Avis de consultation de nouvelles en ligne CRTC 2024-143

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Référence : 2024-143-1, 2024-143-2

Ottawa, le 27 juin 2024

Dossier public : 1011-NOC2024-0143

Appel aux observations – Demande d’exemption à la Loi sur les nouvelles en ligne par Google

Sommaire

La Loi sur les nouvelles en ligne (Loi) a reçu la sanction royale le 22 juin 2023, et le 19 décembre 2023, le Règlement sur l’application et l’exemption (Loi sur les nouvelles en ligne) [Règlement] relatif à l’application de cette loi est entré en vigueur.

La Loi a pour objet d’accroître l’équité au sein du marché canadien des nouvelles numériques et de contribuer à sa viabilité. Elle établit un cadre exigeant que les plus grandes plateformes en ligne négocient une indemnisation avec les entreprises de nouvelles admissibles au Canada et concluent des accords commerciaux équitables pour le contenu de nouvelles rendu disponible par les plateformes en ligne.

Le Règlement, pris par le gouvernement du Canada, établit les facteurs qui déterminent si la Loi s’applique à une plateforme en ligne. Les plateformes en ligne qui concluent des accords avec un large éventail d’organes de presse, que ce soit individuellement, en groupes ou dans le cadre d’un collectif, peuvent demander d’être exemptées de l’obligation de négocier avec des entreprises de nouvelles individuelles. Pour qu’une plateforme en ligne bénéficie d’une exemption, elle doit recevoir l’approbation du Conseil en fonction d’une consultation publique.

En décembre 2023, le ministère du Patrimoine canadien a annoncé un accord selon lequel Google LLC (Google) contribuerait la somme de 100 millions de dollars aux entreprises de nouvelles canadiennes par l’intermédiaire d’un collectif qui répartirait les fonds équitablement.

Le Règlement comprend l’obligation pour les plateformes de lancer un appel ouvert pour les entreprises de nouvelles afin d’attester qu’elles pourraient être admissibles à une indemnisation en vertu de la Loi. L’appel ouvert de Google s’est déroulé du 28 février au 30 avril 2024. Au cours de cette période, Google a également sollicité des demandes d’organisations qui souhaitaient agir en tant que collectif représentant des entreprises de nouvelles.

À l’issue de ce processus, Google a conclu un accord avec le Collectif canadien de journalisme (CCJ) le 6 juin 2024. Le 7 juin 2024, Google a informé le Conseil que la Loi s’appliquait à son moteur de recherche Google et a présenté une demande d’exemption de la négociation obligatoire. Le Conseil sollicite les observations du public pour savoir s’il devrait accorder une ordonnance d’exemption à Google et, dans l’affirmative, selon quelles modalités et conditions, le cas échéant.

Le Conseil doit déterminer si Google a démontré qu’elle remplissait les critères d’une ordonnance d’exemption en vertu de l’article 11 de la Loi et du Règlement. Si ce n’est pas le cas, le Conseil peut prendre une ordonnance d’exemption provisoire pour donner à Google le temps de satisfaire aux critères. Si Google remplit les critères d’exemption, le Conseil doit également déterminer :

• la durée de l’ordonnance d’exemption, d’au plus cinq ans;
• les dispositions de la Loi desquelles Google devrait être exemptée;
• s’il y a lieu, les conditions dont il faut assortir l’ordonnance d’exemption.

Google et le CCJ sont parties à la présente instance. Le dossier public comprendra la demande de Google, l’accord et la liste des entreprises de nouvelles qui ont répondu à l’appel ouvert.

Pendant la période d’observations, qui se termine le 29 juillet 2024, toute personne peut formuler des observations sur la demande de Google ou répondre aux questions posées dans le présent avis. Google et le CCJ doivent répondre aux questions 6, 7, 9 et 19 de l’avis, qui demandent des informations complémentaires sur l’accord. Le CCJ doit soumettre les documents précisés à la question 10 d’ici le 8 juillet 2024.

Une période de réplique de 10 jours commencera le 30 juillet 2024 et se terminera le 9 août 2024. Les répliques ne peuvent porter que sur les renseignements fournis par d’autres parties au cours de la période d’observations et ne peuvent fournir de nouveaux arguments en réponse aux questions initiales. Seules les parties qui déposent des observations peuvent déposer une réplique.

De plus amples renseignements sur les modalités de participation à la présente instance sont fournis aux paragraphes 44 à 58 du présent avis.

Contexte

1. La Loi sur les nouvelles en ligne (Loi) établit un cadre de négociation entre les entreprises de nouvelles et les plus grandes plateformes en ligne qui rendent disponible du contenu de nouvelles. La Loi a pour objet d’accroître l’équité au sein du marché canadien des nouvelles numériques et de contribuer à sa viabilité. Une fois qu’une plateforme à laquelle la Loi s’applique a signé des accords équitables, elle peut demander au Conseil d’être exemptée de la négociation obligatoire.
2. Les critères pour l’obtention d’une ordonnance d’exemption sont énoncés au paragraphe 11(1) de la Loi. Les accords conclus doivent notamment répondre aux critères suivants :
   • ils assurent qu’une partie convenable de l’indemnisation soit utilisée pour la production de contenu de nouvelles;
   • ils ne laissent pas la plateforme porter atteinte à l’indépendance journalistique;
   • ils soutiennent une partie importante des entreprises de nouvelles locales et indépendantes et les modèles d’entreprises novateurs;
   • ils soutiennent un éventail d’entreprises de nouvelles, à but lucratif et sans but lucratif, dans les marchés locaux et régionaux du Canada et fournissent des services aux communautés francophones et anglophones, aux communautés noires et à d’autres communautés racisées;
   • ils soutiennent une partie importante des entreprises de nouvelles autochtones et leur capacité à fournir un contenu de nouvelles par et pour les peuples autochtones;
   • ils soutiennent une partie importante des entreprises de nouvelles des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et leur capacité à fournir un contenu de nouvelles aux CLOSM.
3. Le Règlement sur l’application et l’exemption (Loi sur les nouvelles en ligne) [Règlement] ajoute des conditions qu’une plateforme doit remplir pour recevoir une ordonnance d’exemption, y compris un processus d’appel ouvert pour solliciter les entreprises de nouvelles intéressées.
4. Le Règlement clarifie également certains critères d’exemption et explique comment une plateforme peut remplir ces critères au moyen d’un accord unique conclu avec un groupe ou un collectif représentant les entreprises de nouvelles qui ont répondu à l’appel ouvert.
5. Pour Google, le Règlement fixe l’indemnisation dans le cadre d’un accord unique à un montant de 100 millions de dollars par année, ajusté en fonction de l’inflation.
6. En vertu du paragraphe 11(3) de la Loi, le Conseil peut assortir l’ordonnance d’exemption de toute condition qu’il estime indiquée. En vertu du paragraphe 11(5) de la Loi, une ordonnance d’exemption peut demeurer en vigueur pendant au plus cinq ans. De plus, en vertu de l’article 12, le Conseil peut prendre une ordonnance d’exemption provisoire lorsqu’il constate qu’une plateforme n’a pas démontré qu’elle remplissait toutes les exigences requises pour l’obtention d’une ordonnance d’exemption, mais qu’il est d’avis que la plateforme prend les mesures nécessaires pour satisfaire à ces exigences.
7. Le 7 juin 2024, Google LLC (Google) a avisé le Conseil que la Loi s’appliquait à son moteur de recherche Google et a déposé une demande d’ordonnance d’exemption auprès du Conseil sur la base de l’accord qu’elle a signé le 6 juin 2024 avec le Collectif canadien de journalisme (CCJ). La demande de Google est fondée sur la procédure d’exemption décrite aux articles 4 à 10 du Règlement, qui exige que Google :
   • lance un processus d’appel ouvert de 60 jours à l’égard des entreprises de nouvelles qui souhaitent recevoir une indemnisation pour la mise à disposition de leur contenu de nouvelles par la plateforme;
   • accepte, pendant le processus d’appel ouvert, des attestations d’entreprises de nouvelles indiquant qu’elles pourraient satisfaire aux critères d’admissibilité prévus à l’article 27 de la Loi, qu’elles exploitent un média d’information répondant aux critères énoncés à l’article 31 de la Loi, et que leur contenu de nouvelles est rendu disponible sur la plateforme en question;
   • conclue un accord avec un groupe ou un collectif représentant les entreprises de nouvelles qui ont répondu à l’appel ouvert, qui comprend :
     • un montant de 100 millions de dollars en indemnisation financière, ajusté annuellement en fonction de l’inflation, à répartir équitablement entre les entreprises de nouvelles sur la base d’équivalents temps plein produisant des nouvelles;
     • la possibilité pour toute entreprise de nouvelles ayant fourni une attestation de se joindre à tout moment au groupe ou au collectif;
     • la protection de l’indépendance journalistique des entreprises de nouvelles et la garantie que les fonds seront utilisés pour soutenir la production de contenu de nouvelles locales, régionales et nationales.

Accord

8. L’accord n’entrera en vigueur que lorsque Google aura reçu une ordonnance d’exemption du Conseil. Il demeurera en vigueur pendant une période d’au plus cinq ans, à condition que l’ordonnance d’exemption reste également en vigueur. Google accepte de verser un montant de 100 millions de dollars par année, ajusté en fonction de l’inflation, jusqu’à la fin de la durée de l’accord.
9. En vertu de l’accord, le CCJ accepte de prendre des mesures relatives à la répartition des fonds versés par Google. Par exemple, le CCJ accepte de prendre des mesures pour assurer l’exactitude des attestations fournies par les entreprises de nouvelles, à distribuer les fonds en temps utile, à communiquer les détails de la répartition à intervalles réguliers et à récupérer les fonds distribués à toute entreprise de nouvelles dont on découvrirait qu’elle a fourni des attestations inexactes.
10. L’accord exige également que le CCJ admette toute entreprise de nouvelles ayant fourni une attestation et que le CCJ puisse déduire jusqu’à 2 % du montant total du financement pour couvrir des frais administratifs raisonnables. Le CCJ ne peut pas demander aux entreprises de nouvelles de payer une cotisation pour devenir membres.
11. Ni la demande de Google ni l’accord ne contiennent de description détaillée de la constitution, de la gouvernance, des politiques ou des procédures du CCJ. L’accord exige que le CCJ publie ces informations, dans certains cas, avant de pouvoir distribuer des fonds.
12. L’accord reprend le langage de la Loi et du Règlement, notamment :
    • la formule pour déterminer le montant à verser chaque année;
    • l’engagement de Google à ne pas porter atteinte à la liberté d’expression ou à l’indépendance journalistique;
    • les règles de répartition des fonds entre les entreprises de nouvelles;
    • l’obligation d’utiliser les fonds pour soutenir le journalisme d’un groupe diversifié d’entreprises de nouvelles.
13. Le Conseil sollicite des observations sur la question de savoir si la demande de Google, fondée sur son accord conclu avec le CCJ, répond aux exigences d’exemption de la Loi, complétées et expliquées par le Règlement. Le Conseil souhaite recevoir des observations sur la question de savoir si l’accord répond aux exigences, mais il a posé des questions pour aider les parties à formuler leurs observations.

Exigences procédurales et processus d’appel ouvert

14. L’alinéa 4(1)a) du Règlement exige qu’une plateforme lance un processus d’appel ouvert à l’égard des entreprises de nouvelles intéressées avant de pouvoir demander une ordonnance d’exemption. La plateforme doit publier l’appel sur son site Web et demander au Conseil de le publier également. L’appel doit donner aux entreprises de nouvelles un délai de réponse d’au moins 60 jours.
15. Google a publié son appel ouvert le 28 février 2024 avec une date limite fixée au 30 avril 2024. L’appel a également été publié sur le site Web du Conseil.
16. Dans le cadre de cet appel ouvert, les entreprises de nouvelles intéressées devaient attester auprès de Google qu’elles pouvaient satisfaire aux critères d’admissibilité prévus à l’article 27 de la Loi, qu’elles exploitent un média d’information répondant aux critères énoncés à l’article 31 de la Loi, et que leur contenu de nouvelles est mis à disposition sur la plateforme en question. Bien que le Règlement exige que les entreprises de nouvelles attestent qu’elles pourraient être désignées comme admissibles, une entreprise de nouvelles n’a pas besoin d’être désignée comme admissible au titre de l’article 27 de la Loi par le Conseil pour recevoir une indemnisation par l’intermédiaire d’un groupe ou d’un collectif. Toutes les entreprises de nouvelles qui soumettent une attestation dans le cadre de l’appel ouvert peuvent recevoir une indemnisation par l’intermédiaire d’un groupe ou d’un collectif, et aucun mécanisme n’est prévu par la Loi ou le Règlement pour que les attestations soient contestées dans le cadre de ce processus.
17. Par conséquent, le Conseil n’examinera pas la validité des attestations dans le cadre de la présente instance. Une entreprise de nouvelles peut soumettre une demande séparée pour être désignée comme admissible, mais le Règlement n’oblige pas un collectif à admettre des entreprises de nouvelles qui n’ont pas participé à l’appel ouvert. En vertu de l’accord, Google peut, de temps à autre, demander au CCJ d’admettre des entreprises de nouvelles qui ont fourni une attestation à Google. Toutefois, Google ne s’engage pas à accepter d’autres attestations tant que l’accord est en vigueur.
18. Conformément au sous-alinéa 4(1)a)(iii) et à l’alinéa 4(1)b) du Règlement, les plateformes doivent publier et soumettre au Conseil une liste des entreprises de nouvelles qui ont fourni des attestations au cours de l’appel ouvert, ainsi que des médias d’information couverts par les attestations. Google a publié le 18 mai 2024 la liste des entreprises de nouvelles ayant répondu à l’appel ouvert. La liste a été communiquée au Conseil et publiée sur le site Web du Conseil. Cette liste sera versée au dossier de la présente instance.
19. L’alinéa 4(1)c) du Règlement exige que les accords mentionnent une valeur en dollars pour toute indemnisation non financière fournie. Le Conseil souligne que le paragraphe 4(b) de l’accord indique qu’aucune partie de l’indemnisation ne sera une indemnisation non financière.

    
    Q1.    Veuillez indiquer si Google a respecté les exigences relatives à l’appel ouvert, comme décrit au paragraphe 4(1) du Règlement. Si ce n’est pas le cas, veuillez décrire en quoi elle ne satisfait pas à l’exigence.

20. En vertu de l’article 5 du Règlement, le Conseil peut uniquement tenir compte des effets de l’accord sur les entreprises de nouvelles et les médias d’information qui ont répondu à l’appel ouvert de Google. Toutefois, la possibilité pour les nouvelles entreprises de nouvelles ou les entreprises de nouvelles en croissance, ou pour les entreprises de nouvelles qui n’ont pas été en mesure de répondre à l’appel ouvert, de recevoir également une indemnisation pourrait contribuer davantage à la réalisation des objectifs de la Loi.
21. Le Conseil pourrait résoudre ce problème en limitant la durée de l’ordonnance d’exemption, mais il existe peut-être d’autres options. Par exemple, le Conseil pourrait inclure une condition d’exemption exigeant que Google lance des appels ouverts périodiques pendant la période d’exemption afin de permettre à d’autres entreprises de nouvelles de fournir des attestations et de recevoir une indemnisation par l’intermédiaire du CCJ. La clause 7(f) de l’accord permet à d’autres entreprises de nouvelles ayant fourni une attestation à Google d’être admises au CCJ de temps à autre.

    
    Q2.    Serait-il opportun d’exiger un mécanisme supplémentaire pour permettre à d’autres entreprises de nouvelles qui ne se sont pas manifestées lors de l’appel initial de recevoir une indemnisation par l’intermédiaire du CCJ?

    Q3.    Le Conseil devrait-il inclure une condition d’exemption exigeant que Google procède à un appel ouvert périodique pour ajouter des entreprises de nouvelles qui n’ont pas encore soumis d’attestation? Si un autre mécanisme pour permettre à d’autres entreprises de nouvelles de recevoir une indemnisation par l’intermédiaire du CCJ serait plus approprié, veuillez l’expliquer.

    Q4.    À quelle fréquence les autres entreprises de nouvelles devraient-elles pouvoir être ajoutées pour recevoir une indemnisation par l’intermédiaire du CCJ? Par exemple, il pourrait s’agir d’une seule possibilité supplémentaire de se joindre à un moment précis de la période d’exemption, ou d’une possibilité annuelle pour les entreprises de nouvelles de se joindre.

Paiements

22. En vertu du sous-alinéa 11(1)a)(iv) de la Loi, pour bénéficier d’une ordonnance d’exemption, une plateforme doit signer des accords qui contribuent à la durabilité du marché canadien des nouvelles. Pour Google, le paragraphe 9(2) du Règlement fixe ce montant à 100 millions de dollars par année, ajusté en fonction de l’inflation.
23. L’accord reprend les calculs indiqués dans le Règlement pour le montant annuel. En règle générale, les paiements seront effectués en une seule fois chaque année, dans les 60 jours suivant l’anniversaire de l’exemption. Toutefois, pour la première année, les paiements seraient répartis entre un paiement initial de 250 000 $ et un paiement du solde dû dans les 60 jours suivant l’octroi d’une ordonnance d’exemption. Étant donné que l’accord n’entre en vigueur qu’une fois l’exemption accordée, le calendrier des paiements de la première année n’est pas clair.

    
    Q5.    Veuillez indiquer si l’accord satisfait aux exigences du paragraphe 9(2) du Règlement pour déterminer l’indemnisation à verser par année. Si l’accord ne satisfait pas aux exigences, veuillez décrire en quoi elle n’y répond pas.

    Q6.    Google et le CCJ doivent formuler des observations sur le calendrier prévu des paiements par rapport au jour où une ordonnance d’exemption est prise et sur la période à laquelle les paiements s’appliquent.

    Q7.    Google et le CCJ doivent formuler des observations sur l’effet d’une ordonnance provisoire sur la date d’entrée en vigueur de l’accord ou sur le calendrier des paiements à effectuer par Google au CCJ.

    a) Si Google n’effectue pas de paiements au CCJ en réponse à une ordonnance d’exemption provisoire sur la base du libellé actuel de l’accord, veuillez indiquer si le Conseil devrait exiger une modification de l’accord pour s’assurer que les paiements soient effectués en tant que condition d’une ordonnance d’exemption provisoire.

Fonctionnement et gouvernance du CCJ

24. En vertu du sous-alinéa 11(1)a)(i) de la Loi, les plateformes doivent signer des accords prévoyant une indemnisation équitable des entreprises de nouvelles pour pouvoir bénéficier d’une ordonnance d’exemption.
25. Les sous-alinéas 11(1)a)(v) à 11(1)a)(viii) énumèrent différents types d’entreprises de nouvelles qui doivent recevoir une indemnisation, notamment les entreprises de nouvelles fonctionnant selon une variété de modèles d’entreprises et reflétant divers publics régionaux, autochtones, issus des CLOSM et racisés.
26. En vertu de l’article 10 du Règlement, dans le cas d’une convention collective, la plateforme est considérée comme ayant satisfait à chacune de ces exigences si :
    • un accord unique est signé pour que le montant total de l’indemnisation soit équitablement réparti entre les entreprises de nouvelles, déduction faite des frais administratifs raisonnables;
    • toute entreprise de nouvelles ayant répondu à l’appel ouvert est autorisée à devenir membre du collectif et à recevoir une indemnisation.
27. L’indemnisation est répartie en fonction des employés équivalents temps plein (ETP) produisant un contenu de nouvelles original disponible en ligne, avec un maximum de 7 % pour la Société Radio-Canada et un maximum de 30 % pour d’autres entreprises de nouvelles. Le reste de l’indemnisation irait aux publications numériques et papier qui rendent leurs nouvelles disponibles en ligne. L’accord contient des engagements généraux de la part du CCJ indiquant qu’il admettra des membres, distribuera des fonds et imposera aux entreprises de nouvelles membres l’obligation d’utiliser la majorité des fonds pour soutenir la production de contenu de nouvelles. Le CCJ doit également encourager les membres à utiliser les fonds pour soutenir un éventail diversifié d’entreprises de nouvelles et créer une structure de gouvernance qui reflétera les points de vue des diverses entreprises de nouvelles.
28. Pour se conformer au sous-alinéa 11(1)a)(iii), Google s’engage également à éviter toute action susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression ou à l’indépendance journalistique dans le cadre de l’accord. L’accord exige également que le CCJ impose une obligation similaire aux entreprises de nouvelles membres. L’accord stipule que les médias d’information représentant une diversité de marchés et de populations, notamment les médias d’information autochtones, doivent être représentés de manière importante et que le CCJ est tenu de mettre en place un mécanisme de règlement des différends pour les désaccords entre les membres et le CCJ. Toutefois, peu d’information a été fournie sur la manière dont le CCJ assurera sa gouvernance, distribuera les fonds ou veillera à ce que les membres respectent leurs obligations au titre de l’accord. De même, peu d’information est fournie sur la manière dont les différends entre les membres, ou entre Google et le CCJ, seront réglés.
29. L’accord oblige le CCJ à rendre publics certains détails, mais seulement après qu’une ordonnance d’exemption a été accordée et que l’accord est en vigueur. Ces détails comprennent la définition d’ETP, la vérification des données relatives aux ETP fournies par les membres et le règlement des différends. Le CCJ est également tenu de publier à l’avenir ses documents et politiques de gouvernance avant de distribuer des fonds.
30. En l’absence d’information sur la gouvernance et les politiques du CCJ, le Conseil pourrait ne pas être en mesure de déterminer si l’accord conclu entre Google et le CCJ satisfait aux exigences de la Loi et du Règlement. Dans sa demande, Google a sollicité une ordonnance d’exemption provisoire d’un an si une ordonnance d’exemption définitive ne pouvait être accordée.
31. Au-delà de la répartition des fonds, le CCJ a accepté un certain nombre d’autres conditions, notamment que lui-même et ses membres ne lanceront aucune instance de négociation ou de droit d’auteur à l’encontre de Google, et qu’il indemnisera Google pour un large éventail de pertes potentielles.

    
    Q8.    Veuillez indiquer si l’accord satisfait aux exigences de l’article 10 du Règlement. S’il ne répond pas aux exigences, veuillez en expliquer les raisons. Plus précisément :

    a) Le plafond de 2 % de frais administratifs prévu par l’accord est-il raisonnable?

    b) Le mécanisme prévu dans l’accord pour que le CCJ admette les entreprises de nouvelles qui ont répondu à l’appel ouvert est-il compatible avec l’alinéa 10(1)b) du Règlement?

    c) L’accord est-il suffisant pour s’assurer que le CCJ répartira les fonds d’une manière conforme à l’exigence de répartition équitable énoncée aux paragraphes 10(2) et 10(3) du Règlement? Veuillez indiquer si l’une des conditions acceptées par le CCJ, comme sa responsabilité d’indemniser Google, pourrait compromettre sa capacité à répartir l’indemnisation.

    Q9.    Le CCJ doit formuler des observations sur les mesures prises pour s’assurer que, lors de la négociation et de la signature de l’accord, il a agi indépendamment de Google et a protégé les intérêts des entreprises de nouvelles qui recevront une indemnisation. Par exemple, le CCJ a-t-il reçu des conseils juridiques et financiers indépendants?

    Q.10  Lorsque de tels documents ont déjà été créés, le CCJ est tenu de déposer chacun des documents mentionnés aux clauses 7(c)(i) et 7(d)(v) de l’accord. Pour que les autres parties intéressées puissent faire part de leurs observations sur les documents, le CCJ doit les déposer au plus tard le 8 juillet 2024.

    a) Veuillez indiquer si les renseignements fournis dans la demande et dans les documents déposés en réponse à cette question démontrent que le CCJ est en mesure de faire respecter les obligations imposées aux entreprises de nouvelles membres dans l’accord, et si le contrôle et la transparence seront suffisants pour permettre à toutes les parties de vérifier si les obligations sont respectées.

    b) Si les renseignements disponibles sur le fonctionnement et la gouvernance du CCJ ne sont pas suffisants pour permettre au Conseil de prendre une décision, veuillez nous faire part de votre opinion concernant la pertinence pour le Conseil de prendre une ordonnance d’exemption provisoire et de fixer une condition exigeant que les versions définitives de ces documents soient soumises. Ces documents doivent démontrer, à la satisfaction du Conseil, que les fonds seront répartis conformément au Règlement avant que le Conseil ne prenne une ordonnance d’exemption définitive.

    Q11.  Y a-t-il des conditions supplémentaires liées au fonctionnement du CCJ qui devraient être incluses si le Conseil accorde une ordonnance d’exemption provisoire? Expliquez l’effet recherché et la raison d’être des conditions que vous proposez d’inclure.

    Q12.  Si le Conseil accorde une ordonnance d’exemption définitive, doit-il imposer des conditions supplémentaires concernant le fonctionnement du CCJ? Expliquez l’effet recherché et la raison d’être des conditions que vous proposez d’inclure. En particulier, veuillez nous faire part de votre opinion concernant la pertinence pour le Conseil d’imposer des conditions liées à ce qui suit et la nature de ces conditions :

    a) La manière dont les fonds doivent être gérés avant le décaissement, notamment l’utilisation de comptes fiduciaires et le paiement des intérêts.

    b) Les délais des procédures, notamment le traitement des adhésions et le versement des fonds.

    c) Les procédures de vote pour la direction du CCJ ou pour des questions importantes telles que l’acceptation d’accords ou la modification des procédures de l’organisation.

    d) L’approbation écrite de Google devrait-elle être requise pour que le CCJ puisse confier à une autre organisation les responsabilités qui lui incombent en vertu de l’accord? Une telle attribution des responsabilités devrait-elle nécessiter un réexamen de l’ordonnance d’exemption par le Conseil?

    e) Le Conseil devrait-il imposer une condition exigeant un rapport annuel du CCJ fournissant des renseignements sur ses activités? Dans l’affirmative, veuillez expliquer quels éléments devraient être inclus dans le rapport et pourquoi. Par exemple, le rapport peut contenir des renseignements sur les activités des membres, à quel moment et à qui l’argent a été distribué, le budget de fonctionnement du CCJ ou les activités de règlement des différends.

Durée de l’ordonnance d’exemption

32. Le paragraphe 11(5) de la Loi limite la durée des ordonnances d’exemption à cinq ans. Google a demandé une ordonnance d’exemption d’une durée de cinq ans. L’accord prévoit des paiements pour une durée maximale de cinq ans, tant qu’une ordonnance d’exemption est en vigueur.

    
    Q13.  Veuillez nous faire part de votre opinion concernant la pertinence pour le Conseil d’accorder une ordonnance d’exemption de cinq ans à Google. Si ce n’est pas le cas, pourquoi et quelle devrait être la durée de l’ordonnance d’exemption?

Champ d’application de l’ordonnance d’exemption

33. En vertu de l’alinéa 11(2)a) de la Loi, une ordonnance d’exemption dispense la plateforme de son obligation de participer au processus de négociation obligatoire avec les entreprises de nouvelles en vertu de l’article 21 de la Loi. L’alinéa 11(2)b) de la Loi donne au Conseil le pouvoir discrétionnaire d’exempter la plateforme d’autres dispositions de la Loi ou du Règlement qu’il a pris en vertu de la Loi. Dans sa demande, Google a sollicité une « exemption totale » sans aucune réserve.
34. Outre le processus de négociation obligatoire, d’autres dispositions de la Loi s’appliquent aux plateformes, notamment :
    • les articles 49 et 50, qui exigent des parties qu’elles respectent un code de conduite dans les négociations, qui s’appliquerait même en cas de négociation en dehors du cadre obligatoire;
    • l’article 51, qui interdit toute préférence indue ou tout désavantage indu dans le traitement des entreprises de nouvelles par une plateforme;
    • les articles 53 et 57, qui obligent les plateformes à fournir des renseignements pertinents au Conseil sur demande;
    • les articles 60 à 75, qui permettent au Conseil de faire respecter d’autres dispositions de la Loi;
    • les articles 79 à 83, qui permettent au Conseil de percevoir des frais ou de recouvrer les coûts liés à l’administration de la Loi;
    • les articles 84 et 85, qui permettent au gouverneur en conseil et au Conseil de prendre des règlements connexes à la Loi.
35. Cette liste n’est pas exhaustive. Le Conseil n’a pas le pouvoir d’exempter Google de toutes les dispositions de la Loi. Par exemple, pour exempter Google des mesures de recouvrement des coûts, le Conseil doit obtenir l’approbation du Conseil du Trésor. Le Conseil ne peut pas non plus exempter Google des règlements pris par le gouverneur en conseil, comme l’obligation d’aviser le Conseil que la Loi s’applique à elle, ou les conditions à remplir pour obtenir une ordonnance d’exemption.
36. Le Conseil a également certaines responsabilités en vertu de la Loi, que les plateformes soient ou non exemptées de la négociation. Par exemple, le Conseil doit contrôler le respect de la Loi et de toutes les ordonnances qu’elle prend, notamment les ordonnances d’exemption. Le Conseil doit également engager un vérificateur indépendant pour établir un rapport annuel sur l’effet de la Loi et devra recueillir des renseignements que le vérificateur utilisera à cette fin.

    
    Q14.  Expliquez quelles sont les dispositions dont Google devrait être exemptée et celles dont elle ne devrait pas l’être, et pourquoi. Compte tenu des responsabilités réglementaires qui incombent au Conseil en vertu de la Loi, veuillez nous faire part de votre opinion concernant la pertinence de ce qui suit :

    a) l’exemption pour Google de toute obligation de fournir des renseignements au Conseil ou au vérificateur externe;

    b) le fait que le Conseil sollicite l’approbation du Conseil du Trésor pour exempter Google des mesures de recouvrement des coûts;

    c) l’exemption de Google de toute plainte pour préférence indue.

Financement de la participation de l’intérêt public

37. Pour de nombreuses questions de radiodiffusion et de télécommunication soumises au Conseil, les groupes d’intérêt public et les groupes de consommateurs peuvent récupérer une partie de leurs frais de participation. Cela peut encourager la participation et contribuer à la constitution d’un dossier public solide. Dans ces cas, les coûts peuvent être recouvrés au moyen du Fonds de participation à la radiodiffusion ou d’une demande d’attribution des frais de télécommunication.
38. La disponibilité des nouvelles et la viabilité du marché canadien des nouvelles sont des questions d’une grande importance pour le public canadien. Cependant, il n’existe pas de mécanisme similaire pour encourager la participation de l’intérêt public aux questions liées à la Loi au moyen d’un financement.

    
    Q15.  Le Conseil devrait-il exiger de Google qu’elle fournisse un financement pour les participants de l’intérêt public à la présente instance comme condition d’exemption?

    Q16.  Le Conseil devrait-il exiger de Google qu’elle fournisse un financement à un tiers, tel que le Fonds de participation à la radiodiffusion, qui pourrait être utilisé pour les participants de l’intérêt public dans les instances futures liées à la Loi, comme condition d’exemption?

    Q17.  Si un financement de la participation de l’intérêt public devrait être exigé, quelles procédures devraient être utilisées pour collecter et distribuer les fonds?

    Q18.  Quel montant de financement de l’intérêt public serait raisonnable?

Conditions supplémentaires

39. Le Conseil peut imposer des conditions dans le cadre d’une ordonnance d’exemption définitive ou provisoire pour s’assurer que Google et le CCJ agissent d’une manière conforme aux intentions de la Loi et du Règlement.

    
    Q19.  Google et le CCJ doivent indiquer si le paragraphe 7(h) de l’accord empêche les membres du CCJ d’entamer des instances autres que celles liées au lancement du processus de négociation décrit à l’article 19 de la Loi, notamment :

    • les plaintes au titre de l’article 52 relatives à la préférence indue;
    • les demandes d’ordonnance de conformité au titre de l’article 50 concernant le code de conduite;
    • les demandes de réexamen d’une ordonnance d’exemption par le Conseil en vertu de l’article 14;
    • toute autre instance autorisée par la Loi.

    Q20.  Si l’accord restreint la possibilité pour les membres du CCJ d’entamer d’autres instances en vertu de la Loi, le Conseil doit-il imposer une condition selon laquelle l’accord doit être modifié pour permettre de telles instances?

    Q21.  Y a-t-il d’autres modifications à apporter à l’accord pour le rendre conforme à la Loi ou au Règlement, ou des conditions que le Conseil devrait envisager d’ajouter à une ordonnance d’exemption provisoire ou définitive?

40. Google et le CCJ sont parties à la présente instance. Le dossier public comprendra la demande de Google, l’accord et la liste des entreprises de nouvelles qui ont répondu à l’appel ouvert.
41. Pendant la période d’observations, qui se termine le 29 juillet 2024, toute personne peut formuler des observations sur la demande de Google ou répondre aux questions posées dans le présent avis. Google et le CCJ doivent répondre aux questions 6, 7, 9 et 19. Si les documents précisés à la question 10 existent, CCJ doit les déposer d’ici le 8 juillet 2024.
42. Une période de réplique de 10 jours commencera le 30 juillet 2024 et se terminera le 9 août 2024. Les répliques ne peuvent porter que sur les renseignements fournis par d’autres parties au cours de la période d’observations et ne peuvent fournir de nouveaux arguments en réponse aux questions initiales. Seules les parties qui déposent des observations peuvent déposer une réplique.

Appel aux observations

43. Le Conseil sollicite des observations sur les questions posées dans le présent avis. Le Conseil acceptera les observations reçues au plus tard le 29 juillet 2024.

Procédure

44. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) doivent s’appliquer à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt de renseignements confidentiels et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Les lignes directrices énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 offrent des renseignements pour aider les intéressés et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’ils puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
45. Les intéressés sont autorisés à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres intéressés qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties, sont présentés dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2010-28-1.
46. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
47. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.
48. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
49. Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

    
    en remplissant le
    [Formulaire d’intervention/d’observation/de réponse]

    ou

    par la poste à l’adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

    ou

    par télécopieur au numéro
    819-994-0218

50. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
51. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
52. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

53. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur.
54. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
55. Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.
56. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

57. On peut accéder aux interventions, aux répliques et aux réponses déposées pour cette instance, ainsi qu’à d’autres documents dont il est question dans le présent avis, en cliquant sur les liens dans la page Consultations et audiences : donnez votre avis du Conseil.
58. Les documents sont disponibles sur demande, pendant les heures normales d’ouverture. Veuillez contacter :

    
    Centre de documentation
    Examinationroom@crtc.gc.ca
    Tél. : 819-997-4389
    Téléc. : 819-994-0218

    Service à la clientèle
    Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Documents connexes

• Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015
• Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010
• Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions – application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010

Date de modification :

2024-10-09