Consultation sur l’élimination des obstacles à changer de forfait
État actuel : décision rendue
La décision du CRTC élimine les frais additionnels qui peuvent compliquer la mise en service, la modification ou l’annulation de forfaits de services Internet ou de téléphonie cellulaire pour les Canadiens. Des changements récemment apportés à la Loi sur les télécommunications par le Parlement interdisent ce genre de frais. Dans le cadre de son travail pour renforcer la protection des consommateurs, le CRTC travaille à clarifier quels frais sont visés par ce règlement.
Lisez la décision au sujet de la prohibition des frais qui constituent un obstacle à la modification de forfaits de services Internet et de téléphonie cellulaire.
Nous voulions connaître votre avis sur la prohibition de frais qui pourraient empêcher les Canadiens de modifier ou d’annuler leur forfait de services Internet ou de téléphonie cellulaire.
Cette consultation s’est déroulée du 22 novembre 2024 au 12 mars 2025.
Personnes visées par cette consultation
Nous voulions connaître l’avis de toute personne souhaitant voir faciliter le choix d’un service Internet ou de téléphonie cellulaire.
Principaux sujets de discussion
Nous vous avons invité à soumettre vos commentaires sur les points suivants :
- les frais qui pourraient vous dissuader de modifier ou d’annuler votre forfait;
- les frais exigés lors de la signature d’un nouveau contrat;
- les frais exigés pour mettre fin à un contrat existant;
- la possibilité que le CRTC revoie les frais de résiliation anticipée.
Pour en savoir plus, consultez l’avis de consultation.
Ce que nous avons appris
- Interventions (commentaires reçus en ligne, par la poste et par télécopie)
Renseignements connexes
- Protection sous le Code sur les services sans fil
- Le Code sur les services Internet : la protection de vos droits
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