Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à Liste de distribution
Ottawa, le 17 février 2023
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Clarifications relatives à la condition de licence temporaire exigeant le versement de contributions à Musicaction et à FACTOR
Le 15 mai 2017, le Conseil a publié une série de décisions (les décisions de renouvellement) visant à renouveler les licences des services de télévision des grands groupes de propriété privée. Plus précisément, les décisions de radiodiffusion CRTC 2017-143 à 2017-147visaient les renouvellements de licences des groupes de langue française, et les décisions de radiodiffusion CRTC2017-148 à 2017-151visaient ceux des groupes de langue anglaise.
Le 14 août 2017, le gouverneur en conseil a émis le Décret C.P. 2017-1060 (le Décret) par lequel il a renvoyé au Conseil certains éléments de ces décisions de renouvellementpour réexamen et nouvelle audience, en indiquant que celles-ci n’allaient pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), et en particulier à l’alinéa 3(1)s) de cette loi.
Conformément au Décret, le Conseil a donc revu plusieurs aspects des décisions de renouvellement, notamment la manière dont les groupes peuvent contribuer de façon notable à la création et à la présentation des émissions de musique. Les conclusions du Conseil sont énoncées dans les Décisions de réexamen suivantes :
Réexamen des décisions concernant le renouvellement des licences des services de télévision des grands groupes de propriété privée de langue française, Décision de radiodiffusion CRTC 2018-334, Ottawa, 30 août 2018;
Réexamen des décisions concernant le renouvellement des licences des services de télévision des grands groupes de propriété privée de langue anglaise, Décision de radiodiffusion CRTC 2018-335, Ottawa, 30 août 2018.
Comme énoncé dans ces Décisions de réexamen, le Conseil considérait à l’époque que des exigences de dépenses étaient le meilleur moyen de compenser les conséquences de la perte de financement subie par le secteur de la programmation musicale et d’assurer un soutien continu à ses créateurs tout en assurant la parité réglementaire parmi les groupes, conformément à l’élimination des genres. Par conséquent, le Conseil a imposé les conditions de licence normalisées suivantes :
Pour les groupes de langue française seulement (Annexe à la Décision 2018-334) :
« Pour l’année de radiodiffusion 2018-2019 et jusqu’à la fin de la période de licence, le titulaire doit verser, au cours de chaque année de radiodiffusion, 0,17 % des revenus bruts de l’année de radiodiffusion précédente de l’entreprise au fonds MUSICACTION. Ces dépenses peuvent être comptabilisées par le titulaire aux fins du respect de l’exigence de dépenses en émissions canadiennes, qui incluent les dépenses en émissions d’intérêt national ».
Pour les groupes de langue anglaise seulement (Annexe à la Décision 2018-335) :
« En ce qui concerne l’année de radiodiffusion 2018-2019 et jusqu’à la fin de la période de licence, le titulaire doit, chaque année de radiodiffusion, verser 0,17 % des revenus bruts de l’année précédente de l’entreprise à la FACTOR. Le titulaire pourra tenir compte de ces dépenses en ce qui concerne son obligation au titre des dépenses en émissions canadiennes ».
Le personnel du Conseil voudrait souligner quelques aspects de ces conditions. À cet égard, le personnel note qu’aux paragraphes 51 et 57 des Décisions de réexamen 2018-334 et 2018-335 respectivement, le Conseil mentionne que, comme le secteur de la télévision n’était plus le seul à offrir de la programmation musicale, « un soutien à long terme à l’industrie de la musique ne devrait pas être offert exclusivement par ce secteur ». Ainsi, le Conseil a estimé « qu’une exigence de dépenses imposée aux titulaires de télévision devait être une mesure temporaire, en place jusqu’à la fin de leur période de licence actuelle, le temps de permettre à l’industrie de la musique de s’adapter » (paragraphes 52 et 58 des décisions 2018-334 et 2018-335, respectivement). (Notre soulignement)
De plus, aux paragraphes 55 et 61 des Décisions de réexamen, le Conseil a précisé que la condition de licence exigeant que les groupes versent 0,17 % de leurs revenus bruts de l’année de radiodiffusion précédente à Musicaction ou FACTOR s’appliquait « à compter du 1er septembre 2018 et jusqu’au 31 août 2022, de la fin de leur période de licence ». (Notre soulignement)
D’ailleurs, le Conseil a réitéré l’aspect temporaire de cette condition de licence, jusqu’au 31 août 2022, dans Allégement réglementaire pour les radiodiffuseurs canadiens privés dans le contexte de la pandémie de COVID-19, Décision de radiodiffusion CRTC 2021-274, Ottawa, 12 août 2021. Au paragraphe 135 de cette décision, le Conseil indique que : « les exigences de dépenses à FACTOR et Musicaction ont été imposées aux grands groupes comme mesure temporaire jusqu’à la fin de leur période de licence en 2022 ».
Par conséquent, le personnel est d’avis que l’intention du Conseil a toujours été que cette condition soit imposée de façon temporaire jusqu’au 31 août 2022.
Cela dit, la conformité de chaque grand groupe de propriété à l’égard de ses exigences de contribution à Musicaction ou FACTOR sera revue dans le contexte du renouvellement de licence. À ce moment, tout titulaire qui n’aura pas versé les contributions requises pourrait se trouver dans une situation de non-conformité et le Conseil pourrait exiger, comme condition de licence, le versement de tout manque à gagner encouru entre le 1er septembre 2018 et le 31 août 2022.
Veuillez prendre note que cette lettre, ainsi que toute correspondance afférente, pourrait être affichée sur le site Web du Conseil et mise à la disposition du public aux fins d’examen.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Scott Shortliffe
Directeur Exécutif - Radiodiffusion
c.c.:
Louise Chenail
Directrice générale, Musicaction
lchenail@musicaction.ca
Amy Eligh
Présidente, FACTOR
amy@amyeligh.com
Liste de distribution :
Groupe Bell
Jonathan Daniels
Vice-président, Droit réglementaire
bell.regulatory@bell.ca
Groupe Corus
Karen Gifford
Directrice principale, Relations gouvernementales et conformité
karen.gifford@corusent.com; corus.regulatory@corusent.com
Groupe TVA :
Frédérique Couette
Directrice, Affaires réglementaires, Radiodiffusion
frederique.couette@quebecor.com
Groupe MusiquePlus
Isabelle Legris
Vice-Présidente et directrice générale
ilegris@remstarmedia.ca
Groupe Rogers
Susan Wheeler,
Vice-présidente, Affaires réglementaires, Médias
susan.wheeler@rci.rogers.com
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