LSQ – Appel aux observations – Production de rapports et conformité – 5 de 10
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Transcription vidéo
Production de rapports et conformité
Un cadre d’établissement de rapports pour le sous-titrage codé assure la transparence et permet au Conseil de contrôler la conformité.
Les télédiffuseurs traditionnels doivent calculer chaque mois le taux de précision de deux émissions comportant du contenu en direct. Comme énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2019-308, si le télédiffuseur de langue anglaise diffuse des émissions de nouvelles, au moins une de ces émissions doit faire partie de la catégorie des « nouvelles », tandis que la deuxième émission doit être choisie parmi les genres qui représentent justement la programmation en direct diversifiée du télédiffuseur. Si le télédiffuseur ne diffuse pas d’émissions de nouvelles, il doit surveiller une deuxième émission en direct d’un genre de son choix qui représente justement sa programmation en direct diversifiée.
Si le Conseil est mis au courant de problèmes de conformité, il peut demander que les télédiffuseurs soumettent des calculs mensuels supplémentaires du taux de précision. En cas de non-conformité répétée, le Conseil peut envisager d’imposer des exigences réglementaires supplémentaires, qu’elles soient relatives à la surveillance ou non.
En outre, les télédiffuseurs traditionnels doivent déposer auprès du Conseil des rapports décrivant les efforts qu’ils font pour améliorer les taux de précision du sous-titrage codé en direct. Ces rapports sont accessibles au public sur le site Web du Conseil. Les télédiffuseurs francophones doivent soumettre ces rapports tous les deux ans et les télédiffuseurs anglophones doivent soumettre ces rapports au plus tard le 30 novembre de chaque année, y compris les données de chaque émission surveillée et les fichiers vidéo numériques correspondants.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil sollicite des observations sur les questions suivantes :
- Q8. Les entreprises de diffusion continue en ligne devraient-elles être tenues de calculer ou d’évaluer périodiquement l’exactitude de leur sous-titrage codé?
- (a) Ces évaluations devraient-elles être menées uniquement pour les émissions en direct ou également pour les émissions préenregistrées?
- (b) Ces évaluations devraient-elles être menées pour certains types d’émissions (p. ex. les émissions de nouvelles en direct)?
- (c) À quelle fréquence ces évaluations devraient-elles être effectuées?
- Q9. Les entreprises de diffusion continue en ligne devraient-elles être tenues de soumettre au Conseil des rapports périodiques décrivant les efforts qu’elles font afin d’améliorer leurs taux de précision du sous-titrage codé? Dans l’affirmative, à quelle fréquence ces rapports devraient-ils être soumis (p. ex. sur une base annuelle ou bisannuelle)?
- Q10. Quelles autres mesures de surveillance et de vérification de la conformité devraient être envisagées par le Conseil?
- Q11. Comment les cas de non-conformité devraient-ils généralement être traités par le Conseil? Par exemple, des exigences supplémentaires devraient-elles être imposées comme conditions de service à la suite d’une instance publique?
L’objectif de cette consultation est de déterminer comment nous pouvons faire en sorte que les Canadiens qui dépendent du sous-titrage codé ont accès à une programmation en ligne exempte d’obstacle.
Cette vidéo en langue des signes montre la section Appel aux observations – Production de rapports et conformité de l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-137.
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