Télécom Lettre du Conseil adressée à Stephen Schmidt (TELUS)

Ottawa, le 13 février 2018

PAR COURRIEL

Monsieur Stephen Schmidt
Vice-président – Politique de télécommunications et Conseiller juridique en chef en matière de réglementation
TELUS
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com

Objet : Mise en œuvre du Code sur les services sans fil révisé – Demande de report de délai faite par Telus en vertu de la partie 1 Numéro de dossier : 8665-T66-201710708

Monsieur,

La présente lettre énonce les conclusions du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC, ou le Conseil) concernant la demande de report du délai faite par Telus en vertu de la partie 1 afin de mettre en œuvre certaines exigences de la politique réglementaire de télécom CRTC 2017-200 – Examen du Code sur les services sans fil (le Code révisé).

Dans sa demande déposée le 16 novembre 2017, Telus affirmait qu’il serait techniquement impossible de se conformer à certaines exigences de la disposition E (Gestion de la facture) du Code révisé d’ici le 1er décembre 2017. Pour cette raison, Telus a demandé un report du délai jusqu’au 31 mars 2018 pour la mise en œuvre de ces règles. Telus a affirmé que toutes les autres exigences du Code révisé seraient mises en œuvre dans les délais impartis.

Le Conseil considère qu’en raison des complexités techniques associées à l’opérationnalisation des changements requis aux systèmes de Telus, celle-ci a fait la preuve qu’il est confronté à des obstacles tels qu’il est déraisonnable sur le plan financier et impossible techniquement de mettre en œuvre les exigences particulières liées à la gestion des factures comme en témoignent les dispositions E.1 (i), E.2 (iii et iv), E.3 (iii, iv et v) et E.4 du Code révisé d’ici la date limite imposée. Le report du délai pour se conformer à ces règles accordera suffisamment de temps à Telus pour faire les changements et les mises à niveau nécessaires.

Selon le dossier de la présente instance, le Conseil approuve la demande de Telus de prolonger sa mise en œuvre du Code révisé du 1er décembre 2017 au 31 mars 2018, pour les règles suivantes :

Jusqu’à ce que Telus mette pleinement en œuvre le Code révisé pour tous les clients, le Conseil s’attend à ce que Telus crédite ou rembourse les clients qui se plaignent à lui concernant les règles établies aux dispositions E.1 à E.4 du Code révisé et qui ont un droit légitime à un crédit ou un remboursement. En particulier, le Conseil s’attend à ce que Telus crédite ou rembourse les clients dans les cas où ce dernier leur facture des frais d’utilisation excédentaire ou d’itinérance de données au-delà de leurs limites respectives, sans d’abord obtenir le consentement exprès du titulaire de compte ou d’un utilisateur autorisé qui accepte de tels frais supplémentaires.

Le Conseil rappelle à Telus ce qui suit :

Afin d’assurer que les clients de Telus sont conscients des retards et ont des recours s’il y a lieu, le Conseil exige que Telus :

Le Conseil compte surveiller les plaintes des consommateurs afin d’identifier tout problème systémique découlant de retards dans la mise en œuvre du Code révisé.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

(Original signé par)

Claude Doucet
Secrétaire général
CRTC

c. c. Liste de distribution
bell.regulatory@bell.ca; document.control@sasktel.com;
jlawford@CDIP.ca; slambert-racine@uniondesconsommateurs.ca;
Kim.Barrington@rci.rogers.com

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