Rapport sur les résultats ministériels 2016–2017

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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L’honorable Mélanie Joly, C.P., députée
Ministre du Patrimoine canadien

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président et premier dirigeant du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2017

No de catalogue BC9-27F-PDF

ISSN 2560-998X

Table des matières

Message de la ministre

L’honorable Mélanie Joly

Nous vivons une année unique, celle de Canada 150. Les organismes du portefeuille de Patrimoine canadien, y compris le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), n’ont ménagé aucun effort en 2016-2017 pour que les Canadiens puissent prendre part aux célébrations d’un bout à l’autre du pays. Dans le cadre de leurs activités et de leurs projets, ces organismes nous ont invités à considérer le chemin parcouru et à mettre nos réalisations en valeur. Ils nous ont également permis d’envisager l’avenir avec confiance en travaillant de tout cœur à la réussite du Canada à l’ère du numérique.

Les communications modernes sont essentielles pour assurer la pleine participation à la vie démocratique et culturelle du Canada. En tant qu’organisme de réglementation du système de communication du Canada, le CRTC veille à ce que tous les Canadiens aient accès à un système de communication de calibre mondial.

Cette année, le CRTC a mené d’importants travaux afin d’améliorer la participation des Canadiens à l’économie numérique, l’accès à des émissions de nouvelles et d’information locales ainsi que la protection de la vie privée en ce qui a trait aux appels de télémarketing et aux pourriels. Il a aussi renforcé son engagement envers la neutralité du Net, le libre-choix des consommateurs et l’échange d’idées.

À titre de ministre du Patrimoine canadien, je suis fière de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels de 2016-2017 du CRTC. Vous y constaterez combien le CRTC a fait preuve d’innovation pour remplir sa mission et contribuer à la promotion de notre culture et de nos deux langues officielles, tout en faisant de 2017 une année mémorable.

L’honorable Mélanie Joly

Aperçu de nos résultats

Le montant total des dépenses réelles du CRTC engagées en 2016–2017 s’est élevé à 59 076 634 $ et le nombre total de ses équivalents temps plein réels, à 460.

Principales réalisations de 2016–2017 :

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Fonds utilisés

59 076 634

Dépenses réelles

Personnel

460

ETP réels

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un tribunal administratif chargé de réglementer et de surveiller les systèmes de radiodiffusion et de télécommunications canadiens dans l’intérêt du public, en plus de protéger la vie privée et d’assurer la sécurité des Canadiens.

Mandat et rôle

Les principales responsabilités du CRTC incluent :

Politiques réglementaires, mise en œuvre des lois et réglementation

Sensibilisation et engagement auprès des intervenants et des Canadiens

Surveillance, conformité et application de la loi

De plus, le CRTC met à jour annuellement un plan triennalEndnote i qui détaille les activités prévues sous ses trois piliers, soit créer, brancher et protéger.

Le CRTC s’acquitte de ses responsabilités en priorisant les Canadiens en tant que citoyens, créateurs et consommateurs. Le système de communication du Canada continue d’évoluer de manière complexe et dynamique, sans compter qu’il occupe une place de plus en plus importante dans la vie des Canadiens.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux à propos du ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

Les services d’accès Internet à large bande sont essentiels. Telle a été la conclusion à laquelle le CRTC est parvenu dans sa décision phare sur les services de télécommunication qui doivent être considérés comme des services « de base » au Canada. Les services d’accès Internet à large bande constituent maintenant le plus important réseau d’une grande partie du processus de création mondial, parmi une multitude d’autres produits, services et d’expériences. Ils ont permis l’avènement d’un éventail sans cesse croissant d’outils, de services et de plateformes de communication, notamment l’Internet des objets, et un marché numérique mondial offrant une multitude de choix de contenu. À l’heure actuelle, la citoyenneté proprement dite est, à maints égards, numérique. Par conséquent, la demande de services d’accès Internet à large bande continue d’augmenter, tout comme les possibilités d’utilisation malveillante des technologies à laquelle ils ouvrent la porte. On constate aussi d’importants écarts au Canada au chapitre de la disponibilité et de l’abordabilité des services d’accès Internet à large bande ainsi que de la littératie numérique. L’environnement externe axé sur la bande large du CRTC se caractérise, par ailleurs, par de nouveaux modèles d’affaires, un monde concurrentiel en mutation constante ainsi que les attentes et les besoins évolutifs des consommateurs.

Principaux risques

Dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2016–2017, le CRTC a décelé trois risques principaux à sa capacité de servir pleinement l’intérêt public et de répondre aux attentes des Canadiens :

Tout au long de l’exercice 2016–2017, le CRTC a pris des mesures importantes pour atténuer ces risques.

Saisissant les possibilités créées par les perturbations numériques, le CRTC a modernisé de façon importante son cadre relatif aux politiques réglementaires, la première étant l’adoption d’un nouvel objectif de service universel et d’un régime de financement de l’infrastructure à large bandeEndnote ii. Il a également ordonné aux fournisseurs de services sans fil de mettre en œuvre un système d’alerte public sans fil d’ici avril 2018Endnote iii et émis une politique révisée relative à la télévision locale et communautaireEndnote iv pour garantir que les Canadiens continuent d’avoir accès à des émissions locales qui répondent à leurs besoins et à leurs intérêts. Le CRTC a également mené un vaste processus de consultations publiques qui s’est conclu, en avril 2017, par l’adoption d’un nouveau cadre réglementaire pour les pratiques de différenciation des prix des fournisseurs de services d’accès InternetEndnote v.

Pour s’assurer d’atteindre ses objectifs stratégiques, le CRTC a continué à développer sa capacité de recherche et d’élaboration de politiques dans le cadre de partenariats du savoir et d’activités mondiales, et par un dialogue continu avec les citoyens, les créateurs, les fournisseurs de services, les universitaires canadiens et d’autres intervenants. Plus précisément, il a :

Ces partenariats aident le CRTC à maintenir et à renforcer sa capacité de faire progresser le programme numérique. Ils permettent au Conseil de recueillir de l’information, d’échanger des pratiques exemplaires avec des experts du domaine, de surveiller les tendances et de s’assurer que le raisonnement collectif de l’organisation demeure au diapason des réalités changeantes de l’environnement externe.

Enfin, pour s’assurer que les compétences de la main-d’œuvre du CRTC répondent aux besoins actuels et futurs, le Conseil a mis en œuvre un nouveau modèle de service des ressources humaines afin de mieux répondre aux besoins de l’organisation en matière de ressources et de savoir tournés vers l’avenir.

Principaux risques
Risques Stratégie d’atténuation et efficacité Lien aux programmes du ministère Lien aux engagements de la lettre de mandatFootnote 1 et aux priorités pangouvernementales et ministérielles

Le CRTC ne réussira peut-être pas à assurer la création d’une riche offre de contenu canadien et d’un choix de services de communication de qualité et abordables pour les Canadiens.

  • Le CRTC continuera de surveiller et d’analyser de manière stratégique les conditions du marché et les progrès technologiques afin de faire évoluer les politiques de réglementation.
  • Le CRTC entretiendra un dialogue continu avec les Canadiens, les créateurs et les fournisseurs de services pour cerner et analyser les tendances.
  • Le CRTC continuera de collaborer avec des parties externes quant à la promotion et la découvrabilité des émissions créées par des Canadiens.

1.1 : Création de contenu canadien

1.2 : Connexion au système de communication

Programme 1, Priorité 1 : Contenu attrayant et diversifié dans un monde numérique

Programme 2, Priorité 1 : Permettre aux Canadiens de participer à l’économie numérique

Le CRTC ne réussira peut-être pas à prévoir les besoins des Canadiens en matière de protection de la vie privée et de sécurité au sein du système de communication, ni à y répondre efficacement.

  • Le CRTC poursuivra ses efforts collaboratifs avec diverses organisations internationales et canadiennes clés afin de renforcer ses mécanismes de protection.
  • Le CRTC axera ses efforts en matière d’application de la loi grâce à une démarche fondée sur le renseignement, et rendra publics les cas ayant des incidences majeures afin de protéger les Canadiens et de promouvoir la conformité.
  • Le CRTC sensibilisera davantage le public afin que les Canadiens soient en mesure de se protéger au sein du système de communication.
  • Le CRTC recherchera de manière proactive des améliorations possibles aux réseaux 9-1-1 et modifiera sa réglementation au besoin.

1.3 : Protection au sein du système de communication

Programme 3, Priorité 1 : Sécurité au sein du système de communication

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Création de contenu canadien

Description

Ce programme vise à garantir une richesse en matière d’offre de contenu canadien à l’ensemble des Canadiens sur une variété de plates-formes. Dans le processus de ses ordonnances, décisions, cadres de réglementation et d’autres activités réglementaire, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes encourage la création relative à l’expression canadienne en fournissant un large éventail d’émissions dans lesquelles les Canadiens ont la possibilité d’exprimer leurs états d’esprit, leurs opinions, leurs idées, leurs valeurs et leur créativité artistique. En diffusant du contenu canadien dans des émissions de divertissement et en offrant de l’information ainsi qu’une analyse concernant le Canada, le CRTC donne l’occasion aux Canadiens de participer à la vie démocratique et culturelle de leur pays.

Résultats

Le CRTC mesure l’efficacité de ce programme en examinant le montant total des dépenses consacrées à la production télévisuelle canadienne par les sociétés de production indépendantes et par les radiodiffuseurs privés et publics (tels que la Canadian Broadcasting Corporation [CBC]/Société Radio-Canada [SRC]), données mesurées chaque année par la Canadian Media Producers Association (CMPA) et publiées dans « Profile », son rapport économique annuel sur l’industrie de la production de contenu sur écran au Canada. En 2015-2016, exercice le plus récent pour lequel des données sont disponibles, ces dépenses se sont élevées à 2,6 milliards de dollars. Ce résultat est identique à celui de l’exercice précédent et correspond à l’objectif du CRTC de 2,6 milliards de dollars.

L’efficacité de ce programme est également démontrée par les mesures suivantes :

Le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017 indique que le CRTC entreprendra un certain nombre d’activités destinées à encourager les investissements dans la production et la promotion d’émissions canadiennes. En honorant ses engagements, le CRTC a fait ce qui suit :

Par l’entremise d’un éventail de décisions relatives à l’attribution de licences aux services de radio et de télévision, le CRTC a également continué de s’assurer qu’un vaste éventail d’émissions reflétant la diversité (linguistique, géographique, culturelle et démographique) des Canadiens est offert. Le Conseil a notamment tenu une audience publique à l’égard des demandes de licence de radiodiffusion qui desserviraient mieux les communautés autochtones en milieu urbainEndnote xv dans plusieurs grands marchés canadiens, soulignant le rôle important que joue le système de radiodiffusion pour ce qui est de faire progresser la réconciliation entre les peuples autochtones et non autochtones. Des décisions relatives à l’attribution des licences ont été émises en 2017-2018.

Résultats atteints
Résultats
attendus
Indicateurs
de
rendement
Cible Date
d’atteinte de
la cible
Résultats
réels
2016-2017
Résultats
réels
2015-2016
Résultats
réels
2014-2015
Le système de radiodiffusion fournit aux Canadiens une vaste gamme d’émissions canadiennes. Dépenses totales liées à des projets d’émissions de télévision canadiennes 2,6 milliards de dollars 31 mars 2,6 milliards de dollarsFootnote 3 2,6 milliards de dollars 2,3 milliards de dollars
Ressources financières budgétaires (en dollars)
- Budget
principal des
dépenses
2016-2017
Dépenses
prévues
2016-2017
Autorisations
totales pouvant
être utilisées
2016-2017
Dépenses
réelles
(autorisations
utilisées)
2016-2017
Écart
(dépenses
réelles moins
dépenses
prévues)
2016-2017
Dépenses brutes 15 102 446 15 102 446 15 451 184 15 225 035 122 589
Recettes disponibles 13 116 212 13 116 212 13 116 212 13 116 212 0
Dépenses nettes 1 986 234 1 986 234 2 334 972 2 108 823 122 589
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus
2016-2017
Nombre d’ETP réels
2016-2017
Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus)
2016-2017
115 115 0

Connexion au système de communication

Description

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes favorise le développement ordonné d’un système de communication pour tous les Canadiens afin de renforcer la structure sociale et économique du Canada, ainsi qu’à améliorer la sécurité et les intérêts des Canadiens. Ce programme vise à garantir que les Canadiens aient accès à un choix de services de communication de qualité et novateurs à des prix abordables ainsi qu’à du contenu canadien captivant et créatif.

Résultats

Le CRTC mesure l’efficacité de ce programme à la lumière du pourcentage des revenus découlant des services de télécommunication au détail des marchés concurrentiels. (« Marchés concurrentiels » s’entend des domaines que le CRTC s’est abstenu de réglementer, ayant jugé qu’un service est soumis à une concurrence suffisante pour protéger les intérêts des usagers ou que l’abstention de réglementation concorde avec les objectifs de la politique canadienne de télécommunicationEndnote xvi.) En 2016–2017, cette mesure était de 97 %, ce qui dépasse l’objectif du CRTC de 94 % et démontre que la plupart des Canadiens de l’ensemble du pays disposent d’un choix valable de fournisseurs de services de télécommunication.

En 2016–2017, le CRTC a émis une décision phareEndnote xvii destinée à instaurer un nouvel objectif ambitieux de service universel pour les services de télécommunication. Il a également établi des critères pour mesurer l’atteinte fructueuse de cet objectif et apporter un soutien financier aux domaines qui ne répondent pas aux critères, s’engageant à créer un nouveau régime de financement de l’infrastructure à large bande.

Tel qu’il a été prévu dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2016–2017, le CRTC a fait ce qui suit :

Le CRTC a également réalisé les activités réglementaires supplémentaires suivantes :

À la suite de décisions prises par le CRTC au cours des années précédentes, le service de relais vidéoEndnote xxviii a été lancé en septembre 2016 au Canada, permettant aux locuteurs canadiens de l’American Sign Language (ASL) ou de la langue des signes québécoise de participer davantage au système de communication canadien.

Enfin, pour aider les consommateurs à trouver des fournisseurs de services de communication et à négocier de meilleurs prix, le CRTC a lancé deux nouvelles sources d’information en ligne : « Fournisseurs de services près de chez moiEndnote xxix » et « Vous avez du choix. Demandez mieuxEndnote xxx ». Afin d’habiliter davantage les consommateurs, le CRTC a mis en place des mesures pour accroître la visibilité du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications et a promu l’utilisation des sites Web qui comparent les offres des fournisseurs de servicesEndnote xxxi.

Résultats atteints
Résultats
attendus
Indicateurs
de rendement
Cible Date
d’atteinte de
la cible
Résultats
réels
2016-2017
Résultats
réels
2015-2016
Résultats
réels
2014-2015
Le système de communication offre aux Canadiens des choix de services de communication de qualité et abordables. Pourcentage de revenus de services de télécommuni-cation de détail provenant de marchés concurrentiels 94 % 31 mars 97 %Footnote 4 96,6 % 95 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
- Budget
principal des
dépenses
2016-2017
Dépenses
prévues
2016-2017
Autorisations
totales pouvant
être utilisées
2016-2017
Dépenses
réelles
(autorisations
utilisées)
2016-2017
Écart
(dépenses
réelles moins
dépenses
prévues)
2016-2017
Dépenses brutes 19 726 258 19 726 258 20 066 926 17 827 785 -1 898 473
Recettes disponibles 17 184 045 17 184 045 17 184 045 17 184 045 0
Dépenses nettes 2 542 213 2 542 213 2 882 881 643 740 -1 898 473
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus
2016-2017
Nombre d’ETP réels
2016-2017
Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus)
2016-2017
148 133 -15

Protection au sein du système de communication

Description

À travers ce programme, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes favorise la conformité et la mise en application de ses lois et règlements divers, y compris la règlementation des communications non sollicitées. Cela aide à garantir que les Canadiens aient accès à des services de communication d’urgence tels que le service 9-1-1 et les systèmes d’alerte. En conséquence, les Canadiens ont une protection accrue et bénéficient d’un système de communication plus sûr.

Résultats

Le CRTC évalue présentement l’efficacité de ce programme d’après le pourcentage de Canadiens estimant que le Conseil prend des mesures pour améliorer leur sécurité et leur protection au sein du système de communication. Dans un sondage mené en 2017 par la société Environics Research, le résultat était de 60 %. Ce chiffre dépasse l’objectif de 50 %, mais est légèrement inférieur au résultat du sondage de 2015, qui s’élevait à 66 %.

En 2016–2017, le CRTC a pris les mesures réglementaires suivantes :

En s’appuyant sur la sélection de cas et d’enquêtes dirigées par les services du renseignement, le CRTC a pris plusieurs mesures d’exécution de la loiEndnote xxxvii, notamment l’émission de lettres d’avertissement, d’avis de violation, des sanctions administratives pécuniaires, d’engagements et de procès-verbaux de violation pour forcer les entités qui ne sont pas en règle à se conformer à la loi et à la réglementation.

Le Conseil a également pris un certain nombre d’autres mesures importantes :

Résultats atteints
Résultats
attendus
Indicateurs
de
rendement
Cible Date
d’atteinte de
la cible
Résultats
réels
2016-2017
Résultats
réels
2015-2016
Résultats
réels
2014-2015
Services de communica-tions canadiens contribuant à la protection et à la sécurité des Canadiens Pourcentage de Canadiens estimant que le CRTC prend des mesures pour accroître leur sécurité et leur protection au sein du système de communica-tion 50 % 31 mars 60 %Footnote 5 66 %Footnote 6 66 %Footnote 7
Ressources financières budgétaires (en dollars)
- Budget
principal des
dépenses
2016-2017
Dépenses
prévues
2016-2017
Autorisations
totales pouvant
être utilisées
2016-2017
Dépenses
réelles
(autorisations
utilisées)
2016-2017
Écart
(dépenses
réelles moins
dépenses
prévues)
2016-2017
Dépenses brutes 11 107 795 11 107 795 11 377 270 11 183 621 75 826
Recettes disponibles 5 955 790 5 955 790 5 955 790 5 955 790 0
Dépenses nettes 5 152 005 5 152 005 5 421 480 5 227 831 75 826
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus
2016-2017
Nombre d’ETP réels
2016-2017
Écart (nombre d’ETP réels
moins nombre d’ETP prévus)
2016-2017
83 83 0

Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur du CRTC sont disponibles dans l’InfoBase du SCTEndnote xxxviii.

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

Afin d’honorer ses engagements annoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2016–2017, le CRTC a pris les mesures suivantes :

Conformément à la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail, le CRTC a pris les dispositions voulues pour créer un environnement de travail sain, respectueux et positif. Il a tenu des sessions de sensibilisation aux problèmes de santé mentale en milieu de travail, nommé un champion pour promouvoir les bienfaits d’une bonne santé mentale, procuré des formations aux gestionnaires en vue de les aider à bien réagir en cas de problèmes et incidents liés à la santé mentale, et a assuré la liaison avec d’autres ministères fédéraux afin de rassembler d’autres pratiques exemplaires et outils.

Enfin, dans le cadre de son projet de commémoration pour célébrer le 150e anniversaire du Canada, le CRTC a rendu hommage à 23 hommes et femmes exceptionnelsEndnote xlii pour leur contribution au système canadien de communication en donnant leurs noms à des salles de réunion du Conseil.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
- Budget
principal des
dépenses
2016-2017
Dépenses
prévues
2016-2017
Autorisations
totales pouvant
être utilisées
2016-2017
Dépenses
réelles
(autorisations
utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses
réelles moins
dépenses
prévues)
2016-2017
Dépenses brutes 13 872 284 13 872 284 14 859 318 14 840 193 967 909
Recettes disponibles 11 429 041 11 429 041 11 429 041 11 429 041 0
Dépenses nettes 2 443 243 2 443 243 3 430 277 3 411 152 967 909
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus
2016-2017
Nombre d’ETP réels
2016-2017
Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus)
2016-2017
119 129 10

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère
Le tableau ci-dessous présente les tendances dans les dépenses (c.-à-d. les dépenses actuelles et prévues) pour les exercices financiers 2014-2015 à 2019-2020 et sont comme suit: Crédits votés et recettes nettes en vertu d’un crédit: 51 305 497 $ pour 2014-2015; 51 289 134 $ pour 2015-2016; 52 844 564 $ pour 2016-2017; 52 785 701 $ pour 2017-2018 et 52 785 701 $ pour 2018-2019 et 2019-2020; Postes législatifs: 6 462 883 $ pour 2014-2015; 6 415 197 $ pour 2015-2016; 6 232 070 $ pour 2016-2017; 6 445 602 $ pour 2017-2018 et 6 445 602 $ pour 2018-2019 et 2019-2020; Budget total de fonctionnement: 57 768 380 $ pour 2014-2015; 57 704 331 $ pour 2015-2016; 59 076 634 $ pour 2016-2017; 59 231 303 $ pour 2017-2018 et 59 231 303 $ pour 2018-2019 et 2019-2020.
Version table
- 2014–15 2015–16 2016–17 2017–18 2018–19 2019–20
Programmes temporisés - prévus 0 0 0 0 0 0
Postes législatifs 6 462 883 6 415 197 6 232 070 6 445 602 6 445 602 6 455 602
Crédits votés et recettes nettes en vertu d'un crédit 51 305 497 51 289 134 52 844 564 52 785 701 52 785 701 52 785 701
Total 57 768 380 57 704 331 59 076 634 59 231 303 59 231 303 59 231 303

Les dépenses totales se rapportent aux dépenses engagées par le CRTC relativement à toutes les autorisations de financement approuvées au cours de l’exercice. Les autorisations de financement comprennent tous les crédits parlementaires et toutes les sources de revenus : budget principal des dépenses, budget supplémentaire des dépenses, transfert de crédits du Conseil du Trésor (y compris le report du budget de fonctionnement), et les revenus tirés des droits de licence de radiodiffusion et des droits de télécommunications non sollicités au titre de la partie I.

Pour les exercices 2014-2015 à 2016-2017, les dépenses réelles sont celles qui figurent dans les Comptes publics du Canada. Pour la période de 2017-2018 à 2019-2020, les dépenses prévues reflètent les dépenses approuvées par le Conseil du Trésor pour appuyer les programmes du CRTC.

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)
Programmes
et Services
internes
Budget
principal des
dépenses
2016-2017
Dépenses
prévues
2016-2017
Dépenses
prévues
2017-2018
Dépenses
prévues
2018-2019
Autorisations
totales
pouvant être
utilisées
2016-2017
Dépenses
réelles
(autorisations
utilisées)
2016-2017
(Note 1)
Dépenses
réelles
(autorisations
utilisées)
2015-2016
(Note 1)
Dépenses
réelles
(autorisations
utilisées)
2014-2015
(Note 1)
Création de contenu canadien 15 102 446 15 102 446 15 205 244 15 205 244 15 451 184 15 225 035 14 854 316 15 249 755
Connexion au système de communication 19 726 258 19 726 258 19 570 717 19 570 717 20 066 926 17 827 785 18 454 821 18 042 288
Protection au sein du système de communication 11 107 795 11 107 795 10 677 018 10 677 018 11 377 270 11 183 621 10 387 641 10 458 959
Total partiel 45 936 499 45 936 499 45 452 979 45 452 979 46 895 380 44 236 441 43 696 778 43 751 002
Services internes 13 872 284 13 872 284 13 778 324 13 778 324 14 859 318 14 840 193 14 007 553 14 017 378
Total 59 808 783 59 808 783 59 231 303 59 231 303 61 754 698 59 076 634 57 704 331 57 768 380
Recettes disponibles 47 685 088 47 685 088 47 745 106 47 745 106 47 685 088 47 685 088 46 705 914 46 322 218
Dépenses nettes totales 12 123 695 12 123 695 11 486 197 11 486 197 14 069 610 11 391 546 10 998 417 11 446 162

Note 1 : Les dépenses réelles reflètent les dépenses brutes, lesquelles comprennent les recettes disponibles.

L’augmentation des dépenses réelles enregistrée de 2015-2016 à 2016-2017 est principalement attribuable aux facteurs suivants :

Les dépenses prévues pour la période de 2017-2018 à 2018-2019 correspondent aux niveaux de dépenses prévus et approuvés dans le Budget principal des dépenses. Actuellement, aucun montant différentiel approuvé ne dépasse les niveaux prévus du Budget principal des dépenses. Le financement supplémentaire d’éléments tels que les rajustements salariaux liés aux nouvelles conventions collectives et aux rajustements de reports est inconnu pour le moment et n’est, par conséquent, pas pris en compte. Le niveau prévu des dépenses pour chacun des exercices 2017-2018 et 2018-2019 demeure semblable à celui des dépenses de 2016-2017.

En 2016-2017, le CRTC a utilisé intégralement l’autorisation de dépenser de nouveau des recettes nettes en vertu d’un crédit (recettes pouvant être dépensées de nouveau). La situation pourrait se maintenir au cours des prochains exercices.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les Services internes
(équivalents temps plein ou ETP)
Programmes et
Services internes
Équivalents
temps plein
réels
2014-2015
Équivalents
temps plein
réels
2015-2016
Équivalents
temps plein
prévus
2016-2017
Équivalents
temps plein
réels
2016-2017
Équivalents
temps plein
prévus
2017-2018
Équivalents
temps plein
prévus
2018-2019
Création de contenu canadien 115 118 115 115 112 112
Connexion au système de communication 135 139 148 133 147 147
Protection au sein du système de communication 76 80 83 83 83 83
Total partiel 326 337 346 331 342 342
Services internes 119 113 119 129 133 133
Total 445 450 465 460 475 475

L’augmentation du nombre d’équivalents temps plein entre les exercices 2015-2016 et 2016-2017 est principalement attribuable à l’achèvement de la transformation des ressources humaines et de la dotation collective qui s’est traduite par de nouvelles embauches.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les dépenses votées et les dépenses législatives du CRTC, consulter les Comptes publics du Canada 2017Endnote xliii.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2016-2017 avec le cadre pangouvernementalEndnote xliv (en dollars)
Programme Secteur de dépenses Secteur d’activités du gouvernement du Canada Dépenses réelles
2016-2017
Création de contenu canadien Affaires sociales Une culture et un patrimoine canadiens dynamiques 15 225 035
Connexion au système de communication Affaires économiques Un marché équitable et sécurisé 17 827 785
Protection au sein du système de communication Affaires sociales Un Canada sécuritaire et sécurisé 11 183 621
Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 19 726 258 17 827 785
Affaires sociales 26 210 241 26 408 656
Affaires internationales 0 0
Affaires gouvernementales 0 0

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers [non audités] du CRTC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 se trouvent sur son site WebEndnote xlv.

Conformément à la politique sur les contrôles internes, le Rapport d’auditEndnote xlvi des contrôles de base et le Plan d’action de la gestionEndnote xlvii sont affichés sur le site Web du CRTC puisque cet audit a été effectué par le Bureau du contrôleur général du Canada en 2016-2017.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (en dollars)
Information financière Résultats prévus
2016-2017
Réels
2016-2017
Réels
2015-2016
Écart (réels
2016-2017
moins prévus
2016-2017)
Écart (réels
2016-2017
moins réels
2015-2016)
Total des charges 67 657 000 64 769 000 64 449 000 -2 888 000 320 000
Total des revenus 47 685 000 47 685 000 46 706 000 0 979 000
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 19 972 000 17 084 000 17 743 000 -2 888 000 -659 000

Note : Ces chiffres représentent les revenus nets du ministère; ils n’incluent pas les revenus perçus pour le compte du gouvernement du Canada, lesquels totalisaient 124 millions de dollars en 2016-2017.

Revenus

Le total des revenus perçus en 2016-2017 se chiffrait à 171,7 millions de dollars (124 millions de dollars + 47,7 millions de dollars), ce qui représente une hausse nette de 0,2 million de dollars par rapport aux revenus totaux perçus en 2015-2016. Cette hausse est principalement attribuable à une augmentation des droits de licence de radiodiffusion en vertu de la partie II.

Charges

Le total des charges se chiffrait à 64,8 millions de dollars à la fin de 2016-2017, ce qui représente une hausse de 0,3 million de dollars par rapport à l’exercice précédent.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2017 (en dollars)
Information financière 2016-2017 2015-2016 Écart
(2016-2017 moins
2015-2016)
Total des passifs nets 9 843 000 10 058 000 -215 000
Total des actifs financiers nets 6 015 000 5 609 000 406 000
Dette nette du ministère 3 828 000 4 449 000 -621 000
Total des actifs non financiers 3 140 000 3 068 000 72 000
Situation financière nette du ministère -688 000 -1 381 000 693 000

Actifs

Le total des actifs se chiffrait à 9,2 millions de dollars à la fin de 2016-2017, ce qui représente une hausse nette de 0,5 million de dollars par rapport à l’exercice précédent. Cette hausse est principalement attribuable à l’augmentation des débiteurs et avances.

Passifs

Le total des passifs se chiffrait à 9,8 millions de dollars à la fin de 2016-2017, ce qui représente une baisse de 0,2 million de dollars par rapport à l’exercice précédent. Cette baisse est principalement attribuable à la diminution des avantages sociaux futurs.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle :
Administrateur général :
Portefeuille ministériel :
Instruments habilitants :
Année d’incorporation ou de création :

Cadre de présentation de rapports

Voici les résultats stratégiques et l’architecture d’alignement des programmes de référence pour 2016-2017 du CRTC :

  1. 1. Résultat stratégique : Les Canadiens ont accès à un système de communication de calibre mondial
    1. 1.1 Programme : Création de contenu canadien
      1. 1.1.1 Sous-programme : Contenu canadien diversifié
      2. 1.1.2 Sous-programme : Contenu canadien attrayant
    2. 1.2 Programme : Connexion au système de communication
      1. 1.2.1 Sous-programme : Services de communications de qualité
      2. 1.2.2 Sous-programme : Services de communications abordables
    3. 1.3 Programme : Protection au sein du système de communication
      1. 1.3.1 Sous-programme : Services de communications qui renforcent la sécurité
      2. 1.3.2 Sous-programme : Communications commerciales non sollicitées
    4. Services internes

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

L’information à l’appui des résultats et des ressources humaines et financières liée aux programmes de niveau inférieur du CRTC est disponible dans l’InfoBase du SCTEndnote liv.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans le site Web du CRTCEndnote lv :

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesEndnote lix. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Administration centrale du CRTC

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec) J8X 4B1

ou

Ottawa (Ontario) K1A 0N2

Numéros de téléphone du CRTC

Au Canada :
Numéro sans frais : 1-877-249-CRTC (2782)
Ligne ATS sans frais : 1-877-909-CRTC (2782)

De l’extérieur du Canada :
819-997-0313
Ligne ATS : 819-994-0423
Télécopieur : 819-994-0218

Site Web : http://www.crtc.gc.ca

Annexe : définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)

Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement dans le cadre d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation) :

Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives)

Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plans)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priorities)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015, notamment : la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’atteindre ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait atteindre, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.

résultat stratégique (Strategic Outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)

Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

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