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Ordonnance de télécom CRTC 2024-100

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Ottawa, le 9 mai 2024

Dossier public : Avis de modification tarifaire 7664, 7664A, 7664B, et 7664C de Bell Canada et avis de modification tarifaire 583, 657, 657A, et 657B de TELUS Communications Inc.

Bell Canada et TELUS Communications Inc. – Demandes tarifaires déposées en vertu de la décision de télécom 2023-358

Sommaire

Dans l’avis de consultation de télécom 2023-56, le Conseil a amorcé une instance d’examen de son cadre des services d’accès haute vitesse (AHV) de gros. Dans la décision de télécom 2023-358, le Conseil a ordonné à Bell Canada et à TELUS Communications Inc. (TCI) de fournir aux concurrents un accès à leurs installations par fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP) au moyen de services AHV de gros groupés, sur une base provisoire, en Ontario et au Québec. Ces services offrent aux concurrents un moyen viable de vendre des services Internet en utilisant des installations d’accès par fibre.

Le Conseil a établi les tarifs provisoires pour ces services dans la décision de télécom 2023-358. Bell Canada et TCI ont déposé auprès du Conseil plusieurs demandes tarifaires qui comprennent, entre autres, les modalités concernant l’accès aux installations FTTP au moyen de services AHV groupés.

Dans la présente ordonnance, le Conseil ordonne à Bell Canada et à TCI de publier des pages tarifaires provisoires révisées qui reflètent i) les tarifs provisoires établis dans la décision de télécom 2023-358; et ii) les modalités de ces services provisoires.

Contexte

  1. Dans l’avis de consultation de télécom 2023-56, le Conseil a ordonné aux grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT)Note de bas de page 1, notamment Bell Canada et TELUS Communications Inc. (TCI), et aux entreprises de câblodistribution de déposer des projets de tarifs et des études de coûts pour l’accès aux installations par fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP) au moyen de services d’accès haute vitesse (AHV) de gros groupés (services d’accès FTTP groupés). Ces services offrent aux concurrents un moyen viable de vendre des services Internet en utilisant des installations d’accès par fibre.
  2. En réponse, Bell Canada a déposé des pages tarifaires proposées dans les avis de modification tarifaire (AMT) 7664 et 7664A, qui comprennent, entre autres, les modalités concernant son service d’accès FTTP groupé.
  3. De même, dans l’AMT 657, TCI a déposé des pages tarifaires proposées pour le service d’accès FTTP groupé sur son territoire d’exploitation du Québec, y compris des études de coûts et des tarifs proposés. Les modalités n’ont pas été incluses dans ces pages tarifaires parce que l’entreprise a affirmé qu’elle présenterait les modalités proposées pour le Québec une fois que l’AMT 583 (qui comprend les pages tarifaires proposées par TCI pour l’Alberta et la Colombie-Britannique) aura été approuvé.
  4. Dans la décision de télécom 2023-358, le Conseil a déterminé, entre autres, que Bell Canada et TCI seraient tenues, à titre provisoire, de fournir les services d’accès FTTP groupés aux concurrents en Ontario et au Québec d’ici le 7 mai 2024 aux tarifs provisoires établis dans cette décision.
  5. Le 9 février 2024, TCI a déposé une modification (AMT 657B) proposant des modalités concernant les services d’accès FTTP groupés au Québec, le retrait de quelques vitesses de service et le retrait de l’option relative à l’interface réseau à réseau E100.
  6. Le 4 avril 2024, Bell Canada a déposé une modification (AMT 7664C) dans laquelle l’entreprise a fourni des pages de tarif révisées, notamment des modalités et des tarifs révisés pour tenir compte des conclusions provisoires du Conseil énoncées dans la décision de télécom 2023-358. Bell Canada a également proposé l’ajout de deux nouvelles gammes de vitesses pour le service d’affaires, le retrait d’une gamme de vitesses pour le service d’affaires, des modifications à certaines vitesses du service de résidence ainsi que des précisions concernant le libellé et des changements d’ordre administratif aux pages de tarif.
  7. Le Conseil a reçu des interventions concernant les modalités présentées dans les demandes modifiées de Bell Canada et de TCI de la part des Opérateurs de réseaux concurrentiels Canadiens (ORCC), de TekSavvy Solutions Inc. et de Vaxination Informatique.

Analyse du Conseil

  1. Les modalités proposées par Bell Canada et TCI concernent un service actuellement mis en place à titre provisoire. Afin de garantir une mise en œuvre rapide et adéquate des services d’accès FTTP groupés provisoires, le Conseil estime qu’il est nécessaire d’approuver des modalités provisoires.
  2. Le Conseil estime qu’un processus additionnel est nécessaire avant d’établir les modalités définitives pour les services provisoires de Bell Canada et de TCI. De plus, il est indispensable d’avoir un dossier plus complet sur les modalités proposées pour toutes les entreprises qui peuvent être tenues de fournir les services d’accès FTTP groupés dans le futur. Par conséquent, le Conseil estime que les modalités définitives peuvent être définies lorsque l’instance plus large concernant les services AHV sera achevée, si une décision est prise d’imposer la fourniture de services d’accès FTTP groupés.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil ordonne à Bell Canada et à TCI de publier des pages tarifaires provisoires révisées reflétant i) les tarifs provisoires énoncés dans la décision de télécom 2023-358 concernant les services d’accès FTTP groupés; et ii) les modalités proposées dans l’AMT 7664 (pour Bell Canada) et 657B (pour TCI), pour les territoires d’exploitation des entreprises en Ontario et au Québec, dans les cinq jours suivant la date de publication de la présente ordonnance.
  2. Le Conseil mettra en place un processus pour examiner les modalités définitives concernant les services d’accès FTTP groupés avant que les tarifs définitifs ne soient établis, si le Conseil rendait ces services obligatoires.
  3. Le Conseil reconnaît que d’autres questions ont été soulevées dans les demandes tarifaires déposées à la suite de l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2023-56. Les questions concernant le retrait de vitesses, l’ajout de nouvelles vitesses et la modification de vitesses seront traitées séparément par le Conseil.

Secrétaire général

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