Déclaration de droits
[Processus] [Date d'échéance] [Changements importants] [Formulaires]
À l'exception de ceux qui sont exemptés en vertu de l'article 2 du Règlement sur les droits de radiodiffusion, cette déclaration doit être produite par tous les groupes de propriété de radiodiffusion dont les revenus pour l'année de déclaration la plus récente dépassent le niveau d'exemption. Les groupes de propriété de radiodiffusion doivent remplir et soumettre la déclaration de droits même si les revenus sont de 0,00 $ après l'application du niveau d'exemption.
Autorité
Les informations relatives à la déclaration de redevance sont déposées en vertu du Règlement sur les droits de radiodiffusion.
Processus
Collecte des données sur les revenus assujettis à la redevance de radiodiffusion.
Dates d’échéance
Chaque année, chaque groupe de propriété de radiodiffusion dont les revenus de redevance pour l'année de déclaration la plus récente dépassent le niveau d'exemption, doit déposer auprès du Conseil une déclaration de droits conformément au Règlement sur les droits de radiodiffusion.
- 30 novembre – Formulaires de données
Changements importants
Ce nouveau formulaire 1082 - Déclaration des droits de diffusion du groupe de propriété - Revenus a été attribué au niveau du groupe de propriété de radiodiffusion conformément à la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2024-65. Les formulaires précédents (1084,1085,1086,1087,1088,1089) ont été éliminés et fusionnés dans le nouveau formulaire 1082. L'entreprise de radiodiffusion désignée doit s'assurer que le groupe de propriété de radiodiffusion rempli ce formulaire conformément à la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2024-65 et au Règlement sur les droits de radiodiffusion.
Les revenus combinés de la radio AM/FM (ancien formulaire 1089) ne sont plus valides. Voir la définition de « franchise » dans le Règlement sur les droits de radiodiffusion. Chaque station de radio doit être calculé sur une ligne distincte.
Les informations de contact pour la facturation doivent être fournies dans le nouveau formulaire 1081.
Formulaires du sondage
Formulaire 1081 – Déclaration des droits du groupe de propriété de radiodiffusion – Contact pour la facturation
Formulaire 1082* – Déclaration des droits de diffusion du groupe de propriété – Revenus
*Avant de remplir le formulaire 1082, veuillez consulter la liste des recettes exclues du Règlement sur les droits de radiodiffusion. Assurez-vous également que vous avez énuméré tous vos entreprises dans la grille au bas du formulaire.
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