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Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-129
Avis public de Télécom CRTC 2007-20
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Ottawa, le 15 novembre 2007
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Projet de Pratiques relatives à l'accès restreint à des informations confidentielles
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Référence de Télécom : 8665-C12-200714346
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Dans cet avis public, le Conseil annonce qu'il ne donnera pas suite au projet de Pratiques relatives à l'accès restreint à des informations confidentielles énoncé dans l'avis public de radiodiffusion 2007-114 et l'avis public Télécom 2007-19.
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Introduction
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1.
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Dans l'avis public de radiodiffusion 2007-114 et l'avis public Télécom 2007-19, le Conseil a sollicité des observations sur un projet de Pratiques relatives à l'accès restreint à des informations confidentielles (le projet de Pratiques).
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2.
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Le Conseil a élaboré ce projet de Pratiques pour permettre aux parties d'avoir un accès restreint à des informations confidentielles, selon certaines conditions, au cours des instances de radiodiffusion et de télécommunication, et prévoir des dispositions sur les instances à huis clos.
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Résumé des observations
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3.
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Le Conseil a reçu des observations sur le projet de Pratiques de la part des parties suivantes : l'Alliance of Canadian Cinema Television and Radio Artists; un mémoire conjoint de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada; Bragg Communications Inc., faisant affaires sous le nom de EastLink; l'Association canadienne des radiodiffuseurs; la Conférence canadienne des arts ; l'Association canadienne de production de films et de télévision; CanWest MediaWorks Inc.; la Guilde des réalisateurs du Canada; Friends of Canadian Broadcasting; Goodmans LLP, au nom du Conseil du Régime de retraite des enseignantes et enseignants de l'Ontario, Providence Equity Partners et Madison Dearborn Capital Partners; MTS Allstream Inc.; le Centre pour la défense de l'intérêt public; Quebecor Média inc.; Saskatchewan Telecommunications; Shaw Communications Inc.; la Société TELUS Communications; la Writers Guild of Canada.
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4.
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Toutes les parties sont préoccupées par le projet de Pratiques et presque toutes s'opposent à son adoption. Nombre d'entre elles ont fait valoir que le Conseil a actuellement une pratique de traitement des informations confidentielles tout à fait appropriée qui permet une participation importante aux instances tout en protégeant les renseignements confidentiels. Beaucoup s'inquiètent également des coûts supplémentaires qui leur seront imposés pour se conformer au projet de Pratiques. Celles-ci soutiennent que l'obligation d'avoir recours à un conseiller juridique et à des experts externes augmentera les coûts et limitera la participation aux instances du Conseil. Si certaines craignent des fuites d'information et leurs conséquences, d'autres soutiennent qu'il faudrait divulguer davantage de renseignements sans les restrictions contenues dans le projet.
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Analyse et conclusions du Conseil
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5.
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Le Conseil note que la plupart des parties ne sont pas favorables au projet de Pratiques tel que présenté. Compte tenu des observations qu'il a reçues, le Conseil ne procédera pas à la mise en application du projet de Pratiques pour le moment.
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6.
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Comme indiqué auparavant, certains s'inquiètent des risques de divulgation de renseignements confidentiels à des conseillers juridiques ou d'autres personnes externes autorisés selon ce projet, tandis que d'autres sont pour la publication d'encore plus de renseignements. Le Conseil se demande s'il doit modifier ses méthodes de divulgation de l'information pour les radiodiffuseurs et les télédiffuseurs en direct ainsi que pour les entreprises de distribution de radiodiffusion et il a sollicité l'avis du public dans le contexte de l'instance sur la diversité des voix (avis d'audience publique de radiodiffusion 2007-5) et de la révision des cadres de réglementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs(avis d'audience publique de radiodiffusion 2007-10-1).
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7.
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Le Conseil est d'avis qu'une procédure semblable à celle énoncée dans le projet de Pratiques sera nécessaire dans le futur à l'égard de l'accès restreint à des informations confidentielles. Une telle procédure, le cas échéant, devrait permettre un examen plus complet et plus efficace. Il est certain qu'avant de mettre en place une procédure semblable d'application générale, le Conseil soumettra un projet aux observations du public.
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8.
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Le Conseil apprécie les observations qu'il a reçues, y compris celles des parties qui ont suggéré des modifications au libellé du projet de Pratiques. Le Conseil juge ces observations utiles et les examinera toutes s'il décide plus tard de mettre en application une procédure permettant l'accès restreint à des renseignements confidentiels et des dispositions sur les instances à huis clos.
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Secrétaire général
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Appel aux observations sur un projet de Pratiques relatives à l'accès restreint à des informations confidentielles, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-114/avis public Télécom CRTC 2007-19, 12 octobre 2007
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Révision des cadres de réglementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs, avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-10-1, 12 septembre 2007
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Audience sur la diversité des voix, avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-5, 13 avril 2007
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant: www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2007-11-15