Donnez votre avis sur l’élimination des obstacles à changer de forfait
État actuel : Ouvert
Date de début : 22 novembre 2024
Date de fin : 9 janvier 2025
Nous souhaitons connaître votre point de vue sur l’élimination des frais qui pourraient empêcher les Canadiens de modifier ou d’annuler leurs forfaits Internet ou de téléphonie cellulaire.
Comment participer
Il y a plusieurs façons de participer. Veuillez noter que tous les commentaires seront rendus publics. La date limite de participation est fixée au 9 janvier 2025 à 20 heures (HNE).
Soumettez un commentaire formel en ligne
Utilisez le formulaire d’intervention.
Vous devez d’abord accepter notre déclaration de confidentialité.
Participez par la poste
Envoyez une lettre avec vos idées et vos commentaires à cette adresse :
Secrétaire général
CRTC
Ottawa (Ontario) K1A 0N2
Envoyez-nous une télécopie
Envoyez vos commentaires par télécopieur au 819-994-0218.
Si vous avez besoin d’aide pour soumettre vos observations, veuillez communiquer avec notre équipe chargée des audiences publiques par courriel à l’adresse suivante : audience@crtc.gc.ca.
Qui est visé par cette consultation
Nous voulons connaître l’avis de toute personne intéressée souhaitant faciliter le choix d’un service Internet ou de téléphonie cellulaire.
Principaux sujets de discussion
Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur les points suivants :
- les frais qui pourraient vous dissuader de modifier ou d’annuler votre forfait;
- les frais exigés lors de la signature d’un nouveau contrat;
- les frais exigés pour mettre fin à un contrat existant;
- la question à savoir si le CRTC doit-il revoir les frais de résiliation anticipée.
Pour en savoir plus, consultez l’avis de consultation.
Ce que nous apprenons
- Interventions (commentaires reçus en ligne, par la poste et par télécopie)
Renseignements connexes
- Protection sous le Code sur les services sans fil
- Le Code sur les services Internet : la protection de vos droits
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