Décision de télécom CRTC 2022-308

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Ottawa, le 8 novembre 2022

Dossier public : 8621-C12-01/08

Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) – Rapport de consensus CNRE134A concernant la mise en réserve de cinq indicatifs régionaux en vue d’un redressement futur des complexes d’indicatifs régionaux dont l’épuisement est prévu

Sommaire

Le Conseil approuve le rapport de consensus CNRE134A et ordonne à l’Administrateur de la numérotation canadienne de réserver cinq indicatifs régionaux pour les complexes d’indicatifs régionaux identifiés.

Contexte

1. Au début des années 2000, le Conseil a déterminé que l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC) devait demander à l’Administrateur du Plan de numérotation nord-américain de créer une réserve de 30 indicatifs régionaux pour une utilisation future au Canada. Depuis lors, au fur et à mesure que le redressement des indicatifs régionaux a été nécessaire, les nouveaux indicatifs régionaux de redressement ont été tirés de cette réserve.
2. En 2010, le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) a proposé que certains indicatifs régionaux de la réserve canadienne soient réservés pour un futur redressement des indicatifs régionaux identifiés. Le CDCN a cité un certain nombre d’avantages relatifs à réserver les indicatifs régionaux identifiés. Ces avantages comprenaient la possibilité pour les fournisseurs de services de télécommunication (FST) et les clients d’ajouter ces futurs indicatifs régionaux de redressement dans leurs divers systèmes lorsque ces systèmes sont modifiés pour apporter des changements ou des mises à jour. En outre, la détermination de ces indicatifs régionaux a permis à l’ANC de mieux comprendre quels indicatifs de central ne devraient pas être attribués dans des indicatifs régionaux particuliers afin d’éviter de futurs conflits en matière de composition^{Note de bas de page 1}. Le Conseil a estimé que la proposition du CDCN était raisonnable et a réservé sept indicatifs régionaux pour un futur redressement de sept indicatifs régionaux dans la décision Rapport de consensus du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Réservation d’indicatifs régionaux pour les redressements à venir, Décision de télécom CRTC 2010-784, 22 octobre 2010 (décision de télécom 2010-784).
3. Plutôt que d’ordonner que ces indicatifs régionaux soient réservés, le Conseil les a mis de côté. Le Conseil a estimé qu’il faudrait attendre de nombreuses années avant que les indicatifs régionaux identifiés ne doivent faire l’objet d’un redressement, et que beaucoup de choses pourraient changer au cours de cette période, ce qui pourrait modifier les exigences concernant un redressement approprié pour les indicatifs régionaux existants. En outre, des besoins plus urgents pourraient survenir pour les indicatifs régionaux que le CDCN avait proposé de réserver.
4. En 2016, le CDCN a lancé le formulaire d’identification de la tâche (FIT) 98, intitulé Future Canadian Geographic NPA Codes to be used for relief of existing Canadian NPAs forecast to exhaust in the next ten years (réservation d’indicatifs régionaux canadiens à utiliser aux fins du redressement des indicatifs régionaux canadiens actuels dont l’épuisement est prévu au cours des dix prochaines années; en anglais seulement), afin de déterminer les indicatifs régionaux de la réserve canadienne qui pourraient être mis de côté pour les indicatifs régionaux dont l’épuisement est prévu dans les dix prochaines années et de demander l’approbation du Conseil pour mettre de côté ces indicatifs régionaux. Le CDCN a fait remarquer que cette approche était semblable à celle incluse dans la section 4.8 du document Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux, qui traite de la réservation d’indicatifs régionaux pour le redressement ultérieur d’indicatifs régionaux faisant l’objet d’activités de redressement.

Rapport

5. Le 14 juin 2022, le Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) a transmis au Conseil, pour approbation, le rapport de consensus CNRE134A du CDCN. Ce rapport recommandait que le Conseil mette de côté cinq indicatifs régionaux de la réserve canadienne d’indicatifs régionaux pour un redressement futur des complexes d’indicatifs régionaux identifiés.
6. Le CDCN a fait remarquer que la capacité de déterminer et de mettre de côté des indicatifs régionaux pour un redressement futur s’est avérée bénéfique, les FST ayant été en mesure d’incorporer les indicatifs régionaux futurs dans leurs systèmes au fur et à mesure que ces systèmes sont modifiés pour effectuer divers changements ou mises à jour, y compris, sans s’y limiter, l’ajout d’autres indicatifs régionaux de redressement.
7. Dans le rapport de consensus CNRE134A, le CDCN a indiqué que presque tous les indicatifs de zone précédemment mis de côté avaient été mis en œuvre ou étaient en cours de mise en œuvre. De plus, les plus récentes prévisions d’utilisation de ressources canadiennes de numérotation (C-NRUF) ont indiqué que les dates d’épuisement prévues pour la majorité des complexes d’indicatifs régionaux canadiens^{Note de bas de page 2} sont devancées et se situent maintenant dans une fenêtre de 10 ans pour le début des activités de redressement. Ces activités sont généralement lancées par l’ANC avec l’émission d’une proposition de redressement d’un complexe d’indicatifs régionaux de recouvrement.
8. Le CDCN a déterminé que les complexes d’indicatifs régionaux qui nécessiteront une proposition de redressement d’un complexe d’indicatifs régionaux de recouvrement et pour lesquels un comité de planification du redressement des indicatifs régionaux n’a pas encore été établi devraient avoir un indicatif régional réservé pour le redressement futur prévu.
9. Les indicatifs régionaux devant être mis de côté ont été sélectionnés à l’aide de l’outil de sélection des indicatifs régionaux, avec le facteur supplémentaire de sélection d’indicatifs régionaux qui limiteraient le besoin de nouveaux investissements dans les équipements de commutation existants.

Analyse du Conseil

10. Compte tenu de l’expérience acquise par l’industrie des télécommunications lors de la mise en réserve d’indicatifs régionaux précédents, conformément à la décision de télécom 2010-784, le Conseil fait remarquer que les FST et d’autres intervenants ont trouvé avantageux de connaître à l’avance les indicatifs régionaux qui seront utilisés pour le redressement futur des indicatifs régionaux pour des complexes d’indicatifs régionaux particuliers. Comme indiqué dans le rapport de consensus CNRE134A, les FST ont pu tirer parti de ces informations pour réaliser des économies dans leur réseau et leurs systèmes d’exploitation. En outre, les indicatifs régionaux qui ont été réservés pour des complexes d’indicatifs régionaux particuliers peuvent simplifier et raccourcir les délais de planification de redressement parce que l’indicatif régional de redressement a déjà été déterminé. Compte tenu de la volatilité observée ces dernières années dans les dates d’épuisement prévues, la capacité des comités de planification du redressement des indicatifs régionaux à réagir plus rapidement à la mise en œuvre du redressement de l’indicatif régional est un facteur important, en particulier dans une situation d’urgence peut avoir été déclarée.

Conclusion

11. Le Conseil approuve le rapport de consensus CNRE134A et ordonne à l’ANC de réserver les cinq indicatifs régionaux pour les complexes d’indicatifs régionaux identifiés, comme indiqué dans l’annexe de la présente décision.

Instructions 

12. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006^{Note de bas de page 3}, le Conseil estime que l’approbation du présent rapport de consensus CNRE134A fera progresser l’objectif de politique énoncé aux alinéas 7a), 7b) et 7f) de la Loi sur les télécommunications^{Note de bas de page 4}.
13. Conformément aux Instructions de 2019^{Note de bas de page 5}, le Conseil estime que la présente décision peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité et les intérêts des consommateurs en garantissant un approvisionnement adéquat en numéros de téléphone aux entreprises et aux autres FST afin qu’ils puissent continuer d’être concurrentiels et de fournir des services de télécommunication innovants aux consommateurs canadiens.

Secrétaire général

Annexe à la Décision de télécom CRTC 2022-308

Indicatifs régionaux à réserver pour les complexes d’indicatifs régionaux identifiés

Date de modification :

2022-11-08