ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1995-98

Avis public

Ottawa, le 19 juin 1995

Avis public CRTC 1995-98

Modification aux exigences de rapport relatives à l'équité en matière d'emploi dans les postes en ondes

I.Historique

Le 10 juin 1994, après avoir consulté par écrit l'industrie de la radiodiffusion et des représentants des quatre groupes désignés dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi comme étant désavantagés sur ce plan, le Conseil a publié l'avis public CRTC 1994-69 intitulé "Consultations concernant les catégories de postes en ondes à inclure dans les plans d'équité en matière d'emploi des radiodiffuseurs". L'avis renferme un résumé des résultats des consultations et expose les nouvelles lignes directrices de politique du Conseil concernant l'équité en matière d'emploi pour le personnel en ondes.

Le Conseil avait alors identifié quatre catégories tirées de la Classification type des professions (CTP) comme représentant des postes en ondes pertinents : 3332 (musiciens et chanteurs), 3334 (danseurs/ danseuses), 3335 (acteurs) et 3337 (annonceurs à la radio et à la télévision). Il a également établi des lignes directrices spécifiques relatives aux exigences de rapport et aux attentes pour les grosses, moyennes et petites entreprises de programmation. Suivant ces lignes directrices, les entreprises comptant plus de 25 employés sont tenues de faire rapport des mécanismes en place pour assurer une représentation équitable des quatre groupes désignés dans les postes en ondes. Les entreprises comptant 100 employés ou plus sont également tenues de fournir des données concernant le nombre d'employés dans les catégories des postes en ondes de la CTP qui sont identifiées.

L'avis fait état de l'exigence additionnelle suivante à l'égard des gros radiodiffuseurs (100 employés et plus) :

 Quant aux pigistes dans les quatre catégories de la CTP ci-dessus, les gros radiodiffuseurs devront rendre compte du nombre d'heures d'émissions produites et diffusées par leurs entreprises et qui font appel à la participation en ondes d'employés qui sont membres des groupes désignés, ainsi que du pourcentage du total que ce nombre d'heures représente.

II.Réponse des radiodiffuseurs

À la suite de la publication de l'avis public CRTC 1994-69, le Conseil a reçu des lettres de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) et de la Société Radio-Canada (la SRC) qui se disent préoccupées par les nouvelles lignes directrices de politique relatives aux postes en ondes. Certains radiodiffuseurs ont également communiqué avec le Conseil afin de porter à son attention certains problèmes reliés aux exigences de rapport.

L'obligation de communiquer les données concernant les pigistes constitue la principale préoccupation. L'ACR et la SRC ont précisé que, même si Développement des ressources humaines Canada (DRHC) exige des rapports sur le nombre d'employés à temps plein, à temps partiel et temporaires, les radiodiffuseurs ne sont pas tenus de fournir des données au DRHC concernant les pigistes. Les titulaires ne compilent donc pas ces données. L'ACR comme la SRC ont indiqué qu'exiger des rapports à leur sujet représenterait un fardeau administratif considérable. Elles ont fait valoir qu'il serait préférable d'affecter les ressources nécessaires pour relever ces données à des projets particuliers visant à améliorer la représentation en ondes des quatre groupes désignés, comme des programmes de formation à l'intention des gestionnaires qui embauchent du personnel en ondes ou des possibilités de formation pour les membres des groupes désignés.

III. Modification des exigences de rapport applicables aux gros radiodiffuseurs

Le Conseil a examiné les questions soulevées par les radiodiffuseurs. Il est conscient des difficultés créées par l'obligation de communiquer les données sur l'équité en matière d'emploi du personnel en ondes pour les pigistes et il convient que cette obligation pourrait détourner les ressources de projets qui pourraient faciliter davantage l'atteinte de ses objectifs.

Le Conseil a donc décidé de modifier les lignes directrices à l'égard de l'équité en matière d'emploi pour le personnel en ondes, établies dans l'avis public CRTC 1994-69. Dorénavant, les entreprises de programmation comptant 100 employés ou plus ne seront plus tenues de fournir des données quantitatives sur l'équité en matière d'emploi pour les pigistes. Néanmoins, parce que la plupart des émissions de télévision autres que celles de nouvelles et d'affaires publiques font appel à des pigistes plutôt qu'à des employés permanents ou contractuels, le Conseil continue de se préoccuper de la représentation équitable des pigistes dans les postes en ondes. C'est pour cette raison qu'il a décidé de remplacer les exigences de rapport actuelles concernant les pigistes par une formule qualitative qui s'appliquera aux employés comme aux pigistes. Plus particulièrement, il obligera les radiodiffuseurs comptant 100 employés ou plus à fournir des renseignements sur les mesures et initiatives particulières qu'ils ont prises pour assurer une représentation équitable du personnel en ondes au sein de l'ensemble de leur effectif. Il estime que cette démarche obligera les titulaires à élaborer des mesures visant à assurer la représentation équitable du personnel de radiodiffusion en ondes, tout en leur donnant la souplesse voulue pour adopter celles qu'elles jugent les plus utiles pour atteindre cet objectif.

Les entreprises de programmation comptant 100 employés ou plus seront encore tenues de fournir des données quantitatives sur leurs employés en ondes, mais elles n'auront plus à inclure les pigistes dans leurs calculs. Les données sur l'emploi qu'elles doivent communiquer devront être basées sur les catégories de la CTP identifiées dans l'avis public CRTC 1994-69 jusqu'à ce que DRHC commence à utiliser la Classification nationale des professions (CNP). Les radiodiffuseurs seront alors tenus d'utiliser les catégories de la CNP dans les rapports soumis au Conseil à cet égard. Le Conseil rappelle aux titulaires qu'elles n'ont pas à fournir des données pour chacune des quatre catégories d'emploi identifiées individuellement, mais plutôt pour l'ensemble des quatre catégories identifiées.

L'annexe renferme les questions auxquelles les radiodiffuseurs moyens (25 employés ou plus) et les gros radiodiffuseurs (100 employés ou plus) devront répondre lorsqu'ils demandent une licence, un renouvellement de licence ou un transfert de propriété ou de contrôle. Ces questions remplaceront celles qui ont été posées dans le cadre des demandes de renouvellement de licence au cours de la dernière année.

Tel que stipulé dans l'avis public CRTC 1994-69, même si les entreprises de programmation comptant moins de 25 employés ne seront pas tenues de faire rapport des mécanismes qu'elles utilisent pour assurer l'équité en matière d'emploi du personnel en ondes, le Conseil estime qu'elles ont pour responsabilité de promouvoir cette équité dans le milieu de travail et il les encourage à assurer une représentation équitable dans les postes en ondes.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling

Annexe

Questions supplémentaires concernant l'équité en matière d'emploi du personnel en ondes pour les entreprises de programmation comptant 25 employés ou plus

Préambule

Dans l'avis public CRTC 1994-69, le Conseil a annoncé sa politique relative au recours à des membres appartenant aux quatre groupes désignés pour les postes en ondes et les voix hors champ. La politique exige que les entreprises de programmation comptant 25 employés ou plus soumettent leurs plans et politiques à cet égard. Les entreprises qui emploient 100 employés ou plus sont tenues de soumettre des renseignements sur le recours à des membres des groupes désignés pour les postes en ondes et les voix hors champ.

Question 1 (Entreprises comptant 25 employés ou plus)

Veuillez fournir au Conseil un aperçu des politiques et des procédures en place, ou des projets à cet égard, pour l'embauche du personnel en ondes, y compris les voix hors champ, le cas échéant, pour les quatre groupes désignés. Ces politiques, procédures et plans devront inclure des références aux émissions produites par la titulaire ainsi qu'aux émissions acquises et à la publicité.

Question 2 (Entreprises comptant 100 employés ou plus)

Veuillez fournir au Conseil le nombre total d'employés (temps plein, temps partiel et temporaires) de chacun des groupes désignés, ainsi que le nombre total de personnes employées la dernière année où des rapports ont été soumis à Développement des ressources humaines Canada dans les catégories de postes en ondes de la CTP ci-après :

3332 : Musiciens/musiciennes et chanteurs/chanteuses

3334 : Danseurs/danseuses

3335 : Acteurs et actrices (devant inclure les employés affectés aux voix hors champ)

3337 : Annonceurs/annonceuses à la radio et à la télévision (devant inclure les présentateurs de vidéoclips et les présentateurs en ondes)

Il n'est pas obligatoire de ventiler chaque catégorie de la CTP. Il faut plutôt donner le total de l'ensemble des catégories. Veuillez inclure également le pourcentage que chacun de ces chiffres représente par rapport au nombre total d'employés en ondes.

Number of on-air employees/ Percentage of all on-air
Nombre d'employés en ondes employees/Pourcen-
tage du total des employés en
ondes

All employees/
Tous les employés 100%

Women/Femmes

Aboriginal Peoples/
Autochtones

Persons with Disabilities/
Personnes handicapées

Visible Minorities/
Minorités visibles

Question 3 (Entreprises comptant 100 employés ou plus)

Veuillez décrire en détail les initiatives particulières prises au cours de la dernière période d'application de la licence en vue d'améliorer la représentation en ondes des membres des quatre groupes désignés, pour ce qui est des employés et des pigistes.

Par exemple, avez-vous :

* ciblé les questions qui pourraient faire l'objet de recherche et pour lesquelles vous pourrez mesurer les changements?

* élaboré une méthode vous permettant d'évaluer les progrès réalisés, comme des analyses périodiques d'échantillons d'émissions produites ou acquises par la station?

* aidé à sensibiliser davantage les gens à la question par des outils éducatifs comme des séminaires et des ateliers?

* rencontré des organismes représentant les groupes désignés afin d'aider à mettre en place des ressources pour les postes en ondes?

* relevé sur une base annuelle le nombre de pigistes embauchés à contrat et parmi eux, combien appartiennent aux groupes désignés (suivant une auto-identification)?