Le Code sur les services Internet

Des mesures de protection des consommateurs existent déjà pour les  services sans fil et de télévision et, à compter du 31 janvier 2020, de nouvelles mesures de protection seront mises en place pour les services Internet grâce à l’entrée en vigueur du Code sur les services Internet!

Les nouvelles mesures de protection des consommateurs profiteront principalement aux clients des FSI suivants :

  • Bell Canada
  • Rogers Communications
  • TELUS
  • Cogeco
  • SaskTel
  • Vidéotron
  • Eastlink
  • Shaw Telecom
  • Xplornet
  • Northwestel

Le Code établira de nouveaux droits pour les clients et des pratiques commerciales conviviales pour les consommateurs. Il garantira notamment que les clients bénéficient des avantages suivants :

  • simplification des contrats, des documents et des politiques relatives aux appels de service, aux interruptions, aux dépôts de sécurité et aux débranchements;
  • renseignements clairs sur les prix, notamment en ce qui concerne les offres groupées, les promotions et les rabais à durée limitée, grâce à l’exigence de fournir un résumé des renseignements essentiels;
  • protection contre les factures-surprises grâce à l’obligation de fournir un avis lorsque les clients sont près d’atteindre et lorsqu’ils atteignent leurs limites d’utilisation des données;
  • accroissement de la souplesse grâce à de nouvelles règles permettant aux clients d’annuler un contrat dans les 45 jours, sans payer de frais de résiliation anticipée, si le contrat diffère de l’offre.

Le Code apportera des changements positifs pour les clients. Pour en savoir plus.

Commentaires

Les commentaires que les Canadiens et les organisations nous ont envoyés au cours des deux phases de la consultation nous aiderons à déterminer si la création d’un Code sur les services Internet est nécessaire et, le cas échéant, son contenu.

Consultation – médias sociaux

Du 21 février au 4 mars, nous avons consulté les Canadiens via la page Facebook du CRTC au sujet de la création d’un éventuel Code sur les services Internet.

Nous avons sollicité les commentaires des Canadiens sur les questions suivantes :

  • Avez-vous déjà trouvé difficile de comprendre votre contrat Internet ou d’en obtenir une copie? Quelles règles auraient pu vous faciliter la tâche?
  • Avez-vous déjà été surpris par des frais imprévus sur votre facture d’Internet? Quelles règles auraient pu vous aider à prévenir une telle surprise?
  • Avez-vous déjà eu des difficultés à annuler votre service ou à changer de fournisseur de services Internet? Quelles règles auraient pu faciliter le changement?
  • Avez-vous déjà eu des problèmes non résolus avec votre fournisseur de services Internet? Savez-vous où et comment porter plainte auprès d’une plus haute instance? Quelles règles auraient pu faciliter le processus?

Consulter les commentaires que nous avons reçus.

Avis de consultation

Entre le 9 novembre et le 19 décembre 2018, nous avons consulté les Canadiens, les fournisseurs de services Internet et les organisations intéressées pour entendre ce qu’ils avaient à dire au sujet du projet de Code sur les services Internet.

Consultez tous les commentaires que nous avons reçus.

Suivez-nous sur Twitter et sur Facebook pour connaître les dernières nouvelles du CRTC.

Date de modification :