Décision de radiodiffusion CRTC 2021-203

Version PDF

Référence : Demande de la Partie 1 affichée le 18 août 2020

Ottawa, le 15 juin 2021

Association canadienne des radiodiffuseurs
L’ensemble du Canada

Dossier public de la présente demande : 2020-0492-7

Fonds pour les nouvelles locales indépendantes – Révision de la méthode d’allocation

Le Conseil approuve une demande de l’Association canadienne des radiodiffuseurs en vue de faire passer de 10 % à 12 %, pour une année donnée, le pourcentage maximal des produits du Fonds pour les nouvelles locales indépendantes qui peut être attribué à toute station ou tout groupe de stations exploité par un même titulaire dans un marché donné.

Ce changement entrera en vigueur le 1er septembre 2021, soit le début de l’année de radiodiffusion 2021-2022.

Contexte

  1. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-224, le Conseil a créé le Fonds pour les nouvelles locales indépendantes (FNLI) pour soutenir la production de nouvelles et d’information reflétant la réalité locale par les stations de télévision privées indépendantes. Le FNLI est financé par les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) titulaires, qui sont tenues de verser 0,3 % de leurs revenus bruts provenant des activités de radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffusion précédente au FNLINote de bas de page 1. Toutes les stations de télévision traditionnelle privées qui offrent des nouvelles et de l’information qui reflètent la réalité locale et qui n’appartiennent pas à un groupe intégré verticalement seront admissibles à un financement par le FNLI.
  2. L’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) gère le FNLI et distribue les fonds selon les trois lignes directrices suivantes, énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-224 :
    • les deux-tiers seront distribués proportionnellement à la part de chaque station admissible du total des dépenses en nouvelles et en information qui reflètent la réalité locale au cours des trois dernières années de radiodiffusionNote de bas de page 2;
    • le tiers sera distribué proportionnellement à la part de chaque station admissible du total d’heures de nouvelles et d’information qui reflètent la réalité locale diffusées au cours des trois dernières années de radiodiffusion;
    • aucune station ou groupe de stations exploité par un même titulaire dans un marché donné ne pourra recevoir plus de 10 % du financement dans une année de radiodiffusion donnée.

Demande

  1. L’ACR propose de modifier la troisième ligne directrice énoncée ci-dessus pour faire passer de 10 % à 12 % le montant maximal de financement que toute station ou tout groupe de stations exploité par un même titulaire dans un marché donné peut recevoir au cours d’une année de radiodiffusion donnée.
  2. L’ACR fait remarquer que Bell Canada a acquis les stations de télévision en direct appartenant à Groupe V Média inc. (les stations V Média)Note de bas de page 3. Par conséquent, ces stations ne sont plus admissibles à recevoir du financement du FNLI. Tout financement qui aurait pu leur être attribué peut maintenant être redistribué à d’autres bénéficiaires du FNLI.
  3. L’ACR fait valoir que la raison d’être de la limite actuelle de 10 % est de s’assurer que les petites stations de télévision indépendantes reçoivent un niveau de financement raisonnable et qu’un montant de financement disproportionné ne soit pas attribué aux grandes stations indépendantes. Avant la vente des stations V Média, il y avait trois stations dont le financement était plafonné à 10 %. L’ACR fait valoir que le maintien du plafond actuel de 10 %, maintenant que les anciennes stations V Média ne sont plus admissibles, signifierait que la majorité des bénéficiaires du FNLI seraient assujetties au plafond de financement dans au moins un marché. Elle propose donc un plafond de 12 % afin d’assurer une redistribution équitable des fonds nouvellement disponibles sans augmenter le nombre de stations dont le financement est plafonné en vertu de la ligne directrice de 10 %.
  4. Avant de déposer sa demande, l’ACR a tenu des consultations avec les bénéficiaires du FNLI actuellement admissibles afin d’examiner son approche proposée. L’ACR a déterminé que huit des neuf groupes bénéficiaires étaient prêts à approuver la proposition présentée dans cette demande. RNC Média inc. (RNC Média) a fait part de son désaccord.
  5. L’ACR propose que le changement entre en vigueur le 1er septembre 2020 afin de lui permettre d’ajuster rétroactivement les paiements effectués au cours de l’année de radiodiffusion 2020-2021.

Interventions

  1. Une intervention collective a été déposée à l’appui de la demande de l’ACR par Channel Zero, Newfoundland Broadcasting Company, Dougall Media, CHEK Media Group, Télé Inter-Rives ltée, Miracle Channel et The Jim Pattison Broadcast Group (Channel Zero et autres).
  2. Le Conseil a également reçu des interventions commentant la demande de la part de RNC Média; de Québecor Média inc. au nom de Vidéotron ltée (Québecor); de Telile: Isle Madame Community Television Association / Association Télévision communautaire de l'Ile Madame (Telile); de l’Association Canadienne des usagers et stations de la télévision communautaire (CACTUS); et de St. Andrews Community Television Inc. Les prochaines sections de la présente décision se penchent sur les préoccupations de ces intervenants.
  3. L’ACR n’a pas répliqué aux interventions.

Analyse et décisions du Conseil

  1. Après avoir examiné le dossier public de la présente demande en fonction des règlements et des politiques applicables, le Conseil a déterminé qu’il fallait répondre aux questions suivantes dans la présente décision :
    • Le Conseil devrait-il procéder à un examen général du FNLI à ce stade-ci?
    • Quel est le pourcentage maximal pertinent de financement total que peut recevoir une station ou un groupe de stations exploité par un même titulaire dans un marché donné au cours d’une année donnée?
    • Quand la méthode d’allocation révisée devrait-elle être mise en œuvre?

Le Conseil devrait-il procéder à un examen général du FNLI à ce stade-ci?

Positions des parties

  1. RNC Média propose que le Conseil lance un processus de consultation publique pour examiner le FNLI dans son ensemble. L’examen comprendrait une réévaluation des critères utilisés pour déterminer l’allocation des fonds, en tenant compte des différentes considérations linguistiques du système canadien de radiodiffusion.
  2. Québécor signale que la vente des stations de V Média a réduit le nombre de stations de télévision traditionnelle de langue française dans le secteur privé qui peuvent bénéficier du FNLI. Québécor soutient également que les EDR doivent composer avec une diminution des revenus en raison d’une accélération des taux de « désabonnement » comme les consommateurs à l’échelle du Canada affectés par la pandémie de COVID-19 cherchent à réduire leurs dépenses. Par conséquent, elle demande une consultation publique qui examinerait la capacité des EDR de contribuer au FNLI.
  3. Telile, CACTUS et St. Andrews Community Television Inc. indiquent que le Conseil devrait réévaluer les critères d’admissibilité du FNLI pour y inclure les stations de télévision de faible puissance et les stations communautaires.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil reconnaît que les stations de télévision privées, particulièrement à l’échelle locale, sont des sources importantes pour la collecte et la production de nouvelles et d’information pertinentes reflétant la réalité locale.
  2. Un processus de consultation publique pour examiner le FNLI serait une occasion d’examiner tous les aspects du FNLI, y compris les enjeux linguistiques, les critères d’admissibilité et les méthodes d’allocation. Toutefois, mener un examen complet à ce moment retarderait la prise en charge des préoccupations soulevées par l’ACR dans la demande actuelle car le FNLI continuerait d’être alloué conformément à la limite actuelle de 10 %.
  3. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-224, le Conseil a fait part de son intention de mener un examen du FNLI en 2022. Toutefois, l’adoption possible du projet de loi C-10 (Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et d’autres lois en conséquence) pourrait avoir une incidence possible sur les questions liées à la production et à la diffusion de nouvelles locales. Étant donné que le FNLI fait partie d’une série de soutiens et d’exigences pour la création de nouvelles et d’information locales dans le secteur de la télévision privée, le Conseil estime que procéder à un examen du FNLI avant d’avoir une certitude quant au futur cadre réglementaire pourrait conduire à des résultats incomplets. Le Conseil est en outre d’avis que la question du plafond de financement peut être résolue sans une révision générale du FNLI.
  4. Par conséquent, le Conseil estime qu’il vaudrait mieux procéder à un examen des questions plus vastes se rapportant au FNLI et aux autres mesures de soutien de la production des nouvelles et de l’information locales à une date ultérieure.

Quel est le pourcentage maximal pertinent de financement total que peut recevoir une station ou un groupe de stations exploité par un même titulaire dans un marché donné au cours d’une année donnée?

Positions des parties

  1. Channel Zero et autres appuient la proposition de l’ACR de faire passer de 10 % à 12 % le pourcentage maximal de financement total qu’une station ou un groupe de stations exploité par un même titulaire dans un marché donné peut recevoir au cours d’une année donnée.
  2. RNC Média indique que si le Conseil décide de ne pas procéder à un examen général du FNLI à ce stade-ci, elle se satisfera d’une limite de 11 %. RNC Média fait valoir qu’une limite de 11 % maintiendrait l’équité relative des fonds versés, si on suppose que les contributions des EDR au fonds diminueraient régulièrement.

Analyse du Conseil

  1. L’ACR a présenté sa proposition de faire passer de 10 % à 12 % le montant maximal de financement qu’une station ou un groupe de stations exploité par un même titulaire dans un marché donné pourrait recevoir au cours de toute année donnée comme étant la façon la plus équitable de répartir le financement disponible découlant de la vente des stations V Média. Cette proposition est appuyée par tous les bénéficiaires de financement du FNLI, à l’exception d’un seul.
  2. Si on suppose que les autres bénéficiaires maintiennent leur rendement et leurs contributions respectifs au financement global et à la radiodiffusion de nouvelles qui reflètent la réalité locale, le Conseil estime que la proposition de l’ACR fournirait à tous les bénéficiaires l’occasion de recevoir plus de financement du FNLI. Il est également d’avis que, selon la proposition de l’ACR, l’augmentation attendue serait raisonnablement distribuée entre tous les bénéficiaires du fonds et que la variation de cette augmentation entre les bénéficiaires serait minimisée. Le Conseil note également qu’une limite de 12 % toucherait les mêmes trois stations touchées par la limite actuelle de 10 %. Cela signifie que les six groupes de stations restants, du fait qu’ils restent sous le plafond, seraient toujours incités à recevoir un financement supplémentaire en augmentant la production et la diffusion de nouvelles qui reflètent la réalité locale en vue de recevoir éventuellement un financement supplémentaire de la part du FNLI.
  3. La proposition de RNC Média d’une limite de 11 % atténuerait partiellement ses propres préoccupations au sujet de la distribution équitable, mais elle ferait passer de trois à huit le nombre de stations touchées par la limite de financement. Cela découragerait les dépenses supplémentaires pour une diffusion accrue de nouvelles qui reflètent la réalité locale par ces stations. Le Conseil note également qu’une limite de 12 % n’empêche pas d’autres stations, comme celles appartenant à RNC Média, de recevoir du financement supplémentaire en dépensant davantage sur la production de nouvelles qui reflètent la réalité locale ou en augmentant le nombre d’heures de diffusion de cette programmation.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que la proposition de l’ACR de faire passer de 10 % à 12 % le pourcentage maximal des produits du FNLI qui peut être attribué à toute station ou tout groupe de station exploité par un même titulaire dans un marché donné au cours d’une année donnée est appropriée.

Quand la révision devrait-elle être mise en œuvre?

  1. Lorsque l’ACR a déposé sa demande, elle a proposé que l’augmentation de la limite de financement soit mise en œuvre de façon rétroactive à compter du 1er septembre 2020, date de début de l’année de radiodiffusion 2020-2021.
  2. Le Conseil fait remarquer que le rapport annuel du FLNI de 2019-2020, que l’ACR présente au Conseil chaque année, indique que les fonds pour l’année de radiodiffusion 2020-2021 seraient versés conformément à la limite de 10 % actuelle, en attendant la décision du Conseil. Étant donné que nous sommes maintenant dans le dernier trimestre de l’année de radiodiffusion 2020-2021, mettre en œuvre le changement tel qu’il est proposé par l’ACR soulève la possibilité de paiements rétroactifs ou de l’obligation de certaines stations de rembourser des fonds déjà reçus. Le Conseil estime donc qu’il serait approprié de mettre en œuvre la proposition de l’ACR à compter du 1er septembre 2021, soit le début de l’année de radiodiffusion 2021-2022.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve la demande de l’ACR de faire passer de 10 % à 12 % le pourcentage maximal des produits du Fonds pour les nouvelles locales indépendantes qui peut être consacré à toute station ou tout groupe de stations exploité par un même titulaire dans un marché donné au cours d’une année donnée.
  2. Le changement entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2021, soit le début de l’année de radiodiffusion 2021-2022, plutôt que le 1er septembre 2020 comme l’avait proposé l’ACR.

Secrétaire général

Documents connexes

Date de modification :