Télécom - Lettre du personnel adressée à Goldblatt Partners LLP

Ottawa, le 20 juin 2024

Notre référence : 8633-G110-202402809

PAR COURRIEL

À : Goldblatt Partners LLP
jbrown@goldblattpartners.com
kmercer@goldblattpartners.com

Objet : Renseignements concernant la demande de réclamation de frais dans le cadre des instances du Conseil en vertu de la Loi sur les télécommunications.

Le 10 novembre 2023, Goldblatt Partners LLP (Goldblatt) a déposé une demande en vertu de la Partie 1 concernant les appels interurbains à frais virés provenant des établissements pénitentiaires de l’Ontario. Par la suite, le 11 janvier 2024, Bell Canada (Bell) a déposé une demande en vertu de la Partie 1 afin d’obtenir des clarifications au sujet des zones d’incertitudes soulevées par la Cour d’appel de l’Ontario en ce qui concerne les tarifs des services aux détenus. Le 3 juin 2024, le personnel du Conseil a annoncé la fusion des deux instances en une seule sous le numéro de dossier 8633-G110-202402809. En même temps, le personnel du Conseil a publié des demandes de renseignements et a fait remarquer que certaines parties peuvent déposer des observations en réplique d’ici le 27 juin 2024.

Par conséquent, la fermeture du dossier de cette instance fusionnée est le 27 juin 2024. Le personnel du Conseil fait remarquer que la fermeture du dossier pourrait changer si d’autres étapes procédurales étaient mises en place, par exemple à la suite de nouvelles demandes de renseignements.

Dans sa demande initiale, Goldblatt a demandé, entre autres, que si le Conseil détermine que les tarifs des appels téléphoniques interurbains facturés par Bell ne sont pas justes ou raisonnables, qu’il se prononce également sur la question de savoir si la Loi sur les télécommunications prévoit le financement des dépenses d’experts et des honoraires d’avocats, comme c’est le cas en vertu de la Loi sur les recours collectifs de l’Ontario.

Le personnel du Conseil fait remarquer que le Conseil est habilité à adjuger des frais en vertu de l’article 56 de la Loi sur les télécommunications et des articles 60 à 70 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure).

Plus particulièrement, l’article 65 des Règles de procédure exige qu’une demande d’attribution de frais définitifs soit déposée au plus tard 30 jours après la date fixée par le Conseil pour le dépôt des observations finales auprès de lui.

Vous avez donc jusqu’au 27 juillet 2024 pour déposer une demande d’attribution de frais que le Conseil étudiera en temps opportun.

Pour aider les demandeurs à présenter une demande de frais, le CRTC a publié diverses ressources qui pourraient vous être utiles, comme une page Web sur Comment réclamer les dépenses des instances de télécommunications.

Quels sont les formulaires à remplir pour réclamer des frais définitifs ?

Sélectionnez et remplissez les formulaires sur l’évaluation de frais appropriés et joignez-les à votre demande. Il y a six formulaires au total (tous les formulaires ne sont pas forcément nécessaires selon le type de frais réclamés). 

Que faut-il inclure dans votre demande d’attribution de frais définitifs ?

Votre demande d’attribution de frais définitifs doit comprendre les éléments suivants :

• Une explication sur la manière dont votre organisation a satisfait aux critères d’ admissibilité relatifs à l’attribution des frais, ainsi que sur le fait que vos coûts ont été engagés de manière nécessaire et raisonnable, conformément aux Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais;
• Précisez qui, selon vous, devrait payer les frais que le CRTC pourrait vous attribuer (Remarque : les entreprises de télécommunications qui ont participé à l’instance sont généralement responsables du paiement des frais qui vous sont attribués);
• Le ou les formulaires de réclamation de frais appropriés dûment remplis;
• Les reçus des dépenses.

Quels sont les tarifs des honoraires et débours ?

Veuillez consulter l’annexe A : Barème de frais dans les Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais pour connaître les taux admissibles actuels.

Comment déposer et signifier votre demande d’attribution de frais définitifs ?

Votre demande d’attribution de frais définitifs doit être (i) déposée auprès du CRTC et (ii) signifiée aux autres parties à l’instance. Votre demande doit être adressée au secrétaire général.

1. Pour déposer une demande d’attribution de frais auprès du CRTC, vous avez deux possibilités :
   1. Soumettez-la avec votre « Mon compte CRTC » et une CléGC.
   2. Remplissez le formulaire de question/plainte et joignez la lettre de demande et tous les formulaires remplis à l’étape 4, puis cliquez sur « Oui, soumettre » à l’étape 5.
2. Pour signifier les autres parties à l’instance, le demandeur doit envoyer la demande à toutes les parties à l’instance. La signification peut se faire par voie électronique, simplement par courriel.

Le Conseil a également publié sur son site Web une liste de questions et réponses fréquemment posées qui pourraient vous intéresser.

Veuillez recevoir mes salutations distinguées.

Original signé par

Philippe Kent
Directeur, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications

c. c. :  Jeremy Lendvay, CRTC, 819-997-4946, jeremy.lendvay@crtc.gc.ca
Ethan Townsend, CRTC, 873-355-6698, ethan.townsend@crtc.gc.ca
Salahuddin Rafiquddin, Legal Counsel - CRTC, 873-353-4706, salahuddin.rafiquddin@crtc.gc.ca

Liste de distribution

Bell Canada (Bell), bell.regulatory@bell.ca
TELUS Communications Inc. (TELUS), regulatory.affairs@telus.com
Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP), piac@piac.ca; jlawford@piac.ca
Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST), janet.lo@ccts-cprst.ca
Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario (Ontario), jennifer.boyczuk2@ontario.ca; susan.keenan@ontario.ca

Date de modification :

2024-06-20