Demande de modification à la propriété ou au contrôle d'une entreprise de radiodiffusion (L'actif) - Formulaire 138

Instructions générales

Dépôt

Veuillez soumettre par voie électronique en utilisant le service Mon compte CRTC en annexant la demande à la page couverture. Mon compte CRTC vous permet de soumettre des documents au Conseil, de façon sécurisée, à l’aide d’un code d’utilisateur et d’un mot de passe. Par conséquent, une signature n’est pas requise en utilisant Mon compte CRTC. Les demandeurs qui déposeront ainsi leur demande ne doivent pas fournir une copie papier de la demande et des documents connexes.

Les demandeurs qui sont dans l'impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant Mon compte CRTC peuvent s'adresser au Conseil au 1-877-249-CRTC (2782).

Instructions

Le questionnaire qui suit est préparé en format HTML et peut être téléchargé dans n'importe quel logiciel de traitement de texte. Vous pouvez ainsi compléter le questionnaire en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des rangées aux tableaux mais vous ne pouvez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.

Le questionnaire doit être divisé en sections. Vous devez subdiviser et numéroter vos réponses exactement comme les questions sont présentées dans le questionnaire. Les réponses doivent être inscrites avec une police d'au moins 10 points.

Nomenclature des documents électroniques

Chaque document électronique doit être soumis séparément et être identifié, en caractères gras, selon la nomenclature spécifiée ci-dessous. Le numéro de document (Doc#) indique l'ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public.

Le Conseil se réserve le droit de retourner la demande si elle n'est pas dûment remplie, ou si la documentation technique exigée n'a pas été déposée auprès d'Industrie Canada. Il incombera au demandeur de soumettre une demande claire, qui comprend tous les renseignements pertinents, qui adresse toutes les questions de réglementation soulevées dans la demande et accompagnée des documents justificatifs.

1. Renseignements généraux

Emplacement de l'entreprise :  __________________________________________
(Le cas échéant, soumettre la liste des émetteurs/zones de desserte à la partie 4)

Genre de transaction : actif ( ) actif + contrôle (  )

Genre d'entreprise (par exemple, AM, FM, TV, Distribution, VSD, etc.) :  ___________________________

1.1

Décrivez brièvement votre demande :

1.2

Énumérez tous les documents pour lesquels vous réclamez un traitement confidentiel :

1.3 Désignation du demandeur (L'acquéreur de l'actif des entreprises visées)

Particulier (  ) Société devant être constituée (  )

Société (  ) Autre (  ) précisez :  ____________________

Nom :
Adresse :
Télécopieur :
Courriel :

Personne-ressource qui représente le demandeur

(s'il n'y a pas de mandataire désigné sous la question 1.4)

Nom :
Titre :
Téléphone :

Veuillez indiquer l'adresse courriel et le numéro de télécopieur qui devraient être précisés dans un avis de consultation.

Courriel :
Télécopieur :

1.4 Désignation d'un mandataire

Je, _________________________, le demandeur, donne à _______________________ le mandat de signer et de présenter pour mon compte une demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et je reconnais pour miens ladite demande et tous renseignements fournis.

Date :
Lieu :
Signature:
Adresse du représentant autorisé :
Titre :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :

1.5 Demandeur visé par la transaction (le titulaire des entreprises visées, avant l'acquisition proposée)

Nom :
Adresse :
Télécopieur :
Courriel :

1.6 Déclaration du demandeur ou du mandataire désigné

Je, soussigné(e), ____________________________, déclare solennellement que :

1. Je suis le demandeur désigné dans la présente demande (ou je suis ____________________ de la société demandeur désigné dans la présente) et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.

2. À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande, ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.

3. Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils me sont connus.

4. J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements afférents qui s'appliquent à la présente demande.

Et j'ai signé

Signature:
Date :

Témoin de la déclaration

Signature:
Nom (caractères d'imprimerie) :
Date :
Lieu :

1.7 Endroit(s) où la demande peut être consultée

Indiquez l’adresse du site Web du demandeur ou, si la demande ne s’y trouve pas affichée, l’adresse électronique où une version électronique peut en être demandée :

Site Web :
Exemple : www.macompagnie.com

Courriel :
Exemple : compagnie@macompagnie.com

1.8 Même modalités et conditions

Le demandeur confirme que les entreprises visées par la présente transaction continueront à être exploitées par le titulaire selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.

Oui (  ) Non (  )

(Si le demandeur propose de modifier une entreprise, elle doit remplir un mémoire distinct.)

Date :
Lieu :
Signature du demandeur ou de son mandataire désigné :

1.9

Vous devez obligatoirement déposer un mémoire supplémentaire nommé Annexe 1, lequel doit contenir des renseignements détaillés concernant tous les éléments suivants :

• les motifs de la transaction, tant du point de vue du vendeur (ou des vendeurs) que de l'acheteur (ou des acheteurs); ainsi que la façon dont l'intérêt public serait servi si la transaction était approuvée, y compris, sans toutefois s'y limiter, les avantages intangibles proposés qui découleraient de la transaction;
• toute répercussion que la transaction proposée risque d'avoir sur la propriété (par exemple, concentration de la propriété, propriété mixte, copropriété, vente d'entreprises de radiodiffusion durant la première période de licence);
• la valeur de la transaction;
• les avantages tangibles proposés :
  • tels qu'ils s'appliquent aux entreprises de télévision faisant l'objet de la transaction, les avantages tangibles proposés doivent constituer des dépenses supplémentaires et désintéressées, destinées principalement à la production d'émissions canadiennes. Les renseignements concernant l'application des avantages tangibles se trouvent dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-459 (la politique). Le Conseil s'attend à ce que le demandeur réponde à chacun des critères énoncés dans la politique.
  • tels qu'ils s'appliquent aux entreprises de radio faisant l'objet de la transaction et conformément à la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-459 (la politique), les avantages tangibles devraient être répartis comme suit :
    • 3 % au Radio Starmaker Fund ou au Fonds Radiostar;
    • 1,5 % à la FACTOR ou à MUSICACTION;
    • 1% à toute partie ou activité admissible au titre du développement du contenu canadien (DCC), décrite dans l'avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, à la discrétion de l'acheteur;
    • 0,5 % au Fonds canadien de la radio communautaire (FCRC).
• Contributions impayées des entreprises faisant l'objet de la transaction, veuillez fournir les renseignements suivants :
  • le montant des avantages tangibles, contributions au DCC et autres obligations financières réglementaires, qui accusent un retard ou qu'il reste à honorer;
  • la façon dont ces contributions seront utilisées, les dates auxquelles elles seront réglées et, le cas échéant, les articles dans la convention d'achat qui abordent le sujet des arrérages et leur incidence sur le prix d'achat.
    
    Il importe de souligner que dans le cas des contributions destinées au DCC, l'acheteur pourrait être appelé à verser, à la clôture de la transaction, tous les montants qui accusent un retard.

1.10 Requête procédurale

Conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, une personne intéressée peut demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010 ainsi que les Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010.

Le demandeur demande-t-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande?

Oui (  ) Non (  )

Si oui, veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez modifier et expliquer de façon détaillée pourquoi cette demande devrait être satisfaite :

2. Propriété

Renseignements sur la propriété

Annexe 2A :

La partie a) de l'annexe doit être complétée par toutes les demandeurs. Les demandeurs peuvent cependant être soustraites de l'obligation de compléter la partie b).

1. Le demandeur

   L'entité présentant une demande en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif d'une entreprise autorisée et d'obtenir une nouvelle licence afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.

2. Les sociétés actionnaire

   La société mère, les sociétés faisant partie de la chaîne de contrôle, et toutes les sociétés ou personnes morales énumérées au tableau 2.2 détenant directement ou indirectement 10 % ou plus des intérêts avec droit de vote de la société à laquelle le tableau 2.2 se rapporte.

   Vous pouvez être soustraite de l'obligation de compléter cette partie b) si tous les renseignements relatifs à la propriété de chaque entité faisant partie de la chaîne de contrôle ont été fournis au cours des 12 derniers mois précédant la date de la présente demande et ont été jugés satisfaisants par le Conseil.  Vous devez également vous assurer que :

   • aucune modification n'a été effectuée depuis la dernière soumission susceptible de nécessiter le dépôt d'un avis de changement de la part du titulaire ou une approbation préalable du Conseil, conformément au Règlement;

   • aucune fusion n'a eu lieu; et

   • la déclaration d'exemption à la partie a) de l'annexe 2A a été complétée.

Déclaration de contrôle et ententes

Veuillez soumettre en Annexe 2B :

Une déclaration sur qui contrôle ou contrôlera le titulaire proposé et par quel moyen. S'il s'agit d'un contrôle exercé par une société actionnaire, veuillez également indiquer qui la contrôle ou la contrôlera et par quel moyen.

S'il y a lieu, joindre tous les documents connexes, par exemple, les conventions entre actionnaires, les conventions de fiducie, les ententes de gestion locale, les autres accords de gestion, etc. Veuillez joindre une ébauche lorsque la copie signée n'est pas disponible.

Documents de constitution

Veuillez soumettre en Annexe 2C une copie des documents de constitution (par exemple, certificat et statuts de constitution, de modification ou de fusion, règlements, contrat de sociétés de personnes, etc.) qui ne sont pas déjà dans les registres du Conseil :

Pour le demandeur;  si celle-ci n'est pas encore constituée, veuillez fournir une ébauche des documents.

Pour la société mère et pour chaque société ou personne morale énumérée au tableau 2.2 des Annexes 2A détenant directement ou indirectement 20% ou plus des intérêts avec droit de vote de la société à laquelle le tableau 2.2 se rapporte.

Annexe 2D

Veuillez soumettre en Annexe 2D, une copie du contrat de vente et d'achat. Veuillez joindre une ébauche lorsque la copie signée n'est pas disponible.

3.  Consolidation de l'industrie et propriété mixte des média

3.1

Les renseignements figurant à la section 3.2 ont-ils été fournis au Conseil au cours des 12 derniers mois ?

Oui (  ) Non (  )

Si oui, veuillez fournir les références à la demande contenant ces renseignements :

Numéro de la demande : __________________ Date de dépôt :_____________________

Si oui, veuillez passer à la section 4

Si non, veuillez répondre à la question 3.2

3.2

Veuillez identifier au tableau ci-après toutes les entités oeuvrant dans les secteurs énoncés ci-dessous et pour lesquelles des placements (capital-actions et/ou titres de créance) sont détenus par le demandeur, ses administrateurs, une société qui contrôle directement ou indirectement le demandeur ou tout actionnaire détenant 20 % ou plus des intérêts avec droit de vote du demandeur. Le tableau peut être soumis en Annexe 3.

Code de classification des entreprises

1. Autre détenteur d'une licence du CRTC ou d'entreprises exemptées

2. Journal quotidien

3. Journaux autres que des quotidiens ou autres publications médiatiques

4. Production ou distribution de matériel de programmation

5. Locateur de la propriété, de l'installation ou de l'équipement du demandeur

6. Compagnie de télécommunications régie par la Loi sur les télécommunications

7. Société détenant des titres appartenant dans l'une des catégories (a) à (f)

3.3

Veuillez répondre aux questions suivantes en tenant compte des divers intérêts des sociétés indiquées en 3.1, du nombre grandissant de fusions dans l'industrie de la radiodiffusion et de la tendance à la propriété mixte des médias :

1. Expliquer quelles synergies le demandeur entend créer à l'aide de ses propriétés multiples, une fois la transaction réalisée.

2. Dans quelle mesure l'accroissement du nombre de fusions et la tendance à la propriété mixte des médias influenceront-ils sur le demandeur dans ses démarches pour respecter les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion?

3. Dans quelle mesure l'accroissement du nombre de fusions et la tendance à la propriété mixte des médias influenceront-ils sur le demandeur dans la diffusion des émissions locales?

4. Quelles mesures sont prises pour assurer l'indépendance éditoriale entre les divers médias du groupe?

4.  Émetteurs / zones de desserte

4.1

S'il y a lieu, donner la liste des émetteurs avec leur emplacement ou la liste des zones de desserte.

Document(s) justificatif(s) à soumettre en annexe :

Annexe 4

Cartes de zone de desserte

(veuillez consulter le Bulletin d'information de radiodiffusion CRTC 2009-384)

Dans le cas d'une entreprise de distribution (excluant les services par satellite de radiodiffusion directe (SRD) et les entreprises de distribution par relais satellite (EDRS)), veuillez soumettre une(des) carte(s) de zones de desserte qui reflètent les limites des zones de dessertes dans un des formats suivants :

• format d'image normalisé (p. ex. GIF, JPEG, TIFF, BMP);

• format PDF;

• format compatible avec un SIG, électroniquement ou sur CD-ROM.

Les cartes fournies dans un format d'image normalisé ou PDF doivent l'être à une échelle permettant d'emblée d'identifier précisément les frontières de les zones de desserte et de façon à présenter les emplacements par rapport aux régions avoisinantes. Ces cartes doivent être aussi détaillées que la carte papier autrefois exigée par le Conseil (carte topographique NAE à l'échelle 1:50 000).

Les cartes fournies dans un format compatible avec un SIG doivent être créées en utilisant les données de NAD83. Le Conseil n'acceptera que les formats compatibles avec un SIG suivants :

• format MapInfo (.tab);

• format d'échange de MapInfo (.mid/.mif).

5. Financement, avantages et états financiers

5.1

Veuillez indiquer les fonds disponibles pour financer l'entreprise proposée :

5.2

1. Veuillez préciser les différentes sources de financement indiquées à la question 5.1 (par exemple, emprunts bancaires, capital-actions et autres emprunts).  Si l'une de ces personnes exerce des fonctions publiques à la suite d'élections ou d'une nomination, préciser ces fonctions sous le nom de la personne concernée.

   Source	$

2. Lorsque le financement doit être assuré, en totalité ou en partie, par des titres de créance, veuillez fournir la liste des détenteurs de dette proposés, y compris les noms, la citoyenneté ou le territoire de la constitution de la société (ou autre forme de constitution), la désignation et la description des titres de dette détenus et le montant du capital de chacun.

Les questions 5.3, 5.4, 5.5 et 5.6 ne concernent pas les entreprises de distribution

5.3

Veuillez annexer les états financiers vérifiés de l'entreprise qui fait l'objet de la transaction pour l'année financière complétée la plus récente, à l'annexe 5, et tout état financier intérimaire subséquent qui est disponible. Si les états financiers vérifiés ne sont pas disponibles, veuillez annexer les états financiers non vérifiés pour la période en question accompagnés d'une attestation du gestionnaire dans le format énoncé à l'annexe de la Circulaire Nº 404 du Conseil, en date du 23 août 1994. Si vous avez joint les derniers états financiers de l'entreprise au rapport annuel déposé, il est inutile de les soumettre à nouveau. Le cas échéant, veuillez le préciser dans votre demande.

5.4 Calcul de la valeur de la transaction (montant assujetti aux avantages tangibles)

Veuillez remplir le tableau.

Si l'acheteur prend en charge les baux touchant les biens immeubles (immeubles, studios et bureaux) et les installations de transmission, veuillez remplir le tableau suivant.

5.5 Répartition de la valeur de la transaction / montant assujetti aux avantages tangibles

Si la transaction touche à la fois des actifs des secteurs de la radio et de la télévision, et d'autres actifs, veuillez remplir le tableau suivant.

À partir du montant de la valeur de la transaction obtenu dans le tableau ci-dessus et des pourcentages correspondants, veuillez remplir le tableau suivant.

5.6

Il incombe au demandeur de prouver que les avantages tangibles qu'il propose satisfont l'intérêt public. Outre les renseignements exigés dans votre mémoire supplémentaire, veuillez fournir le montant des avantages tangibles proposés qui découlent de la présente transaction.

6. Intégration des groupes désignés

Équité en matière d'emploi

Les avis publics CRTC 1992-59 et 1997-34 contiennent des renseignements concernant l'équité en matière d'emploi.

Le Conseil a besoin de renseignements de la part du titulaire sur l'équité en matière d'emploi une fois la transaction réalisée.  Il s'agit d'information sur l'effectif complet du titulaire, c'est-à-dire, les employés de toutes les entreprises pour lesquelles, suite à la transaction, elle détient des licences.

6.1

Advenant que la demande soit approuvée, le nouveau titulaire maintiendra-t-il la politique sur l'équité en matière d'emploi qui est en vigueur dans l'entreprise ou en adoptera-t-elle une autre, une fois la transaction réalisée?

6.2

Le demandeur est-il assujettie à la Loi sur l'équité en matière d'emploi de 1996 (cette loi ne s'applique qu'aux employeurs de compétence fédérale qui comptent 100 employés ou plus)?

Oui (  ) Non (  )

Si oui, passez à la question 6.7 « Présence en ondes  ».

Si non, passez à la question 6.3.

6.3

Donnez des exemples de mesures (par exemple, embauche, formation, programmes d'apprentissage et arrangements de travail) que vous avez déjà mis en place ou que vous comptez instaurer à l'intention des groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres des minorités visibles).

Les questions 6.4 à 6.6 ne s'adressent qu'aux demandeurs ayant entre 25 et 99 employés seulement :

6.4

Comment communiquez-vous ou communiquerez-vous les détails de vos politiques d'équité en matière d'emploi aux gestionnaires et aux autres employés?

6.5

Avez-vous attribué à une personne de niveau supérieur la responsabilité de suivre les progrès et de surveiller les résultats, ou le ferez-vous?

Oui (  ) Non (  )

Si oui, quel pouvoir a ou aura cette personne pour s'assurer que les objectifs sont atteints?

6.6

Quelles ressources financières ont été ou seront consacrées à la promotion de l'équité en matière d'emploi dans le milieu de travail (par exemple, fonds pour une garderie, accessibilité pour les personnes handicapées, etc.)?

Présence en ondes

Les avis publics CRTC 1994-69 et 1995-98 contiennent des renseignements concernant la présence en ondes et les voix hors champ.

25 employés ou plus seulement :

6.7

Donnez un aperçu des politiques et des procédures en place, ou des projets à cet égard, visant la représentation de membres des quatre groupes désignés au sein du personnel en ondes, y compris les voix hors champ, s'il y a lieu.  Ces politiques, procédures et projets devraient comprendre des références aux émissions produites par le demandeur ainsi qu'aux émissions acquises et à la publicité.

100 employés ou plus seulement :

6.8

Veuillez fournir le nombre total et le pourcentage d'employés en ondes, (à temps plein, à temps partiel et temporaires) y compris les voix hors champ, pour chacun des groupes désignés, de même que le nombre TOTAL de personnes employées en ondes la dernière année que les rapports ont été soumis à Développement des ressources humaines Canada.

Les demandeurs n'ont pas à fournir les renseignements séparément pour chacune des quatre catégories d'emploi énoncées dans les avis publics susmentionnés. En effet, elles doivent fournir les données pour les quatre catégories ensemble.

7. Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

Les articles 30 à 34 de la Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.

Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Conseil doit le faire au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

1. Les secrets industriels;
2. Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit; ou
3. Les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
   1. Des pertes ou profits financiers appréciables;
   2. Un préjudice à sa compétitivité;
   3. Une entrave à des négociations contractuelles ou d’une autre nature.

Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public (article 32(1)).

La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention “confidentiel” sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot “confidentiel” dans son nom.

La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.

Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure,, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010, et la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil,, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010.

7.1 Demande de confidentialité pour certains renseignements

Demandez-vous que certains renseignements soient désignés comme confidentiels?

Oui (  ) Non (  )

Si oui, veuillez exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public :

Cahier des documents justificatifs

Les documents devraient être soumis en format accessible (Bulletin d’information Radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242)

CRTC 138 (2015-06-11) - Propriété (actif)

***Fin du document***

Date de modification :

2015-06-11