Faciliter le choix d’un service Internet ou de téléphonie cellulaire
Nous cherchions à savoir de quels outils les Canadiens ont besoin pour prendre des décisions éclairées au sujet de leurs services Internet et de téléphonie cellulaire.
Consultation sur l’amélioration des avis aux consommateurs
Nous exigeons des fournisseurs de services qu’ils envoient des avis améliorés.
État actuel : décision rendue
Consultation sur l’élimination des obstacles au changement de forfait
Nous éliminons les frais supplémentaires pour activer, modifier ou annuler des forfaits de services Internet et de téléphonie cellulaire.
État actuel : décision rendue
Consultation sur l’amélioration des mécanismes de libre-service
Nous exigeons que les fournisseurs de services offrent des options qui permettent aux clients de modifier ou d’annuler leurs forfaits de services Internet ou de téléphonie cellulaire.
État actuel : décision rendue
À l’issue de cette série de consultations, de nouveaux règlements seront mis en place pour assurer que les fournisseurs de service permettent aux Canadiens de facilement choisir un forfait d’Internet ou de téléphonie cellulaire.
Liens connexes
- Protection sous le Code sur les services sans fil
- Le Code sur les services Internet : la protection de vos droits
- Date de modification :