Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de distribution - Formulaire 124

Instructions générales

Dépôt

Veuillez soumettre par voie électronique en utilisant le service Mon compte CRTC en annexant la demande à la page couverture. Mon compte CRTC vous permet de soumettre des documents au Conseil, de façon sécurisée, à l’aide d’un code d’utilisateur et d’un mot de passe. Par conséquent, une signature n’est pas requise en utilisant Mon compte CRTC. Les demandeurs qui déposeront ainsi leur demande ne doivent pas fournir une copie papier de la demande et des documents connexes.

Les demandeurs qui sont dans l'impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant Mon compte CRTC peuvent s'adresser au Conseil au 1-877-249-CRTC (2782).

Instructions

Le questionnaire qui suit est préparé en format HTML et peut être téléchargé dans n'importe quel logiciel de traitement de texte. Vous pouvez compléter le questionnaire téléchargé en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des lignes aux tableaux au besoin, mais vous ne pouvez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.

La demande doit être divisée en sections, tel qu'énoncé dans le questionnaire, et comprendre les questions numérotées suivis de la réponse correspondante. Les réponses doivent être inscrites avec une police d'au moins 10 points.

Nomenclature des documents électroniques

Chaque document électronique doit être soumis séparément et être identifié, selon la nomenclature spécifiée ci-dessous. Le numéro de document (Doc#) indique l'ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public.

1. Renseignements généraux

Type de licence : Individuelle (  )  Régionale (  )

Emplacement(s) de(s) l'entreprise(s) :________________________________________________________

Type d'entreprise Terrestre (  ) IPTV: Oui (  )  No (  )

Radiocommunication ECM (en clair) (  ) TPA (brouillé) (  ) SRD (  ) Autre (  ) spécifier :

1.1  Identification du demandeur

Particulier ( ) Société devant être constituée ( ) Société ( ) Autre ( )

Si autre, veuillez préciser : _________

Nom :
Adresse :
Ville :
Province/Territoire :
Code Postal :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :

Personne-ressource qui représente le demandeur

(à défaut d'un représentant autorisé au paragraphe 1.2)

Nom :
Titre :
Téléphone :
Courriel :

1.2 Désignation d'un représentant autorisé

Je, soussigné(e) _________________________, le demandeur, désigne par la présente _____________________ à titre de représentant autorisé, afin d'agir en mon nom pour signer, déposer et remplir (au besoin) une demande auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ainsi que pour signer et déposer une réplique relativement à cette demande. Par la présente, je ratifie, confirme et adopte comme mienne ladite demande et toute réplique connexe.

Date :
Lieu : Exemple : ville, province
Signature (aucune signature n'est requise pour une soumission électronique) :
Adresse du représentant autorisé :
Titre :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :

1.3 Déclaration du demandeur ou du représentant autorisé

Je, soussigné(e) ____________________________, déclare solennellement que :

1. Je suis le représentant autorisé du demandeur désigné dans la présente et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.

2. À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande, ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.

3. Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils me sont connus.

4. J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements et politiques de radiodiffusion qui s'appliquent à la présente demande.

Et j'ai signé

Signature (aucune signature n'est requise pour une soumission électronique) :
Date :

Témoin de la déclaration

Signature (aucune signature n'est requise pour une soumission électronique) :
Nom :
Date :
Lieu : Exemple : ville, province

1.4 Requête procédurale

Conformément à Mise en oeuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010 (les Règles de procédure), une personne intéressée peut demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter Mise en oeuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010, ainsi que Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010.

Le demandeur demande-t-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande?

Oui ( ) Non ( )

Dans l'affirmative, veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez modifier et expliquer de façon détaillée pourquoi cette demande devrait être satisfaite :

1.5 Demande

Le Conseil retournera la demande si elle n'a pas été dûment remplie. Il incombe au demandeur de soumettre une demande complète et d'y inclure tous les renseignements pertinents, d'identifier toutes les questions réglementaires soulevées dans la demande et de fournir les documents justificatifs.

Soumettre une adresse de site web ou une adresse courriel dans le cas où une version électronique de la demande serait demandée :

Site web :
Exemple : www.macompagnie.com

Courriel :
Exemple : compagnie@macompagnie.com

2. Propriété

Définitions:

2.1 Pour le demandeur, remplir les tableaux suivants en fournissant :

1. La liste du personnel de direction et les administrateurs, y compris le chef de direction.

   Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait : ______________

   Personnel de direction et administrateurs

   NomNote de bas de page 1	Adresse résidentielle complète	CitoyennetéNote de bas de page 2	AdministrateursNote de bas de page 3: date de nomination	Personnel de directionNote de bas de page 4: Poste occupé

2. La liste des actionnaires qui détiennent 10 % ou plus des actions avec droit de vote^{Note de bas de page 6}, des droits de vote (si différent des actions avec droit de vote) et des actions ordinaires^{Note de bas de page 7} (participantes), par catégorie d'actions.

   Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait : ______________

   Structure du capital et actionnaires

   Actions/ Unités	Participantes (X)	Votes	Autorisées	En circulation	Nom des actionnairesNote de bas de page 1 (société : fournir la juridiction) (particulier : fournir l'adresse résidentielle	Nombre détenu	% de votes	Canadien (X)

3. Une ventilation, entre « canadien » et « non canadien », représentant les actions non comptabilisés au point b), par catégorie d'actions.

   Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait : ______________

   Catégorie d'actions	Actionnaires	Nombre total d'actions	% de votes	CanadienNote de bas de page 2Note de bas de page 5 (X)

2.2

Remplir les tableaux suivants pour chaque entité détenant directement ou indirectement au moins 20 % des intérêts avec droit de vote de la titulaire :

1. La liste du personnel de direction et les administrateurs, y compris le chef de direction.

   Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait : ______________

   Personnel de direction et administrateurs

   NomNote de bas de page 1	Adresse résidentielle complète	CitoyennetéNote de bas de page 2	AdministrateursNote de bas de page 3: date de nomination	Personnel de directionNote de bas de page 4: Poste occupé

2. La liste des actionnaires qui détiennent 10 % ou plus des actions avec droit de vote^{Note de bas de page 6}, des droits de vote (si différent des actions avec droit de vote) et des actions ordinaires^{Note de bas de page 7} (participantes), par catégorie d'actions.

   Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait : ______________

   Structure du capital et actionnaires

   Actions/ Unités	Participantes (X)	Votes	Autorisées	En circulation	Nom des actionnairesNote de bas de page 1 (société : fournir la juridiction) (particulier : fournir l'adresse résidentielle	Nombre détenu	% de votes	Canadien (X)

3. Une ventilation entre « canadien » et « non-canadien », représentant les actions non comptabilisées au point b), par catégorie d'actions.

   Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait : ______________

   Catégorie d'actions	Actionnaires	Nombre total d'actions	% de votes	CanadienNote de bas de page 2Note de bas de page 5 (X)

2.3

Remplir les mêmes tableaux qu'en 2.2 pour chaque entité détenant directement ou indirectement au moins 20 % des intérêts avec droit de vote des entités énumérées en 2.2 b) et pour chaque entité faisant partie de la chaîne de propriété des entités énumérées en 2.2 b).

Documents justificatifs à soumettre en annexe :

Annexe 2A

Une copie de tous les documents de constitution (par exemple, certificats et articles constitutifs, règlements, convention de société, convention de fiducie), relatifs au demandeur, et toute société ou autre personne morale identifiée aux questions 2.1, 2.2 et 2.3 (dans le cas d'une société non encore constituée, fournir des ébauches des documents). S'il n'y a eu aucun changement depuis que les documents de constitution ont été déposés auprès du Conseil, le cas échéant, indiquer un renvoi à la demande qui contient la documentation complète, et fournir une déclaration attestant que les renseignements sont toujours exacts et valables à la date du dépôt de la demande.

Annexe 2B

Une déclaration sur la ou les personnes qui contrôlent ou contrôleront le demandeur et les moyens qui permettront d'exercer ce contrôle; si le contrôle doit être exercé par une société actionnaire, veuillez également préciser le nom des personnes qui contrôlent ou contrôleront cette société et les moyens permettant d'exercer ce contrôle; s'il y a lieu, veuillez reproduire en annexe tous les documents ou accords connexes (par exemple, les conventions d'actionnaires, les ententes de fiducie avec droits de vote).

Annexe 2C

Si le demandeur à délégué ou prévoit délégué des responsabilités en vertu d'un contrat, des copies de ces contrats (ou projets de contrats).  S'il y a lieu, indiquer les lois en vertu desquelles les sociétés ou autres personnes morales qui sont parties à ces contrats sont constituées en société ou autrement constituées.

3. Consolidation de l'industrie et propriété mixte des média

3.1

Veuillez fournir la liste de toutes les entités oeuvrant dans les secteurs énoncés ci-après et pour lesquelles des placements (capital-actions et/ou titres de dette) sont détenus par le demandeur, une société qui contrôle directement ou indirectement le demandeur ou un actionnaire détenant 20 % ou plus des intérêts avec droit de vote du demandeur :

1. Autre détenteur d'une licence du CRTC et entreprises exemptées

2. Journal quotidien

3. Journaux autres que des quotidiens ou autres publications médiatiques

4. Production ou distribution de matériel de programmation

5. Locateur de la propriété, de l'installation ou de l'équipement du demandeur

6. Compagnie de télécommunications régie par la Loi sur les télécommunications

7. Société détenant des titres appartenant aux catégories (a) à (f)

4. Renseignements sur le service

4.1

1. Tous les renseignements techniques requis ont-ils été déposés auprès du ministère de l'Industrie?

   Oui ( ) Non ( ) S.O. ( )

2. J'autorise par les présentes le Conseil à inclure comme partie intégrante de la présente demande tout document ou toute correspondance s'y rapportant qui ont été déposés auprès du ministère de l'Industrie.

   Oui ( ) Non ( )

   Si non, veuillez expliquer.

4.2

Veuillez décrire la zone de desserte proposée en précisant le nom des emplacements secondaires. Dans le cas d'une licence régionale, veuillez fournir l'information pour chacune des entreprises :

4.3

Veuillez fournir le nombre de ménages dans la (les) zone(s) de desserte proposée(s). Dans le cas d'une licence régionale, veuillez fournir l'information pour chacune des entreprises :

4.4

Veuillez fournir le nombre prévu d'abonnés au service de base sur trois ans ou, dans le cas d'une licence régionale, fournir l'information pour chacune des entreprises.

4.5

Veuillez indiquer les coordonnées géographiques de la tête de ligne locale (terrestre) le cas échéant, ou de l'émetteur (radiocommunication) ainsi que la capacité de largeur de bande minimale. Dans le cas d'un service IPTV, si la tête de ligne se trouve à l'extérieur de la zone de desserte, veuillez désigner, comme étant la tête de ligne locale, un endroit précis dans chaque zone de desserte autorisée.

Interconnexion

4.6

Si une entreprise est entièrement connectée avec une autre entreprise, précisez l'emplacement principal de cette entreprise :

Distribution des services

4.7

Veuillez fournir la liste des services devant être distribués par l'entreprise de distribution :

Nota: Un demandeur qui a obtenu une licence devra fournir, au moment où il informe le Conseil qu'il est prêt à commencer l'exploitation de ce service, l'adresse d'un site web contenant sa (ses) grille(s) de distribution (veuillez consulter le Bulletin d'information de radiodiffusion CRTC 2009-384).

4.8

Des autorisations et/ou conditions de licence sont-elles requises afin de distribuer certains services de programmation proposés énumérés à la question 4.7 - Distribution des services?

Oui ( ) Non ( )

Si oui, veuillez fournir le libellé proposé pour chaque autorisation et/ou condition de licence demandée(s). Dans le cas d'une licence régionale, veuillez fournir l'information pour chacune des entreprises.

5. Renseignements supplémentaires à fournir pour une licence régionale

5.1

Si vous désirez inclure des entreprises existantes dans une nouvelle licence régionale, veuillez indiquer leurs noms et citer les décisions d'attribution de licence originales.

5.2

Les entreprises ayant déjà obtenu une licence sont exploitées conformément aux dispositions de sa (leurs) licence(s), à la Loi sur la radiodiffusion, à tous les règlements, politiques et ordonnances applicables du CRTC.

Oui ( ) Non ( )

6. Programmation locale

Dans l'avis public CRTC 1997-25 intitulé Nouveau cadre de réglementation pour les entreprises de distribution de radiodiffusion, le Conseil a déclaré qu'il entendait donner aux distributeurs terrestres la chance de présenter des propositions innovatrices pour fournir des débouchés à l'expression locale à l'intérieur des objectifs de la Loi.

En outre, le Conseil a fait remarquer qu'il évaluerait la pertinence d'une proposition d'un distributeur visant à offrir l'expression locale dans le cadre du processus d'attribution ou de renouvellement de licences.

6.1

Dans le cas où aucune émission locale n'est proposée ou si les émissions d'expression locale proposées sont inadmissibles, confirmer qu'une contribution de 5 % des recettes brutes provenant des activités de radiodiffusion sera versée à des fonds canadiens admissibles, tel qu'il est exposé dans l'avis public CRTC 1997-98.

Oui ( ) Non ( )

Si des émissions locales seront offertes, veuillez répondre aux questions 6.2 à 6.5

6.2

Fournir une brève description du type d'émissions d'expression locale qui seraient distribuées :

6.3 Langue des émissions locales :

Anglais ( ) Français ( ) Autre (  ) précisez :_______________________________

6.4

Les émissions locales seront-elles partagées sur un canal avec un autre service?

Oui ( ) Non ( )

Si oui, précisez:

6.5

Dans le cas où des émissions locales sont proposées, fournir une brève description de ce qui suit :

1. le matériel de studio (y compris mobile ou à distance) :

2. le personnel en cause :

3. le type et le nombre moyen d'heures d'émissions par semaine :

6.6 Canal communautaire

1. Le Conseil a énoncé les dispositions et exigences pour les canaux communautaires opérés par les entreprises de distribution de radiodiffusion terrestre dans la Politique relative à la télévision communautaire, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622, 26 août 2010, et Politique relative à la télévision communautaire - correction, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622-1, 13 septembre 2010.

   Veuillez confirmer que le titulaire respectera les dispositions (exigences, attentes et/ou encouragements) énoncées dans les Politiques réglementaires de radiodiffusion CRTC 2010-622 et 2010-622-1, en vertu d'une condition de licence:

   Oui ( ) Non ( )

   Si non, veuillez préciser les exigences, attentes et/ou encouragements que vous proposez modifier et fournir une justification détaillée à l'appui de toute modification, y compris, le cas échéant, une preuve financière pour appuyer toute exception, et veuillez proposer un libellé pour les exigences, attentes et/ou encouragements modifiés:

2. Si vous choisissez, comme titulaire, de distribuer un canal communautaire, expliquez comment vous vous y prendriez pour l'exploiter en pleine conformité avec les dispositions de la Politique relative à la télévision communautaire, particulièrement en ce qui concerne:

   1. Rôles et objectifs

   2. Programmation de télévision communautaire locale

   3. Programmation communautaire

   4. Programmation d'accès

   5. Imputabilité et rapports

3. Si, à titre de titulaire, vous fournissez des émissions communautaires dans les régions métropolitaines de Toronto, Montréal et Vancouver, expliquez comment vous refléterez les différentes collectivités géographiques de votre zone de desserte autorisée dans ces centres urbains, ainsi que les engagements que vous prendrez à cette fin:

6.7 Sous-titrage codé

1. L’article 90 de Politique relative à la télévision communautaire, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622, 26 août 2010, stipule que le Conseil entend imposer des conditions de licence exigeant des EDR autorisées exploitant des canaux communautaires qu’elles sous-titrent 100 % des émissions originales qu’elles produisent d’ici la fin de leur prochaine période de licence. Cette obligation donne lieu à des exceptions qui tiennent compte des circonstances, non des modèles, indépendantes de la volonté du diffuseur où il y a défaut de fonctionnement technique ou de l’équipement et ou des erreurs humaines se produisent, ou de circonstances où il est impossible pour le diffuseur d’offrir le sous-titrage.

   Veuillez décrire brièvement les obligations en matière de sous-titrage par rapport à votre service au cours de la nouvelle période de licence. Si vous proposez une solution de rechange au sous titrage à 100 % décrit plus haut, veuillez en fournir les raisons, ainsi que des preuves précises et détaillées à l’appui, y compris de l’information financière, afin de justifier vos motifs pour proposer ces obligations en matière de sous titrage.

   Étant donné le contexte particulier des canaux de télé communautaire, veuillez formuler des observations sur l’obligation de sous-titrage que vous êtes en mesure de respecter, compte tenu de l’avis public de radiodiffusion CRTC 2007-54. Si vous proposez une solution de remplacement à l’obligation du sous-titrage à 100 %, veuillez en fournir les raisons avec une justification précise à l’appui, y compris des renseignements financiers.

   Veuillez confirmer que le titulaire respectera l’obligation de sous-titrage instituée en vertu d’une condition de licence.

   Oui ( ) Non ( )

2. L'article 90 de la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622, stipule que le Conseil s’attend aussi à ce que les EDR autorisées veillent à ce que 100 % de la programmation d’accès soient sous-titrées d’ici la fin de la prochaine période de licence.

   Veuillez décrire comment le titulaire s’assurera que 100 % de la programmation d’accès originale soit sous-titrée d’ici la fin de la nouvelle période de licence .

6.8 Description sonore

1. Comme prévu dans la Politique relative à la télévision communautaire, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622, du 26 août 2010, le demandeur s'engagera, à titre de condition de licence, à fournir la description sonore pour l’ensemble des émissions d’information et des bulletins de nouvelles (à savoir, la description sonore des images fixes ainsi que des éléments graphiques et textuels, tels que les numéros de téléphone, les renseignements boursiers ou les cartes météorologiques, affichés à l’écran).

   Oui ( ) Non ( )

   Si non, indiquer pourquoi, avec preuves détaillées et précises à l’appui, incluant des données financières.

   Si oui, comme exigé dans la Politique relative à la télévision communautaire, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622, indiquer les mesures que le titulaire adoptera (et d’ici à quelle date) afin d’instaurer la description sonore de façon efficace, incluant les plans de formation du personnel et la position responsable de l’implémentation appropriée de la description sonore.

7. Accessibilité

7.1 L'information, le service et le soutien à la clientèle

1. Promotion des produits et services conçus pour répondre à une incapacité spécifique

   1. Conformément au paragraphe 56 de la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, le Conseil exige que les EDR de terrestre et les EDR par satellite de radiodiffusion directe (SRD) diffusent des renseignements sur tous leurs services et produits conçus pour répondre à une incapacité particulière, en se servant des moyens de leur choix pour rendre cette information accessible.

      Respecterez-vous cette exigence?

      Oui ( ) Non ( )

      Si oui, veuillez décrire les mesures que le titulaire va prendre (et d’ici à quelle date) pour s’assurer qu’il respectera cette exigence.

      Si non, veuillez fournir les raisons, y compris celles pour lesquelles les moyens ne sont pas disponibles, conformément à l'alinéa 3 (1) p de la Loi sur la radiodiffusion.

   2. Conformément au paragraphe 57 de la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, le Conseil exige que les EDR de terrestre et les EDR par SRD affichent sur la page d'accueil de leur site Web un lien facilement repérable menant aux sections consacrées aux besoins spéciaux/incapacités, si leur site web comporte de telles sections.

      Respecterez-vous cette exigence?

      Oui ( ) Non ( )

      Si oui, veuillez décrire les mesures que le titulaire va prendre (et d’ici à quelle date) pour s’assurer qu’il respectera cette exigence.

      Si non, veuillez fournir les raisons, incluant celles pour lesquelles les moyens ne sont pas disponibles, conformément à l'alinéa 3 (1) p de la Loi sur la radiodiffusion.

2. Sites web

   1. Conformément au paragraphe 65 de la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, le Conseil exige que les EDR de terrestre et les EDR par SRD veillent à ce que les renseignements sur les produits et services de télécommunication et de radiodiffusion affichés sur leur site Web soit suffisamment accessibles aux personnes handicapées pour constituer un accommodement raisonnable, et que les fournisseurs de service aient établi un plan de réalisation de cet objectif au plus tard en date du 23 juillet 2012. Pour des exemples d’accommodements raisonnables du service à la clientèle offerts sur un site web, veuillez consulter les paragraphes 66 et 67 de la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430.

      Respecterez-vous cette exigence?

      Oui ( ) Non ( )

      Si oui, veuillez décrire les mesures que le titulaire va prendre (et d’ici à quelle date) pour s’assurer qu’il respectera cette exigence.

      Si non, veuillez fournir les raisons, incluant celles pour lesquelles les moyens ne sont pas disponibles, conformément à l'alinéa 3 (1) p de la Loi sur la radiodiffusion.

   2. Conformément au paragraphe 68 de la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, le Conseil ordonne aux EDR de terrestre et par SRD de s'assurer de l'accessibilité de toutes les fonctions du service à la clientèle disponibles uniquement sur les sites Web des fournisseurs de service, au plus tard le 23 juillet 2012.

      Respecterez-vous cette exigence?

      Oui ( ) Non ( )

      Si oui, veuillez décrire les mesures que le titulaire va prendre (et d’ici à quelle date) pour s’assurer qu’il respectera cette exigence.

      Si non, veuillez fournir les raisons, incluant celles pour lesquelles les moyens ne sont pas disponibles, conformément à l'alinéa 3 (1) p de la Loi sur la radiodiffusion.

   3. Veuillez prendre note que, comme l’indique le paragraphe 68 de la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, lorsque les fonctions des services à la clientèle sur les sites web ne sont pas accessibles, les personnes handicapées ne doivent pas engager de frais ou être désavantagées de quelque façon que ce soit si elles utilisent une voie alternative de service à la clientèle pour accéder à ces fonctions.

      Respecterez-vous cette exigence?

      Oui ( ) Non ( )

      Si non, veuillez fournir les raisons, incluant celles pour lesquelles les moyens ne sont pas disponibles, conformément à l'alinéa 3 (1) p de la Loi sur la radiodiffusion.

3. Centres d’appels généraux

   1. Conformément au paragraphe 69 de la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, le Conseil exige que les EDR de terrestre et les EDR par SRD rendent leurs centres d'appels généraux suffisamment accessibles pour offrir un accommodement raisonnable aux personnes handicapées a) en formant les représentants du service à la clientèle afin de traiter les demandes des personnes handicapées et en les familiarisant avec les produits et services pour personnes handicapées offerts par le fournisseur de service et b) en rendant leurs systèmes de réponse vocale interactive accessibles aux personnes handicapées.

      Respecterez-vous cette exigence?

      Oui ( ) Non ( )

      Si oui, veuillez décrire les mesures que le titulaire va prendre (et d’ici à quelle date) pour s’assurer qu’il respectera cette exigence.

      Si non, veuillez fournir les raisons, incluant celles pour lesquelles les moyens ne sont pas disponibles, conformément à l'alinéa 3 (1) p de la Loi sur la radiodiffusion.

7.2 La vidéodescription

1. Accès à la vidéodescription

   1. Conformément au paragraphe 118 de la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, le titulaire fournira comme condition de licence un ou plusieurs moyens simples d'accéder à la vidéodescription, qu'elle soit intégrée ou en clair. Ce moyen ne doit exiger que peu d'acuité visuelle ou encore pas du tout.

      Oui ( ) Non ( )

      Si oui, veuillez décrire les mesures que le titulaire va prendre (et d’ici à quelle date) pour s’assurer qu’il respectera cette exigence.

      Si non, veuillez fournir les raisons, incluant celles pour lesquelles les moyens ne sont pas disponibles, conformément à l'alinéa 3 (1) p de la Loi sur la radiodiffusion.

2. Accessibilité à un boîtier décodeur

   1. Conformément au paragraphe 120 de la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, veuillez décrire les efforts déployés par le demandeur pour se procurer et offrir un boîtier décodeur adapté aux besoins des personnes ayant une déficience visuelle ou de motricité fine.

3. Sensibilisation aux émissions avec vidéodescription

   1. Comme l’indique le paragraphe 122 de la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, le Conseil s’attend à ce que les EDR élaborent un ou plusieurs moyens de désigner les émissions avec vidéodescription dans leurs horaires d'émissions électroniques. Ces moyens peuvent comprendre un signal sonore, un indicateur visuel ou encore un horaire d'émissions électronique sonore. De plus, le Conseil s'attend à ce que les EDR rendent l'information disponible en médias substituts aux abonnés, concernant entre autres la programmation et les services offerts, de même que la liste de canaux.

      Veuillez décrire la façon dont le titulaire répondra à ces attentes, incluant toute consultation avec des groupes représentant les personnes handicapées.

7.3 Autres mécanismes

Veuillez décrire tout autre mécanisme conçu pour améliorer l’accessibilité de vos services auprès des personnes handicapées.

8. Équité en matière d'emploi

Les avis publics CRTC 1992-59 et 1997-34 contiennent des renseignements concernant l'équité en matière d'emploi.

8.1

Si l'entreprise proposée est approuvée, le demandeur sera-t-il assujetti à la Loi sur l'équité en matière d'emploi de 1996 (cette loi s'applique aux employeurs de compétence fédérale qui comptent 100 employés ou plus)?

Oui ( ) Non ( )

Si oui, ne complétez pas le reste de cette partie.

Si non, passez à la question 8.2.

8.2

Si l'entreprise est approuvée, la licence appartiendra-t-elle à un demandeur qui détient déjà au moins une licence de radiodiffusion?

Oui ( ) Non ( )

Si oui passez à la question 8.3.

Si non, passez à la question 8.7 et 8.8

8.3

Donnez des exemples de mesures (par exemple, embauche, formation, programmes d'apprentissage et arrangements de travail) que vous avez déjà mis en place ou que vous comptez instaurer à l'intention des groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres des minorités visibles).

Les questions 8.4 à 8.6 - s'adressent aux demandeurs ayant entre 25 et 99 employés seulement:

8.4

Comment communiquez-vous ou communiquerez-vous les détails de vos politiques d'équité en matière d'emploi aux gestionnaires et aux autres employés?

8.5

Avez-vous attribué à une personne de niveau supérieur la responsabilité de suivre les progrès et de surveiller les résultats, ou le ferez-vous?

Oui ( ) Non ( )

Si oui, quel pouvoir a ou aura cette personne pour s'assurer que les objectifs sont atteints?

8.6

Quelles ressources financières ont été ou seront consacrées à la promotion de l'équité en matière d'emploi dans le milieu de travail (par exemple, fonds pour une garderie, accessibilité pour les personnes handicapées, etc.)?

Les questions 8.7 et 8.8 s'appliquent si la réponse à la question 8.2 est « non »

8.7

Dans quelle mesure y aurait-il dans l'entreprise proposée une représentation équitable des quatre groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres minorités visibles)?

8.8

L'entreprise proposée a-t-elle un plan d'équité en matière d'emploi?

Oui ( ) Non ( )

Si oui, décrire les principales mesures prévues pour recruter et aider des membres des quatre groupes désignés (par exemple, formules de travail, programme d'apprentissage ou de formation, orientation professionnelle).

Si non, présenter un énoncé indiquant l'engagement à élaborer et à mettre en oeuvre un plan efficace d'équité en matière d'emploi.

9. Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

Les articles 30 à 34 de la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratiques et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.

Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Conseil doit le faire au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

1. Les secrets industriels;
2. Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit; ou
3. Les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
   1. Des pertes ou profits financiers appréciables;
   2. Un préjudice à sa compétitivité;
   3. Une entrave à des négociations contractuelles ou d’une autre nature.

Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public (article 32(1)).

La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention “confidentiel” sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot “confidentiel” dans son nom.

La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.

Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter la procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961.

9.1 Demande de confidentialité pour certain renseignements

Demandez-vous que certains renseignements soient désignés comme confidentiels?

Oui ( ) Non ( )

Dans l'affirmative, veuillez expliquer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public :

Cahier des documents justificatifs

Les documents devraient être soumis en format accessible (Bulletin d’information Radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242)

CRTC 124 (2015-06-11) - Nouvelle - Distribution

*** Fin du documen t***

Date de modification :

2015-06-11