Télécom Lettre du Conseil adressée à David Wilkie (Tbaytel)

Ottawa, le 13 février 2018

PAR COURRIEL

M. David Wilkie
Analyste de la réglementation
Tbaytel
1046, promenade Lithium
Thunder Bay (Ontario) P7B 6G3
David.Wilkie@tbaytel.com

Objet : Mise en œuvre du Code sur les services sans fil révisé – Demande de report du délai faite par Tbaytel en vertu de la partie 1 Numéro de dossier : 8665-T8-201707259

Monsieur,

La présente lettre énonce les conclusions du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC, ou le Conseil) concernant la demande déposé par Tbaytel en vertu de la partie 1 de report du délai de la mise en œuvre de certaines exigences de la politique réglementaire de télécom CRTC 2017-200 – Examen du Code sur les services sans fil (le Code révisé).

Dans sa demande déposée le 16 août 2017, Tbaytel affirmait être incapable de se conformer à certaines exigences de la disposition E (Gestion de la facture) du Code révisé au plus tard le 1er décembre 2017. Pour cette raison, Tbaytel a demandé un report du délai jusqu’au 1er décembre 2018 pour la mise en œuvre de ces règles. Tbaytel affirmait également que toutes les autres exigences du Code révisé seraient mises en œuvre dans les délais impartis.

Plus précisément, Tbaytel demandait un report du délai pour la mise en œuvre des règles dont il était question aux paragraphes 121 et 122 de la politique sur le Code révisé et reflétées dans les dispositions suivantes du Code révisé :

Le Conseil estime qu’en raison des circonstances exceptionnelles liées à son vieux système de facturation, Tbaytel a démontré qu’il est confronté à des obstacles qui font en sorte qu’il est déraisonnable sur le plan financier et impossible sur le plan technique de mettre en œuvre, avant le 1er décembre 2017, ses obligations relatives aux règles E.1 (i), E.2 (i et iii) et E.3 (i et iii) du Code révisé s’appliquant aux forfaits à utilisateurs multiples. En ce qui concerne la demande du Centre pour la défense de l’intérêt public, à savoir que Tbaytel renonce à la totalité des frais d’itinérance et des frais d’utilisation excédentaire de données avant que le titulaire du compte ne soit avisé, le Conseil estime que cette demande va au-delà des exigences établies dans le Code révisé.

Selon le dossier de la présente instance, le Conseil approuve la demande de Tbaytel et reporte sa date limite pour la mise en œuvre du 1er décembre 2017 au 1er décembre 2018,uniquement en ce qui concerne les règles décrites aux dispositions E.1 (i), E.2 (i et iii) et E.3 (i et iii) du Code révisé.

Jusqu’à ce que Tbaytel mette pleinement en œuvre le Code révisé pour tous les clients, le Conseil s’attend à ce que Tbaytel crédite ou rembourse les clients qui se plaignent à lui concernant les règles établies aux dispositions E.1 à E.3 du Code révisé et qui ont un droit légitime à un crédit ou un remboursement. En particulier, le Conseil s’attend à ce que Tbaytel crédite ou rembourse les clients dans les cas où ce dernier leur facture des frais d’utilisation excédentaire ou d’itinérance de données au-delà de leurs limites respectives, sans d’abord obtenir le consentement exprès du titulaire de compte ou d’un utilisateur autorisé qui accepte de tels frais supplémentaires.

Le Conseil rappelle ce qui suit à Tbaytel :

Afin d’assurer que les clients de Tbaytel soient conscients des retards et aient des recours au besoin, le Conseil exige que Tbaytel :

Enfin, afin de surveiller les progrès qu’il réalise dans la mise en œuvre de ces dispositions du Code révisé et à l’égard des plaintes des clients, le Conseil exige aussi que Tbaytel :

Le Conseil compte surveiller les plaintes des consommateurs afin d’identifier tout problème systémique découlant de retards dans la mise en œuvre du Code révisé.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

(Original signé par)

Claude Doucet
Secrétaire général
CRTC

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