Sondage annuel sur les télécommunications
[Processus] [Date d'échéance] [Changements importants] [Formulaires]
Ce sondage doit être compléter par toutes les entités de télécommunications au Canada qui sont classifiées dans le Groupe 1, selon la circulaire de télécom CRTC 2005-4. Ces entités sont tenues d’utiliser le système de collecte de données (SCD) du CRTC pour soumettre leurs renseignements.
Si votre entité est une entité du groupe 1, que vous avez fourni des services de télécommunication au Canada durant l’année précédente et que vous n’avez reçu aucune demande visant à soumettre vos données, veuillez communiquer avec nous pour obtenir des directives en utilisant le formulaire en ligne.
Autorité
Ce sondage est effectué en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19 de la Loi sur les télécommunications, article 37 et la Loi sur la radiodiffusion. Chaque formulaire indique l’autorité ou les autorités qui s’appliquent.
Processus
- Collecte annuelle de données sur les télécommunications
- Contribution
- Droits de télécommunication
Dates d'échéance
- Le 3 mars 2025 – Profil d’entité déclarante - Télécommunications
- Le 4 avril 2025 – Tous les autres formulaires
- Le 15 avril 2025 – Formulaire 205 - Frais de dépassement et pannes
Attribution des formulaires
Les formulaires sont attribués en fonction des données recueillies dans le cadre du sondage de l’année précédente, de même que les autres informations recueillies dans le cadre des activités de surveillance de la Commission.
Rappels
- Les revenus des appels audio VoIP et les lignes (service téléphonique utilisant le protocole Internet) doivent être inclus dans les services locaux et d'accès ou d'interurbain.
- Le cas échéant, indiquer les valeurs de la demande (lignes, abonnés, minutes, etc.) en plus des revenus.
Changements importants
Un grand nombre de changements ont été apportés aux formulaires annuels du sondage annuel sur les télécommunications afin de simplifier les exigences de déclaration ou de recueillir de nouveaux renseignements en raison des changements dans l’industrie des télécommunications. Vous trouverez ci-dessous les principaux changements :
2024
| Formulaire | Changements |
|---|---|
| Formulaires abrégés pour les petites entités : Formulaires 200 et 201 | La ligne relative aux revenus de la contribution, sous la partie locale et accès, a été supprimée. |
| Formulaires abrégés pour les petites entités : formulaire 205 | Le formulaire 205, Frais de dépassement et pannes, a été ajouté au sondage. |
| Revenus d'exploitation locaux et d'accès, formulaire 211 | La ligne relative aux revenus de la contribution, sous la partie locale et accès, a été supprimée. |
| Formulaire Internet : formulaire 255s | Les catégories de vitesse ont été modifiées pour inclure la distribution des vitesses de téléchargement plus élevées. |
| Formulaires mobiles et de téléappel : formulaires 271f et 288 | Des détails supplémentaires ont été ajoutés concernant les abonnés à la téléphonie mobile en fonction de la taille des forfaits de données. |
2023
| Formulaire | Changements |
|---|---|
| Formulaires abrégés pour les petites entités: Formulaires 200, 201, et 202 | Ces formulaires ont été modifiés pour recueillir des informations sur la fourniture de services d’accès haute vitesse de gros par fibres optiques (FTTP). |
| Formulaires services de transmission de données et des services de lignes privées: Formulaires 231, 231p, 241, et 241p | Les formulaires 231 (Revenus d'exploitation des services de transmission de données) et 241 (Revenus d’exploitation des services de lignes privées) ont été combinées et rationalisés dans le formulaire 231. Par conséquent, il n’est plus nécessaire de déclarer séparément la location et les ventes d’équipement terminal et le formulaire 241 a été supprimé. Les formulaires provinciaux correspondants 231p, 241p ont également été regroupés et rationalisés. Les liaisons de données et les lignes privées seront désormais déclarées ensemble et le formulaire 241p a été abandonné. |
| Formulaires services liés à Internet: Formulaires 252 et 253 | Ces formulaires ont été modifiés pour recueillir des informations sur la fourniture de services d’accès haute vitesse de gros par fibres optiques (FTTP). |
| Formulaires services mobiles et de téléappel: Formulaires 272 | Il s'agit d'un nouveau formulaire mobile destiné à collecter des informations telles que les revenus des téléphones mobiles et le nombre d'abonnés auprès des entreprises qui ont l'intention d'opérer dans ce secteur en tant qu'opérateur ERMV. |
| Formulaires supplémentaires: Formulaire 296 | Le formulaire clients résidentiels avec services multiples a été discontinué et ne sera plus une exigence de déclaration dans le sondage annuel sur les télécommunications. |
2022
| Formulaire | Changements |
|---|---|
| Formulaires PED profil entité déclarante: Formulaire PED-T | Le PED-T a été modifié pour inclure les changements de propriété. |
| 20x Formulaires abrégés pour les petites entités: Formulaires 200, 201 et 202 | Ces formulaires ont été modifiés pour saisir les revenus et les abonnés de l’accès Internet à haute vitesse en indiquant si le service à l’utilisateur final est fourni par des installations louées ou par des installations qui appartiennent à l’entreprise. L’obligation de déclarer séparément les revenus et la demande de la VoIP a été supprimée. Les valeurs des revenus et de la demande de la VoIP doivent être incluses dans les revenus des services locaux et d’accès. |
Formulaires services locaux et d'accès: Formulaire 211 et Formulaire 212 |
L’obligation de déclarer séparément les revenus de VoIP a été supprimée. Les valeurs des revenus de VoIP doivent être incluses dans les revenus des services locaux et d'accès. L'obligation de déclarer séparément la demande de VoIP a été supprimée. Les valeurs de la demande de VoIP doivent être incluses dans les données des services locaux et d’accès. |
| Formulaires des services liés à Internet: Formulaires 252 et 253 | Ces formulaires ont été modifiés pour recueillir les détails sur les marques secondaires et complémentaires qui offrent des services Internet de détail et saisir les détails sur l’accès Internet à haute vitesse en indiquant si le service à l’utilisateur final est fourni par des installations louées ou par des installations qui appartiennent à l’entreprise. |
| Formulaires concernant les services mobiles: Formulaire 275pf | Le formulaire 275pf est un nouveau formulaire qui est introduit pour saisir les statistiques sur les marques secondaires et complémentaires par province et par territoire. |
2021
| Formulaire | Changements |
|---|---|
| PED-I | Les formulaires ne sont plus préattribués aux entités du sondage. Les réponses au formulaire PED-I serviront plutôt à attribuer automatiquement les formulaires selon les besoins. |
| Formulaire 256 | Les fournisseurs peuvent fournir leur marque ou nom commercial préféré et leur adresse Web pour les renseignements publics sur la large bande. Les fournisseurs de services sans fil fixes qui fournissent des services Internet avec des vitesses en aval de 50 Mbps ou plus sont tenus de soumettre des renseignements sur les tours, en plus de leurs autres exigences. |
| Formulaire 267 | Les fournisseurs peuvent fournir leur marque ou nom commercial préféré et leur adresse Web pour les renseignements publics sur les points de présence (PDP). Les fournisseurs sont désormais tenus de soumettre tous les PDP dotés d’équipements actifs, y compris ceux qui ne sont pas accessibles au public. Les fournisseurs peuvent, de manière facultative, soumettre des PDP qui ne possèdent pas d’équipement actif, y compris des points d’épissure. |
| Formulaire 2191 | La collecte de données a été réduite; seuls les résultats sur l’offre disponible seront recueillis pour ce cycle de collecte de données. |
| Formulaire 359 | Ce formulaire a été supprimé. |
2020
| Formulaire | Changements |
|---|---|
| 10x Formulaires données financières: Formulaires 101e, 101p, 104 | Les formulaires 101e et 101p ont été simplifiés et le nombre total de points de données réduit. Formulaire 104 recueille maintenant les dépenses en immobilisations sur les réseaux mobiles 5G. |
| Formulaires services liés à Internet: Formulaires 255s, 259 | Formulaire 255s, les ensembles de services ont été modifiées afin de recueillir de l’information sur des vitesses plus grandes. Formulaire 259, la grille a été modifiée afin de recueillir les données des revenus des services d’accès de gros par province/territoire ainsi que sur le débit des services. |
| Formulaires concernant les services mobiles: Formulaires 271f, 288 | Formulaire 271f, nouveau formulaire qui recueille des données sur les marques complémentaires. Formulaire 288, les ensembles de services ont été modifiées afin de recueillir de l’information sur des forfaits offrant plus de données. |
| Formulaires services locaux et d'accès: Formulaire 217 | Le Formulaire 217 ne fait plus partie du sondage annuel sur les télécommunications. |
2019
Changements au cours de l'année civile 2019
Aucun changements
2018
| Formulaire | Changements |
|---|---|
| Formulaires PED profil entité déclarante: PED-T - Profil entité déclarante - Télécommunications | Le formulaire PED-T recueille dorénavant la liste des entités inclues dans les résultats des revenus annuels. Il demande également si l’entité possède ou opère des installations de sans-fil fixe. Le territoire d’opération par province ou territoire est aussi demandé aux entités. |
| 10x Formulaires données financières: Formulaires 109, 109p | Le formulaire 109 recueille maintenant les revenus de service 9-1-1 par l’entité auprès des clients par la vente au détail. Le formulaire 109p recueille maintenant le total de la vente en gros, divisé par lignes desservies par DSL, câble, et FTTP. Il collectionne également le nombre de points d’interconnections de gros dégroupés. |
| Formulaires concernant les services locaux et d’accès: Formulaires 211, 219 | Le formulaire 211 recueille maintenant les revenus de service 9-1-1. Le formulaire 219 n’est plus inclus dans le Sondage annuel sur les télécommunications. |
| Formulaires concernant les services mobiles: Formulaires 271, 275p, 289 | Le formulaire 271 recueille dorénavant les revenus de service 9-1-1. Le formulaire 275p recueille dorénavant les revenus de vente en gros de services sans-fil (excluant la télévision mobile). Le formulaire 289 est un nouveau formulaire qui identifie le nombre de comptes familiaux/groupes et corporatifs, ainsi que le nombre d’abonnés inclus dans ces comptes. |
2017
| Formulaire | Changements |
|---|---|
| Formulaires abrégés pour les petites entités: Formulaires 201, 202 | Le formulaire 201 recueille dorénavant les revenus perçus auprès des utilisateurs dépassant leur limite de service mobile et Internet, ainsi que le pourcentage mensuel moyen des utilisateurs dépassant la limite pour chacun des deux services. Le formulaire 202 recueille dorénavant les montants mensuels moyens de transfert de données pour les abonnés résidentiels à l’Internet haute vitesse. |
| Formulaires concernant les services locaux et d’accès: Formulaires 211, 212, 219 | Le formulaire 211 ne recueille plus Centrex, ACN, et RNIS séparément. Le formulaire 212 ne recueille plus les numéros de téléphone équivalents, ni résidentiels ni commerciaux. Le formulaire 219 la disponibilité de la large bande à 50/10Mbps est maintenant demandée sur ce formulaire. |
| Formulaires concernant les services Internet: Formulaire 252, 255s | Le formulaire 252 recueille les revenus perçus auprès des utilisateurs dépassant leur limite de service internet, ainsi que le pourcentage mensuel moyen des utilisateurs dépassant leur limite. Le formulaire 255s nouveau formulaire recueillant les niveaux d’abonnement internet pour les différents groupes de prix ainsi que les différents groupes de transfert de données. |
| Formulaires concernant les services mobiles: Formulaires 271, 285, 288 | Le formulaire 271 recueille dorénavant les revenus perçus auprès des utilisateurs dépassant leur limite de service mobile, ainsi que le pourcentage mensuel moyen des utilisateurs dépassant leur limite. Le formulaire 285 est discontinué. Le formulaire 288 nouveau formulaire recueillant les abonnés aux services mobiles par ensemble de services. |
| Formulaires supplémentaires: Formulaire 295 | Le formulaire 295 - Revenus d’exploitation filaires des entreprises de services locaux titulaires hors territoire n’apparaitra plus au sondage en 2017. |
2016
| Formulaire | Changements |
|---|---|
| Formulaires concernant les données financières: Formulaire 107 | Le formulaire 107 ne recueille plus la ventilation des revenus entre les services résidentiels et les services d’affaires assujettis à la réglementation des prix. |
| Formulaires concernant les services locaux et d’accès: Formulaires 213, 217, 219 | Le formulaire 213 a été supprimé. Le formulaire 217 a été modifié pour recueillir les revenus des services VoIP. Le formulaire 219 a été modifié pour recueillir la disponibilité de la TVIP. |
| Formulaires concernant les services Internet: Formulaire 253c | Le formulaire 253c a été ajouté pour obtenir des données d’abonnement aux services à large bande dans les régions métropolitaines de recensement avec une ventilation entre les services de détail et les services de gros. |
| Formulaires concernant les services mobiles: Formulaires 279, 280, 286, 287 | Le formulaire 279 ne recueille plus les données reliées aux revenus et aux abonnés par type de technologie de réseau (HSPA+ et LTE) pour les appareils portatifs et les appareils d’accès intégrés et portables. Le formulaire 280 a été modifié pour obtenir les données reliées aux revenus d’itinérance et le volume de messages SMS et SMM en plus des revenus des services mobiles en itinérance de voix et de donnés. Le formulaire 286 a été ajouté pour obtenir des données reliées aux revenus des services mobiles en itinérance et l’utilisation par fournisseur et par la technologie du réseau. Le formulaire 287 a été ajouté pour obtenir des données reliées à l’utilisation des services mobiles en itinérance par fournisseur et par technologie du réseau. |
2015
| Formulaire | Changements |
|---|---|
| Formulaires concernant les services de gros: Formulaire 107, Formulaire 109 et Formulaire 109p | Ce formulaire a été modifié afin que l’état des accords hors tarif soit précisé. Ce formulaire a été modifié pour recueillir les données sur les revenus générés par les ententes d’interconnexion locale IP et obtenir le nombre de ces ententes. Formulaire 109p a été ajouté pour recueillir des données provinciales précises concernant des services de gros sélectionnés. |
| Formulaires concernant les services locaux et d’accès: Formulaire 291 | Ce formulaire a été modifié pour obtenir le nombre de téléphones publics dotés d’un accès Internet. |
Formulaires concernant les services mobiles: Formulaires 101, 200, 201, 202, 271, Formulaire 284 et Formulaire 285 |
Ces formulaires ont été modifiés pour que les revenus générés par les services de télévision mobiles y soient mieux classés. Ce formulaire a été ajouté pour tenir compte de la contribution des appareils de communication automatisée et des connexions correspondantes, au-delà des catégories traditionnelles de téléphones, de tablettes, de clés Internet et de concentrateurs. Ce formulaire a été ajouté pour établir la préférence des consommateurs à l’égard des services mobiles. |
Liste des formulaires de sondage
Formulaire du système national d'alertes au public
- 1412 – Alertes sans fil au public
Formulaires PED profil entité déclarante
- PED-T - Profil entité déclarante - Télécommunications
10x Formulaires données financières
- 101 - États des résultats
- 101e - Dépenses d’exploitation par province et par territoire
- 101p - Revenus et dépenses d’exploitation par province et par territoire
- 104 - Immobilisations et dépenses en immobilisations
- 104p - Immobilisations et dépenses en immobilisations par province et par territoire
- 107 - Services à tarifs réglementés
- 109 - Revenus provenant des services de gros
- 109p - Revenus provenant des services de gros par province et par territoire
20x Formulaires abrégés pour les petites entités
- 200 - Télécommunications - revenus, abonnés, lignes et minutes locales
- 200p - Revenus d’exploitation - salaires, traitements et bénéfices par province et par territoire
- 201 - Télécommunications - information sur les revenus
- 202 - Télécommunications - quantités et validation
- 205 - Frais de dépassement et pannes
21X Formulaires services locaux et d’accès
- 211 - Revenus d’exploitation - services locaux et d’accès
- 211p - Revenus d’exploitation des services locaux et d’accès par province et par territoire
- 212 - lignes locales et d’accès
22x Formulaire service interurbain
- 223p - Revenus d’exploitation et minutes des services interurbains filaires par province et par territoire
23x Formulaires services de transmission de données et des services de lignes privées
- 231 - Revenus d’exploitation des services de transmission de données et revenus d’exploitation des services de lignes privées
- 231p - Revenus d’exploitation des services de transmission de données et revenus d’exploitation des services de lignes privées par province et par territoire
25x Formulaires services liés à Internet
- 252 - Revenus d’exploitation Internet
- 253 - Abonnements à l’accès Internet
- 253c - Abonnements résidentiels aux services Internet à large bande par région métropolitaine
- 253p - Revenus d’exploitation et abonnements à l’accès Internet par province et par territoire
- 255 - Plan d’accès Internet haute vitesse résidentiel
- 255s - Plan d’accès Internet haute vitesse résidentiel
- 258 - Abonnés résidentiels aux services Internet à large bande par province et par territoire
- 259 - Service d’accès de gros - revenus connexes et nombre de lignes
26x Formulaire service de distribution de radiodiffusion
- 260 - Revenus d’exploitation et abonnés des entreprises de distribution de radiodiffusion par province et par territoire
27x / 28x Formulaires services mobiles et de téléappel
- 270 - Revenus d’exploitation des services mobiles sans fil et volumes de la demande
- 271 - Revenus d’exploitation des services de téléphonie mobile et de téléavertisseur, volumes de la demande et taux de résiliation
- 271f - Détails sur les marques complémentaires
- 272 - Revenus et abonnés de téléphone mobile des ERMV
- 273 - Minutes d’utilisation des services mobiles
- 275p - Téléphones mobiles, total des abonnements et des revenus d’exploitation des services de téléphonie mobile et de téléavertisseur par province et par territoire
- 275pf - Marques complémentaires - Revenus et abonnements totaux de téléphonie mobile et de services mobiles par province et par territoire
- 277 - Revenus et trafic générés par les services de données mobiles
- 277p - Revenus et trafic générés par les services de données mobiles par province et par territoire
- 279 - Abonnements aux services mobiles par forfait
- 279p - Forfaits de téléphones mobiles comportant un abonnement à des données par province et territoire
- 280 - Revenus des services mobiles en itinérance et trafic
- 281 - Appareils sans fil et durée des contrats
- 284 - Services de communications mobiles intermachines (M2M)
- 286 - Revenus provenant des services sans fil en itinérance selon l’entreprise
- 287 - Utilisation provenant des services sans fil en itinérance selon l’entreprise
- 288 - Abonnés au téléphone mobile par ensemble de services
29x Formulaires supplémentaires
- 291 - Téléphones payants - revenus et nombre
60x Formulaires mécanisme de perception de la contribution (MPC)
- 601 - Contribution - Rapport de revenus annuels
- 602 - Contribution - Ventilation des revenus de services non canadiens
- 603 - Contribution - Ventilation des revenus canadiens autres que de télécommunications
- 604 - Contribution - Ventilation des paiements interentreprises
- 605 - Contribution - Ventilation des revenus non admissibles à la contribution relatifs aux forfaits
70x Formulaires droits de télécommunication
- 702 - Droits de télécommunication - Information nécessaire à la facturation
- Date de modification :