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Télécom - Lettre du personnel adressée à Dean Proctor (SSi Micro Ltd.)

Ottawa, le 1 novembre 2024

Référence : 8000-C12-202306860

PAR COURRIEL

Dean Proctor
Dirigeant principal du développement
SSi Micro Ltd.
230, chemin Herzberg
Kanata (Ontario) K2K 2A1
regulatory@ssimicro.com  

Objet : Conformité aux exigences relatives au service d’alertes sans fil au public – SSi Micro

Dans la politique réglementaire de télécom CRTC 2017-91 Note de bas de page1 et la décision du CRTC 2018-108 Note de bas de page2, le Conseil a ordonné à tous les fournisseurs de services sans fil (FSSF) disposant de réseaux LTE ou plus récents de mettre en œuvre le service d’alertes sans fil au public (SASFP) sur ces réseaux. Parmi les autres obligations réglementaires, le respect des exigences relatives au SASFP comprend également la participation à des essais d’alertes semestriels Note de bas de page3, la réponse au Sondage annuel sur les télécommunications Note de bas de page4 du Conseil, la garantie que 100 % des appareils vendus sont compatibles avec le SASFP Note de bas de page5, la conformité aux normes ATIS Note de bas de page6, et le dépôt de rapports d’incidents si nécessaire Note de bas de page7.

Le SNAP permet aux organismes de gestion des urgences du Canada d’avertir le public des dangers imminents ou possibles pour la vie et les biens, tels que les inondations, les tornades, les matières dangereuses, les feux de forêt et d’autres catastrophes. La pleine participation des FSSF est importante en vue de garantir l’efficacité du SNAP en matière de protection et d’alerte de la population canadienne dans les situations d’urgence.

L’examen du personnel du Conseil indique que SSi Micro fournit des services de réseau LTE à ses abonnés depuis 2017. Ces services sont assujettis aux exigences relatives au SASFP Note de bas de page8; cependant, le personnel du Conseil remarque que SSi Micro n’a pas mis en œuvre le SASFP pour diffuser les alertes publiques et qu’il n’a pas participé aux alertes d’essai visibles semestrielles. Le personnel reconnaît également que SSi Micro s’est conformé au dépôt du formulaire du sondage annuel 1412 [Service d’alertes sans fil au public], qui concerne les exigences relatives au SASFP. Cependant, depuis 2020, SSi Micro a indiqué être en train d’explorer des solutions techniques pour mettre en œuvre le SASFP et assurer l’interopérabilité de son réseau cellulaire avec le Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes (ADNA) Note de bas de page9.  

Compte tenu des renseignements fournis ci-dessus, le personnel du Conseil demande à SSi Micro de répondre à la demande de renseignements suivante et de fournir toute autre observation qui se rapporte aux faits et à la situation décrits dans la présente lettre :

  1. Depuis sa dernière réponse au formulaire du sondage annuel, SSi Micro a-t-il rencontré les exigences relatives au SASFPNote de bas de page10, notamment en ce qui concerne l’interopérabilité de son réseau avec le système ADNA, la maintenance de son système avec les dernières mises à jour et la diffusion des alertes publiques sur ses réseaux?
  2. Si les exigences de la question 1 sont rencontrées, veuillez préciser comment et quand chacune d’entre elles a été remplie, y compris un registre ou des détails sur les alertes publiques auxquelles SSi Micro a participé au cours de l’année civile écoulée.
  3. Si les exigences de la question 1 ne sont pas rencontrées, veuillez fournir des détails sur les obstacles qui ont empêché SSi Micro de se conformer aux exigences relatives au SASFP et sur les plans spécifiques que SSi Micro a mis en place pour surmonter ces obstacles afin de mettre en œuvre le SASFP sur ses réseaux applicables. Veuillez inclure les étapes spécifiques de ce plan et les délais associés pour la mise en œuvre et la conformité future aux exigences relatives au SASFP.

Le non-respect des exigences du Conseil relatives au SASFP sans l’approbation d’une ordonnance d’exemption par le Conseil pourrait avoir des conséquences importantes pour la sécurité des Canadiens. Le personnel du Conseil encourage SSi Micro à collaborer avec le Conseil pour garantir que ce service essentiel est disponible pour tous les clients de SSi Micro. Le non-respect de cette obligation pourrait conduire le Conseil à engager des recours réglementaires, pouvant aller jusqu’à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire.

La présente lettre et toutes les observations ultérieures seront placées sur le site Web du CRTC et pourront être versées au dossier de toute instance publique future sur cette question. Veuillez répéter la question avant de répondre. Comme indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page11 et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961Note de bas de page12, daté du 23 décembre 2010, les parties peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Cependant, elles doivent fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et les raisons pour lesquelles leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, si les parties devaient désigner des renseignements comme étant confidentiels, ils doivent fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Le Conseil exige que tous les documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC (partenaire de connexion ou CléGC) » et en remplissant la « page couverture de télécommunication » situés sur cette page Web.

Veuillez soumettre votre réponse au plus tard le vendredi, 22 novembre 2024 à 17 h, heure de Vancouver. Si vous avez des questions ou si vous avez besoin de plus de temps, veuillez communiquer avec M. Amjad Iqbal par téléphone en composant le 819-360-2891 ou par courriel à l’adresse suivante : amjad.iqbal@crtc.gc.ca.

Cordialement,

Michael Crupi
Gestionnaire, Technologie des réseaux
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

c.c. deanp@ssicanada.com; regulatory@ssicanada.com

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