ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1994-69

Avis public

Ottawa, le 10 juin 1994

Avis public CRTC 1994-69

Consultations concernant les catégories de postes en ondes à inclure dans les plans d'équité en matière d'emploi des radiodiffuseurs

I. HISTORIQUE

Dans l'avis public CRTC 1992-58 du 1er septembre 1992 intitulé "Politique de 1992 sur la représentation non sexiste des personnes", le Conseil a cerné un certain nombre de secteurs dans lesquels la femme pourrait être mieux représentée dans les médias de radiodiffusion. Plus précisément, le Conseil a conclu que, pour ce qui est des préoccupations relatives à la "représentation" ou au rôle des femmes, on pourrait recourir à des mécanismes comme des lignes directrices plus rigoureuses sur la représentation non sexiste, l'information et la sensibilisation. Le Conseil a toutefois déclaré que, dans le cas des aspects relatifs à la "présence" des femmes (leur emploi comme personnel en ondes et voix hors champ), le meilleur moyen serait d'appliquer des mesures favorisant l'équité en matière d'emploi. À cet égard, le Conseil a fait remarquer que "les secteurs les plus propices au changement sont ceux que les titulaires contrôlent directement chaque jour, soit les émissions et les messages publicitaires qu'elles produisent".

Dans l'avis public CRTC 1992-59 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", également en date du 1er septembre 1992, le Conseil a énoncé sa politique sur la question. Il a également annoncé qu'il entendait consulter les représentants des quatre groupes désignés (les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles) et ceux de l'industrie de la radiodiffusion pour établir les catégories de postes "en ondes" qui devraient faire l'objet d'une attention particulière dans les objectifs établis dans les plans d'équité en matière d'emploi des titulaires.

Pour amorcer ce processus de consultation, le Conseil a expédié deux lettres à renvois recoupés, une aux membres de l'industrie et l'autre aux représentants des quatre groupes désignés. Les lettres incluaient un projet de liste de postes en ondes que les titulaires pourraient utiliser pour établir leurs objectifs d'équité en matière d'emploi.

Le projet de liste de postes en ondes se composait de cinq grandes catégories: annonceurs/annonceuses; journalistes; acteurs/actrices (y compris ceux qui sont employés dans la production de voix hors champ à la radio et à la télévision); danseurs/danseuses; et musiciens/musiciennes et chanteurs/chanteuses. Cette liste avait été dressée au départ par Développement des ressources humaines Canada (DRHC, autrefois Emploi et Immigration Canada) dans le cadre de sa classification révisée des professions au Canada. Cette nouvelle Classification nationale des professions (CNP) devrait remplacer la Classification type des professions (CTP) de ce ministère en 1995 ou peu après.

Une comparaison des listes de professions de la CTP actuelle et de la nouvelle CNP montre que les deux listes sont fort semblables, quoique la nouvelle soit plus spécifique et plus détaillée. La plupart des postes en ondes qui se trouvent dans la CNP figurent également à la section 4 de la CTP, sous la rubrique "Semi-professionnels et techniciens". Les deux listes sont reproduites à l'Annexe A du présent avis.

Voici un résumé des observations que les représentants de l'industrie et des groupes désignés ont formulées en réponse aux lettres du Conseil.

II. RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS

A. Observations de l'industrie

Le Conseil a communiqué avec 23 représentants de tous les secteurs de l'industrie canadienne de la radiodiffusion. Il s'agit des radiodiffuseurs privés, représentés par l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR), de la Société Radio-Canada (la SRC), des titulaires de services de télévision payante et spécialisés, des radiodiffuseurs autochtones et communautaires, de même que de l'Association canadienne de télévision par câble (l'ACTC) et de la Fondation canadienne de la publicité (la FCP). Le Conseil a reçu 22 réponses. Une liste des organismes de l'industrie qui ont été consultés est jointe comme Annexe B.

Dans sa lettre, le Conseil a sollicité des observations sur ce qui suit:

i) la pertinence de chacune des cinq catégories de professions pour leurs propres rôles et structures organisationnelles et ceux de leurs membres; et

ii) les exigences (critères d'emploi raisonnables) et les normes acceptables (études et formation comme conditions préalables) qui, selon eux ou leurs membres, conviennent pour les catégories de professions données.

Pour ce qui est de la première question, la pertinence des catégories de professions, l'ACR a déclaré que l'utilisation de la liste des professions de la nouvelle CNP pour l'instant imposerait un lourd fardeau administratif aux radiodiffuseurs. À l'heure actuelle, la Loi sur l'équité en matière d'emploi (la LÉE) exige que les employeurs qui sont du ressort fédéral, notamment les radiodiffuseurs et les télédistributeurs qui comptent 100 employés ou plus, rassemblent leurs données sur l'emploi et en rendent compte en fonction de la CTP. Cela étant, l'ACR a proposé que les radiodiffuseurs rendent compte des postes en ondes en utilisant la catégorie "Semi-professionnels et techniciens" de ce système, du fait que cette catégorie inclurait la plupart des postes en ondes et qu'il s'agit d'un groupe pour lequel des données sont déjà régulièrement rassemblées. La SRC et la YTV Canada Inc. (YTV) ont également exprimé des préoccupations au sujet d'un changement de méthode de rapport.

Un autre secteur de préoccupation dont l'ACR a fait état a trait au suivi des voix hors champ et aux rapports afférents, étant donné qu'il s'agit là de renseignements non exigés à l'heure actuelle en vertu de la LÉE. En outre, l'ACR a fait remarquer que ses membres ne pourraient peut-être pas toujours obtenir la collaboration des annonceurs et des agences de publicité aux fins de rendre compte ou de garantir que les groupes désignés soient équitablement représentés.

La SRC, pour sa part, outre qu'elle préfère continuer à utiliser la CTP pour rendre compte des données sur l'équité en matière d'emploi, a fait remarquer qu'en vertu de la LÉE, elle n'est actuellement tenue de rendre compte que des catégories annonceurs/annonceuses et journalistes. Les acteurs/actrices, danseurs/danseuses et musiciens/ musiciennes sont engagés, dans la grande majorité des cas, comme pigistes et, ainsi, ils ne sont pas considérés comme des employés en vertu de cette loi.

Dans le cas de YTV, tous les postes figurant dans la liste sont dotés à temps plein, à l'exception des acteurs/actrices.

Aucun des services spécialisés et de télévision payante n'a formulé d'observation sur l'utilisation de la CNP ou de la CTP. C'est peut-être attribuable, en partie, au fait que la plupart de ces services comptent moins de 100 employés et, ainsi, ne sont pas tenus de rendre compte en vertu de la loi actuelle.

Tous les services de télévision payante qui ont répondu [la Société canadienne de communications Premier Choix (la First Choice), Viewer's Choice Canada (Viewer's Choice), The Family Channel Inc. (le Family Channel) et Premier Choix: TVEC Inc. (SuperÉcran)] et quelques-uns des services spécialisés qui ont présenté des observations [le Canal famille et le Consortium de télévision Québec Canada Inc. (TV5)] ont déclaré qu'étant donné qu'ils ne produisent aucune de leurs propres émissions, le seul personnel en ondes qu'ils emploient sont des acteurs/actrices comme voix hors champ. Voici un résumé des observations que certains des autres services spécialisés ont formulées:

* La Telelatino Network Inc. a déclaré que tous les postes de la liste sont pertinents pour son organisation.

* La CHUM Limited (MuchMusic) a fait remarquer que tous ses employés en ondes sont décrits comme étant des vidéo-jockeys/présentateurs/présentatrices en ondes qui remplissent certaines ou la totalité des fonctions d'annonceur/annonceuse, lecteur/ lectrice de nouvelles, hôte/hôtesse d'infovariétés, présentateur/présentatrice à la télévision, journaliste et acteur/actrice.

* Les associés de The Sports Network et de Le Réseau des sports (TSN/RDS) ont signalé que seulement deux des catégories de la liste (annonceurs/annonceuses et journalistes) s'appliquent à eux.

* Le Réseau Inter-religieux canadien (Vision TV) a déclaré qu'aucune des catégories de professions n'est pertinente à son rôle ou à sa structure particulière. Toutefois, il a reconnu que les producteurs, gestionnaires et autres directeurs qui sont à son emploi remplissent aussi des fonctions qui peuvent être assimilées à celles d'annonceurs/annonceuses, hôtes/hôtesses d'infovariétés, présentateurs/ présentatrices à la télévision et journalistes.

L'Alliance des radios communautaires du Canada et l'Inuit Broadcasting Corporation (la IBC) ont déclaré que leur situation est semblable à celle de Vision TV, soit que certains employés peuvent être appelés à remplir des fonctions de personnel en ondes, mais qu'ils jouent aussi d'autres rôles au sein de l'organisation. Par exemple, un employé peut être à la fois producteur et acteur.

Pour sa part, la Northern Native Broadcasting (la NNB) a déclaré que la majorité des postes de la liste sont pertinents à son organisation et qu'ils sont remplis par des personnes de souche autochtone. Elle a également fait remarquer que l'équité en matière d'emploi n'est pas une source de grande préoccupation pour elle parce qu'elle est une organisation unique, la plupart de ses employés étant des autochtones qui desservent un auditoire à prédominance autochtone.

L'ACTC a souligné que la plupart des émissions que le télédistributeur produit sont destinées au canal communautaire et que ces émissions sont produites presque exclusivement par des bénévoles non rémunérés de la collectivité. Cela étant, il n'est pas rendu compte de leurs activités et de leurs postes à DRHC. De plus, vu que les groupes communautaires produisent souvent leurs propres émissions, ce sont eux, plutôt que les télédistributeurs, qui établissent qui est choisi pour remplir des fonctions en ondes.

De son côté, la FCP a déclaré que [TRADUCTION] "à l'exception des journalistes, toutes les autres catégories en cause peuvent être affectées à la production de mes-sages publicitaires diffusés par les titulaires, mais pas, toutefois, dans le sens où on pourrait l'entendre dans le contexte des employés à la radio ou à la télévision". Elle a ajouté que, [TRADUCTION] "bien que la FCP puisse encourager, elle ne peut obliger. En dernière analyse, ce sont les annonceurs particuliers, en association avec leurs agences, qui prennent leurs propres décisions".

En plus de formuler des observations sur la liste de catégories de professions que le Conseil leur avait envoyée, certains radiodiffuseurs ont présenté les suggestions et recommandations ci-après en vue d'améliorer cette liste:

* YTV Canada Inc. (YTV) a proposé que le poste de "vidéo-jockey" soit inclus dans la catégorie (i) Annonceurs/annonceuses.

* La FCP estime que la catégorie (v) "Musiciens/musiciennes et chanteurs/chanteuses à la télévision" devrait aussi comprendre les musiciens/musiciennes à la radio.

* TV5 a recommandé que le poste de reporter/reporteure soit ajouté à la liste.

Quant à la seconde des deux questions qui devait faire l'objet d'observations (voir à la page 3), les réponses ont varié au sujet des exigences (critères d'emploi raisonnables) et des normes (études et formation comme conditions préalables) qui conviendraient pour les catégories de professions données. D'une part, l'ACR, la SRC, TSN/RDS et YTV ont déclaré qu'un diplôme d'études universitaires ou collégiales devrait être une condition préalable à l'obtention d'un poste en ondes. D'autres part, MuchMusic, TV5, la Telelatino, la NNB, l'IBC et l'ACTC n'ont pas mentionné des études formelles comme exigence particulière pour ces postes. Ils cherchent plutôt le talent et l'expérience chez leurs employés éventuels, comme conditions préalables à l'emploi, ou offrent leurs propres programmes de formation internes.

En outre, certains radiodiffuseurs (MuchMusic, la NNB) ont mentionné qu'un grand nombre des postes en ondes sont remplis par des personnes qui ont gravi les échelons au sein de l'organisation.

B. Observations des groupes désignés et d'autres groupes connexes

Dans ses lettres aux représentants des groupes désignés, le Conseil a demandé à chacun ce qui suit :

i) la mesure dans laquelle les catégories de professions cernées coïncident avec les intérêts particuliers de sa propre organisation dans les secteurs du recrutement, de la formation et de l'infrastructure (y compris toute exigence relative à l'accès); et

ii) les secteurs d'expertise particuliers de ses membres en radiodiffusion (aptitudes et expérience pertinentes par rapport à leurs caractéristiques spécifiques).

Le Conseil a adressé 18 demandes d'observations aux représentants des quatre groupes désignés et, de ce nombre, il a reçu des réponses de deux groupes de femmes, deux groupes de minorités visibles et quatre organismes représentant des personnes handicapées. Une liste des représentants des quatre groupes désignés que le Conseil a contactés figure à l'Annexe C.

Les répondants s'entendent généralement pour dire que la liste de catégories de professions satisfait leurs exigences relatives à une représentation équitable de leurs groupes ou membres particuliers, quelques-unes des catégories étant plus pertinentes pour les membres de certains des groupes désignés. La Coalition des organisations provinciales, ombudsman des handicapés, et l'Association canadienne pour l'intégration communautaire se sont déclarées mal à l'aise de devoir formuler des observations sur les besoins de leurs membres en utilisant des catégories de professions comme point de référence. Ces organismes ont fait remarquer que chaque personne possède des points forts, des aptitudes et des capacités qui lui sont propres et qu'il est ainsi difficile de généraliser sur les occasions d'emplois qui conviendraient le mieux aux personnes handicapées.

De plus, la plupart des réponses des représentants des groupes désignés font état de préoccupation du fait que l'on accorde la même importance à l'augmentation de l'emploi des membres des quatre groupes dans des postes autres que les postes "en ondes" et à la nécessité de faire en sorte que tous les postes soient mesurés et dotés en fonction de l'équité en matière d'emploi.

Bien qu'aucun des répondants n'ait cerné de secteurs particuliers d'expertise en radiodiffusion chez leurs membres, ils ont déclaré que chaque catégorie de professions de la liste renferme des postes que leurs membres seraient intéressés à occuper. Ces groupes estiment également que leurs membres seraient tout aussi aptes à remplir ces postes en ondes que n'importe quelle personne n'appartenant à aucun des groupes désignés, à l'exception, comme l'a fait remarquer l'Association des sourds du Canada, des gens qui sont sourds ou malentendants et des postes qui dépendent exclusivement de la voix.

Les groupes désignés que le Conseil a contactés ont également formulé d'autres observations, notamment les suivantes:

* La Foundation on Independent Living a mentionné que le but principal de son organisation conjointe, le Disability Network Project, est d'aider à former les personnes handicapées pour qu'elles puissent travailler dans l'industrie de la radiodiffusion.

* Le Conseil ethnoculturel du Canada a déclaré qu'il est actuellement à élaborer une banque de données contenant les noms d'éventuels candidats à divers postes en ondes et il a ajouté qu'il serait heureux de rendre ces renseignements accessibles à tous les radiodiffuseurs intéressés.

* Le Centre de Recherche-action sur les relations raciales a déclaré que toutes les émissions diffusées, et non pas uniquement celles qui sont produites par les stations, devraient faire l'objet d'un contrôle aux fins de l'équité en matière d'emploi et il a ajouté qu'à son avis, les autochtones et les minorités visibles semblent particulièrement sous-représentés en radiodiffusion de langue française.

* Évaluation médias a souligné qu'il [TRADUCTION] "est impératif que tous les postes en ondes, comme ceux dont il est question dans la lettre [du Conseil], soient parfaitement équilibrés du point de vue de la représentation non sexiste".

III. CONSTATATIONS DU CONSEIL

Les points de vue ci-dessus témoignent clairement du manque de communication et de consensus chez les diverses parties en cause. Dans le passé, les radiodiffuseurs ont exprimé la difficulté qu'ils avaient à trouver du personnel qualifié au sein des groupes désignés. Toutefois, la Foundation on Independent Living et le Conseil ethnoculturel du Canada ont déclaré qu'ils possèdent des banques de données ou des listes de personnes qui ont de l'expérience ou qui sont formées en vue de travail dans le secteur de la radiodiffusion.

Le Conseil croit savoir également que l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists et l'Association canadienne des femmes en radiotélévision préparent des listes semblables, ou l'ont déjà fait.

Le Conseil estime que l'amélioration de la communication et de la collaboration entre les groupes désignés et l'industrie de la radiodiffusion serait avantageuse pour tous les intéressés.

Par conséquent, il invite toutes les associations de l'industrie, de même que chacune des titulaires de services de télévision payante et spécialisés, à communiquer directement avec les organismes susmentionnés pour obtenir des renseignements concernant les personnes membres des groupes désignés qui pourraient avoir de la formation ou de l'expérience dans le secteur de la radiodiffusion. Il encourage les associations de l'industrie à rendre ensuite ces renseignements accessibles à leurs membres. Chaque titulaire devrait aussi contacter les représentants des groupes désignés oeuvrant dans les collectivités qu'elle desserve afin d'obtenir de l'information sur les candidats disponibles à l'embauche.

À la suite de ses consultations avec l'industrie de la radiodiffusion et les groupes désignés, le Conseil a cerné les postes en ondes pertinents qu'il y aurait lieu de cibler pour fins de dotation à même les rangs des groupes désignés, comme partie intégrante de leurs plans d'équité en matière d'emploi. À l'heure actuelle, toutes les entreprises de radiodiffusion sont tenues de fournir des renseignements sur leurs initiatives d'équité en matière d'emploi lorsqu'elles présentent une demande de nouvelle licence, de renouvellement de licence ou d'approbation d'un transfert de contrôle ou de propriété. Tout en conservant ce régime, le Conseil, dans ces cas particuliers, posera désormais des questions supplémentaires qui mettront l'accent sur la représentation des groupes désignés dans les postes en ondes.

IV. EXIGENCES DE RAPPORT ET ATTENTES RELATIVES AUX POSTES EN ONDES POUR LES TITULAIRES DE TOUTES LES ENTREPRISES DE PROGRAMMATION

Le Conseil établit ci-dessous des lignes directrices spécifiques relatives aux postes en ondes pour les grosses, moyennes et petites entreprises de programmation.

Grosses entreprises de programmation

Les gros radiodiffuseurs (100 employés et plus) sont actuellement tenus de présenter un rapport sur le nombre de personnes dans chacun des quatre groupes désignés que leurs entreprises emploient, ainsi que les pourcentages de tous les employés que ces nombres représentent. Chacun de ces gros radiodiffuseurs devra désormais déposer auprès du Conseil des renseignements semblables concernant les employés de ces groupes qui sont occupés à des activités en ondes (y compris les voix hors champ) associées à des émissions et messages publicitaires produits par le radiodiffuseur.

D'après les observations reçues, il est manifeste que les radiodiffuseurs qui rendent actuellement compte de leurs données d'emploi à DRHC hésitent à utiliser le projet de liste de catégories de professions. C'est pourquoi le Conseil a décidé que les radiodiffuseurs pourront continuer à utiliser le groupe "Semi-professionnels et techniciens" qui se trouve dans la CTP, pour rendre compte de leurs postes en ondes. Pour l'instant, le Conseil demandera aux radiodiffuseurs de fournir des renseignements sur leurs employés dans les catégories de professions "en ondes" de la CTP ci-après:

- 3332: Musiciens et chanteurs
- 3334: Danseurs/danseuses
- 3335: Acteurs
- 3337: Annonceurs à la radio et à la télévision

De plus, conformément à sa politique d'équité en matière d'emploi, le Conseil s'attendra à ce que les titulaires de grosses entreprises de programmation élargissent la portée de la catégorie 3335 (Acteurs) de manière à inclure les employés affectés aux voix hors champ. Tel que MuchMusic l'a recommandé, la catégorie 3337 (Annonceurs) comprendra également les postes de vidéo-jockey et(ou) de présentateur/ présentatrice en ondes. Indépendamment de ce qui précède, si DRHC décide de mettre en oeuvre le nouveau système de CNP, les radiodiffuseurs devront alors l'adopter.

Pour ce qui est des suggestions d'autres groupes en vue d'améliorer la liste de catégories de professions en ondes de la CNP, le Conseil transmettra ces propositions à DRHC pour que l'on puisse envisager la possibilité de les ajouter au nouveau système de classification.

Quant aux pigistes dans les quatre catégories de la CTP ci-dessus, les gros radiodiffuseurs devront rendre compte du nombre d'heures d'émissions produites et diffusées par leurs entreprises et qui font appel à la participation en ondes d'employés qui sont membres des groupes désignés, ainsi que du pourcentage du total que ce nombre d'heures représente. Dans les cas où ces employés remplissent des fonctions en ondes comme hors ondes, les exigences de rapport s'appliquent uniquement au temps consacré aux fonctions en ondes.

Le Conseil examinera avec les titulaires les données relatives aux postes en ondes dont elles ont rendu compte dans chacun des secteurs susmentionnés, dans le contexte des demandes de nouvelle licence, de renouvellement de licence ou d'approbation d'un transfert de propriété ou de contrôle. Au moment où le Conseil examinera des demandes de licences d'exploitation de nouveaux services, il s'attendra à ce que les titulaires éventuelles aient formulé leurs plans et soient prêtes à discuter de leurs engagements visant la représentation équitable des membres des groupes désignés.

En outre, les titulaires actuelles comme éventuelles devraient être disposées à discuter avec le Conseil des plans et politiques dont elles s'inspireront pour garantir la représentation équitable des groupes désignés dans les émissions qu'elles acquièrent d'autres parties.

Entreprises de programmation comptant de 25 à 100 employés

Le Conseil exigera que les radiodiffuseurs comptant de 25 à 100 employés rendent compte des mécanismes qu'ils ont mis en place pour garantir la représentation équitable des quatre groupes désignés dans les postes en ondes cernés ci-dessus. Ces radiodiffuseurs devront également répondre à des questions à cet égard dans les formulaires de demande de nouvelle licence ou de renouvellement de licence ou lorsqu'ils demandent l'approbation d'un transfert de contrôle ou de propriété.

Entreprises de programmation comptant moins de 25 employés

Le Conseil a déclaré dans le passé qu'il pourrait se révéler difficile pour les entreprises de programmation comptant moins de 25 employés de mettre en oeuvre des programmes complets d'équité en matière d'emploi. En outre, étant donné le peu d'émissions locales que ces entreprises produisent, les occasions de représenter les groupes désignés peuvent être rares. Toutefois, le Conseil estime que les titulaires de petites entreprises, notamment les radiodiffuseurs autochtones et communautaires, ont la responsabilité de promouvoir l'équité en matière d'emploi dans leur lieu de travail. Par exemple, même si les radiodiffuseurs autochtones font appel à des autochtones (un des groupes désignés) pour doter la plupart de leurs postes, on les encourage à faire en sorte que des personnes des autres groupes désignés, notamment des femmes, soient, elles aussi, représentées équitablement dans les postes en ondes.

V. EXIGENCES DE RAPPORT ET ATTENTES APPLICABLES AUX TÉLÉDISTRIBUTEURS

Tel que l'ACTC l'a signalé, la participation de l'industrie de la télédistribution dans la production d'émissions se limite généralement à celles qui sont distribuées au canal communautaire. L'ACTC a souligné que ce canal sert [TRADUCTION] "d'important programme d'apprentissage et de formation [et] fournit une possibilité additionnelle d'emplois et de carrières dans l'industrie de la télédistribution et les services de radiodiffusion/ programmation".

Par conséquent, le Conseil estime qu'il n'est que logique d'utiliser ce véhicule de formation comme moyen d'aider les membres des groupes désignés à acquérir de l'expérience et de la formation en ondes dans le secteur de la radiodiffusion.

Même si les télédistributeurs ne seront pas tenus de rendre compte de l'équité en matière d'emploi dans les postes en ondes à leur canal communautaire, ils devraient, cependant, continuer à faire en sorte que les groupes désignés des collectivités qu'ils desservent obtiennent tout l'accès voulu au canal communautaire. Les télédistributeurs voudront peut-être aussi communiquer avec les représentants des groupes désignés de leurs collectivités pour encourager leur participation aux productions du canal communautaire.

De plus, les télédistributeurs devraient offrir à leurs bénévoles du canal communautaire des colloques et des cours portant sur la question de la représentation équitable dans les émissions et la production d'émissions.

VI. CONCLUSION

Le Conseil remercie tous les radiodiffuseurs et les représentants des groupes désignés qui ont formulé leurs observations dans le cadre du présent exercice de consultation. Leurs mémoires se sont révélés précieux pour ce qui est de cerner les postes en ondes pertinents.

Le Conseil examinera avec soin les données dont les radiodiffuseurs rendent compte sur l'emploi dans les postes des catégories Musiciens/ musiciennes et chanteurs/chanteuses, Acteurs/actrices (y compris les voix hors champ), Danseurs/danseuses et Annonceurs/Annonceuses afin d'évaluer les progrès que les radiodiffuseurs marquent en vue d'atteindre l'équité dans la représentation des quatre groupes désignés dans les médias de la radiodiffusion et de la publicité. Cette évaluation fournira un contexte pertinent à l'examen des pratiques courantes des radiodiffuseurs en ce qui a trait à l'équité en matière d'emploi dans les postes en ondes.

Le Conseil entend procéder à cet examen de la représentation en ondes des quatre groupes désignés (femmes, autochtones, personnes handicapées et minorités visibles) dans les messages publicitaires et les émissions produites par toutes les stations et tous les réseaux, au cours des cinq prochaines années.

À la suite de ses consultations, le Conseil a bon espoir que les parties intéressées deviendront plus sensibilisées aux avantages et aux réalités de l'équité en matière d'emploi et qu'elles participeront à l'établissement d'objectifs réalistes et concrets en vue d'améliorer leur rendement au chapitre de la représentation équitable, en particulier dans le cas des postes d'employés en ondes et de voix hors champ dans les émissions produites par les stations.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling

ANNEXE A

Liste de postes en ondes

Basée sur la "Classification nationale des professions" (CNP), récemment élaborée par Emploi et Immigration Canada, la liste de postes en ondes pourrait renfermer les catégories suivantes:

(i) Annonceurs/annonceuses et personnel assimilé de la radio et de la télévision (catégorie 5231)

Animateur/animatrice à la radio
Annonceur-présentateur/
annonceuse-présentatrice
Disc-jockey
Lecteur/lectrice de nouvelles
Présentateur/présentatrice à la radio
Commentateur sportif/ commentatrice sportive
Hôte/hôtesse d'infovariétés Présentateur/présentatrice à la télévision
Reporter/reporteure à la circulation
Reporter/reporteure météo

(ii) Journalistes (catégorie 5123) qui préparent et présentent leur propre travail à la radio ou à la télévision.

(iii) Acteurs/actrices (catégorie 5135) qui interprètent des rôles (y compris les voix hors champ) dans des émissions et des mes-sages publicitaires télévisuels et radiophoniques produits par la station ou le réseau.

(iv) Danseurs/danseuses (catégorie 5134) figurant dans les productions telles que les vidéoclips.

(v) Musiciens/musiciennes et chanteurs/chanteuses (catégorie 5133) à la télévision.

En revanche, seraient exclus de cette liste tous les postes en coulisses, déjà visés par la politique d'équité en matière d'emploi, du type:

. gestionnaires et autres cadres
. producteurs/productrices
. réalisateurs/réalisatrices
. personnel de soutien et aides en radiotélédiffusion
. techniciens/techniciennes en radiotélédiffusion
. autre personnel technique en radiotélédiffusion.

Liste des groupes de base de la Classification type des professions (CTP) selon les catégories professionnelles aux fins de l'équité en matière d'emploi

Semi-professionnels et techniciens

2117 Technologues et techniciens en sciences physiques

2119 Travailleurs spécialisés dans les sciences physiques, n.c.a.

2135 Technologues et techniciens en sciences de la vie

2160 Surveillants: autres travailleurs en architecture et en génie

2161 Arpenteurs-géomètres

2163 Dessinateurs techniques

2164 Technologues et techniciens en architecture

2165 Technologues et techniciens en génie

2169 Autres travailleurs en architecture et en génie, n.c.a.

2189 Travailleurs spécialisés dans les mathématiques, la statistique, l'analyse des systèmes et les domaines connexes, n.c.a.

2333 Personnel des services sociaux et communautaires

2353 Techniciens de bibliothèques, de musées et d'archives

2797 Instructeurs et moniteurs, n.c.a.

3134 Infirmiers auxiliaires autorisés

3139 Personnel spécialisé et auxiliaires des soins infirmiers et thérapeutiques, n.c.a.

3154 Maîtres opticiens

3155 Technologues et techniciens en radiologie

Semi-professionnels et techniciens (suite)

3156 Technologues et techniciens de laboratoire médical

3157 Denturologistes

3158 Hygiénistes dentaires et assistants dentaires

3161 Techniciens dentaires de laboratoire

3162 Techniciens en inhalation

3169 Autres travailleurs en médecine et en santé, n.c.a.

3311 Peintres, sculpteurs et autres artistes

3313 Dessinateurs de produits et décorateurs d'intérieur

3314 Dessinateurs publicitaires et illustrateurs

3315 Photographes et opérateurs de caméra

3319 Professionnels des beaux-arts, des arts commerciaux, de la photographie et des domaines connexes, n.c.a.

3330 Directeurs artistiques et metteurs en scène

3331 Chefs d'orchestre, compositeurs et arrangeurs

3332 Musiciens et chanteurs

3333 Travailleurs spécialisés de la musique et des divertissements musicaux, n.c.a.

3334 Danseurs et chorégraphes

3335 Acteurs

3337 Annonceurs à la radio et à la télévision

3339 Artistes et techniciens de la scène, de la radio et de l'écran, n.c.a.

3351 Écrivains et rédacteurs

3359 Rédacteurs, n.c.a.

3360 Surveillants: travailleurs spécialisés des sports et loisirs

3370 Entraîneurs, moniteurs et instructeurs des sports et loisirs

3371 Arbitres et officiels assimilés

3373 Athlètes

Semi-professionnels et techniciens (suite)

6141 Directeurs de funérailles, embaumeurs et travailleurs assimilés

9111 Pilotes d'avions, navigateurs et mécaniciens navigants

9551 Opérateurs d'appareils de radiodiffusion et de télédiffusion

ANNEXE B

Organismes de l'industrie que le Conseil a contactés

1. Inuit Broadcasting Corporation

2. Cathay International Television Inc.

3. Aboriginal Multi-Media Society

4. Northern Native Broadcasting Yukon

5. YTV Canada Inc.

6. Vision TV

7. Viewer's Choice

8. The Sports Network

9. Le Réseau des Sports

10. Meteomedia Inc./Météomédia Inc.

11. Société canadienne de Communications Premier Choix

12. CHUM Limited

13. MusiquePlus Inc.

14. Association canadienne de la télévision par câble

15. Premier Choix: TVEC Inc.

16. The Family Channel Inc.

17. Association canadienne des radiodiffuseurs

18. Société Radio-Canada

19. Fondation canadienne de la publicité

20. Alliance des radios communautaires du Canada

21. Association des radios communautaires du Québec

22. Telelatino Network Inc.

23. Consortium de télévision Québec Canada Inc. (TV5)

ANNEXE C

Représentants des quatre groupes désignés que le Conseil a contactés

1. Conseil du Statut de la femme

2. Comité canadien d'action sur le statut de la femme

3. Évaluation médias

4. Fédération des femmes canadiennes françaises

5. Assembly of First Nations

6. Association des femmes autochtones

7. Native Council of Canada/Conseil national des autochtones du Canada

8. Association nationale des centres d'amitié

9. Inuit Tapirisat of Canada

10. Association canadienne pour l'intégration communautaire

11. Foundation on Independent Living

12. Association des sourds du Canada

13. Confédération des sourds et des malentendants du Canada

14. Coalition des organisations provinciales, ombudsman des handicapés

15. Conseil canadien des droits des personnes handicapées

16. Conseil ethnoculturel du Canada

17. Centre de recherche action sur les relations raciales

18. Congrès des femmes noires du Canada

AUTRES GROUPES ET ORGANISMES

1. Association de télévision éducative au Canada

2. Union des artistes

3. Association canadienne des femmes en radiotélévision

4. Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists