Le Code sur les services Internet : la protection de vos droits

Le Code sur les services Internet protège les Canadiens qui s’abonnent à des services Internet. Ces services ont un rôle très important dans notre quotidien. Les Canadiens doivent connaître leurs droits lorsqu’il est question de leurs contrats de services Internet.

Le Code s’applique aux plus grands fournisseurs de services Internet (FSI) régionaux et nationaux. Bien qu’il s’applique principalement aux grands FSI, le CRTC s’attend à ce que tous les FSI suivent le Code.

Le Code est géré par la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST). De cette manière, les FSI doivent se conformer aux normes minimales que la Commission juge nécessaires en plus de devoir respecter leurs contrats de services Internet.

Le Code assure notamment :

  • Contrats faciles à comprendre
  • Renseignements plus clairs sur les prix
  • Protection contre les factures-surprises
  • Plus de souplesse

Contrats faciles à comprendre

  • Vos contrats sont faciles à comprendre.
  • Vous obtenez de l’information par écrit sur les politiques relatives aux appels de service, aux interruptions, aux dépôts de sécurité et aux débranchements.

Renseignements plus clairs sur les prix, y compris pour les offres groupées, les promotions et les remises limitées dans le temps

  • Vous recevez des renseignements clairs sur les prix, les offres groupées, les promotions et les rabais.
  • Le FSI doit énumérer les modalités principales du contrat lorsque vous acceptez un contrat.

Protection contre les factures-surprises

  • Le FSI doit vous aviser lorsque vous êtes près d’atteindre ou que vous avez atteint votre limite de données.

Plus de souplesse

  • Si le contrat ne correspond pas à l’offre, vous pouvez le résilier sans frais dans les 45 jours suivant le début du contrat.
  • Si votre contrat est assujetti aux frais de résiliation anticipée, vous avez droit à une période d’essai d’au moins 15 jours.
  • Le FSI peut exiger des frais de résiliation anticipée jusqu’à 24 mois.

Des problèmes avec votre FSI?

Les étapes terminées et celles à venir

Décisions concernant le Code sur les services Internet

Prolongation des délais

Lorsque le code Internet a été créé, la Commission a donné aux entreprises six mois pour le mettre en œuvre ou prouver qu'il leur était techniquement impossible ou financièrement déraisonnable de respecter le délai.

Nous avons reçu deux demandes de prolongation :

Vidéos ASL

Regardez les vidéos présentées par la Langue des signes québécoise (LSQ) à propos du Code sur les services Internet.

Date de modification :