ARCHIVÉ -Avis de consultation de télécom CRTC 2011-220

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Référence au processus : Décision de télécom 2011-69, modifiée

Ottawa, le 29 mars 2011

Appel aux observations

Examen des mesures de réglementation liées à la fourniture de cartes par les entreprises de services locaux titulaires et concurrentes

Numéro de dossier : 8663-C12-201105586

Introduction

1.         Dans la décision de télécom 2011-69, le Conseil a publié une mise à jour de son plan d’action en vue d’examiner certaines mesures de réglementation à la lumière du décret du gouverneur en conseil, publié le 14 décembre 2006, intitulé Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication, C.P. 2006-1534 (les Instructions).

2.         En vertu des Instructions, le Conseil doit notamment se fier, dans la plus grande mesure possible, au libre jeu du marché et, lorsqu’il doit recourir à la réglementation, prendre des mesures qui ne font obstacle au libre jeu du marché que dans la mesure minimale nécessaire pour atteindre les objectifs de la politique de télécommunication (les objectifs de la politique) énoncés à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications. De plus, les Instructions exigent que le Conseil, lorsqu’il a recours à la réglementation, précise l’objectif de la politique que visent les mesures. En ce qui concerne les mesures de réglementation de nature sociale ou non économique, les Instructions stipulent que le Conseil doit les mettre en œuvre, dans toute la mesure du possible, de manière symétrique et neutre sur le plan de la concurrence.

3.         Dans le cadre de son plan d’action mis à jour, le Conseil a cerné les mesures suivantes à examiner : 1) l’obligation des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) de déposer les cartes des zones de desserte et 2) la fourniture de cartes de circonscription numériques aux ESLC par les entreprises de services locaux titulaires (ESLT).

Contexte

4.         Une circonscription désigne une unité de base pour l’administration et la fourniture d’un service téléphonique et inclut habituellement une ville ou un village et des zones adjacentes. Le territoire desservi par une circonscription, dans lequel les tarifs des services locaux sont en vigueur, est appelé zone locale ou zone de desserte locale. Une zone de desserte locale peut aussi comprendre deux ou plusieurs circonscriptions. L’information sur une zone locale sert notamment à définir les zones d’appels locaux.

5.         Aux fins d’interconnexion, les circonscriptions sont regroupées en de grandes régions d’interconnexion locale (RIL) en vue d’établir un seul point d’interconnexion pour les ESLC menant leurs activités dans la RIL.

6.         Dans la décision de télécom 97-8, le Conseil a fait remarquer que les cartes des zones de desserte étaient nécessaires, entre autres choses, à la fourniture de codes de centraux[1]. Par conséquent, comme condition de prestation du service, le Conseil a exigé que les ESLC lui fournissent les cartes des zones de desserte et que ces dernières soient disponibles sur demande à leurs bureaux d’affaires.

7.         Dans la décision de télécom 2006-58, le Conseil s’est dit d’avis qu’il était important que les entreprises de services locaux connaissent bien les zones de desserte des petites ESLC pour établir une interconnexion avec elles. Par conséquent, le Conseil a exigé que les petites ESLC fournissent sur demande les cartes de leurs zones de desserte.

8.         Dans diverses décisions, le Conseil a affirmé que les ESLT doivent être disposées à fournir certains renseignements sur le réseau, y compris les cartes de leurs circonscriptions, que d’autres fournisseurs de services pourraient demander. Par exemple, dans la décision 2001-238, le Conseil a indiqué que les ESLT doivent être disposées à fournir sur demande des renseignements sur les cartes pour toutes les tranches et circonscriptions ou centres de commutation, en format électronique.

Question

9.         Le Conseil fait remarquer que les ESLT et les ESLC ont actuellement des obligations différentes quant à la fourniture de cartes. De plus, il signale que dans l’instance ayant mené à la décision de télécom 2011-69, les parties différaient sur cette question. Plus précisément, certaines parties remettaient en question le but de l’obligation de fournir des cartes, alors que d’autres ont exprimé leurs préoccupations au sujet des retards et des différents frais occasionnés lorsqu’une demande d’accès aux cartes est effectuée. À la lumière de ce qui précède, le Conseil estime qu’il est nécessaire d’examiner les obligations des ESLC et des ESLT en matière de fourniture de cartes.

Appel aux observations

10.     Le Conseil invite les parties à commenter, à la lumière des Instructions, le bien-fondé d’exiger que 1) les ESLC déposent les cartes de leurs zones de desserte et 2) que les ESLT fournissent les cartes de leurs circonscriptions et de leurs RIL. Le Conseil accueille aussi les observations sur la possibilité de normaliser les délais et les frais liés à la fourniture des cartes des ESLT.

11.     Les parties doivent traiter les questions ci-dessous dans leurs observations initiales, et ce en fournissant une justification à l’appui ainsi que toute preuve sur lesquelles ces observations reposent. Les mémoires doivent être structurés selon l’ordre des questions suivantes :

1)      Le but qui sous-tend les mesures de réglementation peut-il être atteint en se fiant au libre jeu du marché? Les mesures de réglementation sont-elles encore nécessaires?

a)      Cerner le but des mesures de réglementation et les objectifs de la politique qui y sont liés.

b)      Peut-on s’en remettre au libre jeu du marché pour atteindre les objectifs la politique? Pourquoi? Préciser les aspects concernés du libre jeu du marché.

c)      Cerner et évaluer les effets positifs et négatifs causés par (i) l’élimination et (ii) le maintien des mesures de réglementation.

2)      Les mesures de réglementation sont-elles efficaces et adaptées à leur but?

a)      Nommer les avantages et les désavantages des mesures de réglementation. Indiquer si les avantages l’emportent sur les désavantages. Expliquer.

b)      Indiquer toute autre mesure de réglementation qui pourrait s’avérer plus efficace et mieux conçue que celles dont il est question. Expliquer en quoi l’autre mesure serait plus efficace et mieux conçue ainsi que la façon dont elle permettrait d’atteindre les objectifs de la politique.

3)      Les mesures de réglementation font-elles obstacle au libre jeu du marché concurrentiel seulement dans la mesure minimale nécessaire en vue d’atteindre les objectifs de la politique? Si non, de quelle façon et dans quelle mesure les mesures de réglementation actuelles font-elles obstacle au libre jeu du marché concurrentiel [y compris les effets sur les fournisseurs de services de télécommunication (FST) et les clients]?

4)      Les mesures de réglementation sont-elles mises en œuvre de manière symétrique et neutre sur le plan de la concurrence? Si non,

a)      cerner les aspects des mesures de réglementation qui ne sont pas symétriques ou neutres sur le plan de la concurrence;

b)      préciser les inconvénients que subissent les FST touchés par les mesures de réglementation et les quantifier dans la plus grande mesure du possible;

c)      discuter des implications qu’entraînerait l’application, au besoin, des mesures de réglementation de manière symétrique et neutre sur le plan de la concurrence à tous les FST et discuter de la faisabilité d’une telle approche;

d)     cerner toute autre mesure possible, de nature réglementaire ou non, et expliquer en quoi elle permettrait d’atteindre les objectifs de la politique et serait conforme aux Instructions.

12.     Le Conseil signale que le résultat de la présente instance pourrait entraîner des changements aux obligations des FST en ce qui concerne la fourniture de cartes.

Procédure

13.     Les parties qui souhaitent participer à l’instance et recevoir des copies des mémoires doivent en informer le Conseil au plus tard le 10 mai 2011 (la date d’inscription) en remplissant le formulaire en ligne ou en adressant leur requête au Secrétaire général par la poste à l’adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2 ou par télécopieur au numéro 819-994-0218. Les parties doivent indiquer leurs adresses électroniques, le cas échéant. Les parties qui n’ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles souhaitent recevoir des versions sur disquette des mémoires déposés en copie papier.

14.     Le Conseil affichera sur son site Web, dès que possible après la date d’inscription, une liste complète des parties intéressées, leurs adresses postales et leurs adresses électroniques (si disponibles), avec mention des parties qui souhaitent recevoir des versions sur disquette.

15.     Toute personne souhaitant simplement présenter des observations écrites dans le cadre de la présente instance, sans recevoir de copies des divers mémoires déposés, peut le faire en communiquant avec le Conseil à l’adresse ou au numéro de télécopieur indiqués ci-dessus ou en accédant au lien « observations » au plus tard le 20 juin 2011.

16.     Les parties peuvent déposer auprès du Conseil des observations sur les questions susmentionnées et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties au plus tard le 30 mai 2011.

17.     Les parties peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil et en signifier copie à toutes les autres parties au plus tard le 20 juin 2011.

18.     Le Conseil a l’intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.

19.     Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance.

20.     Si un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée.

21.     Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé.

22.     Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour les présentations de textes et Microsoft Excel pour les présentations de tableaux numériques.

23.     Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.

24.     Le Conseil encourage aussi les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance (ou le site Web du Conseil) pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Avis important

25.     Veuillez noter que tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

26.     Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

27.     Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

28.     Veuillez noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Emplacement des bureaux du CRTC

29.     Les documents déposés peuvent être examinés aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau, ou seront accessibles rapidement sur demande.

Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Édifice central
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1, promenade du Portage, bureau 206
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Bureaux régionaux

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Tél. : 902-426-7997
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205, avenue Viger Ouest, bureau 504
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Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Édifice Kensington
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Télécopieur : 204-983-6317

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Regina (Saskatchewan) S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224

858, rue Beatty, bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes

• Plan d’action révisé en vue de l’examen des mesures de réglementation, Décision de télécom CRTC 2011-69, 4 février 2011, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2011-69-1, 21 février 2011
• Demande présentée par l’Association canadienne des télécommunications par câble, conformément à la partie VII, concernant le respect de quelques obligations des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) par certaines ESLC, Décision de télécom CRTC 2006-58, 18 septembre 2006
• Tranches de tarification restructurées, tarifs des lignes locales révisés et questions connexes, Décision CRTC 2001-238, 27 avril 2001, modifiée par la Décision CRTC 2001-238-1, 28 mai 2001 et la Décision CRTC 2001-238-2, 7 août 2001
• Concurrence locale, Décision Télécom CRTC 97-8, 1^er mai 1997

Date de modification :

2011-03-29