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Télécom - Lettre du personnel adressée à Jean-François Dumoulin (Iris Technologies Inc.)

Ottawa, le 1 novembre 2024

Référence : 8000-C12-202306860

PAR COURRIEL

Jean-François Dumoulin
Vice-président, Affaires réglementaires et gouvernementales
Iris Technologies Inc.
403 - 16766, route Transcanadienne,
Kirkland (Québec) H9H 4M7
regulatory@iristel.com

Objet : Conformité aux exigences en matière de service d’alertes sans fil au public – Iris Technologies Inc.

Dans la politique réglementaire de télécom CRTC 2017-91 Note de bas de page1 et la décision du CRTC 2018-108 Note de bas de page2, le Conseil a demandé à tous les fournisseurs de services sans fil (FSSF) disposant de réseaux LTE ou plus récents de mettre en œuvre le service d’alertes sans fil au public (SASFP) sur ces réseaux. Parmi les autres obligations réglementaires, le respect des exigences relatives au SASFP comprend également la participation à des alertes d’essai semestrielles Note de bas de page3, la réponse au sondage annuel sur les télécommunications du Conseil Note de bas de page4, la garantie que 100 % des appareils vendus sont compatibles avec le SASFP Note de bas de page5, la conformité aux normes ATIS Note de bas de page6, et l’établissement de rapports d’incidents si nécessaire Note de bas de page7.

Le SNAP permet aux organismes de gestion des urgences du Canada d’avertir le public des dangers imminents ou possibles pour la vie et les biens, tels que les inondations, les tornades, les matières dangereuses, les feux de forêt et d’autres catastrophes. La pleine participation des FSSF est importante en vue de garantir l’efficacité du SNAP en matière de protection et d’alerte de la population canadienne dans les situations d’urgence.

L’examen du personnel du Conseil indique que Iris Technologies Inc (Iristel) fournit des services de réseau LTE à ses abonnés depuis 2018. Toutefois, le personnel note qu’Iristel n’a pas déposé le formulaire 1412 du sondage annuel sur les télécommunications [Service d’alertes sans fil au public] pour les trois dernières années (2021, 2022 et 2023). Ce formulaire fait partie du sondage annuel sur les télécommunications et demande aux répondants de confirmer la conformité aux exigences relatives au SASFP, c’est-à-dire si tous les appareils qu’ils vendent sont compatibles avec le SASFP, s’ils diffusent régulièrement des alertes publiques sur les réseaux LTE et plus récents, et s’ils participent à des alertes d’essai publiques visibles deux fois par an.

Compte tenu des renseignements fournis ci-dessus, le personnel du Conseil demande à Iristel de répondre aux demandes de renseignements suivantes, ainsi qu’à toute autre observation que vous pourriez avoir concernant les faits et la situation décrits dans la présente lettre :

  1. Iristel a-t-elle rencontré les exigences relatives au SASFP Note de bas de page8, notamment en ce qui concerne l’interopérabilité de son réseau avec le Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes (système ADNA) Note de bas de page9, la maintenance de son système avec les dernières mises à jour et la distribution des alertes publiques sur ses réseaux?
  2. Si les exigences de la question 1 sont rencontrées, veuillez préciser comment et quand chacune d’entre elles a été remplie, y compris un registre ou des détails sur les alertes publiques auxquelles Iristel a participé au cours de l’année civile écoulée.
  3. Si les exigences de la question 1 ne sont pas rencontrées, veuillez fournir des détails sur les obstacles qui ont empêché Iristel de se conformer aux exigences relatives au SASFP et sur les plans spécifiques qu’Iristel a mis en place pour surmonter ces obstacles afin de mettre en œuvre le SASFP sur ses réseaux applicables. Veuillez inclure les étapes spécifiques de ce plan et les délais associés pour la mise en œuvre et la conformité future aux exigences relatives au SASFP.

Le non-respect des exigences du Conseil relatives au SASFP sans l’approbation d’une ordonnance d’exemption par le Conseil pourrait avoir des conséquences importantes pour la sécurité des Canadiens. Le personnel du Conseil encourage Iristel à collaborer avec le Conseil pour garantir que ce service essentiel est disponible pour tous les clients d’Iristel. Le non-respect de cette obligation pourrait conduire le Conseil à engager des recours réglementaires, pouvant aller jusqu’à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire.

La présente lettre et toutes les observations ultérieures seront placées sur le site Web du CRTC et pourront être versées au dossier de toute instance publique future sur cette question. Veuillez répéter la question avant de répondre. Comme indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications Note de bas de page10 et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 Note de bas de page11, daté du 23 décembre 2010, les parties peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Cependant, elles doivent fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et les raisons pour lesquelles leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, si les parties devaient désigner des renseignements comme étant confidentiels, ils doivent fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Le Conseil exige que tous documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécommunication » située sur cette page Web.

Veuillez soumettre votre réponse au plus tard le vendredi, 22 novembre 2024 à 17 h, heure de Vancouver. Si vous avez des questions ou si vous avez besoin de plus de temps, veuillez communiquer avec M. Amjad Iqbal par téléphone en composant le 819-360-2891 ou par courriel à l’adresse suivante : amjad.iqbal@crtc.gc.ca.

Cordialement,

Michael Crupi
Gestionnaire, Technologie des réseaux
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

c. c. regulatory@icewireless.com; jdumoulin@iristel.com; regulatory@karrier.one 

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