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ARCHIVÉ -Avis de consultation de télécom CRTC 2011-73

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Ottawa, le 8 février 2011

Appel aux observations

Instance visant à examiner le bien-fondé d’exiger des fournisseurs de services VoIP mobiles et fixes/non propres à une circonscription de mettre en place une fonction d’affichage automatique des numéros

Numéro de dossier : 8663-C12-201102318

Dans le présent avis, le Conseil amorce une instance visant à examiner s’il convient d’exiger des fournisseurs de services de communication vocale sur protocole Internet mobiles et fixes/non propres à une circonscription qu’ils mettent en place une fonction d’affichage automatique des numéros pour les téléphonistes du service d’appels d’urgence.

Introduction

1.         Dans la décision de télécom 2010-387, le Conseil a ordonné, entre autres choses, que toutes les entreprises canadiennes qui offrent des services de communication vocale sur protocole Internet (VoIP) mobiles et fixes/non propres à une circonscription mettent en œuvre les mesures suivantes : 1) communiquer avec les clients chaque fois que ces derniers changent leur adresse de facturation afin de confirmer l’adresse à laquelle il est le plus probable qu’ils se trouvent en cas d’urgence et 2) s’assurer que les clients sont en mesure de mettre à jour en ligne leur adresse la plus probable.

2.         Le 13 septembre 2010, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada (collectivement les compagnies Bell) ont déposé une demande visant à ce que le Conseil révise et modifie les directives susmentionnées. Le Conseil a révisé et a réitéré les directives initiales énoncées dans la décision de télécom 2011-72.

3.         Le Conseil fait toutefois remarquer que toutes les parties qui ont présenté des observations au sujet de la demande des compagnies Bell ont indiqué que le fait d’avoir une fonction d’affichage automatique des numéros (AAN) et de mettre en place une fonction d’AAN pour les téléphonistes du service d’appels d’urgence[1] permettrait de renforcer la sécurité publique pour les clients des services VoIP mobiles et fixes/non propres à une circonscription.

4.         Par conséquent, le Conseil amorce la présente instance et invite les parties à présenter leurs points de vue explicitement justifiés au sujet du bien-fondé de l’exigence selon laquelle les entreprises canadiennes qui offrent les services VoIP mobiles et fixes/non propres à une circonscription devraient mettre en place une fonction d’AAN pour les téléphonistes du service d’appels d’urgence.

Procédure

5.         Les parties qui souhaitent participer à l’instance et recevoir des copies des mémoires doivent en informer le Conseil au plus tard le 25 février 2011 (la date d’inscription) en remplissant le formulaire en ligne ou en adressant leur requête au Secrétaire général par la poste à l’adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2 ou par télécopieur au numéro 819-994-0218. Les parties doivent indiquer leurs adresses électroniques, le cas échéant. Les parties qui n’ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles souhaitent recevoir des versions sur disquette des mémoires déposés en copie papier.

6.         Le Conseil affichera sur son site Web, dès que possible après la date d’inscription, une liste complète des parties intéressées, leurs adresses postales et leurs adresses électroniques (si disponibles), avec mention des parties qui souhaitent recevoir des versions sur disquette.

7.         Les parties peuvent déposer auprès du Conseil des observations sur les questions susmentionnées et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties au plus tard le 16 mars 2011.

8.         Les parties peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil et en signifier copie à toutes les autres parties au plus tard le 30 mars 2011.

9.         Le Conseil a l’intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les 120 jours suivant la fermeture du dossier.

10.     Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance.

11.     Si un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée.

12.     Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé.

13.     Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour les présentations de textes et Microsoft Excel pour les présentations de tableaux numériques.

14.     Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.

15.     Le Conseil encourage aussi les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance (ou le site Web du Conseil) pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Avis important

16.     Veuillez noter que tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

17.     Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

18.     Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

19.     Veuillez noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Emplacement des bureaux du CRTC

20.     Les documents déposés peuvent être examinés aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau, ou seront accessibles rapidement sur demande.

Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec)  J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)  B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec)  H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario)  M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba)  R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12e Avenue, bureau 620
Regina (Saskatchewan)  S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta)  T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224

858, rue Beatty, bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes


Note de bas de page :

[1]     La fonction d’AAN permet au téléphoniste du service d’appels d’urgence d’obtenir le numéro de l’appelant au moment de l’appel et d’utiliser cette information pour acheminer adéquatement l’appel.

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