Demande d'obtention de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de télévision numérique (TVN) (non associée à une station de télévision analogique) - Formulaire 130

Instructions générales

Dépôt

Veuillez soumettre par voie électronique en utilisant le service Mon compte CRTC en annexant la demande à la page couverture. Mon compte CRTC vous permet de soumettre des documents au Conseil, de façon sécurisée, à l’aide d’un code d’utilisateur et d’un mot de passe. Par conséquent, une signature n’est pas requise en utilisant Mon compte CRTC. Les demandeurs qui déposeront ainsi leur demande ne doivent pas fournir une copie papier de la demande et des documents connexes.

Les demandeurs qui sont dans l'impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant Mon compte CRTC peuvent s'adresser au Conseil au 1-877-249-CRTC (2782).

Instructions

Le questionnaire qui suit est préparé en format HTML et peut être téléchargé dans n'importe quel logiciel de traitement de texte. Vous pouvez ainsi compléter le questionnaire téléchargé en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des lignes aux tableaux au besoin, mais vous ne pouvez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.

La demande doit être divisée en sections, tel qu'énoncé dans le questionnaire, et comprendre les questions numérottées suivis de la réponse correspondante. Les réponses doivent être inscrites avec une police d'au moins 10 points.

Nomenclature des documents électroniques

Chaque document électronique doit être soumis séparément et être identifié, selon la nomenclature spécifiée ci-dessous. Le numéro de document (Doc#) indique l'ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public.

1. Renseignements généraux

Emplacement de l'entreprise : ________________________

1.1 Identification du demandeur

Particulier ( ) Société devant être constituée ( ) Société ( ) Autre ( )

Si autre, veuillez préciser : ________________________

Nom :
Adresse :
Ville :
Province/Territoire :
Code Postal :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :

Personne-ressource qui représente le demandeur
(à défaut d'un représentant autorisé au paragraphe 1.2)

Nom :
Titre :
Téléphone :
Courriel :

1.2 Désignation d'un représentant autorisé

Je, soussigné(e) _________________________, le demandeur, désigne par la présente _____________________ à titre de représentant autorisé, afin d'agir en mon nom pour signer, déposer et remplir (au besoin) une demande auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ainsi que pour signer et déposer une réplique relativement à cette demande. Par la présente, je ratifie, confirme et adopte comme mienne ladite demande et toute réplique connexe.

Date :
Lieu : Exemple : ville, province
Signature (aucune signature n'est requise pour une soumission électronique) :
Adresse du représentant autorisé :
Titre :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :

1.3 Déclaration du demandeur ou du représentant autorisé

Je, soussigné(e) ____________________________, déclare solennellement que :

1. Je suis le représentant autorisé du demandeur désigné dans la présente et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.

2. À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande, ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.

3. Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils me sont connus.

4. J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements et politiques de radiodiffusion qui s'appliquent à la présente demande.

Et j'ai signé

Signature (aucune signature n'est requise pour une soumission électronique) :
Date :

Témoin de la déclaration

Signature (aucune signature n'est requise pour une soumission électronique) :
Nom :
Date :
Lieu : Exemple : ville, province

1.4 Requête procédurale

Conformément à Mise en oeuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010 (les Règles de procédure), une personne intéressée peut demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter Mise en oeuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010, ainsi que Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010.

Le demandeur demande-t-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande?

Oui (  ) Non (  )

Dans l'affirmative, veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez modifier et expliquer de façon détaillée pourquoi cette demande devrait être satisfaite :

1.5 Demande

Le Conseil retournera la demande si elle n'a pas été dûment remplie. Il incombe au demandeur de soumettre une demande complète et d'y inclure tous les renseignements pertinents, d'identifier toutes les questions réglementaires soulevées dans la demande et de fournir les documents justificatifs.

Soumettre une adresse de site web ou une adresse courriel dans le cas où une version électronique de la demande serait demandée :

Site web :
Exemple : www.macompagnie.com

Courriel :
Exemple : compagnie@macompagnie.com

2. Propriété

Définitions :

2.1

Pour le demandeur, veuillez compléter les tableaux suivants :

1. Une liste des administrateurs et personnel de direction du demandeur, y compris le chef de direction. Le tableau doit refléter la situation actuelle et si pas encore incorporée, le conseil d’admistration et personnel de direction proposés

   Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait : _____________________

   Administrateurs et personnel de direction

   NomNote de bas de page 1	Adresse résidentielle complète	CitoyennetéNote de bas de page 2	Administrateurs Note de bas de page 3: Date de nomination	Personnel de directionNote de bas de page 4: Poste occupé

2. Une liste des actionnaires détenant 10 % ou plus des actions avec droit de vote^{Note de bas de page 6}, des votes (si différent des actions avec droits de vote), et des actions ordinaires ^{Note de bas de page 7} (participantes) , par catégorie d'actions.

   Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait : _____________________

   Structure du capital et actionnaires

   Actions/Unités	Votes	Participante (X)	Autorisées	En circulation	Nom des actionnairesNote de bas de page 1 (société : fournir la juridiction) (particulier : fournir l'adresse résidentielle complète)	Nombre détenu	% de votes	CanadienNote de bas de page 2Note de bas de page 5 (X)

3. Pour toutes les actions qui restent n’apparaissant pas au tableau b) ci-haut, identifier par catégorie d’actions, le total des actions détenues par des canadiens, et le total des actions détenues par des non-canadiens.

   Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait : _____________________

   Catégorie d'actions	Actionnaires	Nombre total d'actions	Nombre total de votes	CanadienNote de bas de page 2Note de bas de page 5 (X)

2.2

Compléter les tableaux suivants pour chaque société actionnaire détenant directement et/ou indirectement 10 % ou plus des intérets avec droit de vote (actions et/ou votes) du demandeur

1. Une liste des administrateurs et personnel de direction, y compris le chef de direction.

   Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait : _____________________

   Administrateurs et personnel de direction

   NomNote de bas de page 1	Adresse résidentielle complète	CitoyennetéNote de bas de page 2	Administrateurs Note de bas de page 3: Date de nomination	Personnel de directionNote de bas de page 4: Poste occupé

2. Une liste des actionnaires détenant 10 % ou plus des actions avec droit de vote ^{Note de bas de page 6}, des votes (si différent des actions avec droits de vote), et des actions ordinaires ^{Note de bas de page 7} (participantes), par catégorie d'actions.

   Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait : _____________________

   Structure du capital et actionnaires

   Actions/ Unités	Votes	Participante (X)	Autorisées	En circulation	Nom des actionnairesNote de bas de page 1 (société : fournir la juridiction) (particulier : fournir l'adresse résidentielle complète)	Nombre détenu	% de votes	CanadienNote de bas de page 2Note de bas de page 5 (X)

3. Pour toutes les actions qui restent n’apparaissant pas au tableau b) ci-haut, identifier par catégorie d’actions, le total des actions détenues par des canadiens, et le total des actions détenues par des non-canadiens.

   Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait : _____________________

   Catégorie d'actions	Actionnaires	Nombre total d'actions	Nombre total de votes	CanadienNote de bas de page 2Note de bas de page 5 (X)

2.3

Veuillez compléter les mêmes tableaux qu’à la section 2.2 pour toutes les sociétés actionnaires détenant directement et/ou indirectement 10 % ou plus des intérêts avec droits de vote (actions et/ou votes) des sociétés actionnaires décrites à la section 2.2. b) ci-haut, et pour toute société faisant partie de leur chaîne de propriété

Répondre aux questions 2.4 et 2.5 que lorsque le coût de l'entreprise est supérieur à 250,000$

2.4

Veuillez indiquer les fonds disponibles pour financer l'entreprise proposée.

Capitaux propres :

Capitaux d'emprunt :

Total :

2.5

1. Veuillez préciser les différentes sources de financement indiquées à la question 2.5 (par exemple, emprunts bancaires, capital-actions et autres emprunts). Si l'une de ces personnes exerce des fonctions publiques à la suite d'élections ou d'une nomination, préciser ces fonctions sous le nom de la personne concernée.

   Source	$

2. Lorsque le financement doit être assuré, en totalité ou en partie, par des titres de créance, veuillez fournir la liste des détenteurs de dette proposés, y compris les noms, la citoyenneté ou le territoire de la constitution de la société (ou autre forme de constitution), la désignation et la description des titres de dette détenus et le montant du capital de chacun.

Documents justificatifs à soumettre en annexe :

Annexe 2A

Une copie de tous documents de constitution (par exemple, certificats et articles constitutifs, règlements, convention de société, convention de fiducie), relatif au demandeur, et toute société ou autre personne morale identifiée aux questions 2.1, 2.2 et 2.3 (dans le cas d'un demandeur non encore constituée, fournir des ébauches des documents). S'il n'y a eu aucun changement depuis que les documents de constitution ont été déposés auprès du Conseil, le cas échéant, indiquer un renvoi à la demande qui contient la documentation complète, et fournir une déclaration attestant que les renseignements sont toujours exacts et valables à la date du dépôt de la demande.

Annexe 2B

Une déclaration sur qui contrôle ou contrôlera le demandeur et par quels moyens; si le contrôle doit être exercé par une société actionnaire, veuillez également préciser qui contrôle ou contrôlera cette société et par quels moyens; s'il y a lieu, veuillez reproduire en annexe tous les documents ou accords connexes (par exemple, les conventions d'actionnaires, les ententes de fiducie de vote).

Annexe 2C

Si le demandeur a délégué ou déléguera des responsabilités en vertu d'un contrat, des copies de ces contrats (ou projets de contrats). S'il y a lieu, indiquer les lois en vertu desquelles les sociétés ou autres personnes morales qui sont parties à ces contrats sont constituées en société ou autrement constituées.

Annexe 2D

Les pièces justifiant la disponibilité de chacune des sources de financement indiquées à la question 2.5 lorsque le coût de l'entreprise est supérieur à 250 000 $. (Nota :

1. Dans le cas où le financement doit être assuré, directement ou indirectement, par une institution tierce comme une banque, une caisse populaire ou un autre établissement, veuillez soumettre une lettre signée sur le papier à entête de l'institution renfermant les renseignements suivants :

   « Nous avons examiné les prévisions financières de (nom du demandeur) en ce qui a trait à la demande (aux demandes) déposée(s) devant le Conseil pour une (des) licence(s) visant à assurer (type de service) à (emplacement(s)) et nous serions disposés à apporter un financement pour la somme de ($) selon les clauses et conditions suivantes (préciser TOUTES clauses et conditions) à la suite d'une décision favorable du Conseil, pour permettre d'assurer le capital et les fonds d'exploitations relatifs à l'entreprise (aux entreprises). »

2. Dans les cas où les fonds sont apportés par un(des) particulier(s), que ce soit pour l'achat de capital-actions et/ou la souscription de titres de créance, veuillez soumettre une déclaration signée de la valeur nette de chaque particulier, préparée et notariée dans les trois mois précédant le dépôt de la demande.

3. Dans le cas où le financement doit être assuré, directement ou indirectement, par une société ou autre personne morale distincte du demandeur ou des institutions visées en (a) ou (b) ci-dessus, veuillez soumettre les états financiers vérifiés de cette personne morale pour son exercice le plus récent et les états financiers provisoires pour la période se terminant dans les six mois précédant le dépôt de la demande.)

3. Consolidation de l'industrie et propriété mixte des média

3.1

Veuillez fournir la liste de toutes les entités oeuvrant dans les secteurs énoncés ci-après et pour lesquelles des placements (capital-actions et/ou titres de dette) sont détenus par le demandeur, ses administrateurs, une société qui contrôle directement ou indirectement le demandeur ou un actionnaire détenant 20 % ou plus des actions avec droit de vote ou du droit de vote (actions ordinaires et participantes) du demandeur.

1. Autre détenteur d'une licence du CRTC

2. Journal quotidien

3. Journaux autres que des quotidiens ou autres publications médiatiques

4. Production ou distribution de matériel de programmation

5. Locateur de la propriété, de l'installation ou de l'équipement du demandeur

6. Compagnie de télécommunications régie par la Loi sur les télécommunications

7. Société détenant des titres appartenant aux catégories (a) à (f)

3.2

Veuillez répondre aux questions suivantes en tenant compte des divers intérêts des sociétés indiquées en 3.1, du nombre grandissant de fusions dans l'industrie de la radiodiffusion et de la tendance à la propriété mixte des médias :

1. Quelles activités internationales favorisez-vous?

2. Expliquer quelles synergies le demandeur entend créer à l'aide de ses propriétés multiples.

3. Dans quelle mesure l'accroissement du nombre de fusions et la tendance à la propriété mixte des médias influenceront-ils sur le demandeur dans ses démarches pour respecter les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion?

4. Dans quelle mesure l'accroissement du nombre de fusions et la tendance à la propriété mixte des médias influenceront-ils sur le demandeur dans la diffusion des émissions locales?

5. Quelles mesures sont prises pour assurer l'indépendance éditoriale entre les divers médias du groupe?

3.3

Dans l'avis public CRTC 1999-97, le Conseil déclarait :

« Si un télédiffuseur possède ou acquiert une société de production, en tout ou en partie, le Conseil s'attend que le titulaire aborde les problèmes liés à l'intégration verticale, lors de l'attribution ou du renouvellement de la licence. »

Le cas échéant, veuillez décrire les mesures misent en place, afin de limiter la possibilité de traitement préférentiel envers des entreprises de production affiliées.

4. Exploitation financière

4.1

Conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR), remplir le tableau ci-dessous concernant les recettes et dépenses annuelles estimées pour chaque période de 12 mois, se terminant le 31 août, de la période proposée d'application de la licence.

La première année d'exploitation sera : ___________________________

4.2 Dépenses de programmations

Conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR), remplir le tableau ci-dessous concernant les recettes et dépenses annuelles estimées pour chaque période de 12 mois, se terminant le 31 août, de la période proposée d'application de la licence (voir l'avis public CRTC 1993-93). En outre, toutes les émissions prioritaires produites en région (telles que définies dans l'avis public CRTC 1999-205) devraient être indiquées à la ligne 9 du tableau.

4.3

Déposer une liste détaillée de toutes les hypothèses de base à partir desquelles les prévisions financières fournies aux questions 4.1 et 4.2 ont été préparées, ainsi que les renseignements suivants :

1. La distinction entre les revenus considérés comme des paiements de réseaux, des ventes de temps d'antenne national et des ventes de temps d'antenne local;

2. Indiquez, pour chaque année, le montant des revenus qui proviennent de formes de publicité non traditionnelles telles que les placements de produits, les messages de commandite et la superposition numérique. Préciser où la station a prévu ces revenus dans ses projections;

3. Expliquer la méthodologie utilisée pour amortir le coût des émissions;

4. Donner les taux d'inflation prévus et préciser si les prévisions ont été établies en utilisant des dollars courants ou constants.

4.4

Veuillez fournir un état pro forma de l'évolution de la situation financière afférente à la station proposée pour chacune des sept premières années d'exploitation.

4.5

Veuillez fournir un état estimatif des coûts préalables à l'exploitation pour la période précédant le début de l'exploitation.

Financement supplémentaire

4.6

Veuillez indiquer les fonds disponibles pour financer l'entreprise proposée.

Capitaux propres :

Capitaux d'emprunt :

Total :

4.7

1. Veuillez préciser les différentes sources de financement indiquées à la question 4.6 (par exemple, emprunts bancaires, capital-actions et autres emprunts).

   Source	$

2. Lorsque le financement doit être assuré, en totalité ou en partie, par des titres de créance, veuillez fournir la liste des détenteurs de dette proposés, y compris les Noms, la citoyenneté ou le territoire de la constitution de la société (ou autre forme de constitution), la désignation et la description des titres de dette détenus et le montant du capital de chacun.

Documents justificatifs à soumettre en annexe :

Annexe 4A

Pour chacune des sources de financement indiquées à la question 4.7, veuillez soumettre les pièces justifiant la disponibilité de ce financement. (Nota :

1. Dans le cas où le financement doit être assuré, directement ou indirectement, par une institution tierce comme une banque, une caisse populaire ou un autre établissement, veuillez soumettre une lettre signée sur le papier à entête de l'institution renfermant les renseignements suivants :

   « Nous avons examiné les prévisions financières de (Nom de la titulaire) en ce qui a trait à la demande (aux demandes) déposée(s) devant le Conseil pour un (type de demande) à (emplacement(s)) et Nous serions disposés à apporter un financement pour la somme de ($) selon les clauses et conditions suivantes (préciser TOUTES clauses et conditions) à la suite d'une décision favorable du Conseil, pour permettre d'assurer le capital et les fonds d'exploitations relatifs à l'entreprise (aux entreprises). »

2. Dans les cas où les fonds sont apportés par un(des) particulier(s), que ce soit pour l'achat de capital-actions et/ou la souscription de titres de créance, veuillez soumettre une déclaration signée de la valeur nette de chaque particulier, préparée et Notariée dans les trois mois précédant le dépôt de la demande.

3. Dans le cas où le financement doit être assuré, directement ou indirectement, par une société ou autre personne morale distincte du demandeur ou des institutions visées en (a) ou (b) ci-dessus, veuillez soumettre les états financiers vérifiés de cette personne morale pour son exercice le plus récent et les états financiers provisoires pour la période se terminant dans les six mois précédant le dépôt de la demande.)

Annexe 4B

Si le demandeur est déjà constitué à titre d'une société ou autre personne morale, veuillez déposer les états financiers vérifiés pour l'année d'exploitation qui vient de se terminer et les états financiers provisoires pour la période se terminant au cours des six (6) mois de la date de la demande.

5. Marketing

5.1

Veuillez fournir des estimations quantitatives de la population dans les périmètres de rayonnement du service, ainsi qu'une estimation de la population dans la zone vers laquelle les principales activités de marketing de la station seront orientées :

5.2

Veuillez identifier les sources d'où proviennent les données démographiques :

5.3 Veuillez compléter le tableau suivant quant à l'auditoire projeté

5.4

Veuillez indiquer les localités vers lesquelles les principales activités de marketing de la station seront orientées.

5.5

Veuillez décrire l'auditoire visée en terme d'importance et de composition.

Documents justificatifs à soumettre en annexe :

Annexe 5A

Veuillez fournir un tableau démontrant le calcul détaillé pour déterminer chaque source de recettes projetées pour chacune des sept années du terme de licence proposé.

Annexe 5B

Pour la deuxième année d'exploitation, fournir un tableau démontrant vos sources de revenus potentielles concernant :

1. les stations de télévision en direct existantes;

2. les services d'émissions spécialisés existants;

3. les stations radiophoniques existantes;

4. les nouvelles sources de revenus pour l'industrie de la radiodiffusion en provenance d'annonceurs qui n'achètent habituellement pas de publicité à la télévision ou à la radio; et

5. les nouvelles sources de revenus résultant de l'augmentation des dépenses de publicité par des annonceurs qui achètent déjà de la publicité aux stations de télévision (incluant les services d'émissions spécialisés) et des stations de radio existantes.

6. Renseignements techniques

Les demandeurs devraient consulter leur experts techniques pour remplir cette partie afin d'assurer sa concordance avec le mémoire technique soumis au ministère de l'Industrie.

6.1

1. Tous les renseignements techniques requis ont-ils été déposés auprès du ministère de l'Industrie?

   Oui (  ) Non (  )

2. J'autorise par les présentes le Conseil à inclure comme partie intégrante de la présente demande tout document ou toute correspondance s'y rapportant qui ont été déposés auprès du ministère de l'Industrie.

   Oui (  ) Non (  )

   Si non, expliquez.

6.2

Veuillez fournir les renseignements techniques suivants :

6.3

Décrire le site de transmission et la tour (structure soutenant l'antenne) que vous projetez utiliser pour l'entreprise de télévision proposée.

6.4

Précisez à qui appartient les installations.

6.5

Le site de l'émetteur/antenne est-il un site de transmission existant?

Oui (  ) Non (  )

6.6

Le demandeur envisage-t-il de partager des installations existantes (tour, antenne, édifice etc.)?

Oui (  ) Non (  )

Si oui, indiquer qui sont les autres utilisateurs des installations.

6.7 Coûts d'établissement

Pour le tableau ci-dessous, vous devez inclure le total des coûts pour mettre en place les installations et les préparer à l'utilisation, y compris toutes les taxes applicables, à l'exception des prévisions de frais de démarrage.

Lorsque les installations seront mises en oeuvre à un emplacement existant, indiquer les coûts pour modifier les éléments déjà en place (c'est-à-dire, le coût différentiel) et le plein coût des nouveaux éléments. Lorsqu'il s'agit d'un nouvel emplacement, vous devez inscrire le plein coût de chaque élément.

Lorsque les installations doivent être louées à bail ou non, indiquer à la fois la « juste valeur marchande » (JVM = le coût de la mise en place des immobilisations si elles étaient achetées) des installations devant être louées à bail ou non et le bail annuel ou le loyer. Le contrat de location-exploitation et le loyer doivent être imputés chaque année à la catégorie des dépenses d'exploitation pertinente à la partie 4. Le contrat de location-acquisition doit être capitalisé et amorti chaque année dans la catégorie « Amortissement » de la partie 4.1. Le coût des améliorations locatives doit figurer sous « Coûts des immobilisations à acheter ».

(Nota : Coûts en capital et/ou les coûts de location pour les bureaux administratifs et l'exploitation générale peuvent être inclus à la ligne Installations de studio).

6.8

Les coûts inscrits à la ligne Installations de studio de la question 6.7 incluent-ils des coûts pour les bureaux administratifs?

Oui (  ) Non (  )

Si oui, indiquer le pourcentage des coûts inscrits à la ligne Installations de studio : (       %).

6.9 Description des studios et des bureaux administratifs

Donner une brève description des studios et des bureaux administratifs proposés :

1. Nombre de studios, dimensions en mètres carrés et utilisations;

2. énumérer les équipements servant à la production et post-production;

3. indiquer si les équipements sont analogiques ou numériques; et

4. indiquer si les studios seront ou non équipés pour la production de programmation en technologie de haute fidélité.

6.10 Équipement de diffusion extérieur et en région éloignée

Décrire les équipements qui serviront à la diffusion d'événements extérieurs ou en région éloignée, incluant les unités mobiles et les équipements d'aiguillage vidéo de la salle de régie.

6.11 Description des installations de transmission

Donner une brève description des installations de transmission :

1. type d'émetteur et puissance;

2. type d'antenne, Nombre de sections et gains en puissance; et

3. structure soutenant l'antenne (tour).

6.12 Redistribution des services de multidiffusion

Si vous proposez la redistribution obligatoire et/ou permissive de services de multidiffusion, veuillez énumérer les entreprises de distribution qui :

1. seraient tenues de distribuer le(s) service(s) proposé(s);

2. auraient le choix de distribuer le(s) service(s) proposé(s).

6.13 Services de transmission de données auxiliaires

Si vous proposez la prestation de service de données auxiliaires, veuillez énumérer les entreprises de distribution qui fourniraient les services proposés.

Documents justificatifs à soumettre en annexe :

Annexe 6A

1. une carte montrant l'emplacement de l'émetteur. Il doit s'agir d'un original ou d'une copie très claire d'une carte topographique de Ressources naturelles Canada à l'échelle 1 : 50 000; et

2. des exemplaires clairement lisibles des cartes qui montrent l'emplacement des périmètres de rayonnement de la zone de desserte locale et régionale tel que défini à la section 5.1.

Le Conseil vous encourage à soumettre les contours proposés en format électronique compatible avec un système d'information géographique (SIG) (par exemple, .mid./.mif, .tab, .dxf, .dwg, .e00, .shp, .dgn). Inclure également le système de référence géodésique ainsi que la projection cartographique utilisés. Ce fichier peut être soumis par voie électronique ou sur une disquette.

Annexe 6B

Documents justifiant la disponibilité du(des) site(s) proposé(s) l'(les) émetteur(s).

7. Programmation

7.1 Langue(s) de la programmation

1. La principale langue de diffusion sera : ________________________

2. Autres langues de programmation : ___________________________

7.2 Affiliation à un ou des réseaux

La station sera-t-elle affiliée à un ou des réseaux?

Oui (  ) Non (  )

Si oui, indiquer tous les réseaux proposés.

7.3 Heures de diffusion

Indiquer le nombre total d'heures par semaine (en ondes) de programmation proposé pour la première année du terme de licence proposé : __________ heures __________ minutes

7.4 Engagement relatif au contenu canadien

1. La « journée de radiodiffusion » au sens défini à l'article 2 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion sera :

   De : À :

2. L'heure de début de votre « journée du registre de diffusion » sera : _____________

3. La titulaire s'engage à diffuser les niveaux minimums suivants de contenu canadien :

   Périodes de six moiss	Journée de radiodiffusion (%)	De 18 heures à minuit (%)
   Du 1er septembre à la fin février
   Du 1er mars au 31 août

Engagement relatif à la programmation canadienne

7.5 Émissions prioritaires

Dans le tableau ci-après, indiquez comment vous entendez traiter les catégories d'émissions prioritaires (référez-vous aux avis publics CRTC 1999-97 et 1999-205).

La titulaire s'engage à diffuser entre 19 heures et 23 heures, au moins, le nombre moyen suivant d'heures par semaine d'émissions prioritaires au cours de chaque année de radiodiffusion de la période d'application de la licence :

Reflet local

7.6 Diversité de la programmation

Veuillez fournir des détails sur la façon dont vous entendez contribuer à la diversité de la programmation et comment vous entendez répondre aux demandes et refléter les besoins et les intérêts particuliers de votre auditoire local. Veuillez indiquer le nombre d'heures par semaine de nouvelles locales et d'émissions locales autres que de nouvelles que vous entendez présenter à votre station.

7.7 Diversité culturelle

1. Décrivez comment la programmation proposée (émissions de nouvelles et autres) contribuera à refléter la présence de minorités culturelles et ethniques et les Autochtones dans les collectivités et ce, de façon juste, fidèle et sans stéréotypes.

2. Veuillez décrire les engagements particuliers au chapitre de projets visant à garantir le reflet fidèle et juste de même que la représentation non sexiste de tous les groupes minoritaires.

Service aux malentendants

7.8

Le demandeur installera-t-il un ATS (Appareil de télécommunications pour personnes sourdes)?

Oui (  ) Non (  )

Si oui, où sera-t-il installé?

Si non, justifiez pourquoi.

7.9 Stations de langue anglaise

1. Le demandeur s'engage-t-il à sous-titrer TOUTES les émissions de nouvelles et au moins 90 % de l'ensemble de la programmation durant la journée de radiodiffusion et ce, chaque année de la période d'application de la licence?

   Oui (  ) Non (  )

   Si non, justifiez pourquoi et proposez une solution de rechange à titre d'engagement.

2. Accepteriez-vous qu'un tel engagement soit une condition de licence?

   Oui (  ) Non (  )

   Si non, justifiez pourquoi.

3. Décrivez les mesures que la station prend ou compte prendre pour offrir un service de sous-titrage de qualité.

7.10 Stations de langue française

1. Comme le stipule le paragraphe 130 de l'avis public CRTC 1999-97, « le Conseil considère que les mêmes exigences relatives au sous-titrage codé d'émissions devraient s'appliquer aux télédiffuseurs de langue anglaise et aux télédiffuseurs de langue française ». Autrement dit, les radiodiffuseurs de langue française devraient s'organiser pour réussir à sous-titrer toutes les émissions de nouvelles et 90 % de l'ensemble de leur programmation durant la journée de radiodiffusion.

   Fournissez un plan des mesures que vous entendez mettre en place pour offrir le sous-titrage en langue française selon les exigences du Conseil mentionnées au paragraphe précédent. Les mesures envisagées pour le sous-titrage en temps réel doivent être différentes de celles applicables aux autres modes de sous-titrage, (par exemple, le sous-titrage en différé).

2. Pour chaque année de la période d'application de la licence, indiquez ci-après le pourcentage minimum d'émissions qui seront sous-titrées durant la journée de radiodiffusion :

   	1re année	2e année	3e année	4e année	5e année	6e année	7e année
   % de l'ENSEMBLE des émissions sous-titrées durant une journée de radiodiffusion
   % des émissions de NOUVELLES sous-titrées durant une journée de radiodiffusion

3. Accepteriez-vous qu'un tel engagement soit une condition de licence?

   Oui (  ) Non (  )

   Si non, justifiez pourquoi.

7.11 Stations à caractère ethnique

1. Programmation de langue anglaise

   Le demandeur s'engage-t-il à sous-titrer TOUTES les émissions de nouvelles et au moins 90 % de l'ensemble de la programmation de langue anglaise durant la journée de radiodiffusion et ce, chaque année de la période d'application de la licence?

   Oui (  ) Non (  )

   Si non, justifiez pourquoi et proposez une solution de rechange à titre d'engagement.

2. Programmation de langue française

   Pour chaque année de la période d'application de la licence, indiquez ci-après le pourcentage minimum d'émissions de langue française qui seront sous-titrées durant la journée de radiodiffusion :

   	1re année	2e année	3e année	4e année	5e année	6e année	7e année
   % de l'ENSEMBLE des émissions sous-titrées durant une journée de radiodiffusion
   % des émissions de NOUVELLES sous-titrées durant une journée de radiodiffusion

3. Programmation de troisième langue

   Pour chaque année de la période d'application de la licence, indiquez ci-après le pourcentage minimum d'émissions de troisième langue qui seront sous-titrées durant la journée de radiodiffusion :

   	1re année	2e année	3e année	4e année	5e année	6e année	7e année
   % de l'ENSEMBLE des émissions sous-titrées durant une journée de radiodiffusion
   % des émissions de NOUVELLES sous-titrées durant une journée de radiodiffusion

4. Accepteriez-vous qu'un tel engagement soit une condition de licence?

   Oui (  ) Non (  )

   Si non, justifiez pourquoi.

Service aux malvoyants

7.12

1. Décrivez comment vous entendez offrir un service de description sonore de votre programmation (c'est-à-dire, description hors champs d'éléments graphiques, textuels et fixes d'une émission, tels que des numéros de téléphone, des renseignements de la bourse ou des cartes météorologiques affichées à l'écran).

2. Le demandeur est-il prêt, sur le plan technique, à offrir un service vidéo descriptif, par exemple, au moyen d'un canal de programmation sonore secondaire (PSS)?

   Oui (  ) Non (  )

   Si non, expliquez quelles seraient les conséquences afin de vous doter d'une telle capacité.

3. Pour chaque année de la période d'application de la licence, indiquez ci-après le nombre minimum d'heures d'émissions canadiennes que vous entendez diffuser en mode descriptif dans chaque semaine de radiodiffusion :

   	1re année	2e année	3e année	4e année	5e année	6e année	7e année
   Nombre d'heures d'émissions canadiennes diffusées en mode descriptif par semaine

4. Accepteriez-vous qu'un tel engagement soit une condition de licence?

   Oui (  ) Non (  )

   Si non, justifiez pourquoi.

Codes de l'industrie

7.13

Le demandeur s'engage à respecter, à titre de conditions de licence, durant toutes les heures de radiodiffusion :

1. Le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) (avis public CRTC 1993-99, Révision du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants, du 30 juin 1993), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.

   Oui (  ) Non (  )

   Si non, justifiez pourquoi.

2. Le Code de l'ACR concernant la violence (avis public CRTC 1993-149, Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision, du 28 octobre 1993 et Lettre - Objet : Code de l'ACR concernant la violence - titre modifié, du 8 septembre 2008), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil (ne s'appliquera pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision).

   Oui (  ) Non (  )

   Si non, justifiez pourquoi.

3. Le Code sur la représentation équitable de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (avis public de radiodiffusion CRTC 2008-23, Code sur la représentation équitable, du 17 mars 2008), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil (ne s'appliquera pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision).

   Oui (  ) Non (  )

   Si non, justifiez pourquoi.

Stratégies et politiques sur la programmation

7.14

Fournir les renseignements sur ce qui suit :

1. Une description de votre démarche pour la présentation d'émissions canadiennes dans les catégories d'émissions prioritaires (avis publics CRTC 1999-97 (paragraphe 29) et CRTC 1999-205 compte tenu des modifications successives).

2. Votre stratégie pour le développement de nouvelles émissions canadiennes et de nouveaux talents canadiens.

3. Une description des politiques de programmation de la station (notamment sur la violence explicite, les scènes d'adultes et le langage grossier).

4. Comment vous vous préparez à l'introduction de la transmission numérique de la télévision conventionnelle et les mesures prises à l'égard de la technique et/ou de la programmation numérique.

Production indépendante

7.15

Fournir l'étendue de la contribution du secteur de la production indépendante à la programmation de la station, le pourcentage provenant de diverses régions du Canada de même que l'existence et la nature de tout bureau de développement local ou régional.

Émissions à caractère ethnique

• Les demandeurs sont tenus de se reporter à la Politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique établie dans l'avis public CRTC 1999-117, et aux modifications subséquentes au Règlement de 1987 sur la télédiffusion, établies dans l'avis public CRTC 2000-92.

• Si vous proposez une station à caractère ethnique, répondre aux questions 7.16, 7.17, et 7.18.

• Si vous proposez une station autre qu'une station à caractère ethnique, passer à la question 7.19.

7.16

Dans l'avis public CRTC 1999-117, le Conseil a déclaré que la première responsabilité des stations de radio et de télévision en direct à caractère ethnique devait être de desservir et de refléter leur communauté locale et il a ajouté qu'il s'attendait à ce que les radiodiffuseurs à caractère ethnique « indiquent comment ils entendent refléter les questions et préoccupations locales au cours de la période d'application de leurs licences ».

Présentez vos projets à cet égard et indiquez comment vous évaluerez votre progrès par la suite.

7.17

Tel qu'énoncé dans l'avis public CRTC 1999-117, le Conseil établira, par condition de licence, le nombre minimum de groupes ethniques que chaque station de radio et de télévision à caractère ethnique doit desservir ainsi que le nombre minimum de langues dans lesquelles elle doit offrir ces émissions. Le nombre minimum de groupes distincts qu'une station doit desservir est établi en fonction de la démographie de la collectivité, des services déjà offerts et du soutien témoigné par les organismes communautaires locaux. En outre, le Conseil a déclaré qu'il soupèserait également la capacité des stations à caractère ethnique d'offrir le nombre approprié d'émissions de qualité à ces groupes et qu'il évaluerait comment l'exigence relative au large éventail de services est respectée, compte tenu des émissions à caractère ethnique offertes par toutes les stations du marché.

Présentez vos engagements à cet égard, considérant qu'ils pourraient être imposés comme conditions de licence.

7.18

Remplir le tableau suivant sur la diffusion d'émissions à caractère ethnique et dans une troisième langue pendant l'ensemble des journées de radiodiffusion de chaque période de quatre ou cinq semaines du calendrier approuvé par le Conseil en vertu de l'article 9(1) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion.

En établissant les langues des émissions à caractère ethnique, NE PAS tenir compte de la musique, de la publicité, du contenu promotionnel et des messages d'intérêt public diffusés pendant une émission à caractère ethnique particulière.  En tenir compte toutefois pour calculer la durée réelle de chaque émission.

Les demandeurs doivent fournir les renseignements suivants concernant toute la programmation à caractère ethnique, y compris la programmation dans une troisième langue.

Les demandeurs qui proposent exploiter une station autre qu'une station à caractère ethnique avec de la programmation ethnique ou de la programmation dans une troisième langue doivent répondre à la question 7.19.

7.19

Remplir le tableau suivant concernant la diffusion d'émissions à caractère ethnique et dans une troisième langue pendant le mois de radiodiffusion.

Noter qu'un « mois de radiodiffusion » correspond au nombre total d'heures qu'une titulaire consacre à la radiodiffusion pendant l'ensemble des journées de radiodiffusion comprises dans un mois. Les pourcentages devraient être basés sur le nombre total d'heures de programmation diffusées par la station pendant un mois de radiodiffusion.

Pour déterminer les langues des émissions à caractère ethnique, NE tenez PAS compte de la musique, la publicité, le contenu promotionnel et les messages d'intérêt public pendant une émission à caractère ethnique particulière. En tenir compte pour calculer la durée réelle de chaque émission.

Les demandeurs doivent fournir les renseignements suivants relatifs à la programmation à caractère ethnique, y compris la programmation dans une troisième langue.

7.20 Description des émissions

Veuillez fournir une description de chacune des productions canadiennes figurant dans la grille-horaire présentée à titre d'annexe 7A. Dans le tableau, regroupez les renseignements selon les mêmes catégories d'émissions que celles figurant dans l'annexe 1 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, c'est-à-dire, A : Production locale; B : Coproduction avec des producteurs indépendants; C : Émissions canadiennes acquises et D : Émissions réseau. Le tableau doit renfermer les renseignements suivants :

1. Le titre de l'émission (ou titre de travail);

2. Le code huit chiffres du CRTC conformément à l'annexe 1 du Réglement de 1987 sur la télédiffusion;

3. Le nombre d'épisodes originaux et les reprises dans l'annexe de radiodiffusion;

4. Renseignement sur la durée et l'horaire de diffusion;

5. Brève description, y compris la langue si autre que le français ou l'anglais; et

6. L'organisme de production qui produit l'émission, en indiquant s'il s'agit :

   1. d'une production de la station;

   2. d'une coproduction avec un ou des producteurs indépendants;

   3. d'une émission acquise auprès de producteurs indépendants;

   4. d'une production du réseau/du groupe (ces émissions ne comprennent pas les émissions produites spécifiquement pour les auditoires locaux).

7.21 Formats d'émission

1. Toutes les émissions de l'entreprise de TVN produites en format grand écran 16 : 9 seront diffusées selon ce ratio.

   Oui (  ) Non (  )

2. Accepteriez-vous qu'un tel engagement soit une condition de licence?

   Oui (  ) Non (  )

   Si non, justifiez pourquoi.

3. Toutes les émissions canadiennes de l'entreprise de TVN diffusées en soirée et produites en mode haute définition seront diffusées en mode haute définition.

   Oui (  ) Non (  )

4. Accepteriez-vous qu'un tel engagement soit une condition de licence?

   Oui (  ) Non (  )

   Si non, justifiez pourquoi.

5. La transmission des données n'affectera pas la qualité ou la quantité des émissions en mode haute définition.

   Oui (  ) Non (  )

6. Accepteriez-vous qu'un tel engagement soit une condition de licence?

   Oui (  ) Non (  )

   Si non, justifiez pourquoi.

Document justificatif à soumettre en annexe :

Annexe 7A

Grille-horaire

Joindre une copie de la grille-horaire proposée de la station incluant le pays d'origine de chaque émission. Les émissions devront être cotées de la façon suivante (pour plus d'information sur les émissions prioritaires, veuillez consulter les avis publics CRTC 1999-97 et CRTC 1999-205) :

1. Émissions prioritaires, par un « P »;

2. Émissions produites spécifiquement pour des auditoires locaux par un « L »; et

3. Productions de réseau ou de groupes de stations, par un « N » ou un « G » selon le cas.

8. Équité en matière d'emploi

Les avis publics CRTC 1992-59 et 1997-34 contiennent des renseignements concernant l'équité en matière d'emploi.

8.1

Si l'entreprise proposée est approuvée, la titulaire sera-t-elle assujettie à la Loi sur l'équité en matière d'emploi de 1996 (cette loi ne s'applique qu'aux employeurs de compétence fédérale qui comptent 100 employés ou plus)?

Oui (  ) Non (  )

Si oui, passez à la partie 9, « Présence en ondes ».
Si non, passez à la question 8.2.

8.2

Si l'entreprise est approuvée, la licence appartiendra-t-elle à une titulaire qui détient déjà au moins une entreprise de radiodiffusion?

Oui (  ) Non (  )

Si oui, passer à la question 8.3.
Si non, passer à la question 8.7.

8.3

Donnez des exemples de mesures (par exemple, embauche, formation, programmes d'apprentissage et arrangements de travail) que vous avez déjà mis en place ou que vous comptez instaurer à l'intention des groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres des minorités visibles).

Les questions 8.4 à 8.6 s'appliquent aux demandeurs ayant entre 25 et 99 employés :

8.4

Comment communiquez-vous ou communiquerez-vous les détails de vos politiques d'équité en matière d'emploi aux gestionnaires et aux autres employés?

8.5

Avez-vous attribué à une personne de niveau supérieur la responsabilité de suivre les progrès et de surveiller les résultats, ou le ferez-vous?

Oui (  ) Non (  )

Si oui, quel pouvoir a ou aura cette personne pour s'assurer que les objectifs sont atteints?

8.6

Quelles ressources financières ont été ou seront consacrées à la promotion de l'équité en matière d'emploi dans le milieu de travail (par exemple, fonds pour une garderie, accessibilité pour les personnes handicapées, etc.)?

Questions 8.7 et 8.8 -- s'appliquent si la réponse à la question 8.2 est « non »

8.7

Dans quelle mesure y aura-t-il dans l'entreprise proposée une représentation équitable des quatre groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres minorités visibles)?

8.8

L'entreprise proposée a-t-elle un plan d'équité en matière d'emploi?

Oui (  )

Si oui, décrire les principales mesures prévues pour recruter et aider des membres des quatre groupes désignés (par exemple, formules de travail, programme d'apprentissage ou de formation, orientation professionnelle).

Non (  )

Si non, présenter un énoncé indiquant l'engagement à élaborer et à mettre en oeuvre un plan efficace d'équité en matière d'emploi.

9. Présence en ondes

Les avis publics CRTC 1994-69 et 1995-98 contiennent des renseignements concernant la présence en ondes et les voix hors champ.

25 employés ou plus seulement :

9.1

Si l'entreprise est approuvée, la licence appartiendra-t-elle à une titulaire qui détient déjà au moins une licence de radiodiffusion?

Oui (  ) Non (  )

9.2

Donnez un aperçu des politiques et des procédures en place, ou des projets à cet égard, visant la représentation de membres des quatre groupes désignés au sein du personnel en ondes, y compris les voix hors champ, s'il y a lieu. Ces politiques, procédures et projets devraient comprendre des références aux émissions produites par le demandeur ainsi qu'aux émissions acquises et à la publicité.

10. Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

Les articles 30 à 34 des Règles de procédure établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.

Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Conseil doit le faire au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

1. les secrets industriels;
2. les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit;
3. les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
   1. des pertes ou profits financiers appréciables;
   2. un préjudice à sa compétitivité;
   3. une entrave à des négociations contractuelles ou d’une autre nature.

Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public (article 32(1)).

La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention “confidentiel” sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot “confidentiel” dans son nom de fichier.

La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.

Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter les Règles de procédureset procédures à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010.

10.1 Demande de confidentialité pour certain renseignements

Demandez-vous que certains renseignements soient désignés comme confidentiels?

Oui (  ) Non (  )

Si oui, veuillez expliquer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public :

Cahier des documents justificatifs

Les documents devraient être soumis en format accessible (Bulletin d’information Radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242)

CRTC 130 (2015-06-11) - Nouvelle - Télévision numérique (TVN)

*** Fin du document ***

Date de modification :

2015-06-11