Faciliter le choix d’un service Internet ou de téléphonie cellulaire
Nous cherchons à savoir de quels outils les Canadiens ont besoin pour prendre des décisions éclairées au sujet de leurs services Internet et de téléphonie cellulaire.
Consultation sur l’amélioration des avis aux consommateurs
Exprimez-vous sur la façon dont les Canadiens devraient recevoir de l’information avant la fin de leur contrat pour leur permettre de faire un choix judicieux.
État actuel : ouverte pour commentaires jusqu’au 14 février 2025
Consultation sur l’élimination des obstacles au changement de forfait
Faites-nous savoir quels frais présentent des obstacles au changement de forfait.
État actuel : ouverte pour commentaires jusqu’au 28 février 2025
Consultation sur l’amélioration des mécanismes de libre-service
Dites-nous comment les Canadiens devraient pouvoir facilement et rapidement modifier eux-mêmes leurs forfaits.
État actuel : ouverte pour commentaires jusqu’au 12 mars 2025
À l’issue de cette série de consultations, de nouveaux règlements seront mis en place pour assurer que les fournisseurs de service permettent aux Canadiens de facilement choisir un forfait d’Internet ou de téléphonie cellulaire.
Liens connexes
- Protection sous le Code sur les services sans fil
- Le Code sur les services Internet : la protection de vos droits
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