Protocole d’entente entre l’autorité australienne des communications et des médias et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant l’entraide dans le cadre de l’application des lois sur l’envoi de messages électroniques commerciaux et le télémarketing

L’Autorité australienne des communications et des médias (« ACMA ») et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») (collectivement, « les participants »),

RECONNAISSANT l’importance d’élaborer une approche globale et coordonnée pour traiter le problème que représentent le télémarketing et les messages électroniques commerciaux illégaux ainsi que contrer les menaces que ces pratiques posent pour les consommateurs et leur confiance dans les systèmes de communication essentiels,

RECONNAISSANT que l’ACMA est un organisme statutaire créé en vertu de l’article 6 de l’Australian Communications and Media Authority Act 2005 (Cth), que l’ACMA est responsable de la réglementation et de la mise en application des règles sur les messages électroniques commerciaux aux termes de la Spam Act de 2003 (la « Spam Act ») et du télémarketing aux termes de la Do Not Call Register Act de 2006 (la « DNCR Act ») et des normes de l’industrie connexes en vigueur en vertu de la Telecommunications Act de 1997, que la Spam Act et la DNCR Act permettent à l’ACMA d’assurer une liaison avec des organismes de réglementation à l’étranger concernant des accords de coopération liés à l’interdiction ou à la réglementation de questions pertinentes,

RECONNAISSANT que la loi couramment appelée Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) permet au CRTC de divulguer des renseignements à un organisme d’un gouvernement d’un État étranger dans des circonstances spécifiées et sous certaines conditions;

SE SONT ENTENDUS SUR CE QUI SUIT :

I. Définitions

Dans le cadre du présent protocole,

  1. « loi applicable » s’entend des lois et des règlements mentionnés à l’annexe 1, de même que des autres lois et règlements que les participants peuvent convenir par écrit de qualifier de « loi applicable » aux fins du présent protocole,
  2. « violation visée » s’entend d’une pratique qui violerait les lois applicables du pays d’un participant et qui est essentiellement semblable à une pratique interdite par une disposition des lois applicables du pays de l’autre participant,
  3. « personne » s’entend d’une personne physique ou morale, d’une association non constituée en personne morale, d’une société en nom collectif, d’une autorité légalement compétente ou de l’intermédiaire d’un gouvernement existant en vertu des lois de l’Australie ou du Canada ou autorisé par ces lois,
  4. « demande » s’entend d’une demande d’aide aux termes du présent protocole d’entente,
  5. « participant répondant » s’entend d’un participant à qui une aide est demandée aux termes du présent protocole d’entente ou qui fournit une telle aide,
  6. « participant demandeur » s’entend d’un participant qui demande une aide aux termes du présent protocole d’entente ou qui reçoit une telle aide.

II. Objectifs et portée

  1. Le présent protocole d’entente est un accord volontaire énonçant l’intention des participants, en présence de violations visées, de s’aider mutuellement et d’échanger de l’information dans le but de faciliter les enquêtes et les procédures d’exécution des lois applicables.
  2. Les participants n’entendent pas créer des obligations contraignantes en droit national ou international avec les dispositions du présent protocole d’entente.
  3. Les participants reconnaissent qu’il est dans leur intérêt public commun de :
    1. coopérer dans le cadre des enquêtes et des procédures d’exécution de la loi concernant les violations visées, y compris se communiquer les plaintes et d’autres renseignements pertinents;
    2. faciliter les activités de recherche et de sensibilisation concernant le télémarketing, les appels téléphoniques et les messages électroniques commerciaux qui ne sont pas autorisés;
    3. favoriser l’échange de connaissances et d’expertise entre eux au moyen de programmes de formation et d’échanges de personnel, lorsque des occasions peuvent se présenter et que les priorités le permettent;
    4. promouvoir une meilleure compréhension réciproque des conditions et des théories économiques et juridiques relatives à l’exécution des lois applicables;
    5. s’informer mutuellement, en temps opportun, des nouveaux événements dans leur pays respectif qui ont des répercussions sur le présent protocole.
  4. Pour servir leurs intérêts communs et conformément à la section IV, les participants s’engagent à faire de leur mieux pour :
    1. divulguer, sur demande, des renseignements qui, selon eux, pourraient être utiles dans le cadre d’enquêtes ou de procédures d’exécution de la loi relatives aux violations visées des lois applicables du pays de l’autre participant;
    2. offrir, dans les cas appropriés et conformément aux lois de leur pays, de l’aide en matière d’enquêtes;
    3. fournir tous autres renseignements pertinents liés aux affaires visées par le présent protocole d’entente, comme par exemple des renseignements utiles pour la sensibilisation des consommateurs et des entreprises, des solutions en matière d’application des lois qui relèvent du gouvernement ou de l’autoréglementation, des modifications aux textes législatifs pertinents et des problèmes relatifs à la dotation et à d’autres ressources;
    4. évaluer les possibilités d’échange de personnel et de programmes de formation conjoints;
    5. coordonner les mesures d’exécution de la loi concernant les violations visées transfrontalières qui sont prioritaires pour les deux participants;
    6. collaborer à des initiatives visant à promouvoir des solutions viables sur les plans technique et commercial au problème que posent le télémarketing et les messages électroniques commerciaux illégaux;
    7. participer à des téléconférences périodiques afin de discuter des efforts de coopération en cours et des possibilités de coopération éventuelles;
    8. fournir toute autre aide appropriée qui faciliterait la tenue d’activités de conformité ou des enquêtes et des mesures d’exécution de la loi concernant les violations visées.

III. Procédures d’entraide

  1. Chaque participant nomme une personne-ressource principale chargée de traiter les demandes d’aide et les autres communications effectuées aux termes du présent protocole. Un avis de ces nominations et de tous changements subséquents est envoyé au CRTC, aux soins du cadre en chef de la conformité et des enquêtes, et à l’ACMA, aux soins du gestionnaire exécutif de niveau 2 qui est responsable des fonctions pertinentes de l’ACMA.
  2. Si un participant demande de l’aide relativement à des enquêtes ou à des procédures d’exécution de la loi concernant les violations visées, les participants conviennent de ce qui suit.
    1. Les demandes d’aide doivent être présentées par écrit (conformément au paragraphe III.B.2) et doivent contenir suffisamment de renseignements pour permettre au participant répondant de déterminer si elles portent sur une violation visée et d’intervenir si les circonstances le justifient. De tels renseignements devraient comprendre :
      1. une description des faits sous-jacents à la demande (comprenant la conduite ou la conduite présumée à l’origine de la demande) et le type d’aide demandée;
      2. une indication des précautions spéciales à prendre pour donner suite à la demande;
      3. les fins auxquelles les renseignements demandés seraient utilisés (de même que les dispositions de toute loi pertinente ou tout autre fondement juridique du participant qui demande des renseignements et les fonctions de réglementation pertinentes auxquelles la demande se rapporte);
      4. les sanctions ou les pénalités qui pourraient être imposées (le cas échéant) si des mesures d’exécution de la loi sont prises;
      5. le moment suggéré pour répondre à la demande et, si celle-ci est urgente, les raisons de l’urgence.
    2. Dans les situations d’urgence, une demande d’aide peut être faite de vive voix pourvu qu’elle contienne les renseignements indiqués au paragraphe III.B.1 (le cas échéant) et que, dans la mesure du possible, elle soit suivie d’une demande écrite renfermant tous les renseignements requis dans les 7 jours.
    3. .Conformément à l’article 60 de la LCAP, qui précise que l’accord envisagé dans le présent protocole d’entente ne peut être conclu qu’au sujet des infractions à des lois d’un État étranger qui auraient des conséquences qui ne seraient pas pénales dans le cadre du droit canadien, les renseignements divulgués par le CRTC aux termes du présent protocole d’entente et les demandes d’aide connexes ne doivent servir que pour les enquêtes ou les procédures relatives aux lois applicables, et les pénalités imposées relativement aux lois applicables sont de nature civile et ne seraient pas pénales dans le cadre du droit canadien.
    4. Les pénalités civiles prévues par les lois applicables ne sont pas de nature pénale au sens de l’article 60 de la LCAP.
    5. Conformément à la section V.A. et à moins d’entente contraire par écrit entre les parties, la demande d’aide doit confirmer que le participant demandeur traitera à titre confidentiel la demande d’aide, l’existence de toute enquête liée à la demande, les documents associés à la demande et l’ensemble des renseignements et documents fournis en réponse à la demande.
  3. Les participants doivent faire de leur mieux pour régler tout désaccord en matière de coopération pouvant survenir dans le cadre du présent protocole par l’intermédiaire des personnes-ressources nommées à la section III.A ou, si le désaccord ne peut être réglé dans un délai raisonnable, au moyen de discussions entre des cadres supérieurs compétents nommés par les participants.

IV. Limites de l’aide

  1. Le participant répondant peut exercer son pouvoir discrétionnaire et refuser d’acquiescer à la demande d’aide, ou encore limiter sa coopération. Pour décider s’il refuse une demande, le participant répondant prendra en considération si celle-ci dépasse la portée du présent protocole ou si la communication des renseignements, des documents ou de l’aide demandés :
    1. irait ou pourrait aller à l’encontre de l’intérêt national ou public, ou encore de certaines lois de son pays, y compris des lois sur la protection des renseignements personnels;
    2. outrepasserait ou pourrait outrepasser les pouvoirs conférés par la loi au participant répondant, ou encore impliquerait ou pourrait impliquer que celui-ci doive s’occuper de l’administration d’une loi qui n’existe pas dans son pays;
    3. mettrait ou pourrait mettre le participant répondant en situation de manquement ou à risque de manquer à une obligation juridique ou équitable envers une personne (particulièrement par rapport au traitement des renseignements confidentiels et personnels ou à l’obligation d’équité procédurale);
    4. exposerait ou pourrait exposer le participant répondant à une menace de poursuite judiciaire;
    5. exercerait ou pourrait exercer des pressions sur ses ressources, ou encore détournerait ou pourrait détourner considérablement ou déraisonnablement ses ressources;
    6. nuirait ou pourrait nuire à une mesure de conformité ou d’exécution de la loi entreprise ou envisagée par le participant répondant.
  2. Les participants reconnaissent qu’il n’est pas possible de se venir en aide dans tous les cas de violation visée. Par conséquent, les participants s’engagent à faire de leur mieux pour solliciter et offrir une collaboration qui met l’accent sur les violations visées les plus graves, par exemple celles qui portent ou sont susceptibles de porter atteinte à un nombre important de personnes ou celles qui causent des préjudices importants.
  3. Le participant demandeur peut demander les motifs pour lesquels le participant répondant a refusé de l’aider ou a limité son aide.
  4. Les participants entendent échanger des renseignements confidentiels dans le cadre du présent protocole dans la seule mesure où l’échange est nécessaire à l’atteinte des objectifs énoncés à la section II.
  5. Si le participant répondant a besoin du consentement d’une personne ou doit informer une personne de la demande afin de pouvoir répondre à celle-ci, il en informera le participant demandeur avant de communiquer avec la personne en question.
  6. Le participant répondant peut fournir des renseignements, des documents ou de l’aide au participant demandeur sous réserve de toute condition qu’il juge appropriée, y compris des restrictions ou des limites concernant l’utilisation, la consultation ou l’entreposage des renseignements ou des documents demandés. Si le participant répondant souhaite imposer une condition, il doit informer le participant demandeur de cette condition par écrit avant de lui fournir des renseignements, des documents ou de l’aide.

V. Confidentialité, protection des renseignements personnels et limites à l’utilisation

  1. Dans la mesure du possible et conformément aux lois respectives de son pays, chaque participant s’engage à traiter de manière confidentielle les renseignements divulgués dans le cadre du présent protocole, y compris l’existence d’une enquête à laquelle sont liés les renseignements. Conformément à la section V.C., les participants prévoient traiter sous le sceau de la confidentialité les renseignements échangés, l’existence d’une enquête à laquelle ces renseignements sont liés et toute demande faite dans la cadre du présent protocole; sauf avec l’autorisation écrite préalable du participant répondant, ils n’entendent pas divulguer ou utiliser ces renseignements à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été communiqués à l’origine.
  2. Les participants reconnaissent que l’information échangée dans le cadre d’enquêtes et de mesures d’exécution de la loi peut contenir des renseignements permettant d’identifier une personne. Si le participant demandeur souhaite obtenir des renseignements confidentiels susceptibles de permettre d’identifier une personne, le participant reconnaît qu’il doit prendre des mesures supplémentaires appropriées pour transmettre ces renseignements de manière sécuritaire et pour les protéger. Les mesures suivantes ou des mesures raisonnables équivalentes sont des exemples de mesures de protection pouvant être prises séparément ou de manière combinée, selon les circonstances :
    1. transmettre les documents en format chiffré;
    2. expédier les documents directement au participant en ayant recours à une entreprise de messagerie capable de faire le suivi de l’envoi;
    3. envoyer les documents par télécopie plutôt que par courriel non chiffré;
    4. conserver les documents dans des endroits sûrs dont l’accès est limité (p. ex., protection par mot de passe pour les fichiers électroniques, rangement sous clé pour les documents papier);
    5. si les renseignements sont utilisés dans le cadre d’une procédure qui pourrait entraîner une divulgation publique, caviarder les renseignements permettant d’identifier une personne ou les mettre sous scellé.
  3. Nonobstant la section V.A., aucune disposition du présent protocole ne vise à :
    1. autoriser un participant demandeur à retenir des renseignements fournis aux termes du présent protocole en réponse à une demande officielle d’un organe législatif de son pays ou à une ordonnance prise par un tribunal compétent dans une action intentée par le participant ou son gouvernement;
    2. empêcher un participant de respecter les exigences imposées en vertu des lois régissant son pays.
  4. Chaque participant fera de son mieux pour protéger les renseignements fournis aux termes du présent protocole et respecter toutes les mesures de protection dont les participants auront convenu. En cas de consultation ou de communication non autorisée des renseignements, les participants prendront toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation et empêcher qu’elle ne se reproduise, et informeront rapidement l’autre participant de la situation.
  5. Les participants feront l’impossible, dans les limites des lois de leur pays, pour refuser toute demande d’un tiers visant à se faire communiquer des renseignements ou des documents confidentiels fournis par le participant répondant, sauf si celui-ci consent à la communication. Le participant qui reçoit une telle demande en informera rapidement le participant qui a fourni les renseignements confidentiels.

VI. Modification des lois applicables

  1. En cas de modification importante des lois du pays d’un participant qui sont applicables au présent protocole, les participants s’engagent à se consulter rapidement et, si possible, avant l’entrée en vigueur desdites modifications, pour déterminer s’il y a lieu de modifier le présent protocole.

VII. Conservation des renseignements

  1. Les participants n’entendent pas conserver les renseignements reçus dans le cadre du présent protocole plus longtemps que nécessaire pour réaliser l’objectif à l’origine de la communication ou plus longtemps que ne l’autorisent les lois du pays du participant demandeur.
  2. Les participants reconnaissent que pour réaliser l’objectif à l’origine de la communication, ils doivent normalement conserver les documents communiqués jusqu’à la fin de l’enquête pour laquelle les documents ont été demandés et de toute procédure connexe.

VIII. Coûts

  1. Sauf si les participants en décident autrement, le participant répondant engage tous les coûts nécessaires pour répondre à la demande. Lorsque les coûts liés à la communication ou à l’obtention de renseignements dans le cadre du présent protocole sont importants, le participant répondant peut exiger que le participant demandeur absorbe les coûts pour que la demande soit traitée. Dans une telle situation, il serait préférable que les participants se consultent sur la question.

IX. Durée de la coopération

  1. Les participants veulent que la coopération aux termes du présent protocole entre en vigueur à partir de la date de leur signature.
  2. Les participants veulent que l’aide prévue au titre du présent protocole s’applique aux violations visées qui se sont produites avant et après la signature du protocole.
  3. Les participants peuvent résilier le présent protocole, mais le participant qui souhaite le faire devrait présenter un préavis écrit de 30 jours à l’autre participant. Cependant, avant de fournir un tel avis, chaque participant fera de son mieux pour consulter l’autre participant.
  4. Après résiliation du présent protocole, les participants continueront d’assurer la confidentialité des renseignements communiqués par l’autre participant dans le cadre du présent protocole conformément à la section V, et renverront ou détruiront ces renseignements conformément aux méthodes prévues par l’autre participant.
  5. Le présent protocole peut être modifié par consentement mutuel des participants. Toute modification sera faite par écrit et signée à la fois par les représentants de l’ACMA et du CRTC.
  6. Les participants examineront périodiquement le fonctionnement du présent protocole et se consulteront afin d’examiner celui-ci à un moment convenu entre eux.

X. Portée juridique

Aucune disposition du présent protocole d’entente ne vise à :

  1. créer des obligations contraignantes en droit international ou national ou avoir une incidence sur des obligations existantes;
  2. empêcher un participant de demander de l’aide à l’autre participant ou de lui en fournir dans le cadre d’autres ententes, arrangements ou pratiques;
  3. avoir une incidence sur le droit d’un participant de chercher à obtenir des renseignements de façon légale d’une personne située dans le pays de l’autre participant ni à empêcher une telle personne de fournir volontairement à un participant des renseignements obtenus légalement;
  4. créer des obligations contraires aux lois nationales ou aux ordonnances d’un tribunal du pays de l’un ou l’autre des participants ou aux instruments juridiques internationaux applicables;
  5. créer des attentes de coopération qui dépassent la compétence des participants.

Signé en Australie le 18 mai 2017 en double exemplaire :


Richard Bean
Président par intérim
Autorité australienne des communications et des médias

Jean-Pierre Blais
Président et premier dirigeant du
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa, Ontario, Canada

Annexe

Lois applicables

  1. Autorité australienne des communications et des médias
    1. Do Not Call Register Act de 2006
    2. Spam Act de 2003
    3. Telecommunications Act de 1997, partie 6
  2. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
    1. Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C. 2010, ch. 23
    2. Article 41 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (modifiée)
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