Le Code sur les services Internet : protéger vos droits
Le Code sur les services Internet protège les abonnés aux services Internet en veillant à ce qu’on leur présente de l’information claire et des contrats compréhensibles. Apprenez quels sont vos droits et ce que vous pouvez faire si vous avez des problèmes avec votre fournisseur de services.
Des renseignements sur le Code sur les services Internet sont aussi offerts dans les langues suivantes :
Les fournisseurs de services Internet doivent respecter le Code sur les services Internet
Les fournisseurs de services Internet suivants (FSI) ainsi que leurs sites Internet affiliés qui utilisent leur marque de commerce doivent respecter le Code sur les services Internet :
- Bell Canada
- Cogeco Connexion Inc.
- Eastlink
- Northwestel
- Rogers
- SaskTel
- TELUS
- Vidéotron
- Xplore
Bien que le code s’applique aux plus importants FSI, le CRTC s’attend à ce que tous les FSI respectent le Code.
La Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) administre le Code. Cela garantit que les FSI, en plus de se conformer à leurs contrats de service Internet, respectent d’autres normes minimales jugées nécessaires par le Conseil.
Vos droits en vertu du Code sur les services Internet
Des contrats faciles à comprendre
- Vous obtenez un contrat facile à comprendre.
- Vous recevez de l’information écrite sur les politiques concernant les appels de services, les pannes, les dépôts de sécurité et les déconnexions.
De l’information claire sur les prix
- Vous obtenez de l’information claire sur les prix, les forfaits, les promotions et les rabais à durée limitée.
- Votre FSI doit expliquer clairement les modalités du contrat que vous avez signé.
Protection contre les factures surprises
- Vous recevez un avis lorsque vous êtes près de votre limite de données ou que vous l’avez atteinte.
Souplesse et choix
- Si le contrat ne correspond pas à l’offre, vous pouvez l’annuler dans un délai de 45 jours sans payer de frais.
- Si votre contrat comprend des frais d’annulation anticipée, vous bénéficiez d’une période d’essai d’au moins 15 jours.
- Les frais d’annulation anticipée s’appliquent pendant une période d’au plus 24 mois.
Si vous avez des problèmes avec votre FSI
- Étape 1 : Essayez de résoudre le problème avec votre fournisseur de services.
- Étape 2 : Si nécessaire, remplissez un formulaire de plainte en ligne.
Liens importants
- Le Code sur les services Internet simplifié
- Visionnez des vidéos sur le Code sur les services Internet (lien externe) en American Sign Language (ASL)
- Instance en vue d’établir un code obligatoire pour les services Internet
- Plan d’action pour protéger les consommateurs
- Date de modification :