Consultation sur l’élimination des obstacles à changer de forfait
État actuel : Fermé
Cette consultation s’est déroulée du 22 novembre 2024 au 12 mars 2025. Consultez la section « Ce que nous avons appris » pour trouver les commentaires qui ont été soumis.
Nous avons souhaité connaître votre point de vue sur l’élimination des frais qui pourraient empêcher les Canadiens de modifier ou d’annuler leurs forfaits Internet ou de téléphonie cellulaire.
Personnes visées par cette consultation
Nous voulions connaître l’avis de toute personne intéressée souhaitant faciliter le choix d’un service Internet ou de téléphonie cellulaire.
Principaux sujets de discussion
Nous vous avons invité à soumettre vos commentaires sur les points suivants :
- les frais qui pourraient vous dissuader de modifier ou d’annuler votre forfait;
- les frais exigés lors de la signature d’un nouveau contrat;
- les frais exigés pour mettre fin à un contrat existant;
- la question à savoir si le CRTC doit-il revoir les frais de résiliation anticipée.
Pour en savoir plus, consultez l’avis de consultation.
Ce que nous avons appris
- Interventions (commentaires reçus en ligne, par la poste et par télécopie)
Renseignements connexes
- Protection sous le Code sur les services sans fil
- Le Code sur les services Internet : la protection de vos droits
- Date de modification :