Formulaire d'inscription pour les EDR terrestres exemptées qui font leur entrée dans un marché desservi par une EDR autorisée - Formulaire 147

Spécimen de formulaire: Ne pas compléter

Ce formulaire ne peut servir qu'à titre de référence. Il ne peut être complété dans ce format. Afin de compléter ce formulaire et le soumettre au CRTC, télécharger le formulaire en format Word ici.

Instructions générales

Le présent formulaire permet à une entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestre individuelle ou régionale de s’inscrire à titre d’entreprise exemptée. Le formulaire s’applique à toutes les EDR qui désirent desservir ou qui desservent moins de 20 000 abonnés dans une zone de desserte déjà desservie par une EDR autorisée.

Le présent formulaire peut également être utilisé pour demander la suppression d’une ou de plusieurs entreprise(s) de distribution d’une licence régionale dans le but d’exploiter cette ou ces entreprises à titre d’entreprise(s) exemptée(s).

Avant de compléter le formulaire, les EDR qui s'inscrivent devraient consulter les modalités et conditions qui s'appliquent aux EDR terrestres desservant moins de 20 000 abonnés énoncées dans :

Suppression d’une ou de plusieurs entreprises terrestres d’une licence régionale

Si vous avez présentement une licence régionale afin d’exploiter une EDR terrestre et que vous demandez la suppression d’une ou de plusieurs entreprise(s) terrestre(s) d’une licence régionale, le Conseil publiera une décision approuvant la suppression d’une ou de plusieurs entreprise(s) et la révocation ou la modification de la licence de cette dernière à la condition qu’elle se conforme aux critères de l’ordonnance de radiodiffusion 2017-320 relatifs aux EDR terrestres exemptées.

Vous pourrez exploiter votre entreprise à titre d’entreprise exemptée dans la ou les zone(s) de desserte supprimée(s) une fois que le Conseil rendra sa décision relative à la révocation ou à la modification de la licence régionale de l’EDR terrestre.

Révocation de la licence d’une EDR terrestre

Si vous avez présentement une licence afin d’exploiter une EDR terrestre et que vous demandez son inscription à titre d’entreprise exemptée, vous pourrez exploiter cette dernière à titre d’EDR exemptée une fois que le Conseil rendra sa décision approuvant la révocation ou la modification de la licence de cette entreprise.

Une EDR terrestre exemptée qui fait son entrée dans un marché desservi par une EDR terrestre qui ne détient pas de licence

Une entreprise qui veut exploiter une EDR exemptée desservant moins de 20 000 abonnés dans une zone de desserte qui n’est pas présentement desservie par une EDR autorisée et qui se conforme aux critères de l’ordonnance d’exemption applicable est automatiquement exemptée et n’est pas tenue de remplir le présent formulaire ou de demander une licence.

Une fois l’inscription traitée, l’EDR sera ajoutée à la liste intitulée Services de radiodiffusion (radio, TV et câble) qui détiennent et qui ne détiennent pas de licence  (la Liste), disponible sur le site Web du Conseil, et elle en sera avisée.

Une EDR exemptée qui atteint le seuil de 21 000 abonnés pendant deux années de radiodiffusion consécutives n’est plus admissible à l’exemption et doit demander une licence en complétant et en déposant auprès du Conseil un Formulaire 124 - Demande de licence de radiodiffusion en vue d’exploiter une entreprise de distribution. L’EDR continuera à exploiter en vertu de l’ordonnance d’exemption jusqu’au moment où le Conseil accordera une nouvelle licence.

Directives

Dépôt

Veuillez déposer votre inscription par voie électronique au moyen du service Mon compte CRTC en l’annexant à la page couverture. Mon compte CRTC vous permet de déposer vos documents auprès du Conseil en toute sécurité en utilisant un code d’utilisateur et un mot de passe. Par conséquent, une signature n’est pas requise lorsque vous utilisez Mon compte CRTC. Les EDR qui déposent ainsi leur formulaire d’inscription ne sont pas tenues de fournir une copie papier du formulaire et des documents connexes.

Les EDR qui s’inscrivent et qui ont besoin de renseignements supplémentaires relatifs aux processus du CRTC peuvent s’adresser à un spécialiste du Conseil au 1-866-781-1911.

Le formulaire qui suit est en format HTML et peut être téléchargé dans n’importe quel logiciel de traitement de texte. Vous pouvez ainsi remplir le formulaire téléchargé en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d’ajouter des rangées aux tableaux, mais vous ne pouvez ni modifier ni effacer le texte contenu dans le formulaire.

Le formulaire d’inscription doit être divisé en parties correspondant à celles du formulaire et inclure les questions numérotées suivies par les réponses correspondantes. Les réponses doivent être inscrites avec une police d’au moins 10 points.

Message important : Le Conseil retournera le formulaire d'inscription s'il n'est pas dûment rempli. Il incombe à l'EDR qui s'inscrit de soumettre un formulaire complet et d'y inclure tous les renseignements pertinents, d'indiquer toutes les questions réglementaires soulevées dans le formulaire et de fournir les documents justificatifs.

Tous les renseignements marqués d’un * sont obligatoires.

1. Renseignements généraux

1.1 Identification de l'EDR qui s'inscrit

NOTA IMPORTANTE : Toute information que vous fournissez dans cette section sera affichée sur le site Web du Conseil.

*Nom de l’entité morale qui exploite le service ou nom du propriétaire de l’entité devant être incorporée :

*Nom du représentant de l’EDR qui s’inscrit :

*Titre du représentant de l’EDR qui s’inscrit :

*Adresse :

*Ville/Village :

*Province/Territoire :

*Code postal (A1A 1A1) :

*Téléphone (999-999-9999) : Poste :

Télécopieur(999-999-9999) :

*Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

*Site Web (www.macompagnie.com)

1.2 Envoyé par

*Nom :

*Téléphone (999-999-9999) : Poste :

*Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

1.3 Désignation d'un représentant autorisé

Je, soussigné(e)_________________________, l'EDR qui s'inscrit, nomme par la présente _________________________ à titre de représentant autorisé afin de remplir, signer et déposer un formulaire d’inscription auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et par la présente, je ratifie, confirme et adopte comme mienne ladite inscription et toutes réponses connexes.

Date :
Lieu : p. ex., ville (province)
Signature : (non requise si déposé électroniquement) :
Adresse du représentant autorisé :
Titre :
Téléphone (999-999-9999) : Poste :
Télécopieur (999-999-9999) :
Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

1.4 Déclaration de l'EDR qui s'inscrit ou du représentant autorisé

Je, soussigné(e),* ______________ déclare solennellement que :

  1. Je suis l'EDR qui s'inscrit ou le représentant autorisé de l'EDR qui s'inscrit désigné dans le présent formulaire d'inscription et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
  2. À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans le présent formulaire d'inscription ou tout document déposé conformément aux lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires est (sera) véridique à tout égard.
  3. Les opinions et les estimations qui sont données dans le présent formulaire d'inscription ou dans tout document déposé conformément aux lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires reposent (reposeront) sur des faits tels qu’ils me sont connus.
  4. J’ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements et politiques de radiodiffusion qui s’appliquent au présent formulaire d'inscription.

Et j'ai signé

Signature (non requise pour un dépôt électronique) :
*Date :

Témoin de la déclaration

Signature (non requise pour un dépôt électrique) :
*Nom :
*Date :
*Lieu : p. ex., ville (province)

2. Inscription

*Veuillez choisir l’une des options suivantes :

  1. Je n'ai pas actuellement de licence du Conseil pour exploiter une EDR terrestre et je souhaite inscrire une EDR terrestre à titre d'entreprise exemptée qui fera son entrée dans un marché desservi par une EDR autorisée. ( )
    • Si vous choisissez l'option a, veuillez compléter la section A du formulaire seulement.
  2. J'ai une licence du Conseil pour exploiter une EDR terrestre individuelle Footnote 1 et je souhaite inscrire cette EDR à titre d'entreprise exemptée qui fera son entrée dans un marché desservi par une EDR autorisée. ( )
    • Si vous choisissez l'option b, veuillez compléter la section B du formulaire seulement.
    • NOTA IMPORTANTE : Votre licence sera révoquée à la suite de l’inscription de votre entreprise à titre d’EDR terrestre exemptée et de la publication de la décision du Conseil relative à la révocation de la licence. Votre EDR terrestre exemptée sera ensuite ajoutée à la Liste qui est disponible sur le site Web du Conseil.
  3. J’ai une licence régionale du Conseil pour exploiter une EDR terrestre Footnote 2
    1. Je souhaite inscrire toutes les entreprises de cette licence régionale à titre d’EDR terrestres exemptées qui feront leur entrée dans un marché desservi par une EDR autorisée. ( )
    2. Je souhaite inscrire certaines (une ou plus) entreprise(s) de cette licence régionale à titre d’EDR terrestre(s) exemptée(s) qui fera/feront son/leur entrée dans un marché desservi par une EDR autorisée. ( )

Si vous choisissez l’option c, veuillez compléter la section B du formulaire seulement.

NOTA IMPORTANTE : Votre licence sera révoquée à la suite de l’approbation par le Conseil de la suppression de toutes les entreprises d’une licence régionale et de l’inscription de ces dernières à titre d’entreprises exemptées. Vos entreprises exemptées seront ensuite ajoutées à la Liste qui est disponible sur le site Web du Conseil.

Si toutefois il reste des entreprises à votre licence régionale à la suite de la suppression d’entreprises, la licence sera modifiée afin de démontrer cette modification.

Section A

3. Type et emplacement de la ou des entreprises à inscrire

  1. *Télévision sur protocole Internet (TVPI) terrestre : Oui ( ) Non ( )
    • Si votre réponse est Non, indiquer le type de technologie utilisée :
  2. *Indiquer, au moyen du tableau ci-dessous, l'emplacement de l'entreprise ou des entreprises principales :
    Zones de desserte

    Emplacements de l’entreprise ou des
    entreprises principales (zone[s]
    de desserte)

    Province/ Territoire
    Ville/Village    
    Ville/Village    
    Ville/Village    

4. Renseignements techniques (EDR par TVPI terrestre seulement)

Si l'EDR proposée est une EDR par TVPI terrestre, répondez aux questions suivantes :

  1. *Le service d'EDR par TVPI terrestre sera-t-il distribué et accessible par Internet?
    • Oui ( ) Non ( )
    • Si votre réponse est Non , veuillez expliquer.
  2. *Le boîtier décodeur sera-t-il branché à une connexion Internet?
    • Oui ( ) Non ( )
    • Si votre réponse est Non, veuillez expliquer.
  3. *Veuillez expliquer et fournir des renseignements détaillés sur la façon dont le service EDR par TVPI proposé sera distribué et accessible. Inclure des renseignements sur le ou les réseaux et sur la façon dont le contenu est distribué par TVPI par ce ou ces réseaux.
  4. *Fournissez un ou des diagrammes de réseau qui montrent le service EDR par TVPI proposé à partir de la réception du contenu (c.-à-d. le moment où le contenu est initialement reçu aux fins de distribution par un réseau) jusqu’à la livraison jusqu’aux abonnés à titre d’annexe A. Le ou les diagrammes de réseau doivent indiquer ce qui suit :
    • les diverses composantes des réseaux et les réseaux utilisés pour distribuer le service EDR par TVPI proposé;
    • les points d’interconnexion avec d’autres réseaux et avec le réseau d’accès;
    • la technologie du réseau d’accès (p. ex., fibre jusqu’au domicile, câble, ligne d’abonné numérique, sans fil);
    • si une technologie sans fil est utilisée, une description en détail de l’utilisation standard et du spectre (avec ou sans licence);
    • le ou les parties du ou des réseaux qui appartiennent à l’EDR et le ou les parties qui sont louées, ainsi que leur propriétaire;
    • les réseaux publics et les réseaux privés.
    • Nota : Le diagramme doit être fourni dans un format d’image normalisé (p. ex., GIF, JPEG, TIFF, BMP) ou en format PDF.
  5. *Êtes-vous un fournisseur de services Internet (FSI) qui exerce des activités dans toutes les zones de desserte du service EDR par TVPI proposé?
    • Oui ( ) Non ( )
  6. *Le service EDR par TVPI proposé exigera-t-il qu’un abonné soit également abonné au service Internet?
    • Oui ( ) Non ( )
    • Dans l’affirmative :
    • Le service EDR par TVPI proposé sera-t-il disponible par l’entremise de tout abonnement au service Internet?
    • La distribution du service EDR par TVPI proposé aura-t-elle une incidence sur le forfait de données Internet mensuel de l’abonné ou sur son allocation de données mensuelles?
  7. *Le service EDR par TVPI proposé sera-t-il distribué par un réseau d’accès loué c.-à-d. du dernier kilomètre) ou par un réseau d’accès qui appartient à l’EDR?
    • Loué ( ) Qui lui appartient ( )
    • Si loué, veuillez indiquer qui est le propriétaire du réseau d’accès et décrire la nature de votre accord, le cas échéant, avec cette ou ces entités.
  8. *Le service EDR par TVPI proposé définira-t-il des limites géographiques? Veuillez expliquer.
  9. *Le boîtier décodeur ou tout autre appareil du consommateur (p. ex., Apple TV, Roku, appareils portatifs) sera-t-il capable de recevoir le service EDR par TVPI proposé en dehors du domicile de l’abonné? Veuillez expliquer.
  10. *Veuillez expliquer comment l’authentification de l’abonné est effectuée.

5. Canal communautaire

*Un canal communautaire sera-t-il offert?

Oui ( ) Non ( )

6. Grille de distribution

*Veuillez noter que l’ordonnance de radiodiffusion 2017-320 établit les stations de télévision qui doivent être incluses dans le service de base. Confirmer que vous respecterez ces exigences.

*J’accepte ( )

7. Date de lancement

*Dans le cas d'une nouvelle entreprise, indiquer la date prévue de lancement de votre entreprise (au plus tard trois mois de la date de dépôt du présent formulaire) :

8. Conformité à l'ordonnance d'exemption

Pour être admissibles à l’exemption, les EDR qui s’inscrivent doivent confirmer qu’ils respecteront les modalités énoncées dans l’ordonnance de radiodiffusion 2017-320.

Confirmer que vous vous conformerez aux modalités et conditions énoncées dans l’ordonnance de radiodiffusion 2017-320 en sélectionnant « J’accepte » ci-dessous.

*J'accepte ( )


NOTA IMPORTANTE : Lorsque vous aurez complété le formulaire d’inscription ainsi que l’Annexe A, veuillez les déposer au Conseil à l’aide d’une Page couverture de radiodiffusion.

Fin de la section A


Section B


9. Licence d'une EDR terrestre individuelle

  1. *Fournir le numéro de décision de radiodiffusion où la licence a été renouvelée pour votre EDR individuelle terrestre ou le numéro de décision de radiodiffusion où la licence a été approuvée si vous êtes dans votre première période de licence.
  2. *Veuillez remplir le tableau suivant :
    Renseignements relatifs à la licence d'EDR terrestre individuelle
    Emplacement de l'entreprise (zone de desserte) Nombre d'abonnés*
       
       
       
       
    *Renseignement que vous pouvez fournir à titre confidentiel. Pour ce faire, vous devez remplir le tableau incluant le nombre d’abonnés à titre d’Annexe B au présent formulaire et fournir une justification détaillée expliquant les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public.

Passez à la question 11.

10. Licence régionale d'une EDR terrestre

  1. *Fournissez le numéro de la décision de radiodiffusion où la licence a été renouvelée pour votre EDR terrestre ou le numéro de la décision de radiodiffusion où la licence a été approuvée si vous êtes dans votre première période de licence.
  2. *S’il y a lieu, fournissez le ou les numéro(s) de décision(s) de radiodiffusion où le Conseil a approuvé la suppression d’entreprises de votre licence régionale, qu’elle(s) soit(ent) présentement en exploitation en vertu de l’ordonnance d’exemption ou ne soit(ent) plus en exploitation :
  3. *Veuillez remplir le tableau suivant :
    Renseignements relatifs à la licence régionale de l'EDR terrestre
    Entreprise(s) (zone de desserte) à supprimer de la licence régionale Nombre d’abonnés Critères afin de supprimer une entreprise d’une licence régionale (doit se conformer au minimum à un des critères ci-dessous**)
    Installations séparées de tête de ligne (fournir les coordonnées géographiques)

    Si vous vous conformez à ce critère, passez à la question 11

    Stations de télévision locales/régionales uniques incluses dans le service de base
    (Fournir les station(s) de télévision)

    Si vous vous conformez à ce critère, passez à la question 11

    Offre de programmation sur un canal communautaire
    Oui / Non

    Si vous avez répondu Oui et que vous vous conformez à ce critère, passez à la question d.

             
             
             
    • *Renseignement que vous pouvez fournir à titre confidentiel. Pour ce faire, vous devez compléter le tableau incluant le nombre d’abonnés à titre d’Annexe C au présent formulaire et fournir une justification détaillée expliquant les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public.
    • ** Veuillez consulter les paragraphes 62 à 78 de l’ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-544 pour les détails concernant les critères
  4. *Pour chacune des entreprises identifiées dans le tableau ci-dessus, indiquez s'il y a de la programmation offerte sur un canal communautaire qui est spécifique à chacune des zones de desserte des entreprises terrestres à supprimer de la licence régionale.
    • Oui ( ) Non ( )
    • Dans l’affirmative, passez à la question f., si non, passez à la question e.
  5. *La programmation est offerte sur un canal communautaire qui n’est pas spécifique aux zones de desserte des entreprises à supprimer de la licence régionale de l’EDR terrestre (par ex. un service sur demande ou un canal communautaire par secteur).
    • Oui ( ) Non ( )
    • Dans l’affirmative, passez à la question 11, si non, passez à la question f.
  6. *Démontrez, à l’aide du tableau ci-dessous, que 5 % ou plus des recettes brutes provenant des activités de radiodiffusion de cette zone de desserte ont été consacrées à la programmation communautaire spécifique à cette zone au cours de l’année de radiodiffusion précédente :
    Renseignements financiers relatifs à la programmation communautaire
    Entreprise (zone de desserte) à supprimer de la licence régionale Recettes bruts provenant des activités de radiodiffusion* Dépenses sur la programmation communautaire* % des revenus brutes de radiodiffusion*
           
           
           
    *Renseignement que vous pouvez fournir à titre confidentiel. Pour ce faire, vous devez compléter le tableau incluant le nombre d’abonnés à titre d’Annexe D au présent formulaire et fournir une justification détaillée expliquant les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public.

11. Renseignements techniques (EDR terrestre)

*Veuillez choisir l’une des options suivantes, en ce qui concerne la façon dont le service est distribué et accessible :

  1. AUCUN changement n’a été apporté à la technologie utilisée depuis l’attribution de la licence. ( )
    • Si vous choisissez l’option a, passez à la question 13..
  2. Des modifications techniques ONT ÉTÉ APPORTÉES à la technologie depuis l’attribution de la licence. ( )
    • *Si des changements ont été apportés à la technologie, veuillez expliquer.

12. EDR par TVPI terrestre

Si l’EDR proposée est une EDR par TVPI terrestre, répondez aux questions suivantes :

  1. *Le service d’EDR par TVPI terrestre sera-t-il distribué et accessible par Internet?
    • Oui ( ) Non ( )
    • Si vous réponse est Non, veuillez expliquer..
  2. *Le boîtier décodeur sera­t­il branché à une connexion Internet?
    • Oui ( ) Non ( )
    • Si vous réponse est Non, veuillez expliquer..
  3. *Veuillez expliquer et fournir des renseignements détaillés sur la façon dont le service EDR par TVPI proposé sera distribué et accessible. Inclure des renseignements sur le ou les réseaux et sur la façon dont le contenu est distribué par TVPI par ce ou ces réseaux.
  4. *Fournissez un ou des diagrammes de réseau qui montrent le service EDR par TVPI proposé à partir de la réception du contenu (c.-à-d. le moment où le contenu est initialement reçu aux fins de distribution par un réseau) jusqu’à la livraison jusqu’aux abonnés à titre d'annexe A Le ou les diagrammes de réseau doivent indiquer ce qui suit :
    • les diverses composantes des réseaux et les réseaux utilisés pour distribuer le service EDR par TVPI proposé;
    • les points d’interconnexion avec d’autres réseaux et avec le réseau d’accès;
    • la technologie du réseau d’accès (p. ex., fibre jusqu’au domicile, câble, ligne d’abonné numérique, sans fil);
    • si une technologie sans fil est utilisée, une description en détail de l’utilisation standard et du spectre (avec ou sans licence);
    • le ou les parties du ou des réseaux qui appartiennent à l’EDR et le ou les parties qui sont louées, ainsi que leur propriétaire;
    • les réseaux publics et les réseaux privés.
    • Nota : Le diagramme doit être fourni dans un format d’image normalisé (p. ex., GIF, JPEG, TIFF, BMP) ou en format PDF..
  5. *Êtes-vous un fournisseur de services Internet (FSI) qui exerce des activités dans toutes les zones de desserte du service EDR par TVPI proposé?
    • Oui ( ) Non ( )
  6. *Le service EDR par TVPI proposé exigera-t-il qu’un abonné soit également abonné au service Internet?
    • Oui ( ) Non ( )
    • Dans l’affirmative :
    • Le service EDR par TVPI proposé sera-t-il disponible par l’entremise de tout abonnement au service Internet?
    • La distribution du service EDR par TVPI proposé aura-t-elle une incidence sur le forfait de données Internet mensuel de l’abonné ou sur son allocation de données mensuelles?
  7. *Le service EDR par TVPI proposé sera-t-il distribué par un réseau d’accès loué c.-à-d. du dernier kilomètre) ou par un réseau d’accès qui appartient à l’EDR?
    • Loué ( ) Qui lui appartient ( )
    • Si loué, veuillez indiquer qui est le propriétaire du réseau d’accès et décrire la nature de votre accord, le cas échéant, avec cette ou ces entités..
  8. *Le service EDR par TVPI proposé définira-t-il des limites géographiques? Veuillez expliquer.
  9. *Le boîtier décodeur ou tout autre appareil du consommateur (p. ex., Apple TV, Roku, appareils portatifs) sera-t-il capable de recevoir le service EDR par TVPI proposé en dehors du domicile de l’abonné? Veuillez expliquer.
  10. *Veuillez expliquer comment l’authentification de l’abonné est effectuée.

13. Conformité à l'ordonnance d'exemption

Pour être admissibles à l’exemption, les EDR qui s’inscrivent doivent confirmer qu’ils respecteront les modalités énoncées dans l’ordonnance de radiodiffusion 2017-320.

Confirmer que vous vous conformerez aux modalités et conditions énoncées dans l’ordonnance de radiodiffusion 2017-320 en sélectionnant « J’accepte » ci-dessous.

*J'accepte ( )

NOTA IMPORTANTE : Lorsque vous aurez complété le formulaire d’inscription ainsi que l’Annexe B ou Annexe C et Annexe D , veuillez les déposer au Conseil à l’aide d’une Page couverture de radiodiffusion.

Fin de la section B


CRTC 147 (2019-07-04) – Formulaire d’inscription pour les EDR terrestres exemptées qui font leur entrée dans un marché desservi par une EDR autorisée

***Fin du document***

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