Plan ministériel 2023-2024

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Téléchargez ce rapport en PDF (447 ko)

L’honorable Pablo Rodriguez, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2023

N^o de catalogue BC9-27F-PDF
ISSN 2560-998X

Table des matières

• De la part du ministre
• De la part de la présidente et première dirigeante
• Aperçu de nos plans
• Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques
• Services internes : résultats prévus
• Dépenses et ressources humaines prévues
  • Dépenses prévues
  • Ressources humaines prévues
  • Budget des dépenses par crédit voté
  • État des résultats condensé prospectif
• Renseignements ministériels
  • Profil organisationnel
  • Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
  • Contexte opérationnel
  • Cadre de présentation de rapports
• Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Coordonnées de l’organisation
• Annexe : définitions
• Notes en fin d’ouvrage

De la part du ministre

À titre de ministre du Patrimoine canadien, je suis ravi de présenter le Plan ministériel de 2023-2024 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). En tant que société, nous vivons une période chargée de défis et nous le faisons avec beaucoup de résilience, de courage et d’entraide. Alors que les organismes du portefeuille du Patrimoine canadien planifient l’année à venir, ils demeurent à l’écoute des Canadiennes et des Canadiens afin d’être au diapason des réalités actuelles. Ils s’acquittent ainsi de leur mission respective dans autant de domaines que ceux des arts, de la culture, du patrimoine et des communications.

Au Canada, plusieurs se sont adaptés non seulement à de nouvelles façons de travailler et de vivre, mais aussi de consulter les médias. À mesure que la population canadienne consomme davantage de contenu numérique, le gouvernement poursuit son travail entourant la Loi sur la diffusion continue en ligne (projet de loi C-11) pour veiller à ce que le système de radiodiffusion ne cesse de favoriser la création et la promotion d’histoires et de musique canadiennes et autochtones. Une fois le projet de loi adopté, le CRTC jouera un rôle important dans l’élaboration d’un nouveau cadre réglementaire qui précisera comment les diffuseurs en ligne canadiens appuieront le contenu canadien.

Le Parlement poursuit l’étude de la Loi sur les nouvelles en ligne (projet de loi C-18), une initiative importante visant à garantir que les grandes plateformes numériques rémunèrent équitablement les éditeurs de nouvelles. Si le projet de loi est adopté par le Parlement, le CRTC veillera à ce que les mesures nécessaires soient prises pour établir un cadre réglementaire permettant de superviser un nouveau cadre de négociation.

Chaque année, le CRTC contribue aux progrès réalisés en vue de combler le fossé numérique pour les Canadiens des collectivités rurales et éloignées. Une connexion Internet accessible et à haut débit n’est toujours pas une option pour un trop grand nombre de Canadiens. Jusqu’à présent, le Fonds pour la large bande du CRTC a engagé jusqu’à 226,5 millions de dollars pour combler ce fossé, et d’autres annonces de financement suivront en 2023-2024.

J’invite tous ceux et celles qui désirent en apprendre davantage sur les activités et les responsabilités du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes au cours de la prochaine année à prendre connaissance du présent rapport. Vous y trouverez l’engagement du CRTC à servir la population dans un esprit d’équité, d’inclusion et de réconciliation. Bonne lecture!

L’honorable Pablo Rodriguez

De la part de la présidente et première dirigeante

Au nom du CRTC, je suis ravie de présenter le plan ministériel 2023-2024, le premier de mon mandat en tant que présidente et première dirigeante.

Le CRTC est déterminé à obtenir des résultats tangibles pour la population canadienne. C’est-à-dire des services Internet et sans fil concurrentiels et résilients, un secteur canadien de radiodiffusion moderne et vigoureux, et un marché en ligne plus sûr et plus sécurisé tant pour les Canadiens que pour les entreprises.

Afin d’atteindre ces objectifs, nous veillerons à favoriser la concurrence dans le marché mobile, et nous nous pencherons sur notre cadre sur les services Internet de gros. Nous continuerons également à combler le fossé numérique avec notre Fonds pour la large bande et en aidant à améliorer les services de télécommunications dans le Grand Nord.

Nous suivons les développements législatifs et serons prêts à mettre en œuvre la Loi sur la diffusion continue en ligne (projet de loi C-11) et la Loi sur les nouvelles en ligne (projet de loi C-18) une fois que le Parlement aura terminé ses travaux.

Nous vivons une période de grands changements, et nous avons hâte de collaborer avec les intervenants clés et nos partenaires afin de répondre aux besoins des Canadiens dans cette ère numérique.

Vicky Eatrides

Aperçu de nos plans

Les principaux résultats prévus par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour 2023-2024 sont les suivants :

Création et promotion de contenu canadien et autochtone

Si le Parlement adopte la Loi sur la diffusion continue en ligne (projet de loi C-11), le CRTC lancera des instances publiques en vue de mettre en œuvre des cadres réglementaires nouveaux et actualisés régissant la radiodiffusion canadienne, y compris la radiodiffusion en ligne.

Un accès Internet et un accès sans fil mobile plus abordables et de haute qualité pour les Canadiens mal desservis

Le CRTC lancera des instances publiques en vue d’examiner et de mettre à jour la politique sur le Fonds pour la large bande et le cadre des services d’accès haute vitesse (AHV) de gros afin de faciliter un accès Internet plus abordable et de haute qualité pour tous les Canadiens. En même temps, il mettra en œuvre et surveillera le cadre pour les services sans fil mobiles afin de soutenir une concurrence durable sur le marché du sans-fil et de promouvoir la baisse des prix.

Une rémunération équitable pour les organes de presse canadiens

Si le Parlement adopte la Loi sur les nouvelles en ligne (projet de loi C-18), le CRTC lancera des instances publiques en vue d’établir un cadre réglementaire qui garantira que les plateformes de communication en ligne qui rendent le contenu des nouvelles disponibles au Canada rémunèrent équitablement les entreprises de nouvelles.

Pour obtenir plus amples renseignements sur les plans ministériels du CRTC, consultez la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent plan.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Réglementation et supervision du système de communication

Description

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un tribunal administratif chargé de réglementer et de superviser le système de communication du Canada dans l’intérêt public.

À sa création, on lui a confié les mandats d’élaborer, de mettre en œuvre et de faire respecter les politiques réglementaires relatives au système de communication canadien, de même que plusieurs autres fonctions, dont l’élaboration de règles et de politiques. Il détient les pouvoirs quasi judiciaires d’une cour supérieure en ce qui concerne la production et l’examen d’éléments de preuve et l’exécution de ses décisions. À titre de tribunal administratif, il fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement fédéral.

Le CRTC élabore des politiques réglementaires pour le système de communication du Canada; approuve les fusions, les acquisitions et les changements de propriété des entreprises de radiodiffusion; approuve les tarifs et les accords concernant certains services de télécommunication; attribue, renouvelle et modifie les licences des entreprises de distribution de radiodiffusion et des entreprises de programmation; et règle les différends concernant certaines ententes commerciales. Le CRTC intervient précisément dans des situations où le libre jeu du marché ne permet pas à lui seul d’atteindre les objectifs stratégiques de son mandat législatif.

Faits saillants de la planification

Les principaux résultats que le Conseil prévoit obtenir en 2023-2024 dans le cadre de sa responsabilité fondamentale unique appuient un ou plusieurs de ses trois résultats ministériels liés aux politiques (qui servent de titres aux sous-sections ci-dessous). Les résultats ministériels du CRTC cherchent à favoriser la création de contenu canadien, à veiller à ce que tous les Canadiens soient connectés à des services de communication de classe mondiale, et à s’assurer que les Canadiens sont protégés par leur système de communication et au sein de celui-ci.

À l’appui de ces trois résultats, le CRTC continuera de publier le Rapport sur le marché des communications (RMC), compilé à partir des données qu’il recueille auprès de l’industrie et d’autres sources. Le CRTC continuera également de participer périodiquement à des forums et des événements internationaux, et de collaborer avec ses homologues internationaux en matière de réglementation afin d’échanger des pratiques exemplaires sur des questions d’intérêt commun.

Résultats ministériels n^os 1 et 4 : « Du contenu canadien est créé » à la suite de processus « efficients et justes »

En 2023-2024, grâce à la mise en œuvre de propositions législatives, de l’élaboration conjointe d’une politique de radiodiffusion autochtone, et de la nouvelle base de données numériques sur la musique, le CRTC soutiendra la création de contenu canadien :

Propositions législatives

Si le Parlement adopte la Loi sur la diffusion continue en ligne (projet de loi C-11), le CRTC lancera des instances publiques afin de mettre en œuvre des cadres réglementaires nouveaux et actualisés régissant la radiodiffusion canadienne, y compris la radiodiffusion en ligne. Dans le cadre de ces instances, le CRTC renforcera et élargira ses activités d’engagement afin d’améliorer sa compréhension des besoins et des intérêts de tous les Canadiens et des peuples autochtones, y compris les Canadiens qui sont issus des communautés racisées ou qui représentent la diversité de par leurs antécédents ethnoculturels, leur statut socio-économique, leurs capacités et handicaps, leur orientation sexuelle, leur identité ou expression de genre et leur âge, et de promouvoir une participation complète et représentative à ses instances.

Si le Parlement adopte la Loi sur les nouvelles en ligne (projet de loi C-18), le CRTC lancera des instances publiques en vue d’établir un cadre réglementaire qui garantira que les plateformes de communication en ligne qui rendent le contenu des nouvelles disponible au Canada rémunèrent équitablement les entreprises de nouvelles.

Politique de radiodiffusion autochtone

Le CRTC poursuivra l’élaboration d’un nouveau cadre réglementaire pour la radiodiffusion autochtone avec les peuples autochtones avec le lancement de la phase 2, qui comprendra un processus de consultation publique. Le cadre renouvelé vise à garantir que la radiodiffusion canadienne reflète convenablement les cultures, les langues et les perspectives des radiodiffuseurs, des créateurs de contenu et des publics des Premières Nations, des Métis et des Inuits. Le processus de la phase 2 permettra au CRTC de mieux comprendre les besoins actuels et futurs de ces diffuseurs, tant pour les services traditionnels que numériques.

Base de données numériques sur la musique

Le CRTC terminera les tests de la base de données numériques sur la musique et poursuivre la mise au point du système de surveillance numérique pour le suivi de la conformité, des tendances et de divers paramètres sur le marché de la radio, pour les stations traditionnelles et numériques.

Résultats ministériels n^os 2 et 4 : « Les Canadiens ont accès à des services de communication de classe mondiale » à la suite de processus « efficients et justes »

En 2023-2024, le CRTC donnera la priorité au Fonds pour la large bande, à l’accès à des services Internet à haute vitesse fixes et sans fil mobiles, aux tarifs de gros, aux services de télécommunication dans le Grand Nord et à l’accessibilité afin que les Canadiens demeurent connectés à des services de communication de classe mondiale :

Fonds pour la large bande

Le CRTC poursuivra l’amélioration de l’accès aux services d’accès Internet à large bande à l’échelle du Canada dans le cadre du programme Fonds pour la large bande du CRTC, notamment un troisième appel de demandes. Ce financement contribuera à faire en sorte que les Canadiens, en particulier ceux des régions rurales et éloignées du Canada, puissent avoir accès à des services d’accès Internet à large bande fixes et mobiles abordables et de haute qualité. Le CRTC s’engage à travailler avec tous les ordres de gouvernement, le cas échéant, pour atteindre ce but.

En même temps, le CRTC lancera une instance en vue d’examiner et de mettre à jour la politique du Fonds pour la large bande à la lumière des changements intervenus dans le paysage du financement depuis l’établissement de la politique en 2018.

Accès à des services Internet à haute vitesse fixes et sans fil mobiles

Le CRTC va revoir le cadre des services d’accès haute vitesse (AHV) de gros du CRTC pour veiller à ce qu’il facilite un marché de détail concurrentiel, dynamique et durable pour les services Internet fixes qui offre aux Canadiens des prix raisonnables et des services novateurs de haute qualité. Il soutiendra aussi une concurrence durable et des services sans fil mobiles novateurs pour les Canadiens en mettant en œuvre et en surveillant le cadre des services sans fil mobiles, en répondant aux demandes connexes d’arbitrage de l’offre finale et en réexaminant son approche, au besoin, en fonction de l’évolution du marché des services sans fil mobiles.

Le CRTC continuera d’explorer les options permettant d’évaluer la qualité des divers services Internet fixes avec et sans fil et des services mobiles sans fil au Canada, notamment les services dans les collectivités du Nord et les communautés de langue officielle en situation minoritaire, afin de s’assurer que l’ensemble de la population canadienne a accès à des services Internet fiables et de haute qualité.

Tarifs de gros

Le CRTC accroîtra l’efficacité et la transparence du processus d’établissement des tarifs de gros avec la mise en œuvre et le déploiement des décisions résultant de l’examen de l’approche d’établissement des tarifs des services de gros tout en veillant à ce que les tarifs des services de gros réglementés demeurent justes et raisonnables.

Services de télécommunication dans le Grand Nord

Par le biais de son instance d’examen des services de télécommunication dans le Grand Nord, qui comprend une audience publique en avril 2023, le CRTC explorera et mettra en œuvre des solutions qui permettront :

• d’accroître l’abordabilité, la qualité et la fiabilité des services Internet et de téléphonie résidentielle pour les particuliers et les petites entreprises dans le Grand Nord;
• de renforcer la concurrence et les services de télécommunication offerts aux fournisseurs de services concurrentiels dans le Grand Nord.

Accessibilité

Le CRTC poursuivra l’instance d’examen du cadre réglementaire du service de relais vidéo (SRV) au Canada afin de veiller à ce que les Canadiens dont la première langue est le langage gestuel aient accès à une option de communication qui répond à leurs besoins.

Résultats ministériels n^os 3 et 4 : « Les Canadiens sont protégés au sein du système de communication » à la suite de processus « efficients et justes »

Afin de veiller à ce que les Canadiens soient protégés par leur système de communication et au sein de celui-ci, le CRTC axera ses activités sur l’application de la loi; les appels importuns, les pourriels et les logiciels malveillants; la sécurité en ligne; les services 9-1-1; la résilience du réseau; et le Système national d’alertes au public :

Application de la loi

Le CRTC soutiendra les Règles sur les télécommunications non sollicitées, la Loi canadienne anti-pourriel et le Registre de communication avec les électeurs en encourageant la conformité, en recueillant des renseignements, en enquêtant sur la non-conformité et en prenant des mesures d’application s’il y a lieu.

Appels importuns, pourriels et logiciels malveillants

Le CRTC examinera et surveillera la mise en œuvre des solutions techniques associées à STIR/SHAKEN^{Note de bas de page 1}, au dépistage des appels et aux activités de cybersécurité pour maintenir des réseaux de confiance pour les Canadiens. Il sensibilisera également les Canadiens aux types d’appels importuns, aux pourriels et aux logiciels malveillants, tout en collaborant avec ses partenaires nationaux et internationaux pour lutter contre toute activité malveillante dans ces domaines.

Lutte contre les pourriels en ligne

Le CRTC soutiendra la mise en place des paramètres techniques d’une norme minimale de blocage à l’échelle des réseaux en cours d’élaboration par le Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion en vue de sa mise en œuvre pour contribuer à la sécurité en ligne des Canadiens. Dans le cadre de blocage à l’échelle des réseaux, le Conseil établira des normes minimales pour le blocage des réseaux de zombies afin de renforcer la sécurité des Canadiens face au trafic Internet malveillant.

Services 9-1-1

Le CRTC continuera d’améliorer l’accès aux services 9-1-1 pour tous les Canadiens des façons suivantes :

• Soutenir et réglementer la mise en œuvre efficace et opportune par l’industrie des télécommunications des services de communication d’urgence 9-1-1 de la prochaine génération, ce qui donnera accès à des services et à des outils d’urgence nouveaux et novateurs qui profiteront à tous les Canadiens et amélioreront leur sécurité.
• Soutenir l’amélioration des renseignements relatifs à la localisation de l’appelant du 9-1-1 fournis avec les appels sans fil du 9-1-1 aux centres d’appels de la sécurité publique (CASP) en tirant parti des progrès de la technologie de localisation basée sur le combiné et en évaluant d’autres méthodes potentielles pour améliorer encore la précision de la localisation.
• Améliorer l’accès aux services 9-1-1 pour les appels effectués à partir de systèmes téléphoniques multilignes^{Note de bas de page 2} au moyen de diverses activités, y compris une instance publique.

Résilience du réseau

En collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), le CRTC prendra des mesures pour réduire l’incidence pour les Canadiens des pannes de réseau, en commençant par le lancement d’instances publiques pour examiner les questions relatives au signalement des pannes majeures; aux mesures visant à améliorer la résilience du réseau; à l’accès aux services d’urgence; à la communication et à l’indemnisation des consommateurs; à l’incidence des pannes sur les services d’accessibilité; et à l’imposition de sanctions aux fournisseurs.

Système national d’alertes au public

Le CRTC continuera de collaborer avec des partenaires privés et publics pour améliorer le Système national d’alertes au public (SNAP), notamment en accroissant la résilience et l’accessibilité du système, en explorant de nouvelles options pour la viabilité et le financement à long terme et en analysant de nouveaux supports potentiels sur lesquels étendre les alertes.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le CRTC appliquera l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) pour garantir des résultats inclusifs pour la population canadienne dans plusieurs domaines. Il développe actuellement un outil CRTC ACS+ visant à aider tous les employés à mieux considérer les questions de diversité et d’inclusion dans leur travail et à garantir des résultats inclusifs pour les Canadiens. Ce nouvel outil sera lancé auprès de tous les employés en 2023-2024. Le Projet de client mystère du CRTC comprendra une analyse visant à déterminer si les besoins de tous les Canadiens, et plus particulièrement ceux des personnes en situation de handicap, des aînés et des personnes dont la langue maternelle n’est ni le français ni l’anglais, sont satisfaits.

Afin de mieux comprendre les besoins de tous les Canadiens et des peuples autochtones, le CRTC continuera de renforcer ses activités de mobilisation, notamment en organisant des séances d’information ouvertes aux Canadiens et aux peuples autochtones qui souhaitent obtenir plus d’information sur la façon de participer aux instances du CRTC. Le CRTC continuera également d’appliquer une optique de réconciliation à son instance relative aux services de télécommunication dans le Grand Nord.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies (NU)

Le CRTC travaille avec Emploi et Développement social Canada et Statistique Canada pour contribuer à l’élaboration et à la mesure de deux indicateurs liés à la disponibilité nationale de l’Internet à large bande fixe et de la dernière technologie mobile sans fil généralement déployée. Ces indicateurs contribuent à la mesure de l’objectif 9 de développement durable du Cadre d’indicateurs canadien, « Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation. »

Innovation

Le CRTC est en train de peaufiner une base de données numérique ouverte sur la musique. Cette base de données révolutionnera les pratiques de surveillance de la radio du CRTC grâce au recours à des technologies numériques émergentes fondées sur des normes et à d’autres outils permettant de suivre la conformité, les tendances et divers paramètres pour le marché de la radio et les réalités futures potentielles des plateformes numériques audio. Cette base de données permettra de mieux éclairer les processus politiques et facilitera le respect par l’industrie de ses obligations réglementaires. Les leçons tirées de ce projet peuvent contribuer à la mise au point potentielle d’une base de données similaire pour les productions audiovisuelles.

Principaux risques

Compte tenu de l’éventuelle adoption de la Loi sur la diffusion continue en ligne (projet de loi C-11) et la Loi sur les nouvelles en ligne (projet de loi C-18), de la charge de travail qui y est associée et de la nécessité de disposer d’un personnel compétent et bien formé, les problèmes de dotation ou d’approvisionnement pourraient occasionner des retards dans la mise en œuvre des priorités du CRTC. Pour atténuer ce risque, le CRTC adoptera une approche proactive et sélective dans la dotation des postes clés.

Le CRTC s’engage auprès de différentes communautés et de différents intervenants afin d’éclairer la planification de ses activités de réglementation, mais la pénurie d’interprètes de langue officielle et de langue des signes provenant de sources traditionnelles pourrait avoir une incidence négative sur la capacité du CRTC à s’engager auprès de ces communautés et intervenants. Le CRTC explore des solutions de rechange pour ces services afin de limiter les perturbations.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du CRTC sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{Note de fin de document i}.

Dépenses budgétaires prévues pour Réglementer et surveiller le système de communication

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle pour Réglementer et surveiller le système de communication, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2023-2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du CRTC sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{Note de fin de document ii}.

Ressources humaines prévues pour Réglementer et surveiller le système de communication

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2023‑2024 et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du CRTC sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{Note de fin de document iii}.

Services internes : résultats prévus

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services des communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services de technologie de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

À l’appui de sa responsabilité essentielle, le CRTC convoquera un comité de conception numérique afin d’intégrer la technologie et les processus administratifs, notamment l’intégration de tout changement requis pour appuyer l’éventuelle mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne (projet de loi C-11) et de la Loi sur les nouvelles en ligne (projet de loi C-18). Le comité repensera et réorganisera la façon dont le CRTC devrait exercer ses activités à l’ère numérique afin d’assurer l’accessibilité, de tirer parti de la technologie et de la conception des utilisateurs, et d’aborder les risques liés à la protection de la vie privée et à la sécurité.

Le CRTC mettra également en place des outils, des mécanismes et des processus pour solliciter et gérer les observations et les plaintes des employés et des citoyens, comme l’exige la Loi canadienne sur l’accessibilité, et élaborera un plan de travail permanent en vue d’accroître l’accessibilité des systèmes existants.

Le CRTC continuera d’améliorer l’accès à l’information et aux données par la mise en œuvre d’outils de veille économique et par la poursuite de la numérisation et du catalogage des documents papier existants du CRTC.

En réponse à la recommandation de la Commission de la fonction publique d’examiner les cadres et les pratiques de dotation afin d’assurer des processus de nomination sans obstacle pour tous les groupes visés par l’équité en matière d’emploi (EE), le CRTC avait prévu entreprendre en 2022-2023 un examen complet des systèmes d’emploi en vue de cerner et d’éliminer les obstacles. Des problèmes budgétaires et contractuels ont retardé le début de cette activité, de sorte qu’elle devrait maintenant être achevée en 2023-2024. L’étude des systèmes d’emploi servira de base aux mises à jour futures des politiques, des programmes, des pratiques et des procédures de dotation du CRTC afin d’éliminer tout obstacle cerné pour les groupes visés par l’EE et les groupes en quête d’équité.

Planification de l’attribution des marchés aux entreprises autochtones

Le CRTC prévoit d’atteindre son objectif annuel de 5 % de contrats attribués à des entreprises autochtones grâce à certaines des pratiques exemplaires qu’il a mises en œuvre, par exemple :

• Inclure les entreprises autochtones par défaut dans les processus concurrentiels;
• Ajouter des critères d’évaluation dans les processus concurrentiels qui donnent des points supplémentaires aux entreprises autochtones qui soumettent une proposition;
• Envisager de mettre de côté des exigences spécifiques pour les entreprises autochtones;
• Rechercher des possibilités de faire des affaires avec des entreprises autochtones préapprouvées lors de l’utilisation des offres permanentes du gouvernement.

Depuis la mise en œuvre de ces pratiques exemplaires, le CRTC a réussi à passer des contrats pour divers biens et services de technologie de l’information à des entreprises autochtones par l’intermédiaire de l’Arrangement en matière d’approvisionnement portant sur l’achat de licences de logiciels du gouvernement et de la liste des Offres à commandes principales et nationales. Le CRTC souhaite continuer à augmenter le nombre de contrats qu’il accorde aux entreprises autochtones dans tous ses secteurs.

Dépenses budgétaires prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2023-2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Ressources humaines prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour fournir ses services internes au cours de l’exercice 2023-2024 et des deux exercices suivants.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2023-2024 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2020-2021 à 2025-2026

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Les dépenses totales se rapportent aux dépenses engagées par le CRTC relativement à toutes les autorisations de financement approuvées au cours de l’exercice. Les autorisations de financement comprennent tous les crédits parlementaires et toutes les sources de revenus : budget principal des dépenses, budget supplémentaire des dépenses, transfert de crédits du Conseil du Trésor (y compris le report du budget de fonctionnement) et les revenus disponibles tirés des droits de licence de radiodiffusion de la partie I, des droits de télécommunication et des droits relatifs aux télécommunications non sollicitées.

Pour les exercices 2020-2021 et 2021-2022, les dépenses sont telles que rapportées dans les Comptes publics du Canada. Les dépenses prévues du CRTC en 2022-2023, par rapport à 2021-2022, montrent une augmentation importante principalement attribuable aux travaux préliminaires entrepris en lien avec l’éventuelle adoption de la Loi sur la diffusion continue en ligne (projet de loi C-11),qui se poursuivront en 2023-2024, ainsi qu’aux activités liées aux télécommunications.

Pour la période de 2023-2024 à 2025-2026, les dépenses prévues reflètent le financement approuvé par le Conseil du Trésor pour soutenir les programmes du CRTC. Les autorisations de financement augmentent en 2023-2024 pour entreprendre les travaux préliminaires à l’éventuelle mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne (projet de loi C-18) pour ensuite diminuer à compter de 2024-2025 à la suite de la fin d’autorisations de financement temporaires.

Pour les exercices 2020-2021 à 2021-2022, les dépenses représentent les dépenses réelles telles que déclarées dans les Comptes publics du Canada. Les dépenses prévues pour les exercices 2023-2024 à 2025-2026 correspondent au budget principal.

L’augmentation des dépenses brutes prévues en 2022-2023 par rapport à 2021-2022 est attribuable à la préparation de l’éventuelle adoption de la Loi sur la diffusion continue en ligne (projet de loi C-11) et aux activités liées aux télécommunications. L’augmentation des dépenses prévues en 2023-2024, par rapport à 2022-2023, est attribuable aux activités liées aux télécommunications et à la réalisation des travaux préliminaires pour l’éventuelle mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne(projet de loi C-18). Les travaux entrepris dans le cadre de la Loi sur la diffusion continue en ligne se poursuivront également en 2023-2024.

Pour l’instant, aucun montant supplémentaire n’a été approuvé au-delà des niveaux du budget principal. Le financement supplémentaire pour des éléments comme les modifications législatives, les ajustements salariaux pour les conventions collectives ratifiées et les ajustements de report sont inconnus à l’heure actuelle et, par conséquent, ne sont pas reflétés.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes et nettes prévues pour 2023-2024 (en dollars)

Le tableau ci-dessous fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes prévues pour 2023-2024.

Les revenus du CRTC proviennent des droits qu’il perçoit conformément aux règlements sur les droits établis en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications. Ces droits et les règlements correspondants sont les suivants :

• droits de licence de radiodiffusion de la partie 1 (Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion);
• droits de télécommunication annuels (Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication);
• droits relatifs aux télécommunications non sollicitées pour les activités de conformité et d’application de la loi liées à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) (Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées).

Le CRTC est ensuite autorisé à utiliser ces revenus pour couvrir les coûts qu’il a engagés dans le cadre des activités réglementaires correspondantes.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chaque responsabilité essentielle du CRTC et pour ses services internes pour 2023-2024 et les autres exercices pertinents.

L’augmentation des équivalents temps plein prévus en 2022-2023 par rapport à 2021-2022 est attribuable à la préparation de l’éventuelle adoption de la Loi sur la diffusion continue en ligne (projet de loi C-11), et à l’embauche dans le cadre des activités liées aux télécommunications. L’embauche pour les activités liées aux télécommunications devrait se poursuivre en 2023-2024, en plus de celles attribuables aux travaux préliminaires pour l’éventuelle adoption de la Loi sur les nouvelles en ligne (projet de loi C-18). À ce jour, l’expiration des autorisations de financement temporaires (pour l’éventuelle adoption de la Loi sur la diffusion continue en ligne et la Loi sur les nouvelles en ligne) devrait se traduire par une réduction des équivalents temps plein qui est prévue à partir de 2024-2025.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du CRTC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2023-2024^{Note de fin de documentiv}.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du CRTC de 2022-2023 à 2023-2024.

Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du CRTC^{Note de fin de document v}.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (en dollars)

La différence dans les dépenses d'environ 13,2 millions de dollars (14,6 %) en 2023-24, par rapport à 2022-23, est le résultat d’une augmentation des activités du CRTC attribuable aux activités liées aux télécommunications, aux travaux préliminaires à entreprendre pour l’éventuelle mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne (projet de loi C-18) ainsi qu'à la poursuite des travaux entrepris relativement à l’éventuelle mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne (projet de loi C-11).

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Pablo Rodriguez, C.P., député, ministre du Patrimoine canadien

Administrateur général : Vicky Eatrides, présidente et première dirigeante

Portefeuille ministériel : Patrimoine canadien

Instruments habilitants :

• Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes^{Note de fin de document vi}
• Loi sur Bell Canada^{Note de fin de document vii}
• Loi sur la radiodiffusion ^{Note de fin de document viii}
• Loi sur les télécommunications^{Note de fin de document ix}
• Loi électorale du Canada^{Note de fin de document x}
• Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications^{Note de fin de document xi}, appelée ci-après « Loi canadienne anti-pourriel » ou « LCAP » dans ce document.

Année d’incorporation ou de création : 1968

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Des renseignements sur la raison d’être, le mandat et le rôle du CRTC se trouvent dans le site Web du CRTC.^{Note de fin de document xii}

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel se trouvent dans le site Web du CRTC.^{Note de fin de document xiii}

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du CRTC pour 2023-2024 sont illustrés ci-dessous.

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du CRTC sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{Note de fin de document xiv}.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du CRTC^{Note de fin de document xv}.

• Analyse comparative entre les sexes plus^{Note de fin de document xvi};
• Programme à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies^{Note de fin de document xvii}.

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel du CRTC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^{Note de fin de document xviii}. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale

Administration centrale du CRTC

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec) J8X 4B1

ou

Ottawa (Ontario) K1A 0N2

Numéro(s) de téléphone :

Au Canada :
Numéro sans frais : 1-877-249-CRTC (2782)
Ligne ATS sans frais : 1-877-909-CRTC (2782)

De l’extérieur du Canada :
819-997-0313
Ligne ATS : 819-994-0423

Numéro de télécopieur : 819-994-0218

Site Web : https://www.crtc.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique servant à faciliter l'élaboration de politiques, de programmes et d'autres initiatives adaptés et inclusifs. L'ACS Plus est un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l'initiative, à déterminer comment l'initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d'accéder à l'initiative ou d'en bénéficier et à les atténuer. L'ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d'autres facteurs, comme l'âge, le handicap, l'éducation, l'ethnicité, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l'orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full‑time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

innovation à fort impact (high impact innovation)

L'innovation à fort impact varie selon le contexte organisationnel. Dans certains cas, il peut s'agir de tenter quelque chose de très nouveau ou sortant des sentiers battus. Dans d'autres cas, il peut s'agir d'apporter progressivement des améliorations dans un domaine où les coûts sont élevés ou de résoudre des problèmes auxquels un grand nombre de Canadiens ou de fonctionnaires doivent faire face.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2023-2024, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021: bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.