne individuelle sans dispositif de démarcation à prise.

5.      La facturation des réparations aux clients qui n’ont pas de dispositif de démarcation à prise diffère d’une ESLT à l’autre. Dans certains cas, les ESLT sont obligées de fournir gratuitement les services de diagnostic, d’entretien et de réparation aux clients qui n’ont pas de dispositif de démarcation à prise. Dans d’autres cas, cette obligation se limite aux services de diagnostic et d’entretien, les ESLT pouvant facturer les réparations.

6.      Dans l’instance ayant mené à la décision de télécom 2011-69, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada ont affirmé qu’il fallait revoir cette mesure de réglementation puisqu’elle était appliquée de manière asymétrique.

Appel aux observations

7.      Par le présent avis, le Conseil amorce une instance visant à traiter, à la lumière des Instructions, la question des réparations du câblage intérieur dans le cas des clients n’ayant pas de dispositif de démarcation à prise. Dans le cadre le la présente instance, le Conseil a adressé des demandes de renseignements aux ESLT.

8.      Les parties doivent traiter les questions ci-dessous dans leurs observations initiales, et ce en fournissant une justification à l’appui ainsi que toute preuve sur lesquelles ces observations reposent. Les mémoires doivent être structurés selon l’ordre des questions suivantes :

1)      Le but qui sous-tend les mesures de réglementation peut-il être atteint en se fiant au libre jeu du marché? Les mesures de réglementation sont-elles encore nécessaires?

a)      Cerner le but des mesures de réglementation et les objectifs de la politique qui y sont liés.

b)      Peut-on s’en remettre au libre jeu du marché pour atteindre les objectifs la politique? Pourquoi? Préciser les aspects concernés du libre jeu du marché.

c)      Cerner et évaluer les effets positifs et négatifs causés par (i) l’élimination et (ii) le maintien des mesures de réglementation.

2)      Les mesures de réglementation sont-elles efficaces et adaptées à leur but?

a)      Nommer les avantages et les désavantages des mesures de réglementation. Dire si les avantages l’emportent sur les désavantages. Expliquer.

b)      Indiquer toute autre mesure de réglementation qui pourrait s’avérer plus efficace et mieux conçue que celles dont il est question. Expliquer en quoi l’autre mesure serait plus efficace et mieux conçue ainsi que la façon dont elle permettrait d’atteindre les objectifs de la politique.

3)      Les mesures de réglementation font-elles obstacle au libre jeu du marché concurrentiel seulement dans la mesure minimale nécessaire en vue d’atteindre les objectifs de la politique? Si non, de quelle façon et dans quelle mesure les mesures de réglementation actuelles font-elles obstacle au libre jeu du marché concurrentiel [y compris les effets sur les fournisseurs de services de télécommunication (FST) et les clients]?

4)      Les mesures de réglementation sont-elles mises en œuvre de manière symétrique et neutre sur le plan de la concurrence? Si non,  

a)      cerner les aspects des mesures de réglementation qui ne sont pas symétriques ou neutres sur le plan de la concurrence;

b)      préciser les inconvénients que subissent les FST touchés par les mesures de réglementation et les quantifier dans la plus grande mesure du possible;

c)      discuter des implications qu’entraînerait l’application, au besoin, des mesures de réglementation de manière symétrique et neutre sur le plan de la concurrence à tous les FST et discuter de la faisabilité d’une telle approche;  

d)     cerner toute autre mesure possible, de nature réglementaire ou non, et expliquer en quoi elle permettrait d’atteindre les objectifs de la politique et serait conforme aux Instructions.

9.         Le Conseil fait remarquer que l’issue de l’instance risque d’entraîner la modification des obligations de l’ensemble des ESLT concernant les services de câblage intérieur offerts aux clients n’ayant pas de dispositif de démarcation à prise.

Procédure

10.     Toutes les ESLT sont désignées parties à l’instance.

11.     Les autres parties qui souhaitent participer à l’instance et recevoir des copies des mémoires doivent en informer le Conseil au plus tard le 20 avril 2011 (la date d’inscription) en remplissant le formulaire en ligne ou en adressant leur requête au Secrétaire général par la poste à l’adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2 ou par télécopieur au numéro 819-994-0218. Les parties doivent indiquer leurs adresses électroniques, le cas échéant. Les parties qui n’ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles souhaitent recevoir des versions sur disquette des mémoires déposés en copie papier.

12.     Le Conseil affichera sur son site Web, dès que possible après la date d’inscription, une liste complète des parties intéressées, leurs adresses postales et leurs adresses électroniques (si disponibles), avec mention des parties qui souhaitent recevoir des versions sur disquette.

13.     Les parties mentionnées au paragraphe 10 sont priées de répondre aux demandes de renseignements formulées par le Conseil à l’annexe 1 au plus tard le 26 avril 2011 et de signifier copie de leurs réponses aux autres parties à l’instance.

14.     Toute personne souhaitant simplement présenter des observations écrites dans le cadre de la présente instance, sans recevoir de copies des divers mémoires déposés, peut le faire en communiquant avec le Conseil à l’adresse ou au numéro de télécopieur indiqués ci-dessus ou en accédant au lien « observations » au plus tard le 14 juin 2011.

15.     Les parties peuvent déposer auprès du Conseil des observations sur les questions susmentionnées et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties au plus tard le 24 mai 2011.

16.     Les parties peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil et en signifier copie à toutes les autres parties au plus tard le 14 juin 2011.

17.     Le Conseil a l’intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.

18.     Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance.

19.     Si un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée.

20.     Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé.

21.     Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour les présentations de textes et Microsoft Excel pour les présentations de tableaux numériques.

22.     Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.

23.     Le Conseil encourage aussi les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance (ou le site Web du Conseil) pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Avis important

24.     Veuillez noter que tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

25.     Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

26.     Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

27.     Veuillez noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Emplacement des bureaux du CRTC

28.     Les documents déposés peuvent être examinés aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau, ou seront accessibles rapidement sur demande.

Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec)  J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)  B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec)  H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario)  M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba)  R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12e Avenue, bureau 620
Regina (Saskatchewan)  S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta)  T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224

858, rue Beatty, bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes


Annexe 1

Demandes de renseignements adressées aux ESLT

1.        Décrire la politique actuelle que votre compagnie applique à l’égard des services de câblage intérieur de ligne individuelle qu’elle fournit aux clients n’ayant pas de dispositif de démarcation à prise. Préciser si la compagnie impose des frais aux clients pour les travaux de i) diagnostic, ii) d’entretien et iii) de réparation concernant le câblage intérieur et indiquer en vertu de quelle autorisation réglementaire elle agit ainsi et donner le numéro d’approbation de cette autorisation (p. ex. : le numéro de la décision ou de l’ordonnance).

2.        Indiquer le nombre d’abonnés de résidence de la compagnie dont les locaux ne sont pas munis d’un dispositif de démarcation à prise. Si le chiffre n’est pas disponible, fournir la meilleure estimation exprimée en pourcentage. 

3.        Pour chacune des années 2008, 2009 et 2010, indiquer le nombre d’appels de service pour lesquels la compagnie a dû réparer le câblage intérieur du service d’un abonné de résidence n’ayant pas de dispositif de démarcation à prise.


Notes de bas de page :

[1]     Dans la décision de télécom 2011-69, cette mesure de réglementation est appelée « Réparation gratuite du câblage intérieur pour les clients qui ne sont pas dotés d’un dispositif d’interface réseau ».

[2]     Certaines des décisions que le Conseil a rendues au sujet du câblage intérieur de ligne individuelle sont indiquées sous la section Documents connexes du présent avis.

[3]     Le Conseil s’est abstenu de réglementer les services de câblage intérieur de ligne individuelle de Télébec, Société en commandite; Bell Canada; TELUS Québec (qui fait désormais partie de la Société TELUS Communications (STC)); STC; Saskatchewan Telecommunications; Aliant Telecom Inc. (qui fait désormais partie de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite); NorthernTel, Limited Partnership; Execulink Telecom Inc. (anciennement Hurontario Telephones Limited); et People’s Tel Limited Partnership. 

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