Rapport annuel sur les droits de radiodiffusion
[Processus] [Date d'échéance] [Changements importants] [Formulaires]
Autorité
Les renseignements sur la radio et la télévision déposés à l'aide du SCD sont soumis en vertu des Règlement de 1993 sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion et conformément à l'Ordonnance de radiodiffusion 2023-332, en prévision du Règlement sur les droits de radiodiffusion proposé par l'avis de consultation de radiodiffusion 2023-280, à venir en vigueur le 1er avril 2024.
Processus
- Collecte de données de droits de licence de radiodiffusion et d'engagement en ligne
Date d'échéance
- 30 novembre – Formulaires de collecte de données
Changements importants
1080 - Déclaration de droits de licence - Contact de facturation
- Questions ajoutées sur le groupe de propriété, entreprise de radiodiffusion désignée
- Demander la liste de toutes les entreprises affiliées
- Question supprimée concernant toutes les entreprises ou uniquement les entreprises répertoriées
Quoi de neuf cette année dans les formulaires du rapport annuel?
Ces formulaires sont attribués conformément à l'ordonnance de radiodiffusion 2023-332, en prévision du projet de Règlement sur les droits de radiodiffusion, proposés par l'avis de consultation de radiodiffusion 2023-280, entrant en vigueur le 1er avril 2024. Des commentaires ont été déposés en réponse à cet avis de consultation, et ces commentaires sont en cours d’évaluation. Ces données seront très importantes pour calculer les droits de radiodiffusion pour la facturation en avril 2024 pour les parties assujetties à payer des droits en vertu du Règlement sur les droits de radiodiffusion proposés.
Néanmoins, le Conseil n'a pas encore pris de décision concernant le processus de l'avis de consultation 2023-280, et certaines modifications au Règlement sur les droits de radiodiffusion proposés pourraient être apportées, en réponse aux commentaires reçus. Entre-temps, veuillez noter que la condition de service prévue dans l'ordonnance 2023-332 fixe au 30 novembre 2023 la date limite pour que les déclarations de droits soient complétées et retournées au Conseil. Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez contacter comptesrecevableaccounts@crtc.gc.ca
1081 - Déclaration de droits de radiodiffusion - Contact de facturation
- Nouveau formulaire collectant des informations sur les contacts de facturation
1084 - Déclaration de droits de radiodiffusion - Médias numériques
- Nouveau formulaire pour les entreprises en ligne, collectant des informations sur l'exercice financier et les revenus soumis aux redevances de diffusion
- Date de modification :