Questions sociales et questions relatives à la consommation (8665) : 2007

Déposer en utilisant les services en ligne

Date	Numero de dossier / suject	Décision
2007-10-12	8665-C12-200714346 Avis public 2007-19 - Appel aux observations sur un projet de Pratiques relatives à l'accès restreint à des informations confidentielles	AP2007-20
2007-08-22	8665-C12-200711748 Avis public 2007-16 - Instance portant sur l'examen de la structure et du mandat du Commissaire des plaintes relativement aux services de télécommunications	CO2008-5 CO2008-6 CO2008-7 CO2008-8 CO2008-9 D2007-130
2007-08-22	8665-C12-200711756 Avis public 2007-15 - Instance portant sur l'examen de la délégation des pouvoirs d'enquête du Conseil concernant les plaintes déposées en vertu des Règles sur les télécommunications non sollicitées	D2008-6-1 OF2008-3 D2008-6
2007-02-22	8665-C90-200707060 Canadian Association of the Deaf - Demande associée à la mise en oeuvre du programme de téléscripteurs d'accès au service de téléphones payants, Décision de télécom 2004-47	Dossier fermé

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