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Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-164

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Ottawa, le 23 juillet 2024

Dossier public : 1011-NOC2024-0164

Appel aux observations sur le Fonds pour les nouvelles locales indépendantes

Date limite pour le dépôt des observations : 6 septembre 2024

Date limite pour le dépôt des répliques : 23 septembre 2024

[Soumettre une intervention ou consulter les documents connexes]

Sommaire

Les nouvelles télévisées locales sont importantes pour permettre aux Canadiens de rester informés et impliqués dans leurs communautés. Cependant, ces nouvelles coûtent cher à produire et sont difficiles à maintenir par les seules forces du marché. Alors que les grandes entreprises tirent profit de la possibilité de rediriger les fonds vers les nouvelles télévisées, les télédiffuseurs indépendants ne bénéficient pas de la même souplesse et font face à une baisse des revenus et à une augmentation des coûts.

En 2016, le Conseil a créé le Fonds pour les nouvelles locales indépendantes (FNLI) destiné précisément à soutenir les stations de télévision qui offrent des nouvelles et de l’information locales et ne bénéficient pas de l’appartenance à une grande entreprise verticalement intégrée. Plus récemment, dans sa décision sur les contributions de base des services de diffusion continue en ligne publiée le 4 juin 2024, le Conseil a annoncé que le nouveau financement serait alloué là où il y a un besoin immédiat dans le système canadien de radiodiffusion, ce qui comprend les nouvelles locales. Cette décision permettra au FNLI de disposer de plus de fonds à partir de l’année de radiodiffusion 2024-2025.

La présente consultation a pour but d’examiner l’augmentation proposée du financement du FNLI, ainsi qu’une demande de Corus Entertainment Inc. qui souhaite recevoir du financement du FNLI pour ses stations de télévision Global.

Tous les intéressés sont invités à participer à la présente instance. La date limite pour recevoir les observations est le 6 septembre 2024. La date limite pour recevoir les répliques est le 23 septembre 2024. Seules les parties qui déposent des observations peuvent déposer une réplique à des questions soulevées pendant la phase d’observations.

Contexte

  1. Les stations de télévision privées, en particulier à l’échelle locale, sont des sources importantes pour la collecte et la production de nouvelles et d’information de pertinence locale et reflétant la réalité locale. En mettant en œuvre la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil doit tenir compte de l’importance d’un soutien durable, offert par le système canadien de radiodiffusion dans son ensemble, à la programmation axée sur les nouvelles et l’actualité, notamment à un large éventail de nouvelles locales et régionales et de programmation communautaire originales. La Loi sur la diffusion continue en ligne, qui a modifié la Loi sur la radiodiffusion, a ajouté un objectif de politique visant à faire en sorte que les Canadiens ont accès à une programmation de nouvelles locales et nationales solide, diversifiée et de qualité à la télévision, à la radio et en ligne au Canada.
  2. Cependant, la production de nouvelles et d’analyses de qualité est devenue plus difficile. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les télédiffuseurs indépendants du Canada. Ces diffuseurs sont confrontés à une baisse des revenus publicitaires et à une hausse des coûts. Il en résulte des pressions sur la collecte, la production et la diffusion de nouvelles locales dans tous les médias canadiens. Les télédiffuseurs indépendants sont notamment confrontés à des défis uniques, car ils ne peuvent pas bénéficier de revenus d’entreprise plus importants ou encore de subventions croisées de la part d’autres entreprises affiliées.
  3. Dans ce contexte, bien que les télédiffuseurs indépendants puissent bénéficier dans une certaine mesure de la mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne, cela n’élimine pas le besoin du Fonds pour les nouvelles locales indépendantes (FNLI).
  4. Plus précisément, Google LLC (Google) a déposé une demande auprès du Conseil pour être exemptée de la Loi sur les nouvelles en ligne après avoir conclu un accord avec le Collectif canadien de journalisme le 6 juin 2024. En vertu de cet accord, un financement annuel de 100 millions de dollars, ajusté en fonction de l’inflation, serait distribué aux entreprises de nouvelles canadiennes qui ont pu être désignées comme admissibles en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne. Cependant, en vertu du règlement pris par le gouvernement, au plus 30 % du financement pourrait être mis à la disposition des radiodiffuseurs privés. Le Conseil a sollicité des observations sur la demande de Google dans son avis de consultation de nouvelles en ligne 2024-143.
  5. L’objectif de cet avis est de lancer un examen ciblé du cadre réglementaire et des activités du FNLI compte tenu des éléments suivants :
    • dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2024-121, le Conseil a proposé de prendre des ordonnances qui exigeraient que certaines entreprises en ligne ayant des revenus de contribution annuels de 25 millions de dollars ou plus versent au FNLI une contribution de base initiale correspondant à 1,5 % de leurs revenus annuels provenant d’activités canadiennes;
    • Corus Entertainment Inc. (Corus) a déposé une demande pour que le Conseil conclue que ses stations GlobalNote de bas de page 1 sont admissibles au financement du FNLI.
  6. La présente instance se limitera au FNLI et plus particulièrement aux deux questions susmentionnées. Une instance plus large portant sur des considérations plus générales relatives à la programmation de nouvelles au Canada suivra, comme indiqué dans le plan réglementaire du Conseil en vue de moderniser le cadre de radiodiffusion du Canada.

Cadre réglementaire actuel

  1. Le FNLI est disponible depuis 2017 pour soutenir la production de nouvelles et d’information reflétant la réalité locale par les stations de télévision privées indépendantes. Les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) autorisées doivent contribuer au FNLINote de bas de page 2. Toutes les stations de télévision traditionnelle privées qui offrent des nouvelles et de l’information reflétant la réalité locale et qui n’appartiennent pas à un groupe détenant à la fois des services de programmation et des EDR sont admissibles au financement du FNLI. Au cours de l’année de radiodiffusion 2022-2023, cela s’est traduit par des contributions de 17 812 587 $ à la production de nouvelles reflétant la réalité locale par des stations privées indépendantes.
  2. En revanche, les groupes de radiodiffusion verticalement intégrés disposent de plusieurs moyens pour soutenir les nouvelles locales sur les stations de télévision qui leur sont affiliées. Ils peuvent transférer une partie des contributions faites par leurs EDR à la programmation canadienne pour soutenir la programmation de nouvelles locales. Ces transferts se sont élevés à 41 903 000 $ en 2023.
  3. L’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) administre le FNLI et distribue les fonds selon les trois lignes directrices suivantes, qui ont été mises à jour dans la décision de radiodiffusion 2021-203 :
    • les deux tiers seront distribués proportionnellement à la part de chaque station admissible du total des dépenses en nouvelles et en information qui reflètent la réalité locale au cours des trois dernières années de radiodiffusionNote de bas de page 3;
    • le tiers sera distribué proportionnellement à la part de chaque station admissible du total d’heures de nouvelles et d’information qui reflètent la réalité locale diffusées au cours des trois dernières années de radiodiffusion;
    • aucune station ou groupe de stations exploité par un même titulaire dans un marché donné ne pourra recevoir plus de 12 % du financement dans une année de radiodiffusion donnée.

Répercussions des contributions de base et de la demande de Corus sur le FNLI

Répercussions des contributions de base sur le FNLI

  1. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2024-121, le Conseil a proposé des conditions de service exigeant que certaines entreprises en ligne allouent au FNLI 1,5 % des revenus de contribution annuels provenant de leurs activités audiovisuelles canadiennes. Cette décision reconnaît l’importance des nouvelles, en particulier celles produites par les radiodiffuseurs indépendants.
  2. Ces contributions supplémentaires augmenteront considérablement le montant des fonds distribués par le FNLI (d’un montant estimatif de 42 millions de dollars par année)Note de bas de page 4, ce qui apportera un soutien essentiel aux radiodiffuseurs de nouvelles locales indépendants. Le financement supplémentaire pourrait également créer des occasions d’améliorer le FNLI. À cette fin, le Conseil est disposé à examiner, dans le cadre de l’instance en cours, si les critères d’admissibilité devraient être révisés pour inclure les fournisseurs de nouvelles indépendants qui ne sont pas actuellement admissibles, et si des incitatifs pourraient être mis en place pour s’assurer que les bénéficiaires offrent des nouvelles de qualité aux Canadiens d’une manière qui répond à leurs besoins.
  3. Le Conseil estime également qu’il convient d’examiner si le FNLI pourrait être révisé pour assurer un soutien supplémentaire à certains éléments liés aux nouvelles, comme les nouvelles et l’information de langue française ou les nouvelles produites par des stations de télévision indépendantes exploitées dans des communautés mal desservies.
  4. À l’heure actuelle, le Conseil ne propose pas d’étendre les bénéficiaires admissibles aux radiodiffuseurs verticalement intégrés. Toutes les observations reçues dans le cadre de la présente instance concernant l’admissibilité de ces radiodiffuseurs au financement du FNLI serviront à éclairer l’instance plus large du Conseil relative aux nouvelles.
  5. Par conséquent, le Conseil invite les intéressés à répondre aux questions suivantes :


    Q.1 Actuellement, seules les stations de télévision traditionnelle privées qui offrent des nouvelles et de l’information reflétant la réalité locale sont admissibles au financement du FNLI. Le Conseil devrait-il revoir les critères actuels pour permettre l’accès au FNLI à un plus grand nombre de fournisseurs de nouvelles audiovisuelles? Dans l’affirmative, quels critères d’admissibilité le Conseil devrait-il utiliser?

    Q.2 Les stations locales ont toujours produit des nouvelles pour répondre aux besoins du public. Cependant, cette programmation devient difficile à produire et la qualité des nouvelles que les téléspectateurs reçoivent risque d’en souffrir. Y a-t-il des incitatifs ou des mesures que le Conseil devrait mettre en place pour s’assurer que les fonds reçus du FNLI sont axés sur la production et la diffusion de nouvelles de qualité reflétant la réalité locale? Quelles plateformes (traditionnelles ou en ligne) le Conseil devrait-il prioriser? Quels types d’incitatifs favoriseraient le mieux la distribution plus élargie des nouvelles locales et comment le Conseil devrait-il évaluer leurs répercussions?

    Q.3 Devrait-il y avoir un mécanisme pour s’assurer qu’une certaine proportion des fonds du FNLI est allouée au soutien de la création de nouvelles en langue française? Dans l’affirmative, quelle devrait être cette proportion?

    Q.4 La méthode d’allocation devrait-elle favoriser les bénéficiaires qui exercent leurs activités dans les communautés rurales, éloignées et mal desservies? Dans l’affirmative, comment?

Répercussions de la demande de Corus sur le FNLI

  1. Lorsqu’il a créé le FNLI au moyen de la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-224, le Conseil a également mis en place un mécanisme de soutien à la création de nouvelles locales par les radiodiffuseurs verticalement intégrés. Dans le cadre de ce mécanisme, les EDR verticalement intégrées peuvent affecter une partie de leurs contributions obligatoires à la programmation canadienne à la production de nouvelles locales sur les stations de télévision locales liées. À l’époque, Corus était affiliée à Shaw Communications Inc. (Shaw) et, grâce à ce mécanisme, les stations Global de Corus ont reçu un soutien de Shaw entre 2017 et 2023.
  2. Dans la décision de radiodiffusion 2022-76, le Conseil a approuvé une demande présentée par Rogers Communications Inc. (Rogers), au nom de Shaw, en vue d’obtenir l’autorisation de transférer le contrôle effectif des entreprises de radiodiffusion autorisées à Shaw ou à ses filiales à Rogers ou à ses filiales. Rogers a confirmé qu’elle utiliserait les contributions que Shaw allouait aux stations de télévision Global de Corus pour financer les nouvelles locales sur ses stations Citytv. Par conséquent, Corus ne reçoit plus de financement de la part de Shaw ou de toute autre EDR.
  3. Corus exerce maintenant ses activités comme un radiodiffuseur indépendant. Par conséquent, elle a déposé une demande (2023-0300-9) afin d’obtenir la confirmation que les 15 stations de télévision Global qu’elle exploite sont admissibles au financement du FNLI. Le Conseil ajoutera les observations relatives à cette demande au dossier public de la présente instance.
  4. Bien que le Conseil soit de l’avis préliminaire que les stations Global de Corus devraient être admissibles au financement du FNLI, il se préoccupe des répercussions que pourrait avoir l’ajout à la liste des bénéficiaires du FNLI de services comme ceux appartenant à Corus. Comme indiqué précédemment, les fonds sont distribués selon une méthode d’allocation qui tient compte des dépenses totales de chaque station admissible pour des nouvelles reflétant la réalité locale au cours des trois années précédentes, ainsi que du nombre total d’heures de nouvelles reflétant la réalité locale diffusées par la station au cours de la même période. Cela permet de s’assurer que les fonds reçus par les bénéficiaires du FNLI sont proportionnels au niveau de nouvelles reflétant la réalité locale qu’ils produisent.
  5. Selon la méthode d’allocation actuelle, l’ajout de stations comme celles appartenant à Corus pourrait avoir une incidence sur le montant du financement disponible pour les bénéficiaires existants. En effet, le modèle actuel de répartition du financement n’a pas été conçu pour tenir compte du type et du nombre de stations appartenant à un groupe de propriété de la taille de Corus.
  6. Actuellement, les fonds à recevoir par chaque station sont calculés en fonction des dépenses de la station et de la présentation de nouvelles locales au cours des trois années précédentes, avec un plafond de 12 % pour les stations ou groupes de stations exploités par le même titulaire dans un marché donné au cours d’une année donnée. Cela permet de s’assurer que les petites stations de télévision indépendantes reçoivent un niveau raisonnable de financement tout en évitant que les grandes stations indépendantes reçoivent un montant disproportionné de ce financement. L’objectif du Conseil est de veiller à la création de nouvelles locales de qualité pour le plus grand nombre de communautés possible. Une répartition équitable du financement du FNLI soutiendrait cet objectif.
  7. Le Conseil estime donc qu’il devrait revoir la méthode actuelle d’allocation du financement du FNLI. Il est d’avis que l’ACR devrait continuer à administrer les fonds et à les distribuer aux stations de télévision indépendantes. En outre, la méthode d’allocation devrait être équitable, efficace et simplifiée pour éviter tout fardeau administratif aux bénéficiaires actuels ou potentiels du FNLI. Il s’agirait de l’un des résultats de ce processus. L’objectif est que les fonds supplémentaires provenant de certains contributeurs en ligne et les contributions des EDR autorisées soient distribués au cours de l’exercice 2024-2025.
  8. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil invite les intéressés à répondre aux questions suivantes :


    Q.5 L’objectif du FNLI est de promouvoir la création et la distribution de nouvelles de qualité reflétant la réalité locale dans les marchés desservis par ses bénéficiaires. Si des stations comme celles appartenant à Corus ou à d’autres services sont ajoutées à la liste des bénéficiaires du FNLI, comment le Conseil devrait-il s’assurer que les fonds sont distribués équitablement entre tous les bénéficiaires? Quels autres critères le Conseil devrait-il prendre en compte dans sa méthode d’allocation s’il décide de modifier celle actuellement en place?

    Q.6 Le Conseil devrait-il maintenir un plafond sur le montant du financement qui peut être obtenu du FNLI? Le plafond par station est-il toujours pertinent ou le Conseil devrait-il plutôt appliquer un plafond par groupe de propriété?

    Q.7 Quelles autres mesures le Conseil devrait-il mettre en place pour s’assurer que les fonds du FNLI sont distribués équitablement entre les bénéficiaires?

    Q.8 Serait-il approprié d’imposer à tous les bénéficiaires du FNLI, y compris à tout bénéficiaire supplémentaire qui pourrait être jugé admissible au financement du FNLI, les mêmes mesures concernant les nouvelles et les pratiques journalistiques que celles en vigueur pour les stations de télévision traditionnelle?

Mesurer le succès

  1. Dans le cadre de la présente instance, le Conseil examinera diverses modifications qui pourraient être apportées au FNLI pour qu’il continue à soutenir la production de nouvelles de qualité qui reflètent la réalité locale et répondent aux besoins du public. Pour mesurer l’atteinte de ce résultat, le Conseil souhaite examiner s’il conviendrait d’imposer une exigence en matière de rapports pour s’assurer que les allocations du FNLI sont bien distribuées et qu’elles servent l’intérêt public. Il peut s’agir de mesures pour veiller à ce que les dépenses s’ajoutent aux exigences actuelles de présentation et de dépenses pour les nouvelles reflétant la réalité locale.
  2. Le Conseil examinera aussi s’il est nécessaire d’imposer aux bénéficiaires du FNLI des conditions de service relatives à la fourniture de nouvelles de qualité. Pour atteindre cet objectif, les bénéficiaires actuels respectent le Code de déontologie journalistique de l’Association des services de nouvelles numériques et radiotélévisées du Canada, le Code sur la représentation équitable de l’ACR et le Code d’indépendance journalistique, qui sont administrés par le Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR). Le Conseil souhaiterait connaître le point de vue des parties sur la question de savoir si tous les bénéficiaires du FNLI devraient être tenus de respecter ces codes et qui devrait vérifier s’ils sont bien respectés.
  3. Par conséquent, le Conseil invite les intéressés à répondre aux questions suivantes :


    Q.9 Actuellement, le FNLI administré par l’ACR doit déposer et rendre publics sur son site Web, le 30 novembre de chaque année, des rapports détaillant les montants reçus et distribués. En outre, les bénéficiaires du FNLI doivent déposer et rendre publics sur leur site Web des rapports détaillant comment les fonds reçus ont été utilisés pour atteindre les objectifs du FNLI. Compte tenu de la possibilité d’un financement supplémentaire, le Conseil devrait-il examiner si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour surveiller le succès du FNLI? Dans l’affirmative, veuillez fournir ces mesures ainsi que leurs justifications. Veuillez également indiquer à quelle fréquence des rapports supplémentaires devraient être déposés pour accroître la transparence et évaluer les tendances sans accroître indûment le fardeau administratif des bénéficiaires du FNLI.

    Q.10 Les bénéficiaires actuels du FNLI sont membres du CCNR et sont tenus de respecter le Code de déontologie (journalistique) de l’Association des nouvelles radio, télévision et numériques du Canada, le Code sur la représentation équitable de l’ACR et le Code d’indépendance journalistique. Tous les bénéficiaires du FNLI, y compris ceux qui pourraient être ajoutés à l’issue du présent processus, devraient-ils être tenus de respecter ces codes? Dans l’affirmative, qui devrait être chargé de veiller à ce qu’ils soient respectés?

Appel aux observations

  1. Le Conseil sollicite des observations sur les enjeux et les questions susmentionnés ainsi que sur d’autres questions liées au FNLI. Le Conseil acceptera les observations reçues au plus tard le 6 septembre 2024. La date limite pour recevoir les répliques est le 23 septembre 2024. Seules les parties qui déposent des observations peuvent déposer une réplique à des questions soulevées au cours de la phase d’observations. Cette exigence s’applique à tous les intéressés.

Procédure

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure)Note de bas de page 5 s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt de renseignements confidentiels et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Les lignes directrices énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 offrent des renseignements pour aider les intéressés et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’ils puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
  2. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier de la présente instance sur le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
  3. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.
  4. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
  5. Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :


    en remplissant le
    [formulaire d’intervention/d’observation/de réponse]

    ou

    par la poste à l’adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

    ou

    par télécopieur au numéro
    819-994-0218

  6. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
  7. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
  8. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

  1. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur.
  2. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
  3. Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.
  4. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

  1. On peut accéder aux observations, aux répliques et aux réponses ou répliques finales déposées pour cette instance, ainsi qu’à d’autres documents dont il est question dans le présent avis, en cliquant sur les liens dans la page Consultations et audiences : donnez votre avis du Conseil.
  2. Les documents sont disponibles sur demande, pendant les heures normales d’ouverture. Veuillez contacter :


    Centre de documentation
    Examinationroom@crtc.gc.ca
    Tél. : 819-997-4389
    Téléc. : 819-994-0218

    Service à la clientèle
    Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Documents connexes

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