Recherche

LSQ – Soumettre ses observations

Transcription vidéo

Tous les documents écrits soumis au CRTC doivent respecter une série précise de règles et de lignes directrices, qu'il s'agisse de la formulation d'une plainte, de la participation à une instance ou du dépôt d'une demande. Ces documents écrits sont connus sous le nom d'observations. Le CRTC reçoit en moyenne 1 000 observations par semaine, mais ce nombre peut atteindre plus de 10 000 par semaine lorsqu'il s'agit d'instances complexes.

Les individus ou organismes qui déposent une observation sont des « parties » à l'instance. Le présent outil d'information énonce les règles de base à suivre pour les types de documents les plus courants. Pour des renseignements plus détaillés ou pour connaître les exigences précises s'appliquant aux différents types d'observations, veuillez consulter le tableau sommaire des exigences relatives au dépôt d'observations dans le présent outil d'information, ainsi que les Lignes directrices à l'égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC. Pour plus d'information sur le dépôt de demandes par voie électronique et sur l'utilisation des formulaires du CRTC, consultez les Bulletins d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-453 et 2010-453-1.

Lorsqu'il y a lieu, toutes les observations doivent :

  • être adressées au secrétaire général;
  • être envoyées aux parties concernées avant le délai prescrit (étape également connue sous le nom de signifier un document);
  • être soumises au CRTC avant le délai prescrit;
  • être rédigées dans l'une des deux langues officielles (français ou anglais), ou être accompagnées d'une traduction si le document est rédigé dans une autre langue;
  • être divisées en sections et comporter des titres et des sous-titres;
  • inclure des paragraphes numérotés en ordre consécutif;
  • inclure un sommaire (si le document fait plus de dix [10] pages);
  • être soumises par voie électronique, en utilisant le formulaire en ligne disponible et votre Clé GC (demandes et documents confidentiels), ou par la poste, par télécopieur ou en personne (s'il est impossible de le faire par voie électronique).

Le Conseil s'attend également à ce que toutes les entités constituées et toutes les associations déposent leurs observations dans des formats accessibles et il encourage également tous les Canadiens à faire de même. Veuillez consulter le Bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242 pour plus de détail à ce sujet.

Pour plusieurs instances, un avis de consultation ou une lettre du CRTC est publié détaillant les procédures et les exigences à respecter pour s'assurer que l'observation est complète. Ces documents sont communiqués au grand public sur le site Web du CRTC dans le dossier électronique de l'instance, ou dossier public. Le dossier public de l'instance est l'endroit principal à consulter pour trouver tous les détails et toutes les mises à jour concernant l'instance. Consultez-le souvent. Le dossier public peut être consulté sur le site Web du CRTC, dans la salle d'examen public durant une audience ou dans un bureau local du CRTC.

Veuillez consulter les Lignes directrices à l'égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC pour de plus amples renseignements sur la manière de suivre le dossier public d'une instance (articles 52 et 53) et de signifier les documents à d'autres parties (article 83).

Renseignements confidentiels

Dans le cadre d'une instance, les renseignements présentés au CRTC sont généralement affichés sur son site Web et versés au dossier public. Dans votre commentaire, vous pouvez exiger que le CRTC protège la confidentialité de certains renseignements financiers et de certains renseignements propres à l'entreprise. À cette fin, vous devez indiquer quels renseignements vous souhaitez que le CRTC traite à titre confidentiel et fournir les motifs de votre requête. Voici quelques exemples de renseignements confidentiels :

  • secrets commerciaux;
  • renseignements au sujet de négociations en cours;
  • dépenses de fonctionnement;
  • salaires des employés.

Rappelez-vous que les renseignements d'ordre public ne peuvent pas être désignés confidentiels (par exemple, les états financiers d'une société publique, votre nom et vos coordonnées). Pour consulter la liste complète des renseignements confidentiels généralement acceptés, veuillez consulter le Bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961.

Lorsque vous déposez un document renfermant des renseignements que voulez désigner comme confidentiels, vous devez joindre une version abrégée du document qui sera rendue publique. La version abrégée est semblable à la version originale du document présenté au CRTC; toutefois, le texte confidentiel est remplacé par des dièses (#). Veuillez noter qu'à moins d'avis contraire du CRTC, vos renseignements seront traités de manière confidentielle. Dans certains cas, à la suite de l'examen de vos documents, le CRTC peut vous demander de modifier la version abrégée.

Par exemple :

Diagramme à l'intérieur de la vidéo

Cette image montre la façon de transformer un document confidentiel en version abrégée. Elle illustre deux documents : le premier document est confidentiel et l'autre en est la version abrégée. Le document confidentiel renferme les phrases suivantes : « En 2014, les recettes de Radio Inc. ont atteint 50 000 $; le salaire du gestionnaire de la station, Pierre Tremblay, était de 23 000 $; à l'heure actuelle, des négociations pour la vente de la station sont en cours entre Radio inc. et Nouvelle Radio inc. » Dans le document en version abrégée, les sections confidentielles sont remplacées par des espaces blancs, occupant le même espace que les mots qu'ils remplacent. Chacun de ces espaces blancs commence par le symbole #, suivi d'une série d'espaces correspondant généralement au nombre de caractères remplacés dans le document confidentiel, et se termine par un autre symbole #. Par exemple, pour abréger la phrase concernant les recettes de Radio inc., il faut procéder de la façon suivante : « En 2014, les recettes de Radio inc. ont atteint #+sept espaces+#; ».

Divulgation de renseignements

Dans certains cas, le CRTC ou une partie à l'instance peut demander à une autre partie de rendre publics les renseignements désignés comme confidentiels, ou en d'autres termes, de les divulguer. La partie dispose de dix (10) jours pour divulguer les renseignements ou expliquer pourquoi ce n'est pas possible. Le CRTC décidera ensuite si les renseignements doivent être divulgués, demeurer confidentiels ou faire partie ou non de l'instance.

Pour obtenir des renseignements au sujet de la présentation de renseignements confidentiels ou de demandes de divulgation de renseignements, veuillez consulter le Bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 et les paragraphes 102 à 107 des Lignes directrices à l'égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC.

Média substitut

Le CRTC est déterminé à faciliter la participation à part entière des personnes en situation de handicap aux instances. Si les documents n'ont pas été déposés dans un format accessible, vous pouvez demander que les documents soient présentés dans un autre format, comme des gros caractères ou en format RTF (texte enrichi). Pour présenter une demande de cette nature, voici comment vous devez procéder :

  • Le CRTC affiche le document original sur sa page Web Toutes les Instances publiques en période d'observations ouverte du dossier de l'instance.
  • Communiquez avec les Services à la clientèle du CRTC pour demander un document en média substitut et indiquez :
    • le titre et l'auteur des documents que vous souhaitez obtenir;
    • le numéro de l'instance.
  • Le CRTC communiquera avec l'auteur et lui demandera de vous répondre (en fournissant une explication), après quoi il acceptera ou rejettera la demande.

Le demandeur doit informer le CRTC s'il est satisfait de la réponse. Le CRTC prendra ensuite une décision et pourrait demander à l'auteur de créer le document en média substitut.

Pour plus de renseignements sur les demandes de documents dans un format substitut, veuillez consulter les paragraphes 118 à 123 des Lignes directrices à l'égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC.

Requête procédurale

Comme les besoins de chaque instance varient, des modifications peuvent être apportées dans le cadre du processus afin d'accroître l'efficacité de l'instance. Des modifications peuvent être apportées pour donner plus de temps aux parties pour présenter leurs commentaires, pour permettre aux parties de demander des documents en format substitut ou pour demander la divulgation de renseignements confidentiels. Lorsque le CRTC apporte une modification, il affiche des renseignements connexes sur la page Web Toutes les Instances publiques en période d'observations ouverte sous la forme d'un avis de consultation ou d'une lettre. Lorsqu'une partie présente une demande de modification au CRTC, elle doit :

  • présenter une lettre officielle au CRTC adressée au secrétaire général;
  • énumérer les motifs de la demande et l'incidence éventuelle de la demande sur les autres parties à l'instance.

Le CRTC acceptera ou rejettera la demande, communiquera les modifications, le cas échéant, par voie de lettre ou de modification de l'avis de consultation, et versera les documents au dossier public de l'instance.

Pour plus de renseignements au sujet de la présentation d'une requête procédurale, veuillez consulter les paragraphes 102 à 123 des Lignes directrices à l'égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC.

Attribution de frais

Si vous participez à une instance, certaines de vos dépenses peuvent être remboursées; il s'agit d'une attribution de frais. Les instances touchent deux secteurs : i) télécommunication et ii) radiodiffusion. En général, les critères, les taux, les politiques et les formulaires sont semblables; toutefois, il existe certaines différences, si bien que les attributions de frais sont traitées et administrées de manière distincte.

(i) Instances de télécommunications

Dans le cas des instances en télécommunications, les parties peuvent réclamer deux types de frais : les frais provisoires et les frais définitifs.

Les frais provisoires peuvent être réclamés dans certains cas lorsque vous ne pouvez pas utiliser vos propres fonds pour participer à l'audience dans le cadre de l'instance. Des fonds peuvent être fournis pour le déplacement et l'hébergement, afin de permettre à la partie de participer à l'instance. Dans le cadre de l'examen d'une réclamation de frais provisoires, le CRTC évalue si la partie dispose ou non de fonds suffisants pour participer de manière efficace à l'instance. Vous devez présenter votre réclamation dès que possible dans l'instance, afin qu'elle soit traitée à temps pour vous permettre de participer à l'audience.

Les frais définitifs sont liés à des dépenses que vous réclamez au terme de l'instance. Ces dépenses peuvent comprendre le reste des frais de déplacement et d'hébergement liés à la participation à l'audience publique et les honoraires des professionnels auxquels vous avez eu recours pour préparer votre présentation, comme des honoraires d'avocats, de témoins-experts et de conseillers professionnels. Si votre réclamation de frais provisoires a été approuvée et que vous présentez une réclamation de frais définitifs, vous devez énumérer les frais provisoires dans votre demande. Vous devez présenter votre réclamation de frais définitifs au CRTC dans les trente (30) jours suivant la date finale pour le dépôt de documents dans le cadre de l'instance (« fermeture du dossier »). Les frais définitifs sont les frais les plus couramment réclamés dans le cadre d'une instance.

Pour présenter une réclamation dans le cadre d'une instance en télécom, vous devez rédiger une lettre officielle, remplir les formulaires appropriés et joindre la preuve de vos dépenses.

Pour être admissible à une réclamation, vous devez répondre aux critères suivants :

  • être une partie officielle à l'instance;
  • aider le CRTC à comprendre l'enjeu;
  • avoir participé de manière responsable.

Votre lettre de réclamation de frais doit :

  • expliquer en quoi vous répondez aux critères;
  • préciser quelles entreprises de télécommunication qui étaient parties à l'instance devraient, selon vous, être tenues de rembourser vos frais;
  • comprendre les formulaires de réclamation de frais appropriés dûment remplis;
  • comprendre les reçus des dépenses ou une liste des dépenses estimatives.

Lorsque le CRTC approuve le remboursement des frais, les fonds ne proviennent pas du CRTC. Ils proviennent des entreprises (téléphonie, Internet, sans-fil) ayant également participé à l'instance. Ainsi, lorsque vous envoyez votre réclamation de frais au CRTC, vous devez également envoyer copie de la réclamation aux parties qui, selon vous, devraient être tenues de rembourser vos frais.

Vous devez également joindre les formulaires appropriés dûment remplis. Tous les formulaires liés aux instances en télécommunications et les renseignements supplémentaires au sujet des réclamations de frais se trouvent sur la page Web Formulaires sur l'évaluation de frais (télécom).

Veuillez noter que si les reçus ne sont pas fournis avec la demande, cette dernière sera probablement rejetée.

Pour plus de précisions et de renseignements au sujet de la réclamation des frais liés aux instances en télécom, veuillez vous reporter aux paragraphes 152 à 163 des Lignes directrices à l'égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC et de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2010-963.

(ii) Instances en radiodiffusion

Dans le cadre des instances en radiodiffusion, les parties peuvent également réclamer des frais; toutefois, c'est le Fonds de participation à la radiodiffusion (FPR), et non le CRTC, qui administre le processus.

Pour plus de renseignements au sujet des demandes de remboursement des frais liés à une instance en radiodiffusion, veuillez consulter le site Web du FPR ou communiquer avec le gestionnaire des coûts du FPR.

Cette vidéo est destinée aux Canadiens qui utilisent la langue des signes québécoise (LSQ) comme langue principale. Qu'il s'agisse de déposer une plainte, de participer à une procédure ou de déposer une demande, tous les documents écrits doivent respecter un ensemble spécifique de règles et de directives.

Pour plus d'information, consultez LSQ – Votre guide d’orientation sur les processus du CRTC.

Date de modification :