Processus de conformité et d’exécution de la loi : Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles)
La réception d’une mesure d’exécution de la loi de la part du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour une éventuelle violation des Règles peut être une expérience préoccupante. Les Règles visent à protéger les Canadiens contre les appels et les télécopies de télémarketing non désirés.
Si vous faites l’objet d’une mesure d’exécution de la loi de la part du CRTC en raison d’une violation présumée des Règles, il est important de savoir que vous avez des options. Cette page fournit des informations sur ce qu’il faut faire si vous recevez une mesure d’exécution de la loi de la part du CRTC, notamment la manière de répondre, les échéanciers et les personnes avec qui communiquer.
Sur cette page
- Procès-verbal de violation
- Lettre de demande de renseignements
- Avis de violation
- Lettre d’avertissement
- Règlements
Procès-verbal de violation
Les procès-verbaux de violation sont des mesures d’exécution de la loi formelles prises par le personnel chargé de l’enquête du CRTC (aussi appelé la personne désignée) à l’encontre des personnes soupçonnées d’avoir commis une violation. Un procès-verbal de violation est généralement accompagné d’une sanction administrative pécuniaire (SAP ou pénalité) basée sur la gravité, le nombre de violations présumées et une variété d’autres facteurs pertinents.
Raison pour laquelle vous avez reçu ce procès-verbal
Le personnel chargé de l’enquête croit que vous avez commis des violations présumées des Règles.
Échéancier important
La personne qui reçoit le procès-verbal de violation dispose généralement de 30 jours pour payer la pénalité ou présenter ses observations au CRTC en vue d’un examen. Se référer au procès-verbal de violation pour confirmer le délai.
Comment répondre
Si vous êtes d’accord avec le procès-verbal de violation
- Vous payez la pénalité au receveur général. Les instructions se trouvent dans le procès-verbal de violation.
Si vous êtes en désaccord avec le procès-verbal de violation
- Vous pouvez communiquer avec le personnel chargé de l’enquête et parvenir à un accord formel sous la forme d’un règlement. Les coordonnées des personnes-ressources se trouvent dans le procès-verbal.
- Vous pouvez également demander officiellement au CRTC d’examiner le procès-verbal de violation en lui soumettant des observations écrites.
- Les observations doivent répondre aux questions auxquelles le CRTC doit répondre au cours de son examen, à savoir principalement si vous avez commis les violations et si la pénalité est appropriée.
- Tout document à l’appui de vos arguments doit être joint à vos observations.
- Les observations peuvent être soumises au CRTC par courrier, par télécopie ou par l’intermédiaire de votre compte cléGC. Se référer au procès-verbal de violation pour les détails particuliers.
Si vous choisissez de ne pas payer la pénalité et de ne pas répondre au procès-verbal de violation
- Vous serez réputé avoir commis les violations et le CRTC déterminera s’il y a lieu d’imposer la pénalité.
- Une décision sera rendue même en l’absence d’observation.
Ce qu’il faut retenir lorsque l’on demande un examen du CRTC
- Le paiement de la pénalité est suspendu jusqu’à ce que le CRTC rende une décision.
- Normalement, une fois que des observations ont été déposées, une instance d’examen du CRTC ne vous donnera pas une autre occasion de soumettre des renseignements supplémentaires.
- Le CRTC prend sa décision sur la base du dossier de l’instance, qui comprend le procès-verbal de violation, le rapport d’enquête et les éléments de preuve qui l’accompagnent, ainsi que vos observations et les documents à l’appui.
- Dans sa décision, le CRTC déterminera, selon la prépondérance des probabilités, si les violations énoncées dans le procès-verbal ont été commises par cette personne et, dans l’affirmative, si la pénalité proposée dans le procès-verbal de violation est appropriée.
- La décision sera envoyée à la personne concernée et sera rendue publique sur le site Web du CRTC le même jour. Un nouveau délai de paiement sera fixé si une pénalité est imposée.
Pour de plus amples informations, se référer au Bulletin d’information 2023-368 (voir la section Lignes directrices procédurales à partir du paragraphe 73).
Lettre de demande de renseignements
Les demandes de renseignements sont des demandes formelles du personnel chargé de l’enquête (aussi appelé la personne désignée) de fournir des renseignements ou des documents que vous pourriez avoir en votre possession et qui pourraient être utiles à l’enquête. Elles peuvent être envoyées à toute personne que le personnel chargé de l’enquête croit qu’elle dispose d’informations pertinentes pour l’enquête. Les enquêtes sont menées pour s’assurer que les Règles sont respectées et pour déterminer s’il y a des violations possibles des Règles.
Raison pour laquelle vous avez reçu cette demande
Le personnel chargé de l’enquête croit que vous êtes en possession d’informations qu’il juge pertinentes pour une enquête en cours.
Échéancier important
La personne qui reçoit la demande de renseignements dispose généralement de 30 jours pour répondre, mais vous devez vous référer à la demande de renseignements pour confirmer le délai.
Comment répondre
- Rassemblez les informations pertinentes et répondez au personnel chargé de l’enquête en joignant les documents à l’appui. Vous êtes légalement tenu de répondre à la demande.
- Les coordonnées du personnel chargé de l’enquête figurent dans la demande.
- La Loi sur les télécommunications ne prévoit pas de mécanisme formel d’examen des demandes de renseignements.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le paragraphe 28 du Bulletin d’information 2023-368.
Avis de violation
L’avis de violation est une mesure d’exécution de la loi alternative utilisée par le personnel chargé de l’enquête (aussi appelé la personne désignée) lorsqu’un problème est soulevé en vertu des Règles. Il peut être envoyé à toute personne que le personnel chargé de l’enquête croit avoir commis une violation présumée les Règles.
Raison pour laquelle vous avez reçu cette lettre
Le personnel chargé de l’enquête croit que vous avez commis une violation présumée des Règles, mais la gravité, le nombre de violations et divers autres facteurs ne justifient pas la délivrance d’un procès-verbal de violation.
Échéancier important
Vous disposez généralement de 14 jours pour répondre à l’avis de violation. Se référer à l’avis de violation pour confirmer la date limite.
Comment répondre
Si vous êtes d’accord avec l’avis de violation
- Vous devez confirmer la réception de l’avis de violation et indiquer que vous avez l’intention de mettre en œuvre les mesures correctives proposées dans l’avis de violation.
- Vous devez mettre en œuvre les mesures correctives proposées dans l’avis de violation dans les plus brefs délais.
Si vous êtes en désaccord avec l’avis de violation
- Vous pouvez présenter des observations écrites au personnel chargé de l’enquête.
- Les observations doivent établir que vous disposez d’une défense valable.
- Tout document à l’appui de vos arguments doit être joint à vos observations.
- Les observations peuvent être soumises au personnel chargé de l’enquête par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique. Se référer à l’avis de violation pour les détails particuliers.
Ce qu’il faut retenir concernant les avis de violation
- Il vous incombe de répondre à l’avis de violation dans un délai de 14 jours et de fournir suffisamment de détails pour permettre au personnel chargé de l’enquête d’évaluer la validité de votre défense.
- Les avis de violation sont publiés sur le site Web du CRTC 30 jours après leur délivrance, sauf en cas de défense valable.
- Les avis de violation désignent la personne et les dispositions en cause, mais ne sont pas assortis d’une pénalité.
- Les avis de violation ne reflètent pas les conclusions formelles du CRTC.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter les paragraphes 53 à 56 du Bulletin d’information 2023-368.
Lettre d’avertissement
Les lettres d’avertissement sont une mesure d’exécution de la loi alternative utilisée par le personnel chargé de l’enquête (aussi appelé la personne désignée) pour garantir le respect des Règles. Elles peuvent être envoyées à toute personne que le personnel chargé de l’enquête croit être possiblement en violation des Règles.
Raison pour laquelle vous avez reçu cette lettre
Le personnel chargé de l’enquête croit que vous avez commis une violation présumée des Règles, mais la gravité, le nombre de violations et divers autres facteurs ne justifient pas la prise d’une mesure d’exécution de la loi plus sévère.
Échéancier important
Vous devez mettre en œuvre les mesures correctives proposées dans la lettre afin de résoudre le problème et d’éviter de nouvelles violations dans les plus brefs délais.
Comment répondre
Il n’y a pas d’obligation de répondre à une lettre d’avertissement, et il n’y a pas de mécanisme d’examen formel des lettres d’avertissement. Toutefois, vous devez mettre en œuvre les mesures correctives proposées dans la lettre.
Ce qu’il faut retenir des lettres d’avertissement
- Les lettres d’avertissement ne sont pas publiées sur le site Web du CRTC, mais peuvent être mentionnées dans d’autres rapports ou communications du CRTC.
- Les lettres d’avertissement ne reflètent pas les conclusions formelles du CRTC.
- Une lettre d’avertissement n’empêche pas le personnel chargé de l’enquête d’imposer d’autres mesures d’exécution de la loi si les mesures correctives proposées n’ont pas été mises en œuvre.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter les paragraphes 57 à 59 du Bulletin d’information 2023-368.
Règlements
Un règlement est un accord volontaire et négocié qui vise à répondre à une allégation de non-conformité, ou à un autre problème de conformité, aux Règles.
Raison pour laquelle vous avez reçu cette lettre
Le personnel chargé de l’enquête (aussi appelé la personne désignée) croit que vous avez commis une ou plusieurs violations présumées des Règles et souhaite résoudre la situation par l’intermédiaire d’un accord négocié.
Échéancier important
L’absence de volonté claire de négocier ou le non-respect des délais de négociation amènent généralement le personnel chargé de l’enquête à mettre fin aux négociations et à opter pour une solution alternative de conformité (c’est-à-dire généralement un procès-verbal de violation).
Comment répondre
Si vous acceptez de discuter d’un règlement
- Une ébauche de règlement sera préparée par le personnel chargé de l’enquête.
Si l’offre de règlement est acceptée
- Les deux parties signent l’accord.
- Si l’accord prévoit une pénalité à payer, un procès-verbal de violation est généralement délivré. Toutefois, comme condition de l’accord, une fois que le paiement de la pénalité indiquée dans le procès-verbal de violation est effectué, il n’y aura plus d’instance devant le CRTC.
- Cet accord met fin à l’enquête.
Si l’offre de règlement est refusée
- Le personnel chargé de l’enquête délivre généralement un procès-verbal de violation.
Ce qu’il faut retenir concernant les règlements
- Un règlement implique généralement la reconnaissance des faits ou des omissions à l’origine de la non-conformité.
- Un accord de règlement accepté implique généralement le paiement d’une pénalité.
- Une brève description des violations et de l’entité responsable est publiée sur le site Web du CRTC.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter les paragraphes 49 à 52 du Bulletin d’information 2023-368.
Liens connexes
- Processus d’exécution de la Loi canadienne anti-pourriel
- Processus d’exécution de la loi : Registre de communication avec les électeurs
- Processus de conformité et d’exécution de la loi : Ce qu’il faut savoir
- Mesures d’exécution de la loi
- Bulletin d’information 2023-368
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