ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1997-98

Contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion aux émissions canadiennes

À la suite de l’audience publique portant sur la structure de l’industrie, dans l’avis public CRTC 1993-74 du 3 juin 1993, le Conseil a jugé que « son pouvoir d'exiger que chaque élément du système de radiodiffusion contribue aux émissions canadiennes est clair, et que la nature, la portée et le mécanisme de cette contribution sont à son entière discrétion ». En conséquence, il a annoncé ses plans concernant la création d’un fonds pour la production d’émissions canadiennes.

Le 9 septembre 1996, la ministre de Patrimoine canadien a annoncé la création du Fonds de télévision et de câblodistribution pour la production d’émissions canadiennes (FTCPEC) devant intégrer le FPC et le Fonds de développement de la production pour la télévision de Téléfilm Canada. Le nouveau fonds a bénéficié de nouveaux crédits du gouvernement de l’ordre de 250 millions de dollars répartis sur trois ans, à partir de l’année financière 1996-1997.

Dans l’avis public CRTC 1996-159 du 20 décembre 1996, le Conseil a souscrit au transfert de la surveillance du FPC à Patrimoine canadien.

INSTANCE ACTUELLE

Dans le cadre de sa décision concernant le nouveau Règlement sur la distribution de radiodiffusion, le Conseil a annoncé, dans l’avis public CRTC 1997-25 du 11 mars 1997, que les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) seraient tenues de participer à la production de nouvelles émissions canadiennes de qualité par une contribution financière devant être versée à un fonds de production indépendant. Le Conseil n’a rien dit au sujet de principes directeurs et de lignes directrices se rattachant à ces contributions.

En réponse à son appel d’observations, le Conseil a reçu 133 mémoires qui ont été déposés par divers groupes des industries de la radiodiffusion et de la production. Dans la grande majorité des mémoires, la proposition du Conseil de verser toutes les contributions des EDR au FTCPEC était un sujet de préoccupation. Des propositions de remplacement ont été présentées, allant de divers niveaux de répartition entre le FTCPEC et des fonds administrés par un organisme indépendant à l’entière latitude pour les EDR de choisir à qui verser leurs contributions. Les points de vue de divers groupes sont exposés ci-après.

De petits producteurs indépendants ont indiqué clairement qu’ils appuieraient une politique autorisant les EDR à verser toutes les contributions aux émissions au fonds de production administré par un organisme indépendant de leur choix.

Dans l’ensemble, les producteurs et/ou les distributeurs étaient favorables à l’option qui permet aux EDR de verser leurs contributions à un fonds administré par un organisme indépendant de leur choix. Ils ont toutefois avancé que le meilleur moyen de laisser le libre choix tout en conservant un FTCPEC solide serait un scénario selon lequel les EDR pourraient répartir leurs contributions au titre de la production d’émissions canadiennes entre le FTCPEC et les autres fonds administrés par un organisme indépendant. Il n’y a pas eu consensus au sein de ce groupe quant à une répartition convenable. Certaines parties ont proposé que 90 % des contributions des EDR soient affectées au FTCPEC et 10 % aux autres fonds administrés par un organisme indépendant, tandis que d’autres ont proposé une répartition de 80/20.

Tous les radiodiffuseurs sauf un ont proposé des modifications à la proposition du Conseil qui donneraient aux EDR plus de latitude quant au choix du fonds qui administrera leurs contributions. Toutefois, la majorité a indiqué que le FTCPEC devrait administrer la plus grande part des contributions des EDR. L’Association canadienne des radiodiffuseurs a appuyé la proposition du Conseil.

La plupart des mémoires provenant de fonds de production ont exprimé l’avis que les EDR devraient avoir la latitude de verser leurs contributions au fonds de production de leur choix. Pour sa part, le FTCPEC a proposé une répartition de 80/20 des contributions, le pourcentage le plus élevé devant lui être versé.

Les distributeurs autres que les câblodistributeurs conventionnels ont généralement déclaré que les EDR devraient être en mesure de verser leurs contributions au fonds de production administré par un organisme indépendant de leur choix. L’Association canadienne de télévision par câble a appuyé la proposition du FTCPEC.

Après avoir examiné les mémoires dans la présente instance, une majorité des membres du Conseil a jugé que le meilleur moyen de maximiser les retombées des contributions des EDR aux industries canadiennes du cinéma et de la télévision consiste à permettre aux EDR de répartir leurs contributions entre le FTCPEC et au moins un autre fonds administré par un organisme indépendant.

Le Conseil estime qu’il est essentiel que le FTCPEC reçoive des montants réalistes pour lui permettre de financer un nombre considérable de productions canadiennes de qualité. Par conséquent, le Conseil a décidé qu’une EDR doit verser au moins 80 % de sa contribution au FTCPEC.

Parallèlement, le Conseil estime qu’une aide financière devrait être disponible pour des émissions qui ne sont pas admissibles à une aide financière du FTCPEC. Afin de répondre à la demande particulière de certaines EDR ou d’éventuelles EDR visant à verser des contributions à des fonds qui ont un lien avec leurs activités et à élargir les catégories d’émissions pouvant obtenir une aide, le Conseil a jugé qu’une EDR peut verser un maximum de 20 % de ses contributions à un ou plusieurs fonds administrés par un organisme indépendant, existants ou nouveaux, autres que le FTCPEC, à la condition que ce fond satisfasse aux critères suivants :

les productions qui reçoivent une aide financière satisfont au critère des huit points sur dix nécessaires pour obtenir l’accréditation d’émission canadienne, tel qu’établi dans l’avis public CRTC 1996-51 du 3 avril 1996.

Pour en arriver à sa décision majoritaire, le Conseil a examiné les divers mémoires déposés par les parties à l’instance. Il a conclu que le fait d’autoriser les EDR à verser une partie de leurs contributions à un ou plusieurs autres fonds de production administré par un organisme indépendant permettra de mettre en place un mécanisme pouvant répondre à certaines demandes de financement légitimes qui ne s’insèrent pas pour l’instant dans le cadre du FTCPEC. Cette façon de procéder permettra aux EDR de financer des fonds conçus pour aider à la production d’émissions telles que des émissions éducatives ou des émissions d’information, des documentaires, des émissions produites par des producteurs autochtones, qui ne remplissent pas les critères du FTCPEC, et de nombreux autres types d’émissions qui n’ont pas accès actuellement à une aide financière du FTCPEC.

Dans la majorité des mémoires, on a exprimé l’opinion que la description des catégories sous-représentées, exposée dans l’avis public CRTC 1994-10, devrait être élargie de manière à tenir compte des besoins particuliers des services spécialisés créneaux. Dans cet avis, le Conseil a décidé que: « ne seront admissibles au fonds de production que les dramatiques, les émissions de musique, de danse et de variétés...; les émissions s'adressant aux enfants d'au plus 12 ans; et, sous réserve de leur conformité avec la définition donnée par Téléfilm Canada, les documentaires ». Les petits producteurs ont exprimé une préoccupation relative aux restrictions qu’entraîne cette déclaration sur leur capacité d’obtenir une aide financière du FTCPEC pour leurs productions.

Comme le Conseil l’a déclaré précédemment, la surveillance du FTCPEC a été transférée à Patrimoine canadien. En conséquence, le Conseil n’a plus pour mission de spécifier ou de définir les catégories d’émissions qui sont admissibles à une aide financière conformément aux règles du FTCPEC.

Le Conseil fait remarquer que le fait d’autoriser les EDR à verser jusqu’à 20 % de leurs contributions à des fonds qui établiraient leurs décisions en matière de financement d’après des critères autres que ceux que doit appliquer le FTCPEC permettra d’apaiser en partie cette préoccupation.

La majorité des mémoires ont été déposés par de petites maisons de production régionales. La plupart de ces parties ont soutenu que les fonds administrés centralement ne permettraient pas aux producteurs régionaux d’avoir accès à une aide financière pour raconter des histoires régionales et traiter de questions et de préoccupations régionales. Les contributions régionales, a-t-on soutenu, pourraient simplement financer les producteurs canadiens à l’échelle nationale. Les maisons de production régionales ont donc recommandé que les contributions des EDR régionales soient versées à des producteurs régionaux.

Le Conseil fait remarquer que sa décision d’autoriser les EDR à verser jusqu’à 20 % de leurs contributions à des fonds autres que le FTCPEC permettra aux EDR de verser ces contributions à un fonds régional, à la condition que ce fonds remplisse les critères susmentionnés.

PROPOSITION DÉPOSÉE PAR L’ASSOCIATION DES RADIOS COMMUNAUTAIRES DU CANADA (ARC DU CANADA)

Dans le cadre de la présente instance, l’ARC du Canada a déposé une demande visant à obtenir une partie des contributions des EDR afin de financer l’expression locale des communautés francophones et acadiennes minoritaires dans la production d’émissions éducatives pour la radio locale.

Après avoir examiné attentivement la proposition de l’ARC du Canada et les mémoires en faveur de celui-ci, le Conseil a conclu que les contributions des EDR à la production d’émissions canadiennes de qualité ne devraient pas être affectées à la production d’émissions radiophoniques.

Le Conseil reconnaît néanmoins l’importance de projets tels que celui de l’ARC du Canada et il encourage les distributeurs qui n’ont pas encore pris d’engagement à l’égard d’une forme quelconque d’expression communautaire à prendre en considération l’appui à ce type de projet.

Le Conseil note en outre qu’il a l’intention d’étudier, dans le cadre d’un processus futur, des moyens innovateurs de fournir des ressources financières additionnelles aux radios communautaires.